Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HAJIBEYLI ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-3 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative) (Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6 – Droit à un procès équitable);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 -…
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.