Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAMMACHI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0418DEC002939095



 

                      sur la requête N° 29390/95

                      présentée par Hocine HAMMACHI

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 avril 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 novembre 1995 par Hocine HAMMACHI

contre la France et enregistrée le 28 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29390/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1963 à Sétif.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Gérard TCHOLAKIAN,

avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est arrivé à l’âge de trois mois en France où ses

parents sont installés depuis 1950. Nombre de ses frères et soeurs y

sont nés, dont la plupart sont de nationalité française.

 

     De 1981 à 1989, le requérant fut condamné à sept reprises pour

vol et a totalisé près de six années d’emprisonnement.

 

     En 1988, le requérant a été informé de sa séroposivité.

 

     Le 1er aout 1989, le ministre de l’Intérieur, au vu des articles

23 et 24 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, prit un

arrêté d’expulsion à l’encontre du requérant. Compte tenu de ses

attaches familiales en France, un arrêté d’assignation à résidence fut

pris le même jour.

 

     A la suite d’un nouveau délit commis par le requérant, le

ministre de l’Intérieur décida, le 18 novembre 1991, d’abroger l’arrêté

d’assignation à résidence en raison du comportement délictueux de

celui-ci.

 

     Le 7 avril 1992, l’arrêté d’expulsion du 1er août 1989 n’ayant

été ni abrogé ni mis à exécution, le requérant formula auprès du

ministre de l’Intérieur une demande d’abrogation. Toutefois, le silence

du ministre pendant plus de quatre mois valait décision implicite de

rejet.

 

     Le 9 octobre 1992, le requérant saisit le tribunal administratif

de Paris et demanda l’annulation pour excès de pouvoir de la décision

implicite de rejet.

 

     Le 28 avril 1993, le tribunal administratif de Paris annula la

décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté

d’expulsion du 1er août 1989 le considérant comme pris en violation de

l’article 8 de la Convention.

 

     Le ministre de l’Intérieur ne fit pas appel de cette décision qui

est devenue définitive.

 

     Le 15 juin 1993, le représentant du requérant saisit le ministre

de l’Intérieur en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Cette

demande restée sans réponse valait rejet implicite.

 

     Les 5 et 28 janvier 1994, le tribunal correctionnel de Créteil

condamna le requérant respectivement à un mois d’emprisonnement pour

un vol commis en 1992 et à deux ans d’emprisonnement pour un vol avec

violence commis en 1993.

 

     Le 21 novembre 1995, le requérant fut placé en rétention

administrative en vue de l’exécution de l’arrêté d’expulsion du

1er août 1989 et remis en liberté par le juge judiciaire le lendemain.

 

     Le 2 février 1996, l’arrêté ministériel d’expulsion du

1er août 1989 fut abrogé suite à un réexamen de l’ensemble du dossier

du requérant.

 

     Par lettre datée du 11 avril 1996, le Gouvernement a informé la

Commission que le requérant s’était vu remettre, le 14 mars 1996, une

autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 13 juin 1996 ; le

requérant bénéficiera de la remise d’un titre de séjour définitif avant

l’expiration de l’autorisation provisoire susmentionnée.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue que son renvoi éventuel en Algérie violerait

les dispositions des articles 3, 8 et 13 de la Convention .

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 novembre 1995 et enregistrée

le 28 novembre 1995.

 

     Le 28 novembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le même jour, la Commission a égament décidé de faire application

de l’article 36 du Règlement intérieur de la Commission. Cette

indication a été renouvelée par la Commission le 25 janvier 1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 février 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

4 mars 1996. Dans ces observations du requérant, antérieures à la

lettre du Gouvernement du 11 avril 1996, le requérant avait fait savoir

qu’il entendait maintenir sa requête et les moyens qui y étaient

développés.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission prend note que le requérant a bénéficié le

2 février 1996 de l’abrogation de l’arrêté ministériel d’expulsion pris

à son encontre le 1er août 1989 et a été placé en situation régulière

au regard du séjour.

 

     Elle conclut que le litige a été résolu au sens de l’article 30

par. 1 b) de la Convention.

 

     La Commission estime dès lors qu’il ne se justifie plus de

poursuivre l’examen de la requête et considère, en outre, qu’aucune

circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme

garantis par Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête

en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

       Le Secrétaire adjoint                          Le Président

          de la Commission                          de la Commission

 

          (M. de SALVIA)                             (S. TRECHSEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.