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Délai entre affichage du permis de construire et début des travaux : panneau, preuve et recours des tiers (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai entre affichage du permis de construire et début des travaux : panneau, preuve et recours des tiers (2026)

Un panneau vient d’être posé sur la clôture, l’entreprise attend le bon de démarrage, et la banque demande si le permis est purgé. La question qui revient dans les suggestions de recherche associées à l’affichage du permis de construire est précise : quel délai sépare cet affichage du début des travaux. Beaucoup lisent la mention obligatoire du panneau, deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, et en déduisent qu’il faudrait attendre deux mois, parfois quatre, avant de creuser. Cette lecture mélange trois horloges que le code de l’urbanisme, dans les articles consultés le 25 octobre 2026, ne confond pas.

La première est l’affichage lui-même. Il commence dès la notification de l’arrêté, ou dès l’acquisition du permis tacite, et il dure toute la durée du chantier. La deuxième est le moment où la décision devient exécutoire : la décision qui accorde le permis doit en préciser les conditions, et le permis tacite est exécutoire dès qu’il est acquis. La troisième est le délai de recours des tiers : deux mois, qui courent à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, et seulement si cet affichage est complet. Aucun de ces textes ne fixe un nombre de jours minimum entre la pose du panneau et la déclaration d’ouverture de chantier. Ouvrir le chantier avant que le délai des tiers soit expiré laisse en revanche le permis attaquable. Les développements qui suivent séparent ces règles, disent ce que la preuve de l’affichage exige vraiment, et précisent le cas parisien lorsque le maire a délivré l’autorisation.

I. Quel délai sépare l’affichage du permis de construire et le début des travaux

A. Le panneau part dès la notification et reste lisible pendant tout le chantier

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 26 juillet 2021, pose d’abord une obligation de publicité sur le terrain, pas une interdiction de commencer. Il dispose que la mention du permis explicite ou tacite, ou de la déclaration préalable, « doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier » (article R. 424-15 du code de l’urbanisme). Le point de départ n’est donc pas un délai d’attente après la pose du panneau. Pour un permis exprès, l’affichage est dû dès la notification de l’arrêté. Pour un permis tacite ou une non-opposition, il est dû dès la date à laquelle cette décision est acquise. Et la durée n’est pas de deux mois : le même article exige le maintien « pendant toute la durée du chantier ».

Cette notification de l’arrêté n’est pas une formalité libre. L’article R. 424-10 prévoit que la décision accordant ou refusant le permis, ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, « est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal », avec une exception lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription : elle peut alors être notifiée par pli non recommandé (article R. 424-10 du code de l’urbanisme). C’est cette notification, pour le permis exprès, qui fait partir l’obligation d’affichage de l’article R. 424-15. Confondre la date de l’arrêté et la date de sa notification décale tout le calendrier du panneau.

Le même article R. 424-15 ajoute une seconde publicité, distincte du panneau de terrain : « dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois » (article R. 424-15 du code de l’urbanisme). Cette publication en mairie peut être remplacée par une publication électronique sur le site internet de la commune. L’exécution de l’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire. Deux mois en mairie, huit jours pour y procéder : ce délai-là concerne la commune, pas le moment où le titulaire peut ouvrir son chantier. L’article R. 600-2, lu plus loin, fait courir le délai des tiers à compter de l’affichage sur le terrain, et non à compter de cet affichage en mairie, dans le cas ordinaire d’un permis qui n’a pas été retiré puis rétabli.

La forme du panneau est fixée par un arrêté ministériel, comme le dernier alinéa de l’article R. 424-15 le prévoit. L’article A. 424-15 précise que l’affichage « est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres » (article A. 424-15 du code de l’urbanisme). L’article A. 424-16 exige que ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Si le projet prévoit des constructions, il indique aussi la surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel (article A. 424-16 du code de l’urbanisme). Une hauteur absente ou fausse n’est pas un détail de présentation : la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé déterminant pour le point de départ du recours, dans l’arrêt du 9 avril 2024 commenté plus loin.

L’article A. 424-17 impose ensuite la mention qui crée la confusion. Le panneau doit comprendre : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). » Il doit aussi indiquer que tout recours administratif ou contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article A. 424-17 du code de l’urbanisme). Cette mention informe les tiers. Elle ne dit pas que le titulaire doit attendre la fin de ces deux mois pour déclarer l’ouverture du chantier. Elle dit à partir de quand, et à quelle condition d’affichage continu, le délai de recours des tiers commence à courir.

Enfin, l’article A. 424-18 exige que le panneau soit installé « de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier » (article A. 424-18 du code de l’urbanisme). Là encore, la durée visée est celle du chantier, pas une fenêtre de deux mois après laquelle le panneau pourrait être retiré. Un panneau posé le jour de la notification, puis enlevé au bout de quelques semaines parce que les travaux ont commencé et que la façade est échafaudée, ne satisfait pas ce texte. La lisibilité depuis la voie publique ou un espace ouvert au public est une condition de l’affichage lui-même, pas une convenance. Un panneau tourné vers la cour, posé derrière un portail opaque, ou dont les mentions ne se lisent plus depuis le trottoir, rate l’exigence que l’article A. 424-18 formule pour toute la durée du chantier.

B. La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas, dans le code, subordonnée à la fin des deux mois

L’article R. 424-16 vise le moment de l’ouverture, sans y inscrire un délai minimum après l’affichage. « Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires » (article R. 424-16 du code de l’urbanisme). Le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis et un au préfet pour les statistiques. L’article A. 424-19 ajoute que cette déclaration est établie conformément au formulaire Cerfa 13407 (article A. 424-19 du code de l’urbanisme). Le texte parle de permis de construire ou d’aménager. Il ne vise pas, dans la version lue, le permis de démolir, ni toute déclaration préalable. Étendre cette formalité à ces autres actes irait au-delà de l’article.

La page Service-Public consacrée au permis de construire, consultée pour mesurer ce que le lecteur trouve déjà, écrit que les travaux peuvent commencer dès la réception de l’arrêté, et, à défaut de réponse, dès la fin du délai d’instruction. Elle écrit aussi que la déclaration d’ouverture doit être faite avant de commencer. L’article R. 424-16, lui, emploie les mots « Lors de l’ouverture du chantier », et non une formule qui imposerait d’attendre la fin de l’affichage. L’écart n’est pas un détail de rédaction. Aucune des versions lues de l’article R. 424-16 et de l’article R. 424-15 ne subordonne l’envoi de cette déclaration à l’expiration d’un affichage continu de deux mois. Les deux mois de l’article A. 424-17 sont ceux du recours des tiers, pas un préavis imposé au titulaire avant le premier coup de pioche.

Cela ne signifie pas que le titulaire peut ignorer le caractère exécutoire de sa décision. L’article R. 424-11 dispose : « Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire » (article R. 424-11 du code de l’urbanisme). La réponse utile se lit donc d’abord sur l’arrêté lui-même, pas dans une règle unique que le code n’a pas écrite. Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’article R. 424-12 lui fait obligation d’informer le demandeur « de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales » (article R. 424-12 du code de l’urbanisme). Cette date de transmission n’est pas une formalité interne. Elle éclaire le moment où l’acte communal peut être exécuté.

L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le cadre : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article » (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). Les décisions individuelles sont notifiées aux personnes qui en font l’objet. Le permis délivré par le maire est une décision individuelle. Savoir s’il figure en outre parmi les actes dont la transmission conditionne le caractère exécutoire se vérifie à la lecture de l’article L. 2131-2 et, surtout, de la clause que l’arrêté doit contenir en application de l’article R. 424-11. Un avocat spécialisé en urbanisme lit cette clause avec la date de transmission communiquée au demandeur, plutôt que de substituer aux mentions de l’arrêté un délai standard de deux mois.

Le permis tacite obéit à une règle propre, que l’article L. 424-8 énonce sans ambiguïté : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis » (article L. 424-8 du code de l’urbanisme). Cette phrase ne vise pas le permis exprès. L’étendre par analogie serait contraire à la distinction que le code maintient entre l’article L. 424-8 et l’article R. 424-11. Pour le permis tacite, l’affichage de l’article R. 424-15 est dû dès la date d’acquisition, et le caractère exécutoire est acquis à la même date. Le certificat prévu à l’article R. 424-13, délivré sur simple demande, mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt et, en cas de permis tacite, la date de transmission du dossier au préfet. Il sert à fixer ces dates. Il ne crée pas, dans le texte lu, un délai supplémentaire avant l’ouverture du chantier.

Une autre borne, maximale celle-là, figure à l’article R. 424-17. Le permis de construire, d’aménager ou de démolir « est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Il l’est aussi « si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (article R. 424-17 du code de l’urbanisme). Ces dispositions s’appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable lorsque la déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Le titulaire dispose donc, dans ce texte, de trois ans pour entreprendre les travaux, à compter de la notification ou de la décision tacite. Ce délai de trois ans est un plafond de validité, pas un plancher avant lequel il serait interdit de commencer. La prorogation, possible dans les conditions de l’article R. 424-21, est traitée à part dans l’article du cabinet sur la péremption de trois ans et la prorogation du permis de construire à Paris. Elle ne modifie pas le constat tiré de l’article R. 424-16 : le code lu n’impose pas d’attendre la fin des deux mois d’affichage pour déclarer l’ouverture.

Une hypothèse retarde vraiment le point de départ de ces trois ans, et elle ne vient pas du panneau. L’article R. 424-20 prévoit que, « Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l’article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l’article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue » (article R. 424-20 du code de l’urbanisme). Archéologie préventive, autorisation au titre d’une autre police, accord encore requis : si une autre législation subordonne le commencement des travaux, c’est cette date-là, lorsqu’elle est plus tardive, qui fait courir les trois ans. Les articles consultés ne donnent pas la liste de ces législations connexes. Ils imposent de la vérifier dans le dossier, au lieu de la deviner à partir du panneau d’affichage.

II. Ce que les deux mois changent pour le voisin et pour celui qui veut commencer

A. Sans affichage continu, complet et prouvé, le délai de recours des tiers ne court pas

L’article R. 600-2 fixe le point de départ du recours des tiers, et c’est lui que le panneau reproduit. « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Le délai est de deux mois. Il court à compter du premier jour de la période continue d’affichage, et non à compter de la fin de cette période. Encore faut-il que l’affichage ait été continu pendant deux mois et qu’il porte les pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Si cette continuité de deux mois n’est pas établie, le texte ne fait pas courir le délai. C’est cette condition que les tiers, comme le titulaire, ont intérêt à comprendre avant de calculer une forclusion.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 décembre 2018, n° 411920, a rappelé la charge de la preuve et la manière dont le juge l’apprécie. « s’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis » La cour d’appel avait exigé du bénéficiaire la preuve de la continuité alors que les requérants se bornaient à dire que rien n’établissait un affichage régulier, « sans apporter le moindre élément de nature à mettre en doute qu’il ait été maintenu pendant une période continue de deux mois ». Cette manière de raisonner a été censurée comme une erreur de droit (Conseil d’État, 17 décembre 2018, n° 411920). La charge reste sur le bénéficiaire. Le juge ne peut pas, pour autant, écarter un affichage au seul motif que le titulaire n’aurait pas produit une preuve parfaite, lorsque le dossier ne contient aucun élément contraire.

La même décision précise ce qu’il advient lorsque le panneau omet la mention du délai exigée par l’article A. 424-17. « Dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai comme l’exigeait l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable » (Conseil d’État, 17 décembre 2018, n° 411920). Cette règle d’un an n’est pas celle de l’article R. 600-2. Elle ne s’applique, dans les termes de la décision, que lorsque l’affichage était par ailleurs conforme à l’article R. 424-15 mais n’a pas fait courir les deux mois, faute de mentionner le délai. Un panneau complet, qui porte la mention de l’article A. 424-17, ne bascule pas dans ce délai raisonnable d’un an. Un panneau qui omet cette mention n’ouvre pas non plus un recours sans limite de temps.

Une décision plus récente éclaire la valeur des photographies prises par le titulaire lui-même. Le Conseil d’État, le 10 mars 2025, n° 472387, a jugé un pourvoi dans lequel le bénéficiaire s’était borné à produire des photographies du panneau qu’il avait lui-même prises, en soutenant que les métadonnées numériques en attestaient la date, ainsi qu’une attestation peu circonstanciée d’un voisin et celle d’un tiers faisant état d’un affichage les 2 et 3 mars 2019. « Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c’est sans commettre d’erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d’authenticité suffisantes » (Conseil d’État, 10 mars 2025, n° 472387). La décision ne dit pas que toute photographie est inutile. Elle dit que, dans cette espèce, la cour a pu juger que la date de ces clichés ne présentait pas des garanties d’authenticité suffisantes, et que les éléments produits ne démontraient pas l’affichage allégué à compter du 28 janvier 2019. Le bénéficiaire doit donc justifier les formalités. Une série de clichés dont l’horodatage provient de l’appareil qui les a pris ne suffit pas, à elle seule, dans les termes de cet arrêt, à établir la date.

Cette décision du 10 mars 2025 vise un permis rétabli après l’annulation du retrait qu’avait prononcé le maire. Sur le point de départ, elle retient que le délai courait « à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d’une période continue d’affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain » (Conseil d’État, 10 mars 2025, n° 472387). Cette phrase décrit le permis rétabli après annulation du retrait. Elle ne réécrit pas, pour un permis ordinaire jamais retiré, l’article R. 600-2, qui vise l’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Mélanger les deux régimes ferait courir, à tort, le délai du voisin à compter de l’affichage en mairie dans une affaire où seul le panneau de terrain est en cause.

La cour administrative d’appel de Paris, le 29 novembre 2024, n° 23PA02433, a appliqué la même méthode de preuve à un permis délivré par la maire de Paris, pour une surélévation au 6, rue Legraverend. Le bénéficiaire avait fait constater l’affichage par procès-verbal du 23 septembre 2020, puis les 22 octobre et 22 décembre 2020. Le panneau, collé au mur par du ruban adhésif, avait été repositionné de quelques centimètres entre septembre et décembre, puis fixé plus haut au début de janvier 2021. La cour a relevé qu’il était resté au même endroit, à proximité immédiate d’une borne de parcmètre, et qu’il était parfaitement visible. Les quatorze attestations produites par les voisins, rédigées en termes généraux, pour beaucoup plusieurs mois plus tard, et contredites par les constats lorsqu’elles affirmaient qu’aucun affichage n’aurait existé avant décembre 2020, n’ont pas remis en cause le maintien attesté par commissaire de justice. La cour en a déduit que « l’affichage du permis de construire doit être regardé comme ayant été continu à compter du 23 septembre 2020 », et que le recours gracieux formé le 17 février 2021 auprès de la maire de Paris était tardif (CAA de Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA02433). Le déplacement de quelques centimètres, dans cette espèce, n’a pas rompu la continuité. L’absence de tout constat ou photographie des lieux à la période considérée, du côté des requérants, a pesé dans l’autre sens.

Aucun des articles lus n’exige un constat de commissaire de justice pour que l’affichage soit régulier. Le constat n’est pas une condition du permis. Il est un mode de preuve. Dans l’affaire parisienne, trois procès-verbaux espacés ont prévalu sur des attestations tardives. Dans l’affaire jugée le 10 mars 2025, des photographies du bénéficiaire, dont les métadonnées pouvaient être modifiées, n’ont pas offert de garantie suffisante sur la date. Les deux décisions se lisent ensemble : le juge examine l’ensemble du dossier, la charge de justifier les formalités pèse sur le bénéficiaire, et la solidité de la date compte autant que l’image du panneau.

L’affichage peut encore échouer sur son contenu, même s’il a duré deux mois et même s’il a été constaté. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 avril 2024, n° 23MA02987, a jugé que les mentions imposées sur le panneau, dont la hauteur par rapport au sol naturel, ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, « le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier ». « L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. » En l’espèce, le panneau portait 3,90 mètres alors que le plan de coupe de la demande indiquait une hauteur maximale de six mètres par rapport au terrain naturel. « l’affichage ainsi réalisé, qui était irrégulier, n’a pu faire courir le délai de recours à l’égard des tiers » (CAA de Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA02987). Un constat qui photographie un panneau incomplet prouve l’affichage d’un panneau incomplet. Il ne fait pas courir le délai de l’article R. 600-2.

Le panneau doit aussi annoncer la notification du recours. L’article R. 600-1, dans sa version en vigueur depuis le 13 avril 2019, tient l’auteur du recours contentieux, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ensuite en cas de rejet. « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Elle « est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Ces quinze jours francs ne sont pas le délai entre l’affichage et le début des travaux. Ils courent à compter du dépôt du recours, pour celui qui attaque le permis. Le formalisme, les destinataires et la preuve d’envoi sont développés dans l’article du cabinet sur la notification du recours contre un permis de construire. Les dispositions de l’article R. 600-1 ne sont pas applicables, dit le dernier alinéa, en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions de l’article L. 600-5-2. Cette exception se lit dans le texte. Elle ne se devine pas.

Une dernière borne ferme le recours, même lorsque l’affichage n’a pas été régulier. L’article R. 600-3 dispose : « Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. » « Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1 » (article R. 600-3 du code de l’urbanisme). La décision du 17 décembre 2018 rappelait déjà qu’un recours présenté après l’expiration du délai prévu par cet article n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable d’un an n’aurait pas encore expiré. Le texte en vigueur, lu le 25 octobre 2026, fixe ce délai à six mois à compter de l’achèvement, pour le permis de construire, le permis d’aménager et la non-opposition à déclaration préalable. Il ne mentionne pas le permis de démolir. La date d’achèvement retenue, sauf preuve contraire, est celle de la réception de la déclaration d’achèvement. Commencer les travaux, puis les achever, ne purge donc pas le permis le jour de la pose du panneau. Cela fait en revanche partir, à la réception de la déclaration d’achèvement, le délai de six mois de l’article R. 600-3, si les conditions de cet article sont réunies.

B. Commencer pendant que le recours des tiers reste ouvert : validité, démolition et Paris

Ouvrir le chantier avant l’expiration du délai des tiers n’est pas, dans les articles lus, une infraction d’affichage. C’est un choix qui laisse le permis exposé. Si un recours est ensuite enregistré, une autre horloge s’arrête. L’article R. 424-19 prévoit qu’« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13 , le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable » (article R. 424-19 du code de l’urbanisme). Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention. La suspension vise le délai de validité de trois ans de l’article R. 424-17. Elle ne dit pas que les travaux déjà entrepris deviennent illicites du seul fait du recours. Elle dit que le permis ne périt pas par l’écoulement des trois ans pendant que le juge n’a pas statué de façon irrévocable.

Le maire peut encore, dans un autre délai, retirer un permis illégal. L’article L. 424-5 dispose que la non-opposition à une déclaration préalable ou le permis, tacite ou explicite, « ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse du bénéficiaire (article L. 424-5 du code de l’urbanisme). Commencer dans les jours qui suivent la notification ne ferme donc pas la fenêtre de retrait, si le permis est illégal et si les trois mois ne sont pas écoulés. Le régime du retrait, du recours du bénéficiaire et de l’indemnisation est développé dans l’article du cabinet sur le retrait du permis par la mairie dans le délai de trois mois. Il suffit ici de ne pas confondre ce délai de retrait avec les deux mois d’affichage.

Si la construction a été édifiée conformément au permis, et que ce permis est ensuite annulé, la démolition civile n’est pas automatique. L’article L. 480-13 ouvre par cette réserve : « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire », le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’État dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, la construction doit en outre être située dans l’une des zones que l’article énumère. Cette liste comprend notamment les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques. « L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative » (article L. 480-13 du code de l’urbanisme). Le même article ajoute que le constructeur ne peut être condamné à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative, et que l’action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l’achèvement des travaux.

Ces deux ans ne se calculent pas à partir de l’affichage. Le délai de l’action en démolition court, dans le texte, à compter de la décision administrative devenue définitive. Le délai de l’action en responsabilité civile court à compter de l’achèvement des travaux, et il suppose une annulation ou un constat d’illégalité déjà intervenu. L’article ne dit pas qu’une construction parisienne échappe à la démolition. Il subordonne la condamnation à démolir à l’annulation préalable et, hors l’action du préfet qu’il vise, à la situation de la construction dans une des zones listées. Savoir si une parcelle donnée est dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique est une vérification d’adresse. Ce n’est pas une conclusion que l’on peut tirer du seul fait que le terrain est à Paris. Construire conformément à un permis encore attaquable réduit le risque civil dans les conditions de l’article L. 480-13. Cela ne rend pas le permis inattaquable, et cela n’empêche pas le juge administratif d’annuler l’autorisation si un recours recevable est formé.

À Paris, l’autorité qui délivre le permis se détermine d’abord par l’article L. 422-1. Le maire est compétent, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, sous les réserves que l’article L. 422-2 confie à l’État, notamment pour certains ouvrages énergétiques, certaines opérations d’intérêt national et les travaux réalisés pour le compte de l’État (article L. 422-1 du code de l’urbanisme). L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 novembre 2024 concerne précisément un arrêté de la maire de Paris, attaqué devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour. Le contentieux de l’affichage d’un permis parisien se joue donc, dans cette espèce, devant ces juridictions, avec les mêmes articles R. 600-2 et R. 424-15 que dans une autre commune. La rue, le repositionnement du panneau et les attestations de voisins n’ont pas créé un régime parisien spécial. Ils ont illustré la preuve de la continuité.

La déclaration d’ouverture reste, dans l’article R. 424-16, adressée au maire de la commune, en trois exemplaires. La page Service-Public consultée indique qu’à Paris cette déclaration se fait auprès du bureau d’accueil et de service à l’usager, par voie dématérialisée, avant le commencement des travaux. Cette indication pratique ne modifie pas le texte de l’article R. 424-16, qui vise le maire et le moment de l’ouverture. Elle indique le canal que l’administration décrit pour Paris. Le titulaire vérifie sur l’arrêté l’autorité qui a délivré le permis, la clause d’exécutoire de l’article R. 424-11, et la date de transmission dont l’article R. 424-12 impose l’information lorsque le maire est compétent. Le panneau, lui, doit déjà être en place depuis la notification, visible de l’extérieur, et le rester pendant tout le chantier, avec la hauteur exacte et la mention du délai de recours.

Le voisin qui découvre le panneau, ou qui voit les travaux commencer le lendemain de la pose, n’a pas à attendre la fin d’un chantier pour se demander s’il peut agir. Son délai, lorsque l’affichage est complet et continu, court à compter du premier jour de cette période de deux mois, aux termes de l’article R. 600-2. S’il estime que la hauteur est fausse, que le panneau n’est pas lisible depuis la voie publique, ou que l’affichage a été interrompu, les décisions lues montrent que le délai peut ne pas avoir couru. Il lui reste alors l’article R. 600-3, six mois à compter de l’achèvement pour le permis de construire, d’aménager ou la non-opposition, et, si la mention du délai manquait sur un panneau par ailleurs conforme, le délai raisonnable décrit par le Conseil d’État le 17 décembre 2018, en règle générale un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois, sauf circonstance particulière. La notification de son recours, dans les quinze jours francs de l’article R. 600-1, est une autre condition de recevabilité, distincte de l’affichage. Pour faire examiner la date du panneau, la clause d’exécutoire de l’arrêté et le point de départ encore ouvert, il est possible d’exposer votre situation au cabinet à partir des pièces déjà en main : arrêté, preuve d’affichage, ou constat de son absence.

Conclusion

Le délai entre l’affichage du permis de construire et le début des travaux n’est pas, dans les articles lus le 25 octobre 2026, un délai d’attente de deux mois. L’article R. 424-15 fait partir l’affichage dès la notification de l’arrêté, ou dès l’acquisition du permis tacite, et le maintient pendant toute la durée du chantier. L’article R. 424-16 vise la déclaration d’ouverture au moment où le chantier s’ouvre, sans la subordonner à l’expiration des deux mois. L’article R. 424-11 renvoie aux conditions d’exécutoire que la décision doit elle-même préciser. L’article L. 424-8 rend le permis tacite exécutoire dès qu’il est acquis. Les deux mois de l’article R. 600-2 sont le délai de recours des tiers, compté du premier jour d’un affichage continu et complet sur le terrain.

Commencer avant que ce délai soit expiré laisse le permis attaquable. Un panneau incomplet, notamment sur la hauteur, ne le fait pas courir, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 9 avril 2024. La preuve pèse sur le bénéficiaire, appréciée sur l’ensemble du dossier : les photographies dont les métadonnées peuvent être modifiées n’ont pas suffi dans la décision du 10 mars 2025, alors que des constats espacés ont emporté la continuité dans l’arrêt parisien du 29 novembre 2024. Si un recours est formé, l’article R. 424-19 suspend le délai de validité de trois ans jusqu’à une décision irrévocable. L’article R. 600-3 ferme, six mois après l’achèvement, l’action en annulation du permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition. Aucune de ces règles ne se déduit du seul panneau. Chacune se relit sur le texte, et sur l’arrêté qui dit quand il devient exécutoire.

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