Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIAZZALUNGA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001776491



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17764/91

                      présentée par Silvio Piazzalunga

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 octobre 1990 par Silvio

Piazzalunga contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1991 sous le

No de dossier 17764/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 février 1992, les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 septembre 1992 et ses informations du 30 novembre 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 février 1992 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1962 et résidant

à Bergame.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio Innocenti,

avocat à Bergame.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Bergame.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant était la réparation

des dommages qu’il avait subis lors d’un accident de la route survenu

le 13 mai 1986 et impliquant MM. C.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Les 31 mars, 2 et 3 avril 1987, le requérant assigna les

intéressés et leur compagnie d’assurance devant le tribunal de Bergame.

La première audience se tint le 11 juin 1987. Après quatre audiences

d’instruction, qui se déroulèrent jusqu’au 13 décembre 1988, les

parties présentèrent leurs conclusions le 22 juin 1989 et le juge fixa

l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 23 mai 1991.

 

      Le 16 juillet 1990, le juge de la mise en état chargé de

l’affaire fut muté. Le 26 juillet 1990, son successeur renvoya

l’audience de plaidoirie au 20 janvier 1994.

 

      Partant, la compagnie d’assurance contacta le requérant afin de

parvenir à un règlement amiable, ce qui fut fait le 24 mai 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 31 mars 1987 et s’est

terminée, pour les besoins de l’examen du grief tiré de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 24 mai 1991 lorsque les parties

parvinrent à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, à

paraître).

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

quatre ans et presque deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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