La peine de confiscation constitue l’une des armes les plus redoutables de l’arsenal répressif français. Prévue par l’article 131-21 du code pénal, elle permet au juge pénal de priver le condamné de la propriété de ses biens — qu’ils soient le produit, l’instrument ou même l’objet de l’infraction. Peine complémentaire par nature, elle peut dans certaines hypothèses être prononcée à titre de peine principale, ce qui témoigne de la place centrale qu’elle occupe désormais dans la politique criminelle française. Mais cette puissance répressive se heurte à une exigence constitutionnelle et conventionnelle fondamentale : la proportionnalité. Le principe, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la sévérité de la sanction ne soit pas manifestement disproportionnée à la gravité de l’infraction. Il est renforcé, en matière de confiscation, par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de ses biens. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement renforcé son contrôle sur cette exigence, construisant un corps de jurisprudence qui constitue aujourd’hui le rempart le plus effectif contre les confiscations disproportionnées. Cet article propose un panorama doctrinal de cette évolution, adossé à treize arrêts de la chambre criminelle dont les liens officiels sont fournis.
I. Le cadre légal de la confiscation pénale : un dispositif à géométrie variable
A. La typologie des confiscations de l’article 131-21 du code pénal
L’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, organise un régime de confiscation pénale qui se déploie en plusieurs cercles concentriques. Ce texte a connu une évolution législative considérable depuis son introduction par le code pénal de 1994. Initialement conçue comme une peine complémentaire accessoire, la confiscation est devenue, au fil des réformes — loi Perben II de 2004, loi du 9 juillet 2010, loi du 27 mars 2012, loi du 3 juin 2016, loi du 24 juin 2024 — une sanction patrimoniale autonome et de portée générale. La réforme de 2024 a notamment élargi le champ des biens confiscables et renforcé les obligations de motivation à la charge des juridictions.
Le premier cercle, celui des alinéas 2 et 3, prévoit la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre (l’instrument de l’infraction, instrumentum sceleris), ainsi que des biens qui en sont le produit direct ou indirect (productum sceleris). Cette confiscation est de droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. La notion de « produit indirect » a fait l’objet d’une interprétation extensive par la chambre criminelle, qui y inclut les économies réalisées par la commission de l’infraction, les revenus générés par le placement du produit direct, et même les biens acquis en remploi du produit de l’infraction.
Le deuxième cercle, celui de l’alinéa 4, vise la confiscation générale du patrimoine : lorsque la loi le prévoit expressément, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Cette confiscation, qui peut apparaître comme une véritable « mort civile patrimoniale », est réservée aux infractions les plus graves — notamment celles relevant de la criminalité organisée, du terrorisme ou du trafic de stupéfiants. Le troisième cercle, celui de l’alinéa 9, introduit la confiscation en valeur : lorsque le bien sur lequel devait porter la confiscation n’a pas été saisi ou ne peut être représenté, le juge peut ordonner la confiscation de tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à concurrence de la valeur du bien confiscable. La chambre criminelle a rappelé cette architecture dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-81.660) en censurant une chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié que la valeur des biens saisis n’excédait pas celle du produit de l’infraction.
L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport), rendu dans une affaire de travail dissimulé de grande ampleur impliquant des certificats A1 frauduleux, illustre la puissance de ce dispositif. La chambre criminelle y censure l’arrêt d’appel en ce qu’il a prononcé des confiscations sans motiver la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété des prévenus, réaffirmant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
B. La saisie pénale spéciale : le dispositif conservatoire des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale
En amont de la confiscation, le législateur a institué un mécanisme de saisie conservatoire destiné à garantir l’effectivité de la peine. Les articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale organisent la saisie pénale spéciale, qui permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de saisir, dès le stade de l’information judiciaire, les biens susceptibles de confiscation. Ce dispositif a été profondément remanié par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), et par les réformes successives de 2016, 2020 et 2024.
La saisie pénale spéciale se décline en deux modalités principales. La saisie en nature, prévue par l’article 706-148 du code de procédure pénale, porte sur le bien lui-même — l’immeuble, le véhicule, le compte bancaire qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction. La saisie en valeur, régie par l’article 706-141-1 du même code, permet d’appréhender, à concurrence du montant du produit estimé de l’infraction, tout bien appartenant à la personne mise en cause, quelle que soit son origine licite. Cette dualité offre au ministère public et aux juges d’instruction une plasticité remarquable dans la mise en œuvre des mesures conservatoires, mais elle expose également les mis en cause à un risque de saisie indifférenciée de leur patrimoine.
La chambre criminelle a apporté des précisions essentielles sur les contours de la saisie en valeur dans son arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-81.464). Elle y énonce que « la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, lorsqu’elle est ordonnée en valeur, peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant à la personne mise en cause ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition, dans la limite de la valeur du bien confiscable ». Cette décision consacre le principe de fongibilité des biens saisis en valeur, tout en rappelant que le plafond de la saisie est rigoureusement limité par la valeur du produit de l’infraction.
L’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.866, publié au Bulletin) avait déjà précisé que « la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société mise en cause est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci ». Cette décision illustre la complexité des opérations de valorisation auxquelles doit se livrer le juge pénal pour s’assurer que la saisie n’excède pas le montant du produit infractionnel. Elle impose également de tenir compte des droits réels licitement constitués au profit de tiers, dont la valeur vient en déduction de la valeur confiscable.
La chambre criminelle confirme par ailleurs son contrôle strict de la motivation des saisies, exigeant que les juridictions du fond s’expliquent de manière circonstanciée sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété — exigence qui irrigue l’ensemble de la procédure, de la saisie conservatoire à la confiscation définitive.
II. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité : un office renforcé du juge pénal
A. L’exigence de motivation spéciale : une obligation substantielle
Le principe de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la sévérité de la sanction ne soit pas manifestement disproportionnée à la gravité de l’infraction. S’agissant de la confiscation, ce contrôle revêt une dimension supplémentaire : il doit également s’apprécier au regard de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de ses biens.
La chambre criminelle a fait de la motivation de la peine de confiscation un véritable cheval de bataille contentieux. Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-82.648), elle censure l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était bornée à confirmer une peine de confiscation « sans autre indication ni désignation des biens concernés », sans « s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». La Cour rappelle ainsi que la motivation de la confiscation n’est pas une formalité accessoire mais une obligation substantielle qui conditionne la régularité même de la peine.
Cette ligne jurisprudentielle est confirmée avec une vigueur particulière dans l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.030), où la chambre criminelle casse l’arrêt d’appel en ses seules dispositions relatives à la confiscation d’un bateau appartenant à un prévenu condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. La Cour y rappelle que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » mais que le juge doit impérativement motiver le choix de cette peine au regard de la situation personnelle du condamné et de la gravité concrète des faits. L’exigence est double : le juge doit d’une part caractériser le fondement légal de la confiscation (alinéa 3 ou alinéa 6), et d’autre part justifier qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
L’arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-85.341) illustre de manière éclatante cette exigence dans le contexte de la saisie conservatoire. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait confirmé la saisie de deux immeubles et d’un terrain appartenant à une société dont les mis en examen avaient la libre disposition, sans « contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de la société, tiers ayant des droits sur ces biens ». La Cour impose ainsi que le contrôle de proportionnalité s’exerce non seulement à l’égard de la personne mise en cause, mais également à l’égard des tiers propriétaires des biens saisis — ce qui constitue un élargissement significatif de l’office du juge.
Dans deux arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle (11 mars 2026, n° 25-85.340 et n° 25-85.337), elle étend le même raisonnement à des saisies portant respectivement sur une propriété agricole et un bâtiment à usage d’entrepôt, en censurant les arrêts qui s’étaient contentés d’affirmer que la confiscation « n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ni au droit au respect de leur vie privée et familiale », sans procéder à une analyse concrète de cette proportionnalité.
B. La protection des droits des tiers et le contrôle conventionnel
Au-delà du contrôle de proportionnalité fondé sur le droit interne, la chambre criminelle a intégré dans son office la dimension conventionnelle du droit de propriété. L’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-81.660) vise expressément l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, aux côtés des articles 131-21 du code pénal et 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale. Elle en déduit que « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’instrument ou le produit de l’infraction, le juge doit s’assurer que la valeur des biens saisis n’excède pas, de manière disproportionnée, celle du produit de l’infraction ».
La protection des tiers de bonne foi est également au cœur de cette jurisprudence. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.866, Bulletin), la chambre criminelle a précisé les modalités de calcul de la valeur des biens saisis en présence de droits réels constitués au profit de tiers. Elle énonce que, selon le dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, « le bien confisqué est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolu à l’État, mais demeure grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». Cette règle, protectrice des créanciers de bonne foi, impose au juge de déduire le montant des sûretés réelles de la valeur du bien confisqué pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte.
La dimension internationale de la confiscation n’échappe pas au contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-80.341) porte sur l’exécution en France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction néerlandaise. La Cour y censure l’arrêt d’appel qui avait fait droit à la requête en exécution sans vérifier que « la décision de confiscation de l’État d’émission contenait des dispositions relatives aux droits du tiers » et que celui-ci avait été « mis à même de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ». Cette décision consacre le principe selon lequel l’exécution d’une confiscation étrangère ne saurait se faire au mépris des droits des tiers, qui doivent bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celles du droit interne.
La protection du contradictoire est également renforcée dans le cadre des saisies conservatoires. L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-87.248), bien que déclarant irrecevable une QPC relative à l’article 41-4 du code de procédure pénale (destruction de biens saisis), témoigne de la vigilance de la chambre criminelle sur les questions de proportionnalité dans la gestion des biens saisis. La question posée — relative à l’absence de recours suspensif contre une mesure de destruction irréversible — illustre les tensions entre l’efficacité de la procédure pénale et la protection des droits fondamentaux.
Enfin, l’arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.718) énonce un principe qui innerve l’ensemble du contrôle de proportionnalité en matière pénale : la mesure ne peut être ordonnée que « s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte ». Cette exigence d’ultima ratio, transposable à la confiscation, impose au juge de vérifier que la mesure est strictement nécessaire et qu’aucune alternative moins attentatoire aux droits n’est envisageable.
Le panorama qui se dégage de ces treize arrêts révèle un mouvement jurisprudentiel cohérent et volontariste. La chambre criminelle a fait du contrôle de proportionnalité en matière de confiscation pénale un instrument de protection des droits fondamentaux qui s’impose à tous les stades de la procédure : de la saisie conservatoire à la confiscation définitive, qu’elle soit prononcée en nature ou en valeur, à l’égard du prévenu comme des tiers, et quelle que soit l’origine — nationale ou étrangère — de la décision.
Ce contrôle de proportionnalité s’inscrit dans un cadre constitutionnel plus large. Le Conseil constitutionnel a lui-même posé, dans sa décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010, que la confiscation obligatoire ne saurait, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être appliquée à des biens dont le condamné n’a pas la libre disposition. Plus récemment, dans sa décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, il a jugé conforme à la Constitution le régime de la saisie pénale spéciale, sous réserve que le propriétaire du bien saisi dispose d’une voie de recours effective devant le juge judiciaire. Le législateur lui-même a tiré les conséquences de cette exigence constitutionnelle en consacrant, à l’alinéa 10 de l’article 131-21 du code pénal, le principe selon lequel le bien confisqué demeure grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers — disposition qui protège notamment le créancier hypothécaire ou le copropriétaire indivis qui n’a pas participé à l’infraction.
Au-delà du contentieux de la cassation, cette jurisprudence a des conséquences pratiques directes pour l’avocat intervenant en instruction. Lors du débat contradictoire sur la saisie pénale, il dispose désormais d’une grille d’analyse précise pour contester la mesure : identification du fondement légal de la saisie, vérification du plafond de valeur, prise en compte des droits des tiers, proportionnalité concrète de l’atteinte au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du mis en cause. La requête en nullité ou la contestation de la saisie doit être argumentée au regard de chacun de ces critères, dont la violation constitue un cas d’ouverture à cassation désormais bien identifié par la doctrine de la chambre criminelle.
Pour le praticien du droit pénal, cette jurisprudence offre des leviers contentieux puissants. L’annulation d’une saisie ou la réformation d’une peine de confiscation peut être obtenue dès lors qu’il est démontré que la juridiction n’a pas procédé à une analyse concrète et circonstanciée de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété. La motivation stéréotypée est systématiquement sanctionnée ; l’absence de prise en compte des droits des tiers est un cas d’ouverture à cassation désormais bien établi. Qu’il s’agisse d’une saisie immobilière, d’une saisie de comptes bancaires ou d’une confiscation générale du patrimoine, le juge doit impérativement motiver sa décision par des éléments précis tirés de la procédure, et non par des formules générales et abstraites. Cette évolution, loin d’affaiblir la répression, en renforce la légitimité en l’ancrant dans les exigences de l’État de droit.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.