Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CAPDEVILLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002561594



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 25615/94

                 présentée par Philippe CAPDEVILLE

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1995 en présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 juin 1994 par Philippe CAPDEVILLE

contre la France et enregistrée le 8 novembre 1994 sous le N° de dossier

25615/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1967 et est

actuellement détenu à la maison d’arrêt de Toulon.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant a été placé à la maison d’arrêt de Toulon le

24 décembre 1993. Il est inculpé du chef de viols aggravés, attentats à

la pudeur et excitation de mineur à la débauche.

 

      Le 10 mai 1994, le requérant présenta une demande de mise en liberté

qui fut rejetée par ordonnance du juge d’instruction de Toulon du 13 mai,

confirmée par un arrêt de la chambre d’accusation d’Aix-en-Provence du

1er juin 1994.

 

      Le requérant prétend que l’administration pénitentiaire l’empêche

de correspondre avec la Commission européenne des Droits de l’Homme et

que les lettres lui sont remises ouvertes. Une lettre du Secrétariat de

la Commission datée du 13 juillet 1994 lui a été remise ouverte.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 8 de la Convention

dans la mesure où sa correspondance avec la Commission aurait été

ouverte.

 

2.    Le requérant se plaint, sans étayer ses griefs, de la violation des

articles 3 et 6 par. 1, 2 et 3 ainsi que des articles 9, 10, 13 et 14 de

la Convention et de l’article 2 du Protocole N° 1 à la Convention. Il se

plaint essentiellement du traitement infligé en prison, des pressions

subies par le service pénitentiaire et par le juge en raison de la

correspondance qu’il entretient avec la Commission et de l’absence

d’audition de son frère.

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la censure des correspondances adressées

par la Commission.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention se lit ainsi :

 

      « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

      de son domicile et de sa correspondance.

 

      Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice

      de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

      loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

      démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

      publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre

      et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

      d’autrui. »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’artcle 48 par. 2 b) du Règlement intérieur

de la Commission.

 

2.    Le requérant allègue également la violation des articles 3 (art. 3)

et 6 par. 1, 2 et 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) ainsi que des articles 9, 10,

13 et 14 (art. 9, 10, 13, 14) de la Convention et de l’article 2 du

Protocole N° 1 (P1-2) à la Convention.

 

      Pour autant que les griefs ont été étayés et dans la mesure où elle

est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention

ou ses Protocoles.

 

      La Commission constate en outre que la procédure d’instruction est

actuellement en cours et considère dès lors que les griefs du requérant

sont prématurés.

 

      Cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de l’article 8 de la Convention,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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