Pénal Cour européenne des droits de l'homme

RIBON contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002574594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25745/94

                      présentée par Adriano RIBON

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mai 1994 par Adriano RIBON contre

l’Italie et enregistrée le 21 novembre 1994 sous le N° de dossier

25745/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et résidant

à Mestre (Venise), où il est ouvrier.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant fut placé en garde à vue le 3 novembre 1983 par la

police de Mestre, qui le soupçonnait de recel de tapis en complicité

avec deux autres personnes. En effet, le 2 novembre la police avait

effectué une perquisition auprès d’une ex-galerie d’art utilisée comme

dépôt et gérée par l’un des coïnculpés, qui était lié au requérant par

des relations d’affaires. Au cours de cette perquisition, la police

avait saisi de nombreux tapis et d’autres objets d’antiquaire. La

police estima que ces tapis pouvaient faire partie du stock de 95 tapis

de valeur dont un certain D.O. avait dénoncé le vol.

 

     Les inculpés furent entendus par la police le 3 novembre 1983.

Le même jour, D.O. reconnut comme lui appartenant quatre des cinq tapis

saisis. Par contre, il déclarait ne pas reconnaître d’autres tapis qui

avaient été entre-temps saisis dans l’atelier de couture de l’épouse

de l’un des coïnculpés. Le domicile du requérant avait été également

perquisitionné, mais aucun objet visé par l’enquête n’y avait pu être

trouvé.

 

     Le 4 novembre, le requérant et les deux autres coïnculpés furent

formellement dénoncés au parquet pour recel.

 

     Un mandat d’arrêt fut émis à l’encontre du requérant par le

procureur de la République de Venise, le 7 novembre 1983.

 

     Le requérant fut maintenu en détention provisoire en isolement

pendant plusieurs jours.

 

     Pendant trois jours au cours du même mois de novembre 1983,

plusieurs journaux auraient publié la photo du requérant et relaté des

informations concernant les circonstances de son arrestation. Ces

informations auraient été remises à la presse par les autorités

chargées de l’enquête.

 

     Le 23 février 1987, le juge d’instruction auprès du tribunal de

Venise renvoya le requérant en jugement. Le requérant avait été mis en

liberté auparavant, à une date qui n’a pas été précisée.

 

     Par jugement du 5 novembre 1993, passé en force de chose jugée

le 6 décembre 1993, le tribunal de Venise acquitta le requérant au

motif que les faits n’étaient pas constitués, conformément à la demande

du ministère public, la provenance illicite des tapis n’ayant pu être

établie. Le tribunal releva en particulier que le requérant avait

déclaré qu’au moment de son placement en garde à vue, il se trouvait

en compagnie des deux autres coïnculpés pour des raisons d’affaires et

qu’il n’avait pas connaissance des tapis volés. D’autre part, le

tribunal nota que D.O. n’avait pu déclarer avec certitude que les tapis

en question lui appartenaient, étant donné que ces tapis portaient bien

l’étiquette du fournisseur habituel de D.O., mais ce même fournisseur

approvisionnait un nombre important de magasins dans toute l’Italie.

Il était par conséquent impossible de déterminer si les tapis retrouvés

dans le dépôt de l’un des coïnculpés faisaient partie du stock volé ou

bien provenaient d’une acquisition licite, comme l’avaient affirmé

ceux-ci.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure pénale dont il a fait l’objet, en invoquant l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

     Il se plaint ensuite d’avoir toujours été considéré coupable par

la police et les magistrats, qui auraient fourni à la presse sa photo

et des informations tendancieuses sur les circonstances de son

arrestation. Il allègue une violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention.

 

     Le requérant se plaint également de n’avoir pas eu connaissance

pendant plusieurs jours des motifs de son arrestation et des

accusations portées à son encontre, ainsi que de la durée excessive de

sa détention provisoire.  A cet égard, il invoque l’article 5, paras.

2 et 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure pénale dont il a fait l’objet pour recel, et invoque à cet

égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir toujours été considéré

coupable par la police et les magistrats, qui auraient fourni à la

presse sa photo et des informations tendancieuses sur les circonstances

de son arrestation. Il allègue une violation de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.

 

     Aux termes de cette disposition, « toute personne accusée d’une

infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie ».

 

     Toutefois, un examen du dossier ne permet de déceler aucune

apparence d’une atteinte au principe énoncé ci-dessus, étant donné que

le requérant a été par la suite acquitté. La Commission considère dès

lors que, considéré sous cet angle, ce grief est manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     D’autre part, dans la mesure où ce grief pourrait être interprété

comme portant sur l’article 8 (art. 8) de la Convention, en tant

qu’atteinte à la réputation et l’honneur du requérant, la Commission

constate que les articles de presse auxquels se réfère le requérant ont

été publiés en 1983, tandis que la présente requête a été introduite

le 31 mai 1994, soit plus de six mois après. A cet égard, la Commission

rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle

ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes

et dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne

définitive. Par conséquent, à supposer même que le requérant puisse

être considéré comme ayant épuisé à cet égard les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, il

s’ensuit que ce grief, considéré sous cet autre angle, doit être rejeté

comme étant tardif conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de n’avoir pas eu connaissance

pendant plusieurs jours des motifs de son arrestation et des

accusations portées à son encontre, ainsi que de la durée excessive de

sa détention provisoire.  A cet égard, il invoque l’article 5, paras.

2 et 3 (art. 5-2, 5-3) de la Convention.

 

     Or, la Commission note qu’il ressort des pièces versées au

dossier que la détention du requérant a pris fin avant le 23 février

1987, date de son renvoi en jugement et que la présente requête a été

introduite le 31 mai 1994, soit plus de six mois après la libération

du requérant.

 

     A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

dont il disposait en droit interne, il s’ensuit que cette partie de la

requête doit être rejetée comme étant tardive, conformément à l’article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

     pénale;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

  (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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