Elle ne fait jamais la une des journaux locaux, mais aucune carte intercommunale ne bouge sans elle. La commission départementale de la coopération intercommunale, que préfectures et élus appellent CDCI, réunit dans chaque département des maires, des conseillers municipaux, des représentants des intercommunalités, des syndicats, du département et de la région, sous la présidence du préfet. Elle ne décide pas à la place de l’État, mais son avis est exigé avant la création d’une intercommunalité, avant une fusion ou un changement de périmètre qui s’écarte du schéma départemental, et avant qu’une commune soit autorisée à quitter sa communauté de communes ou son syndicat sans l’accord de ses partenaires.
Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 a fait tomber les mandats de ses membres issus du bloc communal. Selon la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 29 mai 2026, ils devaient être réélus au plus tard le 24 juillet 2026, et certaines commissions, comme celle de Meurthe-et-Moselle, devaient être installées en septembre. Ce sont elles qui examineront, jusqu’au prochain renouvellement, les demandes des communes qui voudront changer d’intercommunalité. Le 9 octobre 2026, une cour administrative d’appel a d’ailleurs confirmé l’annulation du refus opposé par un préfet à une petite commune de l’Orne, parce que la commission n’avait jamais été réunie.
Maire qui veut siéger, président d’intercommunalité qui craint le départ d’une commune, élu d’opposition qui découvre un arrêté de retrait : cet article présente d’abord la composition de la commission et l’élection de ses membres (I), puis ses pouvoirs réels et les recours (II), d’après les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et les décisions lues en texte intégral.
I. Qui siège à la CDCI et comment ses membres ont été désignés en 2026
A. Une commission d’élus présidée par le préfet, répartie en cinq collèges
La commission est instituée par l’article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’il en existe une dans chaque département et précise : « Elle est présidée par le représentant de l’Etat dans le département. » Le préfet y est assisté d’un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires. Il convoque la commission, la préside et la consulte, mais, comme le rappelle la circulaire de 2026, il ne prend pas part au vote qui détermine le sens de l’avis.
Sa composition est fixée par l’article L. 5211-43 du même code. La moitié des sièges revient aux communes, représentées par des maires, des adjoints ou des conseillers municipaux que les maires élisent, regroupés en collèges selon l’importance démographique de leur commune. Trente pour cent des sièges vont aux intercommunalités à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, dont les représentants sont élus par le collège des présidents de ces établissements. Les syndicats mixtes et les syndicats de communes disposent de 5 % des sièges, le conseil départemental de 10 % et le conseil régional de 5 %. Dans tous les cas, l’élection se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le texte prévoit des adaptations pour le Rhône, où siègent aussi des représentants de la métropole de Lyon, et pour la Corse.
Le nombre de membres n’est pas libre. L’article R. 5211-19 le fixe à quarante, puis ajoute un siège à partir de 600 000 habitants et par tranche de 300 000 habitants supplémentaires, un siège par commune de plus de 100 000 habitants, un siège à partir de 400 communes puis par tranche de cent communes, un siège par intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, et un siège à partir de vingt-cinq intercommunalités puis par tranche de dix. Un arrêté préfectoral constate le total et la répartition entre collèges. Le juge contrôle ce calcul : dans une décision du 10 octobre 2003, n° 250116, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a vérifié que le préfet du Gard avait légalement fixé à quarante-deux le nombre de sièges de la commission de ce département et arrondi correctement le nombre de représentants de chaque collège. La circulaire du 29 mai 2026 précise que la population retenue pour la commission composée en 2026 est celle en vigueur au 1er janvier 2026.
Les sièges des communes sont eux-mêmes répartis entre trois collèges par l’article R. 5211-20. Les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % des sièges réservés aux communes. Les cinq communes les plus peuplées en disposent de 20, 30 ou 40 % selon qu’elles regroupent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population communale du département. Les autres communes se partagent le solde. Dans le Bas-Rhin, par exemple, la liste du premier collège publiée par la préfecture pour 2026 vise les communes de moins de 2 294 habitants. Chaque maire ne vote que dans son propre collège.
Les territoires de montagne bénéficient d’une garantie. L’article L. 5211-44-1 impose une représentation proportionnelle des communes et des intercommunalités situées en tout ou partie en zone de montagne, avec au moins un représentant de chaque catégorie au sein des collèges concernés. Les parlementaires, enfin, sont associés sans voix délibérative lorsqu’ils ne siègent pas déjà au titre d’un mandat local : tous les députés et sénateurs du département lorsqu’il en compte moins de cinq, deux députés et deux sénateurs au-delà, les autres recevant avant chaque réunion un rapport explicatif sur chaque affaire, selon le II de l’article L. 5211-43.
Une fois la commission installée, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ses membres désignent au scrutin secret et à la majorité absolue le rapporteur général et les deux assesseurs, choisis parmi les membres élus par les représentants des maires ; un troisième tour à la majorité relative est prévu si nécessaire. Selon l’article R. 5211-29, la commission approuve aussi, dans les deux mois de son installation, un règlement intérieur qui fixe ses règles de fonctionnement. Ce document compte : c’est lui qui organise, par exemple, l’audition des communes concernées par un dossier ou la tenue des réunions à distance.
Cette architecture explique pourquoi la commission pèse dans les débats intercommunaux qui suivent chaque élection municipale. Les nouveaux exécutifs y retrouvent les questions de gouvernance qu’ils discutent par ailleurs dans le cadre du pacte de gouvernance à adopter après les municipales de 2026, mais à l’échelle du département et avec l’État autour de la table.
B. L’élection de 2026 : calendrier, listes, vote par correspondance et recours en dix jours
L’article R. 5211-22 organise deux calendriers. Les représentants des communes, des intercommunalités et des syndicats sont élus dans les trois mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées des intercommunalités. Ceux du conseil départemental et du conseil régional le sont dans les deux mois suivant le renouvellement de ces assemblées ; celles-ci n’ayant pas été renouvelées en 2026, leurs représentants n’étaient pas concernés. La règle de fond figure à l’article L. 5211-43 : « Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. »
Pour 2026, la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 29 mai 2026, qui remplace celle du 30 juillet 2020, a fait le compte. Les conseils communautaires devaient être installés au plus tard le 17 avril 2026 lorsque tous les maires des communes membres avaient été élus à l’issue du premier tour, et au plus tard le 24 avril 2026 dans le cas contraire. Les représentants du bloc communal devaient donc être élus au plus tard le 24 juillet 2026. La circulaire ajoute que ce délai de trois mois n’est pas prescrit à peine de nullité : un retard ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’élection irrégulière. Sur le terrain, les préfectures ont procédé par arrêtés successifs. Dans le Bas-Rhin, des arrêtés des 3 et 25 juin 2026 ont fixé la composition, les modalités du scrutin et les listes d’électeurs, puis un arrêté du 6 juillet 2026 a désigné les représentants. En Meurthe-et-Moselle, la préfecture a mis en ligne le 5 août 2026 l’arrêté de désignation des membres et annoncé l’installation de la commission pour septembre.
La procédure est encadrée par l’article R. 5211-23. Un arrêté préfectoral fixe la date de l’élection, dresse la liste des collèges, définit l’organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture. Chaque liste doit comporter cinquante pour cent de candidats de plus que de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, et respecter la répartition propre aux zones de montagne. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. Après la clôture des dépôts, le préfet communique les candidatures aux candidats qui le demandent. Peuvent se présenter, pour le collège des communes, les maires, adjoints et conseillers municipaux ; pour le collège des intercommunalités, la circulaire exige la qualité de délégué, la commission n’étant composée que de membres des assemblées des collectivités et de leurs groupements.
Dans de nombreux départements, il n’y a pas de vote du tout. L’article L. 5211-43 prévoit que, lorsqu’une seule liste remplissant les conditions a été adressée au préfet par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature n’est présentée, « le représentant de l’Etat en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires ». La même règle vaut pour les représentants des intercommunalités et des syndicats. Lorsque, face à la liste de l’association départementale des maires, d’autres candidatures individuelles ou collectives ont été déposées sans remplir les conditions, l’article R. 5211-23 leur accorde un délai de trois jours ouvrables pour constituer une liste régulière. À défaut, les représentants sont désignés par le préfet dans l’ordre de présentation de la liste unique, conformément à l’article R. 5211-24. Lorsqu’il y a élection, ce même article précise que « le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation » : le panachage est exclu.
Le scrutin lui-même a lieu par correspondance, selon l’article R. 5211-25. Le bulletin est placé sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne porte aucun signe, l’enveloppe extérieure indique la mention de l’élection, le collège, le nom, la qualité et la signature de l’électeur. La circulaire de 2026 rappelle que l’envoi par télécopie ou par courriel est exclu et que les plis arrivés après la clôture ne sont pas dépouillés. Les résultats sont proclamés par une commission composée du préfet, de trois maires proposés par l’association départementale des maires, d’un conseiller départemental et d’un conseiller régional. Un représentant de chaque liste peut contrôler le dépouillement. Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des listes ; à égalité de moyenne pour le dernier siège, il revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages, puis, à égalité de suffrages, au plus âgé des candidats.
Le délai pour contester est très bref. L’article R. 5211-25 dispose que les résultats sont publiés à la diligence du préfet et précise : « Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet. » Dix jours, et non les deux mois du recours ordinaire : un maire qui estime qu’une liste a été écartée à tort, qu’un pli a été refusé ou que les sièges ont été mal attribués doit saisir le tribunal administratif sans attendre, en visant la publication des résultats.
La composition évolue ensuite au fil des vacances. Selon l’article R. 5211-27, un siège libéré par un décès, une démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle le membre avait été élu revient au premier candidat non élu de la même liste, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque la liste est épuisée, des élections complémentaires ont lieu dans le collège concerné dans un délai de deux mois. Il n’existe pas de suppléant : un membre empêché ne peut que donner un pouvoir écrit à un autre membre de la même formation et du même collège, et personne ne peut détenir plus d’un pouvoir, selon l’article R. 5211-38. Les élus qui se demandent qui représente leur commune au conseil communautaire trouveront les règles de désignation et de remplacement dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et les pouvoirs du maire : ce sont deux mandats distincts.
Reste la formation restreinte, qui joue un rôle décisif dans les demandes de retrait. Selon le dernier alinéa de l’article L. 5211-45, elle comprend la moitié des membres élus par le collège des communes, dont deux représentants de communes de moins de 2 000 habitants, le quart des membres élus par le collège des intercommunalités et la moitié du collège des syndicats. Les représentants du département et de la région n’y siègent pas. Ses membres sont élus lors de la séance d’installation et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, les candidatures étant déposées auprès du président de la commission, comme le prévoit l’article R. 5211-31.
II. Ce que la CDCI décide vraiment, et ce qu’elle pèse quand une commune veut changer d’intercommunalité
A. Des avis le plus souvent simples, un pouvoir d’amendement aux deux tiers et des règles de séance revues en 2026
Les missions générales de la commission figurent à l’article L. 5211-45. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département et peut formuler toute proposition tendant à la renforcer, en entendant à leur demande les représentants des collectivités concernées. Le préfet la consulte sur tout projet de création d’une intercommunalité ou d’un syndicat mixte, ainsi que sur tout projet de modification de périmètre ou de fusion qui diffère des propositions du schéma départemental de coopération intercommunale. Elle est saisie par le préfet ou à la demande de 20 % de ses membres, et ses propositions et observations sont rendues publiques.
Le schéma départemental est l’outil où son poids est le plus fort. Selon le IV de l’article L. 5210-1-1, le projet élaboré par le préfet est présenté à la commission, soumis aux conseils municipaux et aux intercommunalités concernés, puis retransmis à la commission, qui dispose de trois mois pour se prononcer. Les propositions de modification conformes aux I à III de l’article, c’est-à-dire aux objectifs et orientations fixés par la loi, qui sont « adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma ». Le schéma que le préfet arrête ensuite doit donc les comprendre. Le IV bis du même article permet en outre à la commission, si la moitié de ses membres le demande, de saisir le préfet d’une demande de révision du schéma ; il se prononce dans les deux mois et, s’il accepte, présente un projet dans les trois mois. La circulaire de 2026 résume cette gradation : l’avis de la commission est simple dans la plupart des procédures, mais ses amendements votés aux deux tiers lient le préfet dans les procédures où la loi le prévoit.
Le renouvellement de 2026 lui a ajouté un rendez-vous. Issu de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 sur les compétences eau et assainissement, l’article L. 5211-45-1 prévoit que, dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, « la commission départementale de la coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau » à l’échelle de chaque commune et du département, ainsi que la performance des services, les interconnexions et les perspectives à dix ans. La convocation doit être accompagnée d’un rapport détaillé. Pour le renouvellement de mars 2026, cette réunion devait donc se tenir au plus tard en septembre 2026. Le même article précise que « La commission peut formuler des propositions non contraignantes » sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement : elle éclaire le débat, elle ne transfère aucune compétence.
Les règles de séance ont été modernisées à deux reprises en 2026. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a complété l’article R. 5211-36 : le préfet peut réunir la commission en plusieurs lieux par visioconférence, ce qui doit figurer dans la convocation, et lorsque la moitié au moins des membres demandent la visioconférence, au plus tard trois jours avant la réunion, il ne peut la refuser que par une décision motivée ; le quorum s’apprécie en additionnant les présents des différents lieux, et le règlement intérieur fixe les garanties d’identification, de participation et de confidentialité. Puis le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, applicable depuis le 29 juillet, a remplacé l’envoi par écrit au domicile par une convocation dématérialisée, sauf si un membre demande un envoi écrit à l’adresse de son choix, et l’a fixée à cinq jours francs avant la réunion, trois jours en cas d’urgence. Elle reste accompagnée d’un rapport explicatif pour chaque affaire. Lorsque l’avis est requis dans un délai déterminé, l’article L. 5211-44 impose en outre au préfet d’adresser la convocation dans la semaine qui suit l’ouverture de ce délai.
Pour délibérer, la commission doit réunir au moins la moitié des membres en exercice de la formation concernée ; à défaut, une seconde convocation lui permet de délibérer quel que soit le nombre de présents, selon l’article R. 5211-37. Depuis le 22 février 2026, ce même article autorise, pour le seul retrait d’une commune d’un syndicat de communes et à la demande de la moitié au moins des membres, une consultation écrite de la formation restreinte : chaque membre dispose d’un mois pour répondre, le silence vaut avis défavorable, et la délibération n’est valable que si plus de la moitié des membres en exercice ont répondu dans le délai. Les avis sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf exceptions prévues par la loi, et l’article R. 5211-38 tranche l’égalité dans un sens inattendu : « En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé favorable. » Un procès-verbal indiquant les présents, les questions traitées et le sens de chaque délibération est adressé à chaque membre dans les huit jours, selon l’article R. 5211-39. Quant à la publicité, l’article R. 5211-40 pose le principe : « Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. » Le huis clos ne peut être décidé qu’à la demande de cinq membres et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le juge ne censure pas toutes les irrégularités de séance. Dans sa décision du 10 octobre 2003, n° 250116, le Conseil d’État a jugé, à propos de l’extension de la communauté d’agglomération du Grand Avignon, que des membres élus par des collectivités directement concernées pouvaient participer à la délibération, « eu égard à la nature et à l’objet de la procédure de consultation de la CDCI ». Il a aussi admis que des convocations envoyées à l’adresse professionnelle plutôt qu’au domicile n’avaient pas vicié la procédure, dès lors que 38 des 40 membres de la commission de Vaucluse étaient présents ou excusés, et que trois pouvoirs irrégulièrement donnés à des membres d’un autre collège n’avaient pu fausser un avis acquis avec douze voix d’écart. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Lyon, le 21 novembre 2024 (n° 23LY00008), a jugé que la formation restreinte de l’Yonne, qui venait d’être constituée, devait appliquer l’ancien règlement intérieur tant que le nouveau n’était pas publié, en vertu du principe de continuité du service public. La présence des deux assesseurs aux côtés du rapporteur général, contraire au règlement, a été jugée sans incidence parce qu’aucun d’eux n’avait pris la parole ni voté. La cour a enfin constaté que le préfet ne s’était pas estimé lié par l’avis défavorable de la commission.
B. Quitter sa communauté de communes ou son syndicat : le passage obligé par la formation restreinte, et les recours
La voie normale de sortie suppose l’accord des partenaires. L’article L. 5211-19 permet à une commune de se retirer d’une intercommunalité, sauf d’une communauté urbaine ou d’une métropole, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement et l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour sa création. Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer, et son silence vaut refus. C’est pourquoi la question de quitter une métropole se pose en des termes très différents, comme nous l’avions détaillé à propos des maires de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Lorsque l’intercommunalité refuse, la loi ouvre des retraits dérogatoires, et c’est là que la commission intervient. Selon l’article L. 5214-26, une commune peut être autorisée par le préfet, après avis de la formation restreinte, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre dont le conseil a accepté sa demande d’adhésion ; et le texte prévient : « L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. » L’article L. 5216-11 transpose ce mécanisme aux communautés d’agglomération, avec une limite supplémentaire : le retrait ne peut faire passer la population de la communauté sous les seuils de l’article L. 5216-1, en principe 50 000 habitants. Pour les syndicats, trois cas sont prévus : la participation devenue sans objet par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de celle-ci, selon l’article L. 5212-29 ; le départ vers une communauté de communes ou le transfert de compétences à celle-ci, selon l’article L. 5212-29-1 ; enfin la modification des statuts, des compétences ou des contributions qui compromet de manière essentielle l’intérêt de la commune, selon l’article L. 5212-30, réservé aux communes membres depuis au moins six ans. Dans ce dernier cas, la commune doit agir dans les six mois de la modification ou demander d’abord la révision des statuts, puis saisir le préfet si elle n’obtient pas satisfaction dans les six mois.
Le juge veille à ce que la bonne formation soit consultée. Dans l’Oise, la commission avait rendu son avis en formation plénière sur le départ de deux communes de la communauté de communes du Vexin-Thelle. Par une décision du 24 avril 2019, n° 419842, le Conseil d’État a confirmé la suspension des arrêtés de retrait et d’adhésion : la création de la formation restreinte a aussi pour but de « renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional, qui en sont exclus ». Consulter la formation plénière à sa place n’est donc pas une simple variante de procédure, et la suspension du retrait a entraîné celle de l’adhésion à la nouvelle communauté.
L’arrêt le plus récent vient de l’Orne. La commune de Lalacelle, environ 260 habitants, voulait quitter le syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Écouves Sud, dont la contribution lui coûtait plus de 15 000 euros par an alors que très peu de ses enfants y étaient scolarisés. Le préfet avait refusé le 24 mars 2022, au motif que la demande était tardive. Par un arrêt du 9 octobre 2026, n° 25NT01705, la cour administrative d’appel de Nantes a distingué deux voies. Lorsque le délai de six mois suivant une modification statutaire est expiré, le préfet est en compétence liée et peut rejeter sans consulter la commission. Mais la commune avait aussi demandé la révision des statuts, refusée par le comité syndical le 25 janvier 2022, ce qui l’autorisait à saisir le préfet ; celui-ci devait alors consulter la formation restreinte. Or la réunion prévue le 5 novembre 2021 « a été annulée à l’initiative des services préfectoraux », de sorte que la commune avait été « privée d’une garantie ». La cour a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Caen le 25 avril 2025 et mis 1 500 euros à la charge de l’État.
À l’inverse, la consultation n’est pas due lorsque la demande ne peut légalement aboutir. La commune de Gondecourt, dans le Nord, voulait quitter la communauté de communes Pévèle-Carembault pour la métropole européenne de Lille, qui ne s’était pas prononcée sur son adhésion, et son départ aurait isolé la commune voisine d’Herrin. Par un arrêt du 16 février 2021, n° 19DA01211, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le préfet était tenu de rejeter la demande, « sans qu’il soit besoin de saisir préalablement la commission départementale de coopération intercommunale ». L’exigence d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave, posée par l’article L. 5214-1, s’applique en effet aussi lors des évolutions de périmètre.
La procédure choisie change aussi les conditions de fond. La Ferté-Macé voulait quitter Flers Agglo pour une communauté de communes voisine ; le préfet avait refusé parce que la communauté d’agglomération serait tombée à 49 614 habitants. Par un arrêt du 28 mars 2025, n° 24NT00014, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « cette condition de seuil n’est pas applicable à la procédure de retrait de droit commun qu’il définit », c’est-à-dire celle de l’article L. 5211-19, et a confirmé l’annulation du refus sur ce point. Lorsque le dossier concerne plusieurs départements, chaque commission peut devoir être consultée : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 14 juin 2024 (n° 22VE01991), la commission du Loir-et-Cher avait émis un avis favorable au retrait d’une communauté d’agglomération d’un syndicat mixte, celle d’Indre-et-Loire un avis défavorable, et le refus conjoint des deux préfets a été validé.
Une fois l’avis rendu, le préfet garde la main : dans l’affaire de l’Yonne, la cour administrative d’appel de Lyon a vérifié qu’il ne s’était pas cru lié par l’avis défavorable, car il lui revient d’apprécier lui-même la demande au regard des textes. C’est sa décision, arrêté de retrait ou refus, qui se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et les irrégularités de la consultation s’invoquent à l’appui de ce recours, comme l’ont fait la communauté de communes du Vexin-Thelle dans l’Oise et la commune de Lalacelle dans l’Orne. Les étapes intermédiaires ne s’attaquent pas seules : la cour administrative d’appel de Marseille, le 27 mai 2019 (n° 17MA01303), a jugé qu’un arrêté portant projet de périmètre d’une future communauté d’agglomération « constitue un acte préparatoire dépourvu de tout effet juridique propre ». Lorsque le retrait produit déjà ses effets, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet d’obtenir rapidement l’arrêt de son exécution, à condition de justifier d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité ; dans l’affaire du Vexin-Thelle, l’urgence tenait aux transferts de compétences et de ressources fiscales qu’entraînait le retrait.
Ces procédures se distinguent enfin de celles qui touchent la commune elle-même : une fusion ou une défusion de communes obéit à des règles propres, avec pétition des électeurs et enquête, que nous avons présentées dans notre article consacré à la défusion des communes. De même, le nombre de sièges dont une commune dispose au conseil communautaire relève d’un autre mécanisme, récemment examiné par le Conseil constitutionnel dans l’affaire des sièges supplémentaires contestés par Gonfreville-l’Orcher.
Conclusion
La commission départementale de la coopération intercommunale est une assemblée d’élus locaux dont l’État préside les travaux sans y voter. Sa composition est mécanique : cinq collèges, des pourcentages fixés par la loi, un nombre de sièges calculé à partir de la population, du nombre de communes et d’intercommunalités, et des garanties pour la montagne. Son renouvellement suit chaque élection municipale. En 2026, le bloc communal devait être désigné au plus tard le 24 juillet, souvent sans vote lorsque l’association départementale des maires présentait seule une liste, et la contestation des résultats devait être portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de leur publication.
Ses pouvoirs sont plus nuancés qu’il n’y paraît. Dans la plupart des cas, elle rend un avis simple, que le préfet n’est pas tenu de suivre ; mais ses amendements votés aux deux tiers s’imposent dans l’élaboration ou la révision du schéma départemental, et sa formation restreinte, où les représentants du département et de la région ne siègent pas, doit être consultée avant tout retrait dérogatoire d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’un syndicat, sauf lorsque la demande ne peut légalement aboutir. Depuis 2026, elle peut se réunir par visioconférence, être convoquée par voie dématérialisée cinq jours francs à l’avance et, pour les retraits de syndicats, statuer par écrit ; elle a aussi dû se réunir sur la ressource en eau dans les six mois suivant le renouvellement municipal.
Pour une commune qui veut changer d’intercommunalité, la jurisprudence récente dessine une méthode. Il faut d’abord choisir la bonne procédure, car le droit commun exige l’accord des partenaires tandis que la voie dérogatoire suppose l’acceptation préalable de l’intercommunalité d’accueil et le respect de la continuité territoriale ; il faut ensuite vérifier que la formation restreinte est réellement réunie dans les deux mois, puisque son silence vaut avis négatif ; il faut enfin contester la décision du préfet dans les deux mois, en invoquant au besoin une consultation irrégulière ou absente, que le Conseil d’État a jugée assez sérieuse pour suspendre un retrait dans l’Oise et que la cour de Nantes a qualifiée de privation d’une garantie dans l’affaire de Lalacelle. Les règles citées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026 ; chaque dossier dépend des statuts, des délibérations et des arrêtés propres au territoire concerné, et seul le juge administratif peut trancher un litige.