Le propriétaire a envoyé un congé pour vendre le logement. Le locataire était absent, n’a pas retiré le recommandé ou découvre seulement un avis de passage. À l’approche de la date annoncée pour le départ, chacun peut croire que la situation est réglée : le bailleur parce qu’il a expédié son courrier, le locataire parce qu’il n’a rien signé. Pourtant, la réponse dépend du mode de notification et des pièces qui en établissent l’accomplissement.
Pour un congé relevant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la simple expédition du recommandé ne remplace pas sa réception. Un avis postal et un acte de commissaire de justice laissé à domicile ne suivent pas les mêmes règles. Le texte prend pour référence la réception de la lettre, la signification de l’acte ou la remise en main propre : cette distinction figure expressément dans l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.
L’analyse qui suit concerne le congé pour vente d’un logement non meublé soumis à cette loi. Elle permet au bailleur de vérifier sa notification et au locataire de préparer une contestation étayée. Elle distingue la preuve postale, la signification et les conséquences sur le bail, sans assimiler un courrier non réclamé à une autorisation de rester indéfiniment ni un congé à un jugement d’expulsion.
I. Congé pour vente non réclamé : le locataire a-t-il réellement reçu son préavis ?
Avant de discuter le projet de vente, il faut identifier ce qui a été transmis, à qui et par quel procédé. Une copie de lettre prouve son contenu ; elle ne démontre pas, à elle seule, sa remise. À l’inverse, une preuve de distribution doit pouvoir être rattachée au congé invoqué. L’examen porte donc sur un ensemble cohérent : contrat de location, courrier complet, justificatifs postaux et éventuels actes ultérieurs.
A. Lettre recommandée non réclamée : quelle date compte pour le congé du bailleur ?
Le premier repère est légal. Pour le logement vide relevant du régime étudié, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 énonce : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le même article précise : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » La date inscrite en tête du courrier n’est donc pas le repère retenu par ce texte pour un recommandé.
Le droit de la notification postale précise ce qu’est une réception. Selon l’article 669 du code de procédure civile : « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. » Cette formulation distingue la remise de l’envoi, le dépôt au bureau postal et la présentation d’un pli que son destinataire ne retire pas.
Concrètement, une preuve de dépôt et un suivi indiquant une présentation ne documentent pas la même opération qu’un avis de réception portant une remise. Le bailleur doit conserver la chaîne complète plutôt qu’une capture isolée. Le locataire doit aussi garder l’enveloppe et l’avis de passage : leur rapprochement peut expliquer pourquoi les deux parties parlent de dates différentes. Il faut lire les intitulés des événements postaux et ne pas choisir simplement le cachet qui paraît le plus favorable.
La signature demande également une vérification. L’article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. » Il ajoute qu’elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque cet avis est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. Une signature inconnue appelle donc l’examen de son auteur et du pouvoir invoqué ; sa seule présence ne suffit pas à résoudre toutes les contestations.
Ces documents peuvent être classés de la manière suivante, sans préjuger de l’appréciation du juge :
| Document disponible | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Copie du congé et preuve de dépôt | Correspondance du numéro d’envoi avec le courrier complet, identité et adresse du destinataire. |
| Avis de passage postal | Existence d’une présentation, puis présence ou absence d’une remise effectivement enregistrée. |
| Avis de réception signé | Date de remise, identité du signataire et, si nécessaire, pouvoir de recevoir. |
| Enveloppe retournée à l’expéditeur | Mention exacte du retour et cohérence avec le suivi de l’envoi. |
La distinction est particulièrement importante si le bailleur a confié la démarche à un gestionnaire. Le dossier utile doit contenir les pièces de notification elles-mêmes, pas seulement un message confirmant que le congé a été envoyé. De son côté, le locataire qui conteste doit demander les justificatifs concernés plutôt qu’affirmer globalement n’avoir rien reçu. Il devient alors possible de discuter un fait précis : aucune remise enregistrée, signature litigieuse, adresse erronée ou confusion entre deux événements postaux.
L’absence du locataire n’autorise pas davantage à appliquer au recommandé les règles d’un acte de commissaire de justice. Pour le recommandé, le point de départ demeure celui que prévoit expressément l’article 15, I. Les formalités propres à la signification sont examinées dans la seconde partie. Cette séparation évite une erreur fréquente : considérer que tout avis laissé dans une boîte aux lettres produit les mêmes effets juridiques.
B. Congé non reçu : que disent les décisions sur le papier et le recommandé électronique ?
La Cour de cassation a directement examiné un recommandé revenu à son expéditeur dans l’arrêt du 21 septembre 2022, troisième chambre civile, n° 21-17.691. Dans cette affaire, c’était la locataire qui avait donné congé aux bailleresses. La décision d’appel avait néanmoins admis le congé alors que la lettre était revenue sans avoir été remise. La Cour de cassation a censuré cette analyse en appliquant l’article 15, I, de la loi de 1989.
Au paragraphe 7 de l’arrêt du 21 septembre 2022, la Cour relève que « la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses ». Elle en déduit que la cour d’appel a violé le texte applicable. Il faut respecter le contexte de la décision : elle concernait le congé de la locataire et une demande de loyers. Elle ne statuait ni sur une expulsion après congé pour vente ni sur un acte de commissaire de justice. Pour le congé du bailleur, la référence directe à la réception reste la règle commune expressément écrite à l’article 15, I.
Le passage au numérique ne supprime pas cette question. Dans l’arrêt du 12 février 2026, troisième chambre civile, n° 24-14.383, des locataires invoquaient un congé adressé par lettre recommandée électronique à un bailleur professionnel. La Cour rappelle, au paragraphe 10 : « Il doit en être de même lorsque le destinataire d’une lettre recommandée électronique ne la réclame pas, même si, professionnel, il est présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques. » Elle censure l’arrêt qui avait fait produire effet au congé sans constater la réception de la lettre électronique par le bailleur.
Cette décision concerne elle aussi un congé donné par des locataires. Son intérêt pratique est précis : le consentement au procédé électronique et la réception de l’envoi sont deux éléments distincts. Dans un dossier numérique, il faut donc conserver les éléments du prestataire relatifs au consentement lorsqu’il est requis, à l’envoi et à la réception, au refus ou à la non-réclamation. Un courriel ordinaire annonçant un départ ne doit pas être confondu avec un recommandé électronique soumis à son régime propre.
Une autre difficulté apparaît lorsque la lettre a bien été reçue, mais que plusieurs cachets sont discutés. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2026, n° 25/06255, le juge des contentieux de la protection a distingué un cachet de réexpédition de l’avis de réception de la réception du congé pour vente retenue au vu des pièces. Il a validé le congé. Cette décision de première instance illustre la nécessité de lire les justificatifs ; elle n’établit pas qu’une simple présentation d’un recommandé non retiré vaudrait réception.
Ces décisions ne permettent pas non plus de présumer la mauvaise foi du destinataire. Un pli non réclamé peut correspondre à des situations différentes ; la motivation supposée du locataire ne remplace pas la preuve exigée pour la notification. Réciproquement, le locataire ne peut pas déduire du seul souvenir de son absence qu’aucun acte valable n’a été accompli. Il peut exister une remise à une personne habilitée ou une signification distincte. C’est la totalité du dossier qui permet de choisir le bon moyen de défense.
Pour chacun, la bonne question est donc documentée : quel acte le bailleur invoque-t-il exactement et quelle preuve établit son accomplissement ? Cette méthode protège contre deux affirmations trop rapides : un congé serait acquis dès son expédition, ou tout congé serait neutralisé tant que le locataire ne signe personnellement aucun document. Les règles du recommandé et celles de la signification imposent des réponses différentes.
II. Congé pour vente non remis : comment notifier correctement ou contester l’expulsion ?
Une fois la difficulté identifiée, la réaction dépend de ce qui reste à accomplir. Le propriétaire doit examiner la possibilité d’une notification conforme et les conditions du congé. Le locataire doit distinguer la contestation de cette notification, celle du contenu du congé et la défense contre une demande judiciaire. L’objectif est de formuler une position qui corresponde aux pièces, sans transformer une irrégularité possible en certitude sur l’ensemble du litige.
A. Locataire absent : faut-il faire signifier le congé par un commissaire de justice ?
Le recours à un commissaire de justice est l’une des voies expressément prévues par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. La remise en main propre contre récépissé ou émargement constitue une autre possibilité. Si les parties choisissent cette dernière, le document signé doit permettre de comprendre quel congé a été remis et à quelle date. Un échange informel ou la simple présence d’une lettre sur une table ne remplace pas la preuve de cette remise.
La signification répond à un formalisme différent de la distribution postale. L’article 654 du code de procédure civile pose le principe : « La signification doit être faite à personne. » Il ne faut donc pas présenter le dépôt à l’étude comme le procédé initial applicable sans vérification. Le commissaire doit d’abord examiner les conditions dans lesquelles l’acte peut être délivré à son destinataire.
Lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’article 655 du code de procédure civile prévoit une délivrance à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence. Il exige notamment de relater les diligences accomplies et les circonstances caractérisant cette impossibilité. Il précise : « La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. » L’acte doit donc être lu au-delà de sa première page.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, une autre hypothèse est organisée par l’article 656 du code de procédure civile. La signification à domicile suppose que les vérifications du commissaire établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, et que ces vérifications soient mentionnées dans l’acte. Un avis de passage est alors laissé ; la copie est conservée à l’étude. Ce dispositif explique pourquoi l’absence physique du locataire ne suffit pas à empêcher toute signification.
L’information complémentaire est également encadrée. Dans les hypothèses des articles 655 et 656, l’article 658 du code de procédure civile prévoit que le commissaire avise l’intéressé « le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple ». Cette lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Le vocabulaire ancien d’huissier de justice subsiste dans certains textes ; il désigne ici les formalités accomplies par le commissaire de justice.
Pour la date de cette opération, l’article 664-1 du code de procédure civile retient notamment le jour où la signification est faite à personne, à domicile ou à résidence, sous la réserve prévue par cet article. Il ne faut donc pas lui substituer le jour où le destinataire choisit de retirer la copie. Cette règle se lit avec les conditions de validité de la signification : un avis à l’étude n’autorise pas à ignorer les diligences, l’adresse et les mentions de l’acte.
Le bailleur doit cependant garder un second contrôle : la signification ne dispense pas du préavis de six mois et ne ramène pas son point de départ à l’expédition antérieure d’un recommandé ; l’article 15, I retient expressément le jour de la signification pour ce mode de notification. Avant d’agir, il faut donc confronter la date possible de l’acte au terme du bail, sans promettre qu’un nouveau mode de remise sauvera nécessairement l’échéance initialement visée.
Le contenu du congé reste un contrôle séparé. Pour vendre, le congé doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; une notice d’information accompagne le congé du bailleur dans les hypothèses prévues par l’article 15, I et II. Une notification correctement accomplie ne répond pas, à elle seule, à une contestation sur le contenu de l’offre, le motif annoncé ou la protection particulière du locataire.
Lorsque cette difficulté de notification s’inscrit dans un dossier comportant déjà une assignation ou plusieurs actes, l’intervention d’un avocat en expulsion locative peut porter sur leur articulation : quel acte établit le congé, quel moyen est invoqué et quelle demande a réellement été présentée au juge. L’examen du bail et du projet de vente relève aussi du travail d’un avocat en droit immobilier à Paris, au-delà de la seule opération matérielle d’expulsion.
B. Le bailleur demande le départ : comment défendre le bail et préparer le dossier ?
La conséquence d’un congé irrégulièrement donné ne se résume pas à un incident postal sans effet sur le contrat. L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » C’est le fondement à examiner lorsqu’un propriétaire prétend que le bail aurait pris fin malgré l’absence d’une notification conforme.
Ce texte ne doit pas conduire à annoncer automatiquement la même durée de reconduction dans tous les dossiers. L’article 10 distingue notamment les bailleurs personnes physiques et personnes morales, avec les précisions qu’il comporte. Il faut identifier le bail, son terme et la qualité du bailleur avant de conclure sur la suite du contrat. La question de la notification se traite donc avec les pièces contractuelles, et pas uniquement avec l’enveloppe revenue au propriétaire.
Pour le locataire, contester le congé ne signifie pas cesser de payer. L’article 7, a, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, maintient l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La discussion sur la fin du bail et le relevé des paiements doivent rester distincts. Créer un nouvel impayé complique le dossier au lieu de démontrer l’irrégularité du recommandé.
Le litige lié au bail relève du juge des contentieux de la protection dans le champ défini par l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. La compétence territoriale est précisée par l’article R. 213-9-7 du même code : le juge compétent est celui du lieu où sont situés les biens. À Paris comme en Île-de-France, l’adresse du logement est donc le repère, et non celle du cabinet ou du siège du gestionnaire.
La préparation doit aussi répondre à l’exigence probatoire de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Une contestation efficace ne s’arrête pas à un désaccord verbal. Elle identifie la pièce manquante, la date discutée, l’auteur de la signature ou la formalité qui appelle une explication.
Un dossier organisé peut comporter les éléments suivants :
- Le bail complet, ses avenants et les documents permettant d’identifier les titulaires du contrat.
- La copie intégrale du congé, ses annexes et le justificatif du numéro d’envoi correspondant.
- Le récépissé de dépôt, le suivi postal complet, l’avis de réception et l’enveloppe retournée lorsqu’elle existe.
- Les pièces relatives à une signature contestée ou à un pouvoir de recevoir le courrier.
- Tout acte de commissaire de justice ultérieur, avec ses modalités de signification et ses annexes.
- Les preuves du prestataire si une lettre recommandée électronique a été utilisée.
- Les échanges utiles avec le bailleur ou le gestionnaire, ainsi que le décompte des loyers et les justificatifs de paiement.
- L’assignation et les demandes effectivement présentées au tribunal lorsqu’une procédure est engagée.
Cette présentation permet au bailleur d’expliquer pourquoi il considère le congé opposable et au locataire de formuler un moyen ciblé. Si une appréciation individuelle des pièces est nécessaire, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet en joignant les actes utiles. L’objet de l’examen reste concret : identifier la notification invoquée, sa preuve et les conséquences demandées au tribunal.
Enfin, même un congé valable ne se confond pas avec une autorisation de procéder soi-même à l’expulsion. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une lettre de congé, un échange avec une agence ou une demande d’état des lieux ne remplacent pas ces actes.
Le propriétaire doit donc faire vérifier le fondement de sa demande avant d’affirmer que l’occupant n’a plus aucun droit. Le locataire doit répondre aux actes effectivement reçus, même lorsqu’il estime le congé initial irrégulier. La stratégie utile consiste à distinguer le droit de rester au titre du bail, les sommes réellement dues et les conditions d’une éventuelle expulsion. Les mélanger empêche de voir quel point doit être prouvé et quelle décision est attendue du juge.
Conclusion
Une lettre recommandée non réclamée ne doit pas être traitée comme un congé reçu. À l’inverse, l’absence du locataire ne rend pas nécessairement inefficace une signification régulièrement accomplie par un commissaire de justice. Le premier travail consiste à identifier le procédé utilisé et à lire ses justificatifs, sans confondre avis postal, avis de réception et avis laissé après signification.
Pour le bailleur, l’enjeu est de sécuriser la notification et le contenu du congé avant de demander la restitution du logement. Pour le locataire, il est de présenter une contestation précise, documents à l’appui, tout en suivant les actes de procédure. La réception et ses effets se vérifient au regard de l’article 15 de la loi de 1989 ; la poursuite du contrat en l’absence de congé conforme s’examine selon son article 10. C’est cette analyse des pièces qui permet de distinguer une demande de départ fondée d’une fin de bail qui n’a pas été valablement établie.