Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAMMADLI ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 – Se porter candidat aux élections);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.