Civil Cour européenne des droits de l'homme

CO. SV. E. S. s.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0308DEC001789391



 

                 sur la requête No 17893/91

                 présentée par la CO.SV.E.S. s.r.l.

                 contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 janvier 1991 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 12 mars 1991 sous le No de dossier

17893/91;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 avril 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 février 1992 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée italienne

constituée en 1978 et ayant son siège à Reggio Calabria.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal

administratif de Reggio Calabria.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est l’annullation

d’une décision de la municipalité de Reggio Calabria concernant la

construction d’habitations.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 28 octobre 1983, la requérante avait demandé à la municipalité

de Reggio Calabria de lui délivrer les autorisations nécessaires à la

construction d’habitations. Le 17 janvier 1989, la requérante mit la

municipalité en demeure de lui délivrer ces autorisations. Le silence

de la municipalité équivalant à une décision de refus, le 8 mars 1989

la requérante déposa un recours au tribunal administratif de Reggio

Calabria.

 

      La municipalité déposa son mémoire le 31 mars 1989. Le

17 novembre 1990, l’audience fut fixée au 6 mars 1991 et le texte du

jugement du tribunal administratif fut déposé au greffe le

24 janvier 1992.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 mars 1989 et s’est terminée,

en ce qui concerne la procédure de première instance, le

24 janvier 1992.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’environ

deux ans et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      Les dernières informations fournies par la requérante datent du

4 avril 1991 lorsqu’elle a transmis les pages manquantes du formulaire

de requête. Par la suite, elle n’a même pas répondu aux observations

du Gouvernement.

 

      En outre, le représentant légal de la société requérante a refusé

une lettre recommandée avec accusé de réception du Secrétariat de la

Commission du 19 novembre 1993 en indiquant qu’il ne voulait plus rien

avoir à faire avec la société requérante.

 

      Les 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994, le Secrétariat a adressé

deux autres lettres recommandées avec accusé de réception à la société

requérante qui n’a pas répondu au Secrétariat. Il y a lieu d’en

conclure que la requérante n’entend plus maintenir sa requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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