Civil Cour européenne des droits de l'homme

GIORSETTI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002708195



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 27081/95

                      présentée par Louis GIORSETTI

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 novembre 1994 par Louis GIORSETTI

contre la France et enregistrée le 22 avril 1995 sous le No de dossier

27081/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 12 février 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1944 et réside

à Le Puy-en-Velay. Il est enseignant.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant est propriétaire d’un terrain à Saint Paul de Vence.

Le 17 novembre 1985, il contracta avec un entrepreneur, M.H., en vue

de l’édification d’une maison sur son terrain. Cette propriété devait

être livrée pour le 1er juillet 1986, contre paiement d’une somme de

755.625 francs. Les travaux, sous-traités par M.H. à M.B., débutèrent,

selon le requérant, en décembre 1985. A la suite d’un différend

opposant M.H. et M.B., ils furent interrompus en avril 1986 et n’ont

pas été repris depuis lors.

 

      Le requérant en informa son assureur et obtint de celui-ci une

indemnité.

 

      Par actes des 9, 13 et 14 janvier 1987, enrôlés le

13 février 1987, le requérant et son assureur assignèrent M.H. et M.B.

devant le tribunal de grande instance de Grasse afin qu’il prononce la

résiliation du contrat liant le requérant et M.H. et condamne ce

dernier au versement de dommages et intérêts.

 

      Le 20 septembre 1988, une audience eut lieu devant le tribunal

de grande instance de Grasse. Le requérant et son assureur étaient

opposés à quatre défendeurs.

 

      Par jugement avant dire droit du 8 novembre 1988, le tribunal de

grande instance de Grasse résilia le contrat aux torts exclusifs de

M.H. et ordonna également une expertise, l’expert devant déposer son

rapport dans un délai de cinq mois.

 

      Le 17 janvier 1990, le juge de la mise en état lança un rappel

à l’expert.

 

      Le 28 décembre 1992, le greffe du tribunal de grande instance de

Grasse informa le requérant du dépôt du rapport de l’expert en date du

30 novembre 1992 et lui précisa que l’affaire serait appelée à

l’audience de mise en état du 10 juin 1993. Les 16 avril et

19 août 1993, le requérant déposa ses conclusions. Suivirent plusieurs

renvois de l’affaire.

 

      L’audience devant le tribunal de grande instance de Grasse eut

lieu le 14 novembre 1995. Le 16 janvier 1996, le jugement fut mis en

délibéré.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 2 novembre 1994 et enregistrée le

22 avril 1995.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 janvier 1996,

après deux prorogations du délai imparti, et le requérant y a répondu

le 12 février 1996.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie

pertinente dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil (…) ».

 

      Le Gouvernement défendeur argue de la complexité de l’affaire.

Il allègue que le contentieux de la construction constitue un domaine

juridique complexe et nécessite, comme dans le cas d’espèce, de

recourir à une expertise, afin de vérifier les éléments matériels

allégués. Il relève également qu’en l’espèce, la pluralité des parties

à l’instance a considérablement compliqué le déroulement de la

procédure, par la multiplication des actes nécessaires. Le Gouvernement

affirme en outre que le requérant influa sur la durée de la procédure.

Il rappelle qu’en matière civile, l’initiative de la conduite de

l’instance incombe aux parties et soutient que le requérant n’a pas

cherché à obtenir un déroulement plus rapide du procès. Enfin, pour le

Gouvernement, le comportement des autorités nationales n’encourt aucune

critique.

 

      Le requérant considère que la procédure est trop longue. Il

affirme que l’affaire n’est pas complexe et ajoute que ce n’est pas son

comportement qui contribue à l’allongement de la procédure mais celui

des autorités compétentes saisies de l’affaire.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, le grief concernant la longueur de la procédure doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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