Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.A.Q. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714195



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                            de la requête N° 27141/95

                            présentée par A.A.Q.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 septembre 1994 par A.A.Q. contre

l’Italie et enregistrée le 27 avril 1995 sous le N° de

dossier 27141/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1946 et résidant

à San Severo.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le 18 décembre 1983, le requérant et son épouse se rendirent au

poste des carabiniers de Rocca di Caprileone. L’épouse du requérant

déposa une plainte pénale à son encontre pour violence conjugale.

 

      Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue.

 

      Le 19 décembre 1983, le requérant fut transporté à la prison de

Patti, où il fut libéré le lendemain.

 

      A une date non précisée, le requérant fut renvoyé en jugement

devant le tribunal de Patti pour violence conjugale, coups et blessures

ainsi que pour violation de l’obligation de contribution aux charges

du mariage.

 

      Le 29 juin 1990, la première audience des débats eut lieu devant

le tribunal de Patti.

 

      Par jugement du 29 juin 1990, le tribunal de Patti condamna le

requérant pour le délit de violence conjugale à une peine

d’emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant

en raison d’une amnistie pour les deux autres chefs d’inculpation.

 

      Contre ce jugement, le requérant interjeta appel.

 

      Par arrêt du 3 mai 1994, la cour d’appel de Messina acquitta le

requérant pour prescription.

 

      La date à laquelle cet arrêt devint définitif ne ressort pas du

dossier.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une garde à vue

irrégulière. Il fait valoir qu’il a été arrêté sans qu’un mandat

d’arrêt ait été décerné au préalable, en l’absence de raisons

plausibles de soupçonner qu’il ait commis une infraction et en

l’absence de motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher

de s’enfuir. Par ailleurs, le requérant se plaint que, bien que

nécessitant de soins médicaux, il n’a pas été transporté à l’hôpital.

Il allègue la violation de l’article 5 par. 1 b) et par c) de la

Convention.

 

3.    Le requérant se plaint que la décision de le placer en garde à

vue et le jugement rendu par le tribunal de Patti révèlent une attitude

féministe. Il allègue la violation de l’article 14 de la Convention.

4.    Le requérant se plaint que le principe de l’égalité des droit

entre les époux a été méconnu. Il allègue la violation de l’article 5

du Protocole N° 7 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de

(art. 6) la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une privation de

liberté irrégulière. Il allègue la violation de l’article 5 par. 1 b)

et par c) (art. 5-1b, 5-1-c) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si le grief

soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation des

dispositions invoquées.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus et dans le

délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

définitive.

 

      La Commission note que la privation de liberté litigieuse a pris

fin le 20 décembre 1983, alors que la présente requête a été introduite

le 13 septembre 1994, bien plus de six mois plus tard.

 

      Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.    Le requérant se plaint que la décision de le placer en garde à

vue et le jugement rendu par le tribunal de Patti révèlent une attitude

féministe. Il allègue la violation de l’article 14 (art. 14) de la

Convention.

 

      S’agissant de la décision de placement en garde vue, au vu des

conclusions figurant au grief précédent, la Commission estime que ce

grief est tardif et doit être rejeté en application des articles 26 et

27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      S’agissant du jugement rendu par le tribunal de Patti, la

Commission n’a relevé aucune apparence de violation des droits et

libertés garantis par la disposition invoquée. Il s’ensuit que ce grief

est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint que le principe de l’égalité des droits

entre les époux a été méconnu. Il allègue la violation de l’article 5

du Protocole N° 7 (P7-5) à la Convention.

 

      La Commission constate à cet égard que l’Italie, tout en ayant

ratifié le Protocole N° 7 (P7) à la Convention le 7 novembre 1991, n’a

pas déclaré reconnaître le droit de recours individuel pour ce

Protocole, au sens de son article 7 par. 2 (P7-7-2). Il s’ensuit que

sur ce point la présente requête échappe à la compétence ratione

personae de la Commission et que ce grief doit dès lors être rejeté au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                            Le Président de la

    Première Chambre                               Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                               (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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