Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YAKYMCHUK c. UKRAINE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal…
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.