Civil Cour européenne des droits de l'homme

RAGUSI, BORDANDINI, PATTUELLINI ET VIDIMIAN contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002717195



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27171/95

           présentée par Lorida Ragusi, Denaura Bordandini,

                 Ezio Pattuelli et Emanuele Vidimian

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 septembre 1993 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier

27171/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive des procédures engagées le 14 mai 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée de quatre

procédures civiles qui ont débuté le 14 mai 1987 devant le tribunal de

Ravenne et étaient encore pendantes devant cette juridiction au

12 janvier 1996. Ces procédures, à cette date, avaient déjà duré huit

ans et presque huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Invoquant les articles 14 et 6 de la Convention, les requérants

estiment avoir été « discriminés » en raison de la durée des procédures

sans préciser en quoi il y aurait eu violation de ces dispositions.

 

      En l’absence de toute indication de la part des requérants

permettant de déterminer eu quoi avait consisté la discrimination, la

Commission constate que les allégations des requérants n’ont pas été

étayées. Elle estime qu’aucune apparence de violation de ces

dispositions ne peut être décelée, et que ce grief doit être rejeté

comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée des quatre procédures engagées le 14 mai

      1987 devant le tribunal de Ravenne, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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