Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MATENCIO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002647795



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      sur la requête N° 26477/95

                      présentée par Joël MATENCIO

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 septembre 1994 par Joël MATENCIO

contre la France et enregistrée le 10 février 1995 sous le N° de

dossier 26477/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1948 et est

actuellement détenu à la maison d’arrêt de Val de Reuil.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 31 octobre 1981, la cour d’assises de l’Isère condamna le

requérant à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats,

arrestations et séquestrations arbitraires et vols qualifiés.

 

      Au cours de sa détention, principalement en janvier 1995, la

correspondance du requérant avec la presse a fait l’objet

d’interception. En outre, trois lettres adressées au requérant par le

Secrétariat de la Commission les 23 et 24 janvier 1995 et

14 février 1995 lui avaient été remises ouvertes par les autorités

pénitentiaires.

 

2.    Eléments de droit interne

 

      Code de procédure pénale

 

      Article D. 65 : « Les prévenus peuvent écrire tous les jours et

      sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des

      lettres de toute personne, sous réserve de dispositions

      contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de

      l’information.

 

      Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est

      soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur

      correspondance est communiquée audit magistrat dans les

      conditions que celui-ci détermine. »

 

      Article D. 415 : « Les lettres adressées aux détenus ou envoyées

      par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe

      ou caractère conventionnel.

 

      Elles sont retenues lorsqu’elles contiennent des menaces précises

      contre la sécurité des personnes ou celles des établissements

      pénitentiaires. »

 

      Article D. 416 : « (…)les lettres de tous les détenus, tant à

      l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

      Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,

      sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de

      l’information dans les conditions que celui-ci détermine.

 

      Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires

      peuvent être retenues. »

 

      Article D. 262 : « Les détenus peuvent, à tout moment, adresser

      des lettres aux autorités administratives ou judiciaires

      françaises dont la liste est fixée par le ministre de la Justice.

 

      Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent dès

      lors à tout contrôle : aucun retard ne peut être apporté à leur

      envoi.

 

      Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi

      accordée soit pour formuler des outrages, des menaces ou des

      imputations calomnieuses, soit pour multiplier des réclamations

      injustifiées ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet,

      encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des

      sanctions pénales éventuelles. »

 

      Note de la sous-direction de l’exécution des décisions

judiciaires près le Ministère de la Justice, en date du 20 juin 1994:

 

      « Mon attention a été appelée sur des faits d’ouverture et de

      contrôle dont auraient été l’objet des correspondances adressées

      avec le Président de la Commission Européenne des Droits de

      l’Homme.

 

      Je vous rappelle qu’aux termes des notes du 11 juillet 1989 et

      du 19 avril 1993, fixant la liste des autorités administratives

      et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre

      sous pli fermé, en application de l’article D 262 du CPP, le

      Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme est

      assimilé à une autorité française.

 

      Compte tenu de l’interprétation stricte des termes ‘Président de

      la Commission Européenne des Droits de l’Homme’ qui a justifié,

      pour certains établissements pénitentiaires, l’ouverture de

      courriers n’émanant pas directement du Président lui-même, il me

      paraît essentiel de vous préciser que la correspondance des

      détenus, sous pli fermé, avec la Commission Européenne des Droits

      de l’Homme, doit s’effectuer, quel que soit l’organe de saisine

      de la Commission (soit tout membre ou le secrétariat) (…). »

 

      Liste des autorités administratives ou judiciaires visées à

l’article D. 262 du Code de procédure pénale avec lesquelles les

détenus peuvent correspondre sous pli fermé, à la date du 20 juin 1994:

 

      « (…)

      Doivent être assimilés aux autorités françaises :

      – Le Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme

      de Strasbourg ;

      – Tous membres de la Commission Européenne des Droits de l’Homme;

      – Le Secrétariat de la Commission Européenne des Droits de

      l’Homme ;

      (…). »

 

      Circulaire n° AP 86.29.G1 du 19 décembre 1986 :

 

      Article 29 alinéa 3 : « s’il existe un doute sur l’origine d’une

      lettre fermée, celle-ci pourra être ouverte en présence du détenu

      s’il y consent, sinon en présence du Bâtonnier de l’ordre des

      avocats ou de son représentant. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 8 de la Convention

dans la mesure où sa correspondance avec la presse aurait été

interceptée et celle avec la Commission censurée.

 

2.    Le requérant se plaint de la violation des articles 2, 3, 4, 5,

6, 7, 9, 10, 13, 14, 16 et 17 de la Convention, sans toutefois étayer

ses griefs.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’interception de sa correspondance

avec la presse. En outre, il dénonce la censure des correspondances

adressées par la Commission.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention se lit ainsi :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur de la Commission.

 

2.    Le requérant se plaint également de la violation des articles 2,

3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 16 et 17 (art. 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 13,

14, 16, 17) de la Convention.

 

      La Commission constate que le requérant ne fournit aucun élément

permettant d’étayer ses griefs.

 

      Dès lors, la Commission, dans la mesure où elle est compétente

pour en connaître, n’a relevé aucune apparence de violation des droits

et libertés garantis par la Convention sur ces points.

 

      Il s’ensuit que le restant de la requête doit être rejeté,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de l’article 8 de la Convention,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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