Pénal Cour européenne des droits de l'homme

NININ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002737395



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27373/95

                 présentée par Paul NININ

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 avril 1995 par Paul NININ contre

la France et enregistrée le 23 mai 1995 sous le N° de

dossier 27373/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1971, est sans

emploi et se trouve actuellement détenu à Laon.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugement du 11 septembre 1993, le tribunal de grande instance

de Peronne condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement ainsi

qu’à payer une amende douanière de 1.600.000 francs, assortie de la

contrainte par corps, pour infractions à la législation sur les

stupéfiants.

 

      Le requérant exécuta sa détention au principal jusqu’au

24 janvier 1995, date à laquelle il fut maintenu en détention au titre

de la contrainte par corps.

 

      Le requérant et l’administration des douanes ne semblent pas être

parvenus à une transaction.

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime qu’il lui est impossible, étant en détention,

de s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’administration des

douanes. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 4.

 

EN DROIT

 

      Le requérant estime qu’il lui est impossible, étant en détention,

de s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’administration des

douanes. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 4 (P4-1) qui prévoit

:

 

      « Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison

      qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation

      contractuelle. »

 

      La Commission constate que le requérant est maintenu en détention

depuis le 24 janvier 1995 sur le fondement d’une décision de

condamnation prononcée par une juridiction pénale, à savoir le tribunal

correctionnel de Peronne. En conséquence, l’article 1 du Protocole N° 4

(P4-1) n’est pas applicable en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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