Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ABDULLAYEVA ET SARIJANOVA c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 – Liberté de quitter un pays);Violation de l'article 13+P4-2-2 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 – Liberté de quitter un pays;Article 2 du Protocole n° 4 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.