Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TEJEDOR GARCÍA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002542094



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25420/94

                      présentée par Manuel TEJEDOR GARCIA

                      contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 mai 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 août 1994 par Manuel TEJEDOR GARCIA

contre l’Espagne et enregistrée le 13 octobre 1994 sous le N° de

dossier 25420/94 ;

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, agent de police, né

en 1948 et domicilié à Saragosse.  Devant la Commission, il est

représenté par Mme Natividad Fernández Sola, docteur en droit.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

I.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 21 mai 1989 aux environs de 21 heures, à l’issue d’une fête

de famille, le requérant arrêta, revolver au poing, K. J. et L. P.F.,

individus de race noire et de nationalités gambienne et portugaise

respectivement.  Selon le requérant, ces derniers lui avaient proposé

de la drogue et se trouvaient en situation illégale sur le territoire

espagnol.  Transférés dans les locaux provisoires de la garde civile

de Gallur (Saragosse), ils furent remis en liberté après leur

déposition.

 

     Le même jour à 23 heures 30, le requérant fut interpellé par les

agents de la garde civile de Gallur puis placé en garde à vue.  Une

enquête préliminaire fut diligentée à son encontre pour délits présumés

de détention illégale, coups et blessures et désobéissance.  Il fut

informé, en application de l’article 520 du Code de procédure pénale,

de ses droits de la défense ainsi que des motifs de sa détention.

Interrogé par les agents de la garde civile, il refusa de répondre.

 

     Le juge d’instruction de Saragosse en fut informé immédiatement.

Contact fut pris avec l’Ordre des avocats de Saragosse pour faire

assister le requérant d’un avocat d’office pour ses dépositions.  Le

22 mai 1989 à 3 heures du matin, le requérant fut conduit dans les

locaux de la police judiciaire à Saragosse, où il fit sa déposition

avant 9 heures du matin, assisté d’un avocat commis d’office, et

déclara avoir demandé à bénéficier de l’habeas corpus pendant sa

détention à Gallur.  Le même jour, à 12 heures 15, il fut traduit

devant le juge d’instruction qui l’interrogea en présence d’un avocat.

Après avoir signé sa déposition, le requérant fut immédiatement remis

en liberté.

 

     Une procédure pénale fut diligentée à l’encontre du requérant.

Le 10 septembre 1990, le juge d’instruction de Saragosse rendit une

ordonnance de non-lieu, estimant que les faits en cause n’étaient pas

constitutifs de délit.

 

     Le ministère public présenta, le 7 novembre 1990, un recours « de

reforma », daté du 13 septembre 1990.  Par ordonnance (providencia) du

8 novembre 1990, le juge d’instruction de Saragosse confirma

l’introduction du recours.

 

     De son côté, le requérant, estimant que le recours du ministère

public avait été introduit tardivement, présenta un recours « de

reforma » devant le juge d’instruction de Saragosse contre l’ordonnance

du 8 novembre 1990, recours qui fut rejeté en date du 13 novembre 1990.

 

     Par ordonnance (auto) du 12 février 1991, le juge d’instruction

de Saragosse décida l’ouverture des débats oraux (apertura del juicio

oral) et renvoya l’affaire devant la juridiction de jugement.  Par

jugement du 6 novembre 1991, l’Audiencia provincial de Saragosse

déclara le requérant coupable de détention illégale et de coups et

blessures multiples et le condamna à des peines de six mois et quinze

jours de prison ainsi qu’à des amendes.  Le jugement précisa que les

éléments de preuve recueillis pendant l’instruction démontraient la

culpabilité du requérant quant aux coups et blessures perpétrés, sans

qu’il fût nécessaire de procéder à une reconstitution des faits comme

le demandait le requérant.  Le tribunal précisa également qu’il n’était

pas prouvé que K. J. et L. P.F. étaient, au moment des faits, en

possession de drogue.

 

     Le requérant se pourvut en cassation, en se plaignant notamment

du non-examen de sa demande d’habeas corpus et du non-rejet pour

tardiveté du recours du ministère public.  Par arrêt du 28 mai 1993,

le Tribunal suprême rejeta le pourvoi, considérant que la détention du

requérant n’était pas entachée d’illégalité et qu’il avait été traduit

devant le juge peu de temps après sa détention.  Concernant

l’introduction prétendument tardive du recours « de reforma » du

ministère public, le Tribunal considéra que les délais de procédure

devaient être interprétés au bénéfice de la justice et qu’en tout état

de cause le requérant avait eu la possibilité de se défendre.

 

     Le 6 juillet 1993, le  requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » en alléguant les mêmes griefs,

estimant que le refus de prise en considération de l’habeas corpus

l’avait privé de la possibilité de présenter des preuves à décharge.

Par décision du 21 février 1994, devenue définitive en date du

11 mars 1994, le recours fut rejeté comme ne soulevant aucun droit

constitutionnel.

 

II.  Droit interne applicable

 

(Original)

 

                    Ley de Enjuiciamiento criminal

 

Artículo 216

 

     « Contra las resoluciones del Juez de instrucción podrán

     ejercitarse los recursos de reforma, apelación y queja. »

 

Artículo 217

 

     « El recurso de reforma podrá interponerse contra todos los

     autos del juez de instrucción … »

 

Artículo 211

 

     « Los recursos de reforma o de súplica se interpondrán en el

     término de los tres días siguientes al en que se hubiere

     practicado la última notificación a los que sean parte en

     el juicio. »

 

Artículo 637

 

     « Procederá el sobreseimiento libre :

 

     …   2°    Cuando el hecho no sea constitutivo de

           delito … »

Artículo 790

 

     …

 

     « 6.   Solicitada la apertura del juicio oral … el Juez de

     instrucción la acordará, salvo que estimare que concurre el

     supuesto del número 2 del artículo 637 o que no existen

     indicios de criminalidad contra el acusado, en cuyo caso

     acordará el sobreseimiento …, siendo su resolución

     susceptible de recurso de apelación ante la Audiencia

     provincial. … »

 

(Traduction)

 

                       Code de procédure pénale

 

Article 216

 

     « Contre les ordonnances du juge d’instruction, pourront

     être présentés les recours de reforma, appel et queja. »

 

Article 217

 

     « Le recours de reforma pourra être présenté contre toutes

     les décisions du juge d’instruction … »

 

Article 211

 

     « Les recours de reforma ou de súplica seront introduits à

     l’échéance du terme des trois jours suivant la dernière

     notification aux parties au procès. »

 

Article 637

 

     « Le non-lieu définitif sera accordé :

 

     …   2°    Lorsque le fait n’est pas constitutif de

           délit … »

 

Article 790

 

     …

 

     « 6.   Une fois demandée l’ouverture des débats oraux …, le

     juge d’instruction l’accordera, sauf s’il estime que le cas

     prévu par l’alinéa 2 de l’article 637 de ce code s’est

     produit ou s’il n’y a pas d’indices rationnels de

     criminalité contre l’accusé et, dans ce cas, il ordonnera

     le non-lieu …, sa décision étant susceptible d’appel

     devant l’Audiencia provincial … »

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 5 par. 3 et 4 de la Convention, le requérant

se plaint que sa demande d’habeas corpus n’a pas été prise en

considération par le juge.

 

2.   Il se plaint encore, au regard de l’article 6 par. 1, 2 et 3 b)

et d) de la Convention, d’une atteinte à son droit à un procès

équitable et au principe de la présomption d’innocence.

 

     a)    Il estime ne pas avoir disposé des facilités nécessaires à

la préparation de sa défense et ne pas avoir eu la possibilité

d’interroger ou faire interroger les témoins à décharge.  Il se plaint

que l’Audiencia provincial a rejeté, en tant que moyen de preuve, sa

proposition d’une reconstitution des faits ; il considère que les

preuves à charge recueillies pendant la procédure ne sont pas

suffisantes pour conclure à sa culpabilité et que les preuves à

décharge ont été incorrectement appréciées.

 

     b)    Il se plaint que l’acceptation par le juge d’instruction de

Saragosse, par ordonnance du 8 novembre 1990, du recours « de reforma »

du ministère public introduit tardivement, le 7 novembre 1990, à

l’encontre de l’ordonnance de non-lieu du 10 septembre 1990, lui a

porté préjudice.

 

3.   Le requérant se plaint de ne pas avoir eu la possibilité de

présenter le moindre recours à l’encontre du recours « de reforma » du

ministère public ni à l’encontre de la décision du juge d’instruction

du 12 février 1991 décidant l’ouverture des débats oraux.  Il allègue

la violation de l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que sa demande d’habeas corpus n’a pas été

prise en compte par le juge, en violation de l’article 5 par. 3 et 4

(art. 5-3, 5-4) de la Convention, ainsi libellés :

 

     « (…)

 

     3.    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

     prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être

     aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

     habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

     a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou

     libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être

     subordonnée à une garantie assurant la comparution de

     l’intéressé à l’audience.

 

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale … »

 

     La Commission observe que le requérant fut détenu et placé en

garde à vue le 21 mai 1989 à 23 heures 30, dans le cadre d’une enquête

préliminaire diligentée à son encontre pour délits présumés de

détention illégale, coups et blessures et désobéissance.  Il fut

informé de ses droits de la défense et du motif de sa détention, en

application de l’article 520 du Code de procédure pénale.

 

     La Commission note que le juge d’instruction de Saragosse en fut

informé immédiatement mais qu’il ne ressort pas du dossier que le

requérant ait introduit formellement une demande d’habeas corpus.

Le 22 mai 1989 à 3 heures du matin, le requérant fut conduit à

Saragosse où il fit sa déposition devant la police judiciaire, assisté

d’un avocat commis d’office, et traduit le même jour, à 12 heures 15,

devant le juge d’instruction qui, après l’avoir entendu, ordonna sa

mise en liberté.

 

     La Commission constate que le requérant a été remis en liberté

immédiatement après avoir été entendu par le juge d’instruction,

informé des motifs de sa détention et cela peu de temps (environ treize

heures) après son placement en garde à vue.  Dans ces conditions, on

ne saurait considérer que les droits énoncés à l’article 5 par. 3 et

4 (art. 5-3, 5-4) de la Convention aient été méconnus en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que ce grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1, 2 et 3 b) et d)

(art. 6-1, 6-2, 6-3-b, 6-3-d) de la Convention, allègue aussi ne pas

avoir bénéficié d’un procès équitable et une atteinte au principe de

la présomption d’innocence.

 

     En ce qui concerne l’ensemble des griefs du requérant relevant

des droits de la défense ainsi que de l’appréciation des preuves, la

Commission constate que le requérant a omis de soulever expressément

ou même en substance devant le Tribunal constitutionnel, dans le cadre

du recours d' »amparo », les griefs qu’il entend invoquer maintenant

devant la Commission.  Dès lors, le requérant n’a pas valablement

épuisé les voies de recours internes.  Cette partie de la requête doit

donc être rejetée conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Pour ce qui est plus précisément du grief du requérant au titre

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention concernant

l’introduction prétendument tardive du recours « de reforma » par le

ministère public, la Commission considère qu’en l’état actuel du

dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité

de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article

48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.

 

3.   Enfin, dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pas

bénéficié d’un recours effectif devant une instance nationale, en

violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention, la Commission

observe que le requérant a pu soumettre sa cause devant deux instances

judiciaires ordinaires et devant le Tribunal constitutionnel, où il

montra son désaccord avec l’acceptation du recours « de reforma »

introduit par le ministère public et fit valoir le préjudice causé par

le refus des autorités compétentes de prendre en considération sa

demande d’habeas corpus.  Le fait que le requérant n’a pas obtenu gain

de cause ne saurait suffire à conclure à une violation de la

disposition invoquée de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

 

-    AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF du requérant concernant l’équité de la

     procédure en raison de l’introduction prétendument tardive du

     recours « de reforma » par le ministère public,

 

     à la majorité,

 

-    DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.

 

      Le Secrétaire                           Le Président

     de la Commission                       de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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