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Confiscation pénale annulée par la Cour de cassation : ce que le juge doit justifier pour chaque bien saisi (7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Confiscation pénale annulée par la Cour de cassation : ce que le juge doit justifier pour chaque bien saisi (7 octobre 2026)

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Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulée partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait confirmé une peine de confiscation prononcée en ces seuls termes : « confiscation des scellés ». Dans cet arrêt n° 25-84.792, publié au Bulletin, la Haute juridiction rappelle une exigence simple et redoutable pour les juridictions du fond : le juge qui confisque un bien doit préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et s’expliquer sur sa nécessité. Faute de quoi la décision est cassée, même lorsque la culpabilité et les autres peines sont définitivement acquises.

L’affaire jugée concernait un homme déclaré coupable d’agression sexuelle aggravée, d’infraction à la législation sur les armes et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique. La cour d’appel l’avait condamné à quatre ans d’emprisonnement pour les deux premières infractions, à trois mois d’emprisonnement pour le refus de prélèvement, à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, à une confiscation, et avait statué sur les intérêts civils. Le pourvoi ne contestait plus la culpabilité : il visait les peines. La Cour de cassation a rejeté la critique dirigée contre l’absence d’aménagement de la peine de trois mois, mais elle a censuré la confiscation pour défaut de motivation. La cassation est strictement limitée à la peine de confiscation, avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

Cette décision livre deux enseignements concrets pour toute personne confrontée à une peine de confiscation ou à des peines d’emprisonnement cumulées. Premier enseignement : une confiscation prononcée par une formule générique, sans identifier chaque bien ni viser le texte qui autorise sa confiscation, expose l’arrêt à la cassation. Second enseignement : lorsque plusieurs peines d’emprisonnement ferme sont prononcées par le même jugement sans possibilité de confusion, les seuils d’aménagement de six mois et d’un an s’apprécient en tenant compte de leur cumul, ce qui peut fermer toute possibilité d’aménagement par la juridiction de jugement. Voici, point par point, ce que le juge doit écrire, comment contester une confiscation insuffisamment motivée et quel sort réserve la loi aux peines cumulées.

I. Confiscation pénale : pourquoi une formule générique fait annuler la peine

A. Confiscation pénale : quels biens le juge peut-il confisquer et que doit-il écrire pour chacun d’eux ?

La peine complémentaire de confiscation obéit d’abord à un principe de légalité : elle n’est encourue que dans les cas prévus par la loi ou le règlement. L’article 131-21 du code pénal ajoute qu’elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. Une fois ce champ défini, le texte distingue plusieurs assiettes. La confiscation porte sur les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, ainsi que sur les biens qui en sont l’objet ou le produit direct ou indirect, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, elle peut aussi porter sur tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature : c’est la confiscation dite élargie ou patrimoniale. Elle peut enfin être ordonnée en valeur et s’exécuter sur tous biens du condamné.

Le même article organise le sort des biens saisis pendant la procédure. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Le texte précise alors que « cette confiscation n’a pas à être motivée », tout en permettant à la juridiction, par une décision spécialement motivée, de ne pas la prononcer en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La confiscation reste également obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. Lorsque la peine porte sur des biens dont une autre personne que le condamné revendique la propriété, cette personne doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure envisagée.

Cette architecture ne dispense jamais le juge d’identifier ce qu’il confisque et à quel titre. La chambre criminelle l’a posé dès son arrêt du 27 juin 2018, n° 16-87.009, publié au Bulletin : « Qu’il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». Le même arrêt subordonne la mesure au respect du droit de propriété : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ».

L’arrêt du 7 octobre 2026 reprend cette exigence mot pour mot et l’applique à une hypothèse courante : la confirmation pure et simple d’une confiscation « des scellés ». La cour d’appel de Lyon s’était bornée à confirmer la mesure ordonnée par le tribunal, lequel avait retenu qu’au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, il convenait d’ordonner la confiscation des scellés. La chambre criminelle juge que ce raisonnement ne suffit pas : « Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. » (arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026). En l’espèce, ni la nature ni l’origine des objets placés sous scellés, ni le fondement de la peine, ni sa nécessité n’avaient été indiqués, de sorte que la Cour de cassation n’était pas mise en mesure de contrôler la légalité de la décision.

En pratique, quatre mentions doivent donc figurer dans tout jugement ou arrêt qui prononce une confiscation : la nature exacte de chaque bien confisqué, son origine et son lien avec la procédure, le fondement juridique précis de la mesure pour ce bien, et les raisons qui rendent la mesure nécessaire au regard des faits et de la situation du condamné. Une formule globale visant « les scellés » ou « les objets saisis » ne remplit aucune de ces quatre conditions. Elle empêche de vérifier si le bien était confiscable, s’il s’agit d’un instrument, d’un objet ou d’un produit de l’infraction, ou d’une confiscation patrimoniale, et si les droits d’un tiers de bonne foi ont été préservés. C’est cette impossibilité de contrôle qui entraîne la cassation, sur le fondement combiné de l’article 131-21 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, dont il résulte que les décisions « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ».

B. Confiscation disproportionnée ou immotivée : comment la contester et obtenir la cassation ?

Contester une confiscation suppose d’abord de lire le dispositif et les motifs pour repérer ce qui manque : le jugement ou l’arrêt désigne-t-il chaque bien par sa nature, indique-t-il d’où il provient et à quel titre il est confisqué, vise-t-il le texte applicable et explique-t-il pourquoi la mesure est nécessaire ? Lorsque l’une de ces mentions fait défaut, le grief à soulever est le défaut de motifs au regard de l’article 131-21 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale. C’est exactement le moyen qui a prospéré le 7 octobre 2026 : la défense reprochait à la cour d’appel d’avoir ordonné « la confiscation des scellés de la procédure » sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette mesure, privant ainsi la Cour de cassation de tout contrôle de légalité. La chambre criminelle a accueilli cette critique en ces termes : « sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n’a pas davantage précisé la nécessité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d’en contrôler la légalité. » (arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026).

Le contrôle exercé sur la proportionnalité mérite une attention particulière. Depuis l’arrêt du 27 juin 2018, le juge doit, lorsque la garantie est invoquée ou lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine, apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle du condamné. En défense, cela signifie qu’il faut verser au dossier les éléments qui permettent cette appréciation : origine licite des fonds ou des biens, affectation familiale ou professionnelle du bien, capacités financières, charges, et conséquences concrètes de la dépossession. En 2018, la cour d’appel de Reims avait confirmé la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire en retenant l’exceptionnelle gravité des faits, sans établir que ces fonds constituaient dans leur totalité le produit ou l’objet des infractions et sans évaluer la nécessité ni la proportionnalité de l’atteinte : la cassation avait été encourue de ce chef. Le raisonnement vaut pour tout bien dont l’origine licite est plausible ou dont la confiscation affecte le logement, l’outil de travail ou l’épargne d’une vie.

La procédure de contestation suit ensuite un chemin balisé. Devant la cour d’appel, la défense doit déposer des conclusions écrites qui désignent précisément chaque bien litigieux, discutent son caractère confiscable et invoquent, pièces à l’appui, la nécessité et la proportionnalité. Si l’arrêt confirme la mesure par une formule générique, le pourvoi en cassation peut être formé, mais il obéit à des règles strictes de recevabilité. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale prévoit que la formation restreinte de la chambre criminelle déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Surtout, l’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle, à propos du mémoire personnel du condamné, que l’article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale exige des mémoires qu’ils visent les textes dont la violation est invoquée et qu’ils formulent des moyens de droit : le mémoire qui « ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit » (arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026, § 5) est déclaré irrecevable. En pratique, la rédaction du moyen appartient à un avocat à la Cour, qui vise les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale et démontre, texte du dispositif à l’appui, l’absence d’identification des biens et de justification de la mesure.

L’effet d’une cassation obtenue sur ce fondement doit être compris sans illusion : elle est limitée à la peine de confiscation. Comme en 2018 comme en 2026, la Cour casse et annule l’arrêt dans la limite des seules dispositions relatives à la peine de confiscation, maintient expressément la culpabilité, les autres peines et les dispositions civiles, et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée pour qu’il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation. Le nouveau débat porte donc uniquement sur la confiscation : la cour de renvoi doit identifier chaque bien, vérifier son caractère confiscable, viser le fondement applicable et motiver la nécessité et, le cas échéant, la proportionnalité de la mesure. Pour la défense, c’est une seconde audience ciblée où tout se joue sur l’inventaire des scellés, leur traçabilité et les justificatifs d’origine ; pour l’accusation, c’est l’obligation de rapporter, bien par bien, la démonstration qui avait manqué.

II. Peines cumulées et aménagement : quand une courte peine ferme échappe à tout aménagement

A. Cumul de peines sans confusion : comment s’apprécient les seuils de six mois et d’un an ?

Le second apport de l’arrêt du 7 octobre 2026 concerne l’aménagement des peines d’emprisonnement et intéresse tous les prévenus condamnés pour plusieurs infractions par le même jugement. Le condamné soutenait que la peine de trois mois d’emprisonnement ferme prononcée pour le refus de se soumettre au prélèvement biologique aurait dû être aménagée, puisqu’elle n’excédait pas six mois, alors même qu’une peine de quatre ans avait été prononcée pour les autres infractions. La chambre criminelle a écarté cette critique en approuvant la cour d’appel, qui avait retenu que la durée des peines d’emprisonnement sans sursis prononcées excluait légalement tout aménagement par la juridiction de jugement.

La règle posée tient en une phrase que les praticiens doivent connaître : « il se déduit des dispositions de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale que les seuils de six mois ou d’un an d’emprisonnement, prévus en matière d’aménagement de peine par le troisième alinéa de l’article 132-19 et l’article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l’article 464-2 du code de procédure pénale, s’apprécient en prenant en compte, le cas échéant, le cumul, sans possibilité de confusion, de plusieurs peines d’emprisonnement prononcées par le même jugement. » (arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026). Autrement dit, lorsque le même jugement prononce plusieurs peines d’emprisonnement ferme qui ne peuvent se confondre, c’est leur total qui détermine si la juridiction de jugement peut ou doit aménager, et non chaque peine prise isolément.

Ce raisonnement s’articule avec les textes qui organisent l’aménagement. L’article 132-19 du code pénal dispose que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est inadéquate, et que « si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement » si elle n’excède pas ce seuil. L’article 132-25 du code pénal détaille ces mesures : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur pour les peines inférieures ou égales à six mois, et, lorsque la peine est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, aménagement en tout ou partie si la personnalité et la situation du condamné le permettent. L’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel, quand la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, d’ordonner l’aménagement, de convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines ou, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, de décerner un mandat de dépôt à effet différé.

L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale précise comment ces seuils s’apprécient : en tenant compte, le cas échéant, de la révocation d’un sursis dont la durée s’ajoute à la peine exécutable et de la détention provisoire intégralement déduite de la peine prononcée. L’arrêt du 7 octobre 2026 y ajoute le cumul sans confusion possible de plusieurs peines prononcées par le même jugement. Dans l’affaire jugée, le total de quatre ans et trois mois d’emprisonnement ferme dépassait évidemment les deux seuils, de sorte qu’aucun aménagement par la juridiction de jugement n’était envisageable, pas même pour la seule peine de trois mois. La leçon opérationnelle est nette : face à des poursuites multiples, la défense ne doit jamais raisonner peine par peine pour l’aménagement, mais anticiper le total des peines fermes susceptibles d’être prononcées sans confusion, car c’est ce total qui commande l’office du juge sur l’aménagement.

B. Refus de prélèvement biologique et peine cumulée : que faire après des condamnations multiples ?

Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement au fichier national des empreintes génétiques constitue un délit autonome, puni d’une peine d’emprisonnement qui se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement était requis. C’est ce que soutenait le moyen de cassation en invoquant l’article 706-56 du code de procédure pénale, et la chambre criminelle n’a pas remis en cause ce cumul : elle a jugé que la cour d’appel n’avait méconnu aucun texte en refusant l’aménagement au regard du total des peines fermes. Pour la personne poursuivie, la conséquence est double. D’une part, le refus ajoute une peine supplémentaire qui alourdit le total pris en compte pour les seuils d’aménagement et peut, à lui seul, faire basculer un dossier du côté où l’aménagement par la juridiction de jugement devient impossible. D’autre part, cette peine supplémentaire ne se confond pas avec la peine principale, même lorsqu’elle résulte des mêmes faits poursuivis.

Après des condamnations multiples, trois réflexes s’imposent. Le premier consiste à vérifier le dispositif du jugement ou de l’arrêt, peine par peine : chaque peine est-elle motivée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de son auteur, chaque confiscation désigne-t-elle précisément les biens concernés avec leur fondement, et le jeu du cumul et de la confusion est-il explicité ? Le deuxième réflexe concerne l’aménagement : lorsque le total des peines fermes dépasse un an, la juridiction de jugement ne peut plus aménager, et la défense doit immédiatement préparer l’échéance suivante en rassemblant les éléments de personnalité, de domicile, d’emploi et de soins qui seront examinés par le juge de l’application des peines. L’article 132-19 rappelle d’ailleurs que « le tribunal doit spécialement motiver sa décision » sur l’emprisonnement ferme, ce qui offre un terrain de contestation lorsque la motivation se réduit à des formules stéréotypées. Le troisième réflexe tient à la confiscation : toute formule générique visant globalement les scellés doit être contestée dès l’appel, conclusions écrites et inventaire contradictoire des objets saisis à l’appui, puis, si l’arrêt confirme sans mieux motiver, par un pourvoi dont le moyen vise les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale et démontre l’absence d’identification des biens.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 fixe une discipline claire pour les juridictions répressives et ouvre une voie de contestation lisible pour la défense. Sur la confiscation, il ne suffit plus d’écrire que les scellés sont confisqués : chaque bien doit être désigné par sa nature, rattaché à son origine, assorti de son fondement juridique et justifié dans sa nécessité, avec un examen de proportionnalité dès que la garantie est invoquée ou que la mesure touche tout ou partie du patrimoine. À défaut, la cassation est encourue dans la limite de la peine de confiscation, la culpabilité et les autres peines demeurant acquises, et l’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée pour un nouveau débat circonscrit à la mesure. Sur les peines cumulées, l’arrêt tranche que les seuils d’aménagement de six mois et d’un an s’apprécient au regard du total des peines d’emprisonnement ferme prononcées sans confusion par le même jugement, de sorte qu’une courte peine complémentaire ne donne pas droit à un aménagement pris isolément lorsque l’ensemble dépasse ces seuils.

Pour toute personne visée par une confiscation ou par des peines multiples, l’enseignement opérationnel tient en deux vérifications à opérer sans délai : exiger l’inventaire précis des biens confisqués avec leur fondement, et calculer le total des peines fermes cumulées pour évaluer les possibilités réelles d’aménagement. La cour d’appel de Lyon autrement composée devra désormais se livrer, bien par bien, à l’exercice que l’arrêt censuré avait omis, et sa nouvelle décision dira si la confiscation, cette fois identifiée et justifiée, peut être maintenue.

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