Recevoir un commandement de payer pour loyers impayés fait courir un compte à rebours silencieux mais redoutable : six semaines. Passé ce délai sans paiement intégral et sans délais accordés par le juge, la clause résolutoire de votre bail est acquise et le bailleur peut vous assigner pour faire constater la résiliation et ordonner votre expulsion. À Paris, où les loyers élevés font grimper les dettes locatives très vite, chaque semaine compte. Cet article explique comment vérifier la validité du commandement, qui est prévenu pendant ces six semaines, quelles démarches engager auprès du fonds de solidarité pour le logement et du juge, puis ce qui se joue à l’audience et après le jugement : délais du juge, commandement de quitter les lieux, sursis hivernal. Chaque étape est rattachée au texte qui la prévoit, avec des décisions récentes de la cour d’appel de Paris lues dans leur texte intégral.
I. Commandement de payer reçu pour loyers impayés : validité et délai de six semaines
A. Commandement de payer reçu : est-il valable et quand court le délai de six semaines ?
Le point de départ de toute la procédure figure à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la réforme du 27 juillet 2023 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Autrement dit, sans commandement délivré par commissaire de justice, la clause résolutoire ne joue pas, et le délai de six semaines ne commence à courir qu’à compter de sa signification. Vérifiez donc en premier lieu la date figurant sur l’acte : c’est elle qui fixe l’échéance.
Le même texte impose au commandement, à peine de nullité, six mentions obligatoires : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette » puis « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24, I, sur Légifrance). L’absence de l’une de ces mentions fait encourir la nullité de l’acte, ce qui prive la clause résolutoire d’effet : c’est le premier contrôle à opérer, ligne par ligne, dès réception.
Si un garant s’est porté caution, le commandement doit aussi lui être signifié « dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » et, « A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24, I, sur Légifrance). Ce délai de quinze jours court donc à compter de la signification au locataire, et sa méconnaissance allège la charge de la caution. Par ailleurs, l’obligation de fond reste entière : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le paiement partiel ne suffit pas à arrêter le compte à rebours : seule l’extinction de la dette visée par le commandement, ou des délais accordés par le juge, neutralise la clause.
Le contrôle ligne par ligne mérite méthode. Comparez d’abord le montant mensuel indiqué avec votre bail et vos derniers avis d’échéance : une erreur sur le loyer ou sur les provisions de charges fausse tout le décompte et fragilise l’acte. Vérifiez ensuite que le décompte distingue loyers, charges, frais et éventuelles indemnités, mois par mois, afin de repérer les doublons ou les sommes déjà réglées. Contrôlez la présence de l’adresse précise du fonds de solidarité pour le logement et l’avertissement sur la procédure judiciaire : leur absence fait encourir la nullité du commandement. Relevez enfin l’identité exacte du créancier et du commissaire de justice signataire, ainsi que la date de signification, car c’est elle qui fait courir le délai de six semaines prévu par l’article 24 précité (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). À Paris, où un loyer de 1 200 euros assorti de 150 euros de charges génère plus de 4 000 euros de dette en trois mois, une erreur de décompte de quelques centaines d’euros n’est jamais anodine : elle peut représenter la différence entre une dette apurable et une dette qui conduit à l’audience.
B. Commandement de payer à Paris : qui est prévenu pendant les six semaines et que faire ?
Pendant le délai de six semaines, le locataire n’est pas seul face au bailleur : le dispositif de prévention des expulsions se met en marche dès que l’impayé devient significatif. « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives », les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile familiale « sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, I, sur Légifrance). Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants, puis le préfet saisit l’organisme du plan départemental afin qu’il réalise un diagnostic social et financier, transmis à la CCAPEX avant l’expiration du délai de six semaines (article 24, I, sur Légifrance). À Paris, cette saisine précoce de la CCAPEX parisienne permet un accompagnement avant même toute assignation.
De son côté, le locataire dispose de trois leviers immédiats. D’abord, payer : régler l’intégralité des sommes visées, en conservant chaque preuve de versement, et surtout continuer à payer le loyer courant. La jurisprudence parisienne attache un prix décisif à ce comportement : dans un arrêt du 26 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a refusé tout délai à une occupante en retenant qu’« elle a totalement cessé de s’acquitter du loyer, ce qui démontre sa mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 26 novembre 2024, RG 22/04358). Cesser tout versement est donc l’erreur qui ferme ensuite la porte des délais.
Ensuite, saisir le fonds de solidarité pour le logement : le commandement mentionne l’adresse du FSL du département, et une aide financière peut apurer tout ou partie de l’arriéré. Enfin, saisir dès maintenant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour solliciter des délais de paiement : le juge « peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). Ce délai de grâce de deux années maximum court à compter de la décision du juge qui l’accorde, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Pour les bailleurs qui s’interrogent sur la conduite à tenir face à un impayé durable, l’analyse de la procédure complète figure dans le dossier consacré à l’expulsion locative au cabinet.
Parallèlement, organisez le maintien des aides au logement : la saisine de la CCAPEX par le bailleur personne morale suppose une situation d’impayés « préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation » (article 24, II, sur Légifrance). Concrètement, signalez sans tarder votre impayé à la Caf ou à la MSA, transmettez l’échéancier ou la demande d’aide du FSL, et conservez les attestations de maintien : la perte de l’aide personnelle au logement aggrave mécaniquement la dette et pèse sur l’appréciation du juge. Adressez aussi au bailleur une proposition d’échéancier écrite, chiffrée et datée, en joignant les premiers versements : même refusée, elle établit votre bonne foi, critère que l’article L. 412-4 impose au juge de prendre en compte (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Enfin, si vos dettes sont multiples, l’ouverture d’un dossier de surendettement peut s’articuler avec la procédure locative, comme l’illustre l’arrêt parisien du 13 novembre 2025 qui évoque les « délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre du surendettement » (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 13 novembre 2025, RG 23/09871).
II. Après les six semaines : assignation, audience et délais pour garder son logement
A. Assigné en résiliation de bail à Paris : préfet, diagnostic social et audience
Si la dette subsiste à l’expiration des six semaines, le bailleur peut assigner pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Mais l’assignation est enfermée dans des conditions de recevabilité strictes. Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, il « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, II, sur Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter de la saisine de la CCAPEX, elle-même constituée quand persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue du maintien des aides. Un bailleur institutionnel parisien qui assigne sans cette saisine préalable s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable.
En outre, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, sur Légifrance). Ce délai d’au moins six semaines avant l’audience permet au préfet de saisir l’organisme désigné par le plan départemental, qui « réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience » (article 24, III, sur Légifrance), et le locataire « est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement » (article 24, III, sur Légifrance). À Paris, ce diagnostic est établi avant l’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : le locataire a donc intérêt à y participer activement, pièces à l’appui, car le juge s’en sert pour apprécier les délais et les mesures d’accompagnement. Ces règles valent aussi pour les assignations qui demandent directement la résiliation du bail motivée par une dette locative, ainsi que pour les demandes additionnelles et reconventionnelles à fin de résiliation pour dette.
À l’audience, deux demandes protègent le logement. La première est la demande de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5, qui suspend la clause résolutoire si elle est accordée. La cour d’appel de Paris rappelle toutefois une condition de procédure capitale : « les délais de l’article 1343-5 du code civil, de même que ceux visés à l’article 1228 du code civil pour la résiliation du contrat, nécessitent une demande et ne sauraient être octroyés d’office » (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 13 novembre 2025, RG 23/09871). Le juge ne peut donc pas les accorder de sa propre initiative : il faut les demander expressément, par écrit, avec des pièces actualisées. Dans cette même affaire, la cour a rejeté une demande de délais sur vingt-quatre mois parce que le locataire « ne produit aucune pièce actualisée sur sa situation personnelle et financière », ne justifiait pas de son budget par des justificatifs de revenus et de charges, et faisait face à un bailleur particulier dont les besoins devaient aussi être pris en compte (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 13 novembre 2025, RG 23/09871). Concrètement, un dossier de demande de délais se prépare avec bulletins de salaire récents, relevés de charges, avis d’imposition, justificatifs de démarches de relogement et, le cas échéant, dossier de surendettement.
Le diagnostic social et financier mérite une attention particulière : l’organisme saisi par le préfet le réalise « au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic » (article 24, III, sur Légifrance). Transmettez donc à cet organisme, avant l’audience, un dossier complet et à jour : composition du ménage, revenus et charges, état de santé si pertinent, démarches de relogement et demandes DALO en cours. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, ce diagnostic éclaire la décision sur les délais et oriente vers les dispositifs d’accompagnement du plan départemental parisien. Vérifiez en outre systématiquement la date de notification de l’assignation au préfet : notifiée moins de six semaines avant l’audience, elle rend la demande irrecevable en application du même texte (article 24, III, sur Légifrance). Et si le bailleur est une personne morale, contrôlez la saisine préalable de la CCAPEX deux mois avant l’assignation, sous la même sanction d’irrecevabilité (article 24, II, sur Légifrance).
Dans une instance en résiliation, la loi offre en outre un régime de délais plus favorable que le droit commun. « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (article 24, V, sur Légifrance). Deux conditions cumulatives encadrent donc ces délais de trois années maximum : la capacité à régler la dette et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. Le même texte autorise le juge à « d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative » et à inviter les parties à produire les éléments relatifs à une éventuelle procédure de surendettement (article 24, V, sur Légifrance).
Lorsque de tels délais sont accordés, la clause résolutoire peut être neutralisée : « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge », dès lors que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant, mais « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge » ; « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » (article 24, VII, sur Légifrance). Ces délais ne dispensent jamais de payer le loyer courant, dont le versement conditionne toute la protection.
Si une procédure de surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge accorde des délais jusqu’à l’issue de la procédure, qu’il s’agisse de l’approbation d’un plan conventionnel, de mesures imposées par la commission, d’un jugement de rétablissement personnel ou d’une décision de clôture ; lorsque la commission a suspendu l’exigibilité de la créance locative, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre une nouvelle saisine, pendant laquelle l’exigibilité demeure suspendue, et à défaut la clause reprend son plein effet (article 24, VI, sur Légifrance). Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou la clôture d’une procédure avec liquidation, le juge suspend les effets de la clause pendant un délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, à condition que le locataire paie loyers et charges pendant ce délai, et la clause reprend effet dans le cas contraire (article 24, VIII, sur Légifrance). Enfin, la décision qui prononce l’expulsion doit elle-même ouvrir la voie du relogement : « La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. » (article 24, IX, sur Légifrance).
B. Jugement d’expulsion à Paris : délais du juge, trêve hivernale et commandement de quitter
Lorsque le jugement constate la résiliation et ordonne l’expulsion, tout n’est pas perdu : le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir de délais propre. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Et « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du même code sur Légifrance). Ce cadre d’un mois à un an s’apprécie au regard de plusieurs critères légaux : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 sur Légifrance). Le texte ajoute le droit à un logement décent, les délais liés aux recours DALO et le délai prévisible de relogement. La leçon pratique rejoint l’arrêt parisien de 2024 : reprendre et maintenir des versements, même partiels, et documenter chaque démarche de relogement, c’est démontrer la bonne volonté que le juge doit prendre en compte.
L’exécution elle-même est ensuite encadrée par le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est distinct des six semaines du commandement de payer : les deux s’additionnent dans la chronologie. Dès ce commandement, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » pour informer la CCAPEX et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO, et « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du même code sur Légifrance). Autrement dit, l’omission de cette saisine du préfet suspend le cours du délai d’expulsion, ce qui constitue un moyen de contrôle concret de la régularité de la procédure. Les étapes postérieures au jugement, du commandement de quitter aux recours devant le juge de l’exécution, sont détaillées dans la page dédiée à l’après-jugement et au juge de l’exécution.
Deux protections calendaires complètent le dispositif. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du même code sur Légifrance). Ce supplément de trois mois maximum se demande au juge et se justifie par la situation concrète du ménage. Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du même code sur Légifrance). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas aux expulsions prononcées pour occupation sans droit ni titre du domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour les locataires parisiens menacés à l’approche de l’hiver, la date du 1er novembre constitue donc un repère stratégique, sans dispenser de régler la dette ni de préparer l’audience. Si votre situation appelle un examen individualisé des pièces et des délais applicables, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Mise bout à bout, la chronologie légale offre une visibilité précieuse : six semaines après le commandement de payer avant toute assignation, puis au moins six semaines entre la notification au préfet et l’audience, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion, auxquels peuvent s’ajouter les délais de paiement jusqu’à trois ans de l’article 24, V, les délais du juge de l’exécution d’un mois à un an, une prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle et, du 1er novembre au 31 mars, le sursis hivernal (article L. 412-1, article L. 412-4, article L. 412-2 et article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Chacun de ces segments peut être mis à profit pour apurer la dette, faire aboutir une demande d’aide ou obtenir un relogement, à condition d’agir par écrit et de conserver chaque preuve. Après la résiliation, le maintien dans les lieux donne lieu à une indemnité d’occupation, distincte du loyer, jusqu’à la libération effective : intégrez-la dans vos calculs pour éviter qu’une nouvelle dette ne s’accumule pendant les délais obtenus.
Conclusion
Le commandement de payer n’est ni une simple relance ni une expulsion : c’est l’acte qui ouvre un délai légal de six semaines pendant lequel tout se joue. Contrôler ses six mentions et la signification à la caution, saisir le FSL et la CCAPEX, maintenir le paiement du loyer courant, demander expressément des délais au juge avec un dossier actualisé, vérifier la notification au préfet six semaines avant l’audience et le diagnostic social et financier, puis mobiliser les délais de trois ans de l’article 24 et, après le jugement, ceux du juge de l’exécution, le commandement de quitter et la trêve hivernale : telle est la chaîne complète qui permet, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, de sauver un bail ou, à défaut, de gagner le temps nécessaire à un relogement dans des conditions normales.