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Mitterrand et l’attentat de l’Observatoire : pourquoi il a été inculpé d’outrage à magistrat en 1959 et n’a jamais été jugé

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Maître Hassan KOHEN
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Mitterrand et l’attentat de l’Observatoire : pourquoi il a été inculpé d’outrage à magistrat en 1959 et n’a jamais été jugé

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Dans la nuit du 15 au 16 octobre 1959, la voiture de François Mitterrand, sénateur de la Nièvre et ancien ministre de la IVe République, est criblée de balles près des jardins de l’Observatoire, à Paris. Selon RTL et Le Monde, il a eu le temps de quitter son véhicule et de se cacher dans les jardins. Une semaine plus tard, l’ancien député Robert Pesquet affirme que l’attentat était simulé et préparé avec l’accord de la cible. François Mitterrand le conteste : il dit avoir été averti d’un danger par cet homme et l’avoir cru. La justice retient alors un autre grief. Le sénateur avait tu aux policiers ces rencontres antérieures ; le parquet y voit un outrage à magistrat, le Sénat lève son immunité parlementaire le 25 novembre 1959 et il est inculpé en décembre. L’affaire ne sera jamais jugée : selon Le Monde, les poursuites ont été abandonnées en 1966, les faits étant amnistiés.

L’expression « faux attentat » s’est imposée dans les mémoires, mais aucune juridiction n’a jamais dit si la fusillade était réelle ou mise en scène, et Robert Pesquet a donné plusieurs versions au fil des années. Faute de jugement, aucun des deux hommes n’a été déclaré coupable dans ce dossier. La première partie explique ce que le parquet reprochait exactement au sénateur et pourquoi il fallait l’accord du Sénat pour le poursuivre. La seconde montre comment l’amnistie a refermé la procédure et ce que changerait le droit actuel.

I. 1959 : comment un sénateur visé par une fusillade s’est retrouvé inculpé

A. Ce que le parquet reprochait : une omission qualifiée d’outrage à magistrat

Le déroulement matériel de la soirée est décrit de la même manière par la presse. Sortant de la brasserie Lipp, l’ancien ministre remarque qu’il est suivi ; il gare sa voiture rue Auguste-Comte, franchit d’un bond la grille des jardins de l’Observatoire et se dissimule dans un fourré, tandis qu’une rafale de mitraillette atteint le véhicule, rappelle Le Monde en 1966. RTL précise que sa Peugeot 403 a été « criblée de sept balles » vers minuit trente, et que l’enquête s’oriente d’abord vers les partisans de l’Algérie française. Dès le lendemain, un juge d’instruction parisien est saisi d’une information contre X pour tentative d’assassinat, indique Le Monde dans son édition du 24 octobre 1959.

Le 22 octobre, Robert Pesquet, ancien député du Loir-et-Cher, prend la parole. Selon Le Monde, il annonce qu’il exposera au juge les conditions dans lesquelles le sénateur lui aurait demandé de simuler un attentat, et affirme détenir des « preuves formelles », notamment une lettre qu’il se serait adressée en poste restante quelques heures avant les faits. Devant le juge d’instruction, il soutient pendant trois heures avoir rencontré François Mitterrand à trois reprises avant la fusillade, rapporte le même quotidien le lendemain. TF1 Info résume la situation ainsi créée : le sénateur est accusé d’avoir commandité l’attentat dirigé contre lui-même, et son ami Roland Dumas, avocat, assure sa défense.

La version de François Mitterrand est tout autre. Il reconnaît avoir rencontré Robert Pesquet, mais soutient que celui-ci l’avait prévenu qu’un attentat se préparait contre lui, et qu’il l’a cru sincère sans savoir que son interlocuteur s’en chargeait lui-même, relate Le Monde. Le compte rendu intégral de la séance du Sénat du 18 novembre 1959, publié au Journal officiel, retient la même ligne de défense : selon le rapporteur de la commission, le sénateur considérait alors cet homme comme son « sauveur » et s’estimait tenu par l’engagement de ne pas le dénoncer. À la tribune, François Mitterrand l’assume : « j’ai tu le nom de Pesquet », dit-il, tout en affirmant qu’il ignorait que celui-ci était son agresseur. Rien, dans les éléments rendus publics, ne permet de départager ces deux récits ; c’est précisément ce qu’un juge aurait eu à faire.

Le 23 octobre, les plaintes se croisent. François Mitterrand se constitue partie civile dans l’information ouverte contre X, puis porte plainte en diffamation contre Robert Pesquet ; le même jour, les avocats de ce dernier déposent contre le sénateur une plainte pour dénonciation calomnieuse, en raison de cette constitution de partie civile, raconte Le Monde. La voie de la partie civile reste ouverte aujourd’hui dans des termes voisins : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », dispose l’article 85 du code de procédure pénale, sous réserve de conditions de recevabilité qui ne s’appliquent pas aux crimes.

La dénonciation calomnieuse invoquée par Robert Pesquet obéit aujourd’hui à l’article 226-10 du code pénal. Elle suppose la dénonciation, contre une personne déterminée, d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact », et elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La fausseté du fait ne s’impose au juge que si une décision devenue définitive déclare que ce fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. Ces deux plaintes posaient donc, sous une autre forme, la question de la réalité de l’attentat. Les sources consultées ne font état d’aucun jugement les ayant tranchées. Pour une personne visée aujourd’hui par une plainte mensongère déposée au commissariat, les mêmes conditions s’appliquent.

La poursuite engagée contre le sénateur ne porte pourtant pas sur l’organisation d’un faux attentat. Le compte rendu de la séance du 18 novembre 1959 expose la thèse du procureur général près la cour de Paris, qui a demandé l’autorisation de poursuivre le 28 octobre. En ne révélant pas aux policiers ses rencontres avec Robert Pesquet, François Mitterrand aurait laissé l’enquête s’orienter dans une direction qu’il savait inutile et écarté la seule piste utile. Par cette « omission voulue », il aurait porté atteinte à la considération et à l’autorité du commissaire divisionnaire chargé de l’enquête, que le parquet présentait comme un magistrat de l’ordre administratif. Cette attitude constituait, d’après la requête lue en séance, le délit d’outrage à magistrat « prévu par l’article 222 du code pénal », c’est-à-dire de l’ancien code alors en vigueur. Le Monde résumera plus tard ce grief : il n’avait pas parlé de cette rencontre au chef de la brigade criminelle chargé de l’enquête.

Cette qualification s’appuyait sur une jurisprudence ancienne. Le rapporteur de la commission la jugeait « très extensive » : selon lui, la Cour de cassation admettait l’outrage à magistrat même sans intention de ridiculiser son destinataire, dès lors que l’auteur avait conscience de porter atteinte à l’autorité du juge ou du policier. Les arrêts publiés de l’époque confirment cette lecture. En 1963, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour outrages à magistrat d’un homme qui avait adressé à un commissaire de police une plainte visant des infractions imaginaires, en retenant qu’il savait porter atteinte à l’autorité de ce commissaire en l’obligeant à d’inutiles recherches (Cass. crim., 22 janvier 1963, n° 62-92.643). En 1985, elle a encore retenu, sur le fondement de l’article 224 de l’ancien code, l’outrage commis envers des agents de la force publique par l’auteur d’une plainte pour un vol imaginaire, déposée pour échapper à des poursuites (Cass. crim., 29 mai 1985, n° 83-93.324). La fausse déclaration qui lançait les enquêteurs sur une piste vaine était ainsi réprimée au titre de l’outrage.

François Mitterrand contestait que son cas entre dans ce cadre. À la tribune du Sénat, il oppose une phrase consignée au compte rendu : « Le silence n’a jamais été condamné » comme un outrage à magistrat. Il soutenait ainsi qu’une omission ne pouvait être assimilée à la dénonciation d’un crime imaginaire, et ajoutait qu’il ne refusait pas de s’expliquer devant les juges. Le rapporteur ne tranchait pas ce point : il estimait que la valeur de cette défense relevait du fond de l’affaire, donc des juridictions, et non des sénateurs.

B. Pourquoi il fallait l’accord du Sénat pour le poursuivre

En 1959, l’article 26 de la Constitution ne se lisait pas comme aujourd’hui. Dans sa rédaction d’origine, rappelée par Le Monde et lue en séance par le rapporteur, son deuxième alinéa interdisait de poursuivre ou d’arrêter un membre du Parlement, en matière criminelle ou correctionnelle et pendant la durée des sessions, sans l’autorisation de l’assemblée dont il faisait partie, sauf flagrant délit. Hors session, seule l’arrestation exigeait l’autorisation du bureau de l’assemblée. Le Parlement siégeant en session ordinaire à l’automne 1959, le parquet ne pouvait donc pas engager les poursuites contre un sénateur sans un vote de la Haute Assemblée.

La procédure suivie montre le rôle exact que la Constitution donnait alors au Sénat. D’après le compte rendu officiel, la requête du procureur général, transmise par le garde des Sceaux, est datée du 28 octobre 1959. Une commission spéciale est constituée le 3 novembre, entend François Mitterrand le 5 novembre et adopte à une majorité importante le principe de la levée de l’immunité. Le rapporteur insiste sur la portée limitée de ce vote : autoriser des poursuites n’est « ni un jugement préalable, ni une condamnation ». L’assemblée ne juge pas le fond ; elle vérifie que la demande est sérieuse et loyale et qu’elle ne masque pas une opération politique. Le Monde décrit la même pratique : avant 1995, l’assemblée se prononçait sur le « caractère sincère et sérieux » de la demande, et non sur le fond du dossier.

Le 18 novembre 1959, le débat ne va pas jusqu’au vote sur la levée. Après l’intervention de François Mitterrand, un sénateur demande le renvoi du rapport en commission pour un complément d’information ; le Sénat adopte cette demande au scrutin public, par 162 voix contre 117 selon le résultat proclamé en séance, chiffres que reprend Le Monde en 1966. Le 25 novembre 1959, le Sénat autorise finalement les poursuites. Le Monde relève qu’il s’agissait de la première levée d’immunité parlementaire de la Ve République, et Le Monde rappelle que François Mitterrand fut le premier sénateur de ce régime à perdre la sienne.

Le vote ne donnait pas carte blanche au parquet. Le rapporteur rappelait que l’autorisation restait limitée aux faits visés par la requête, ce qui interdisait d’étendre les poursuites à d’autres griefs, et que l’assemblée pouvait à tout moment requérir la suspension des poursuites en cas de circonstances nouvelles. Cette garantie a survécu, sous une autre forme, à la révision de 1995 : l’assemblée peut toujours demander que les poursuites visant l’un de ses membres soient suspendues pendant la session.

L’inculpation suit en décembre 1959 : « M. Mitterrand inculpé d’outrages à magistrat », titre Le Monde le 9 décembre. Le même journal précise en 2017 que l’inculpation n’a été remplacée par la mise en examen qu’en 1993. Le vocabulaire a changé, et les conditions sont aujourd’hui fixées avec précision : le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. La défense pendant une instruction judiciaire se joue souvent sur ce seuil.

Une inculpation, hier, comme une mise en examen, aujourd’hui, n’est ni un jugement ni une déclaration de culpabilité. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », et permet au juge d’ordonner des mesures contre celui qui présente publiquement une personne comme coupable avant toute condamnation. François Mitterrand n’a jamais été jugé dans cette affaire ; il est donc resté, au regard du droit, présumé innocent de l’outrage qui lui était reproché.

II. Pourquoi il n’a jamais été jugé, et ce que dirait le droit actuel

A. Six ans d’instruction, puis l’amnistie de 1966 : une affaire close sans jugement

L’instruction s’enlise. En 1965, relève Le Monde, l’affaire est toujours à l’instruction, la presse de l’époque soulignant qu’« aucun acte de procédure » n’avait eu lieu depuis longtemps, et François Mitterrand est encore inculpé lorsqu’il se présente à l’élection présidentielle. Le Parisien rappelle qu’il défie alors le général de Gaulle, six ans après une affaire qui l’avait fait croire politiquement fini. Son inculpation ne l’a pas empêché d’être candidat. Sur le plan pénal, aujourd’hui encore, seule une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité prononcée par le juge peut priver une personne de ce droit : l’article 131-26 du code pénal range « L’éligibilité » parmi les droits dont la juridiction peut prononcer l’interdiction, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Une instruction aussi lente ne serait pas, aujourd’hui, annulée pour ce seul motif. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose pourtant la règle : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Mais la chambre criminelle juge de manière constante que le dépassement de ce délai « est sans incidence sur la validité de la procédure » (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). Dans cet arrêt publié au Rapport, elle rappelle les remèdes existants : une partie peut demander au juge la clôture de l’information, saisir la chambre de l’instruction ou engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. La lenteur se répare par ces voies ; elle n’efface pas, à elle seule, les poursuites.

La fin de la procédure est venue d’une autre source : la loi. La loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie dispose, à son article 1er, que « Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu’elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 », et vise, parmi les délits du code pénal, ceux des articles « 222 à 224 ». Cette plage comprend l’article 222, qui réprimait l’outrage à magistrat, et l’article 224, appliqué aux outrages envers les agents de la force publique. L’article 222 est celui que le parquet invoquait en 1959 selon le compte rendu du Sénat. Le Monde en tire la conséquence : les poursuites sont abandonnées en 1966, les faits étant amnistiés par la loi d’amnistie générale de cette année-là. Selon Le Monde, Robert Pesquet a bénéficié la même année d’un non-lieu au titre de cette loi.

Juridiquement, une amnistie intervenue avant tout jugement arrête la procédure. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chambre criminelle en déduit que « l’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde » (Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-86.619). Dans cette affaire, une chambre de l’instruction avait dit n’y avoir lieu à suivre pour ce motif, et la Cour a refusé que les mêmes faits soient ensuite repris sous une autre qualification. C’est pourquoi aucune juridiction n’a statué sur l’outrage reproché à François Mitterrand : il n’a été ni condamné ni relaxé.

Le volet ouvert pour tentative d’homicide, qualification criminelle, avait pris fin autrement. La loi de 1966 excluait d’ailleurs de son bénéfice, à son article 27, « Les crimes et faits de complicité criminelle ». En août 1966, Le Monde indiquait qu’un non-lieu avait été rendu « depuis longtemps » sur la tentative d’homicide volontaire, et que le juge renvoyait Robert Pesquet et deux autres hommes devant le tribunal correctionnel pour une infraction à la législation sur les armes. Deux jours plus tard, Le Monde titrait sur l’appel formé par François Mitterrand, partie civile, contre cette ordonnance de non-lieu. L’issue de cet appel n’apparaît pas dans les sources consultées, pas plus que les motifs exacts du non-lieu.

Cette voie de recours existe toujours. Lorsque le juge d’instruction estime notamment que l’auteur est resté inconnu, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes, « il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre », selon l’article 177 du code de procédure pénale. Et l’article 186 du même code prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » L’appel doit être formé dans les dix jours de la notification de l’ordonnance. Une partie civile qui conteste la clôture d’une information par un non-lieu dispose donc, aujourd’hui comme en 1966, d’un recours devant la chambre de l’instruction.

Le code pénal actuel décrit les effets d’une amnistie dans des termes proches de ceux de 1966. « L’amnistie efface les condamnations prononcées. », énonce l’article 133-9 du code pénal, qui ajoute qu’elle entraîne la remise de toutes les peines. Elle laisse en revanche subsister les droits des victimes : « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. », dispose l’article 133-10. La chambre criminelle en déduit qu’en pareil cas « il appartient à la juridiction pénale, après avoir établi l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, de statuer sur les intérêts civils en cause » (Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-82.048). Quant à l’article 133-11, il interdit à toute personne qui en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit », s’agissant des condamnations, sanctions ou incapacités effacées par l’amnistie. Dans l’affaire de l’Observatoire, il n’existait aucune condamnation à effacer.

La loi de 1966 comportait une dernière garantie, qui éclaire ce que l’amnistie ne pouvait pas faire. Son article 24 précise que l’amnistie ne fait pas obstacle à l’action en révision « en vue de faire établir l’innocence du condamné ». Cette voie supposait une condamnation. Faute de procès, l’amnistie a refermé le dossier sans qu’aucune juridiction de jugement examine la thèse de la simulation ou celle du piège, pour le sénateur comme pour son accusateur.

Les déclarations ultérieures de Robert Pesquet n’ont d’ailleurs jamais été soumises à un juge. En 2002, Le Monde rapportait qu’un documentaire s’achevait sur sa phrase « J’ai fait ça tout seul ». RTL relève aussi qu’il a changé de version des années après les faits, en se présentant comme l’organisateur d’une manipulation destinée à discréditer le sénateur. En 2003 pourtant, interrogé par Le Monde, il disait avoir voulu « ridiculiser » le sénateur et affirmait l’avoir prévenu qu’il lui laisserait le temps de s’abriter avant de tirer sur la voiture abandonnée, ce qui supposerait que la cible était informée. Ces récits contradictoires appartiennent à l’histoire et au débat public ; aucun n’a été confronté aux preuves devant une juridiction, et aucun ne vaut décision.

B. Si l’affaire survenait aujourd’hui : immunité réformée, qualifications et peines

Le premier changement tient à l’immunité. Depuis la révision constitutionnelle de 1995, l’article 26 de la Constitution distingue deux protections. L’irresponsabilité couvre les poursuites engagées « à l’occasion des opinions ou votes émis » par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions. L’inviolabilité ne fait plus obstacle aux poursuites elles-mêmes : seule une arrestation ou une autre « mesure privative ou restrictive de liberté » exige « l’autorisation du bureau de l’assemblée », et cette autorisation n’est pas requise « en cas de crime ou délit flagrant » ni en cas de condamnation définitive. L’assemblée peut toutefois requérir la suspension de la détention, des mesures ou des poursuites pendant la durée de la session. Le Monde note que, depuis la loi du 4 août 1995, ce sont les bureaux des assemblées qui délibèrent sur ces demandes, à huis clos.

Un sénateur placé aujourd’hui dans la situation de 1959 pourrait donc être mis en examen sans vote préalable. Le Monde le rappelait en 2017 : une mise en examen n’est pas une mesure privative ou restrictive de liberté, alors qu’une garde à vue ou une incarcération en sont. La chambre criminelle en a tiré une conséquence concrète pour le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen devenue député après son placement : « il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie », a-t-elle jugé en censurant la chambre de l’instruction (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Les règles appliquées en 2026 à l’interpellation d’un député à la gare de Lyon ou à l’enquête visant un autre député découlent de ce texte.

L’irresponsabilité reste, elle, limitée aux actes de la fonction parlementaire. La chambre criminelle a ainsi jugé que le juge peut apprécier la réalité de l’emploi d’un collaborateur rémunéré par un député, s’agissant d’un détournement de fonds publics, « infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Des déclarations faites à la police sur des faits survenus hors de l’hémicycle ne paraissent pas, de la même manière, relever des opinions ou votes émis dans l’exercice du mandat. Quant à l’inviolabilité, elle n’a jamais soustrait un parlementaire à la loi pénale : en 1959 déjà, le rapporteur rappelait en séance que l’immunité n’est « pas faite pour couvrir les infractions ». Elle encadre seulement le moment et les conditions des poursuites et des contraintes, et se distingue en cela du régime propre au chef de l’État, examiné à propos de l’ancien président Jacques Chirac.

Le deuxième changement tient à la qualification. L’outrage à magistrat de l’actuel article 434-24 du code pénal vise « L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat », un juré ou une personne siégeant dans une formation juridictionnelle, et le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La jurisprudence en précise les contours : « Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517). Lorsque les propos ne sont tenus que devant un tiers, il faut en outre établir chez leur auteur « l’intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l’intéressé » (Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355).

Le texte actuel ne vise plus que les magistrats, les jurés et les personnes siégeant dans une juridiction. L’outrage adressé à un fonctionnaire de police relève de l’article 433-5 du code pénal, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ». Les deux textes énumèrent des comportements : paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics, envoi d’objets. Une omission dans le récit fait aux enquêteurs ne figure pas dans cette liste, de sorte que la qualification retenue en 1959 paraîtrait aujourd’hui difficile à soutenir. Cette comparaison reste théorique : selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

Le droit actuel consacre en revanche une incrimination autonome à l’hypothèse que Robert Pesquet prêtait à François Mitterrand. Depuis le 1er mars 1994, l’article 434-26 du code pénal réprime « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches » ; la peine, fixée à l’origine en francs, est aujourd’hui de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Deux précisions comptent. Le délit n’exige pas « que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait » (Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579). À l’inverse, « la dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’une infraction n’est pas constitutive du délit prévu par ce texte » (Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006).

Appliquée à des faits de ce type, cette grille oblige à distinguer les deux versions. Si une personne signalait à la police une agression qu’elle savait simulée, sa déclaration pourrait relever de ce délit, puisqu’elle présenterait comme une tentative d’assassinat ce qui n’en serait pas une et lancerait les enquêteurs sur une fausse piste. Si, comme le soutenait François Mitterrand, elle croyait sincèrement à l’attentat et s’était seulement tue sur un informateur, l’élément de mensonge ferait défaut. C’est le tribunal correctionnel qui juge ce délit, et la défense devant le tribunal correctionnel porte alors d’abord sur la connaissance, par le prévenu, de la fausseté de ce qu’il déclarait. Rien de tout cela n’a été examiné en 1959 : la poursuite visait l’omission, non la simulation.

Le silence, lui, n’est pas en principe une infraction, mais le code pénal connaît des obligations de parler précises. L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui, ayant connaissance d’un crime « dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets », ou dont les auteurs pourraient en commettre de nouveaux, s’abstient d’en avertir les autorités, le texte réprimant le fait « de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et le conjoint de l’auteur en sont exemptés, sauf pour les crimes commis sur des mineurs, de même que les personnes astreintes au secret professionnel. L’article 434-13 du code pénal réprime par ailleurs, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire », le faux témoin étant exempt de peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure.

Reste la question qui intéresse tout élu poursuivi : une condamnation pour l’un de ces délits pourrait-elle lui coûter son éligibilité ? La réponse dépend du texte. Pour l’outrage à magistrat et la dénonciation mensongère, l’article 434-44 du code pénal, qui fixe les peines complémentaires de ces infractions contre la justice, ne mentionne pas ces deux articles parmi ceux pour lesquels les personnes physiques « encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ». Pour l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 433-22 du code pénal prévoit au contraire cette interdiction, qui comprend l’inéligibilité, à titre de peine complémentaire. Aucun de ces délits ne figure enfin dans la liste de l’article 131-26-2 du code pénal, selon lequel le prononcé de l’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », sauf décision spécialement motivée. Une telle condamnation n’entraînerait donc pas d’inéligibilité de plein droit ; celle-ci supposerait, lorsque le texte la permet, une peine expressément prononcée par le juge.

Le temps, enfin, ne s’écoule plus au même rythme. En 1959, l’article 8 du code de procédure pénale fixait à trois ans la prescription de l’action publique des délits. L’article 8 aujourd’hui en vigueur dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Dans l’affaire de l’Observatoire, ce n’est pourtant pas la prescription que Le Monde présente comme la cause de l’abandon des poursuites, mais l’amnistie votée en 1966.

Conclusion

L’affaire de l’Observatoire est souvent racontée comme celle d’un « faux attentat ». Sur le plan judiciaire, elle tient en une poursuite plus étroite : un sénateur inculpé d’outrage à magistrat pour ne pas avoir révélé aux policiers ses rencontres avec l’homme qui l’accusait. Il a fallu un vote du Sénat pour engager cette poursuite, en application d’un article 26 de la Constitution qui subordonnait alors toute poursuite d’un parlementaire, pendant les sessions, à l’autorisation de son assemblée. Six ans plus tard, la loi d’amnistie du 18 juin 1966 a éteint l’action publique sans qu’aucun tribunal se prononce.

Le droit a changé sur chacun de ces points. La mise en examen d’un parlementaire n’exige plus d’autorisation : seules les mesures privatives ou restrictives de liberté supposent l’accord du bureau de son assemblée. L’outrage ne vise plus que des paroles, des gestes, des menaces, des écrits, des images ou des envois d’objets adressés à leur destinataire, et la fausse dénonciation d’un crime ou d’un délit est devenue en 1994 un délit autonome. Une condamnation de ce type n’emporterait pas d’inéligibilité automatique.

Reste l’essentiel pour l’histoire judiciaire : aucune décision n’a dit si la fusillade du 16 octobre 1959 était réelle ou simulée. François Mitterrand n’a jamais été condamné pour ces faits, Robert Pesquet non plus dans ce dossier, et les récits successifs de ce dernier n’ont jamais été examinés par un juge. L’amnistie a refermé la procédure ; elle n’a pas établi la vérité.

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