Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOCIETE LATERPLATANI SpA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0308DEC001789291



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 17892/91

              présentée par la société Laterplatani SpA

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 22 janvier 1991 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 12 mars 1991 sous le No de dossier

17892/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 21 octobre 1968 devant le tribunal d’Agrigente

et s’est terminée le 19 novembre 1993, avec le dépôt au greffe de

l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré plus de vingt-

cinq ans.

 

      Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise

d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par l’Italie et est donc de plus de vingt ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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