Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.H. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27147/95

                      présentée par G. H.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 mars 1995 par G. H. contre la

France et enregistrée le 27 avril 1995 sous le N° de dossier 27147/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1947 et réside

à Cagnes-sur-Mer.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      En janvier 1990, le requérant remit son véhicule à un garagiste

aux fins de réparation. Le requérant versa deux acomptes mais le 1er

août 1990, le garagiste l’informa que le véhicule n’était pas réparable

et qu’il le remontait en conséquence en état, sans pour autant offrir

la restitution des deux acomptes versés.

 

Procédure pénale

 

      Le 4 septembre 1990, le requérant déposa plainte avec

constitution de partie civile  contre le garagiste du chef de publicité

mensongère et tromperie.

 

      Par ordonnance du 4 septembre 1992, le juge d’instruction du

tribunal de grande instance de Grasse renvoya le garagiste devant le

tribunal correctionnel au motif qu’il résultait de l’information qu’il

existait des charges suffisantes contre lui d’avoir entre janvier et

août 1990, trompé ou tenté de tromper son co-contractant, le requérant,

sur les qualités substantielles des prestations fournies et relatives

à la remise en état d’un véhicule.

 

      Par jugement du 16 avril 1993, le tribunal correctionnel de

Grasse relaxa le garagiste.

 

      Le 27 avril 1993, le requérant fit appel de ce jugement.

 

      Le 14 novembre 1994, le requérant fut cité à comparaître à

l’audience du 4 janvier 1995.

 

      Par arrêt du 15 février 1995, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

déclara l’appel du requérant irrecevable au motif que le requérant « a

manifesté son intention de relever appel du jugement susvisé par lettre

datée du 27 avril 1993, parvenue le 28 avril 1993 (donc hors délai

puisque le requérant était présent à l’audience de jugement) au greffe

du tribunal de grande instance de Grasse; que les règles d’ordre public

édictées par l’article 502 du Code de procédure pénale n’ont pas été

respectées par le requérant (…) ».

 

      Procédure civile

 

      Le 6 août 1990, le requérant assigna le garagiste par voie de

référé devant le président du tribunal de grande instance de Grasse

afin de se voir restituer la somme de 14.000 francs  versée à titre de

provision et 10.000 francs pour le préjudice causé du fait de la

privation du véhicule.

 

      Par ordonnance du 22 août 1990, le juge des référés condamna le

garagiste à verser au requérant une provision de 2.247 francs et

désigna un expert chargé d’évaluer le préjudice et de déposer son

rapport avant le 22 novembre 1990. Le 7 novembre 1990, l’expert déposa

son rapport.

 

      Le 2 décembre 1991, le requérant assigna au fond le garagiste

devant le tribunal de grande instance de Grasse.

 

      Le 13 avril 1993, le tribunal de commerce de Grasse prononça le

redressement et la liquidation judiciaire du garagiste.

 

      Le 10 juin 1993, le requérant saisit le juge commissaire en

revendiquant le véhicule.

 

      Par ordonnance du 28 juin 1993 rendue par le juge commissaire,

le requérant obtint satisfaction. Le 12 juillet 1993, le requérant

forma opposition à cette ordonnance au motif qu’il voulait que

l’affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse soit

préalablement traitée. Le requérant saisit une seconde fois le juge

commissaire, qui maintint les termes de la précédente ordonnance le

16 août 1993. Le 24 août 1993, le requérant fit à nouveau opposition

de cette ordonnance.

 

      Par jugement du 7 mars 1994, le tribunal de commerce de Grasse

débouta le requérant au motif qu’il avait fait une requête en

revendication de matériel le 10 juin 1993, qu’il avait obtenu

satisfaction et qu’il se devait dès lors de récupérer son véhicule.

 

      Le 8 novembre 1993, le requérant donna assignation forcée à

Maître B., en sa qualité de liquidateur judiciaire du garagiste, afin

qu’il intervienne dans la procédure et que soit dit et jugé qu’il est

débiteur à son égard de la somme de 63.727 francs, et qu’à défaut de

restitution du véhicule, il serait fait application d’une astreinte de

200 francs par jour à compter du 6 août 1990.

 

      Suite à une lettre du 18 octobre 1994 du requérant interrogeant

le président du tribunal de grande instance sur l’évolution de la

procédure, ce dernier lui répondit par courrier du 23 novembre 1994 que

« … l’affaire est actuellement confiée à un juge de la mise en état

qui l’évoquera à nouveau le 23 mars 1995. Même si les délais de

procédure qui vous sont imposés vous paraissent longs, il convient que

vous sachiez que plus de 5.000 affaires sont enrôlées devant la

première chambre du tribunal et malgré les efforts considérables mis

en oeuvre par les magistrats et les fonctionnaires il n’est guère

possible d’assurer à l’ensemble de ces affaires un traitement plus

rapide ».

 

      Par courrier du 16 décembre 1994 et en réponse à une réclamation

du requérant datant du 15 avril de la même année, à l’encontre du

liquidateur judiciaire Maître B., le procureur de la République de

Grasse lui répondit que le juge commissaire avait accordé la

restitution du véhicule et qu’il se trouvait donc à sa disposition. Il

ajouta que, s’agissant de sa créance, une procédure était en cours

devant le tribunal et qu’en toute hypothèse, compte tenu de

l’insuffisance d’actif manifeste dont souffrait la procédure de

liquidation, aucun dividende ne pourrait lui être versé.

 

      Par courrier du 24 mars 1995, l’avocat du requérant l’informa

qu’à l’audience de la mise en état du 23 mars 1995, l’affaire avait

fait l’objet des décisions suivantes : clôture en date du

2 novembre 1995 et plaidoirie en date du 7 décembre 1995.

 

      Par jugement du 16 février 1996, le tribunal de grande instance

de Grasse reconnut le garagiste coupable de plusieurs fautes et le

condamna à réparer le préjudice subi par le requérant. Il ordonna

également à Maître B. à restituer le véhicule sous astreinte.

 

      Le requérant a fait appel de ce jugement.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée des deux procédures et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de la violation du droit au respect de la

vie privée du fait de la privation de son véhicule, au mépris de

l’article 8 de la Convention. Il estime également qu’il y a ingérence

d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à savoir celle du

procureur de la République, qui devient selon lui, juge et partie à la

procédure (voir lettre du 16 décembre 1994). Le requérant se plaint

enfin d’être privé de la jouissance de ses droits par une retenue

abusive de son véhicule. Il invoque l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée des procédures pénale et

civile et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint d’une ingérence dans le droit au respect

de la vie privée du fait de la privation de son véhicule. Il invoque

les articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

 

      A supposer que l’article 8 (art. 8) s’applique, la Commission

constate que, par deux fois en 1993, le juge commissaire autorisa le

requérant à prendre possession de son véhicule. Compte tenu du fait que

le requérant a refusé de reprendre son véhicule, la Commission

considère que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée des procédures pénale

      et civile ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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