Civil Cour européenne des droits de l'homme

LEPORE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002799395



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27993/95

                présentée par Armando et Ettore LEPORE

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 14 février 1995 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27993/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure engagée le

28 septembre 1988 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 28 septembre 1988 devant le tribunal de Benevento et

était encore pendante devant cette juridiction au 7 mars 1996. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré un peu plus de sept ans et

cinq mois.

 

      La procédure nationale a été intentée par le requérant et sa

femme. Le 25 avril 1994, la femme du requérant décéda. Cet événement

n’ayant pas été communiqué au juge de la mise en état, la procédure ne

fut pas interrompue. Le deuxième requérant, fils des demandeurs, ne

s’est pas constitué dans la procédure nationale.

 

      Quant au premier requérant, la Commission estime qu’à la lumière

des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention

en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

      En ce qui concerne le second requérant, la Commission constate

qu’il n’est pas partie à la procédure nationale et ne peut, dès lors,

se prétendre « victime », au sens de l’article 25 de la Convention, des

faits qu’il prétend dénoncer.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit donc

être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le premier

      requérant de la durée de la procédure engagée le 28 septembre

      1988 devant le tribunal de Benenvento, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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