Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

C. D.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002798895



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27988/95

                         présentée par C. D.C.

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 20 mars 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27988/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure engagée le

20 novembre 1985 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 20 novembre 1985 devant le tribunal de Tolmezzo

(Udine) et s’est terminée le 21 décembre 1994 par lorsque l’arrêt de

la cour d’appel de Trieste acquit l’autorité de la chose jugée. Cette

procédure a duré neuf ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant estime que la durée de la procédure a également

porté atteinte à son droit au respect de la correspondance et de sa vie

privée, à celui de circuler librement sur le territoire d’un Etat et

d’y choisir librement sa résidence et à son droit d’exercer le travail

de son choix étant donné que certaines activités lui sont interdites.

 

      La Commission constate tout d’abord que ni la Convention ni ses

Protocoles ne garantissent le droit d’exercer le travail de son choix.

Partant, la Commission ne relève à cet égard aucune apparence de

violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2  de la Convention.

 

      Quant aux autres griefs relatifs à l’article 8 de la Convention

et 2 du Protocole N° 4, la Commission note qu’ils sont étroitement liés

à celui tiré de la durée de la procédure litigieuse. En conséquence,

ils doivent eux aussi faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant aux griefs tirés par le

      requérant de la durée de la procédure engagée le 20 novembre 1985

      devant le tribunal de Tolmezzo (Udine), tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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