Civil Cour européenne des droits de l'homme

COLOMBO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002717295



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27172/95

                    présentée par Giacomo Colombo

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 10 novembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier

27172/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 2 avril 1984 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 2 avril 1984 devant la cour des comptes et

s’est terminée le 25 mars 1993 par le dépôt au greffe de l’arrêt de la

cour des comptes. Cette procédure a duré plus de huit ans et onze mois.

Toutefois, cet arrêt n’a été notifiée au requérant que le

8 octobre 1993.

 

      Le Gouvernement invoque l’article 26 de la Convention et excipe

de l’irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de six mois

car la requête aurait été introduite le 27 décembre 1994.

 

      La Commission ne peut pas retenir l’exception du Gouvernement.

Elle relève que, même si le formulaire de requête est daté du

27 décembre 1994, la requête a été introduite le 10 novembre 1993, date

à laquelle le requérant s’est adressé pour la première fois à la

Commission. Le Gouvernement en a été informé lors de la communication

de la requête.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, se plaint

également du caractère non-équitable de la procédure en ce qu’il y

aurait une discrimination dans le calcul des pensions entre les

employés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1975 et ceux

ayant pris leur retraite après cette date. Il conteste la motivation

donnée par la cour des comptes pour rejeter son recours.

 

      Dans la mesure où il se plaint que la juridiction interne n’a pas

apprécié correctement les faits et preuves soumis au cours de la

procédure sur le bien-fondé, la Commission rappelle qu’elle a pour

seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 2 avril 1984 devant la

      cour des comptes, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.