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« Le Grand Secret » de Claude Gubler : pourquoi le livre sur le cancer de Mitterrand a été interdit, et ce que la Cour européenne a jugé

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Maître Hassan KOHEN
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« Le Grand Secret » de Claude Gubler : pourquoi le livre sur le cancer de Mitterrand a été interdit, et ce que la Cour européenne a jugé

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Le 17 janvier 1996, neuf jours après la mort de François Mitterrand, les éditions Plon mettent en vente « Le Grand Secret ». Signé par le docteur Claude Gubler, son médecin personnel pendant plusieurs années, et par un journaliste, le livre raconte comment le cancer du chef de l’État, diagnostiqué dès 1981 selon la Cour européenne des droits de l’homme, a été tenu secret plus de dix ans. Dès le lendemain, à la demande de la veuve et des trois enfants de l’ancien président, le juge des référés de Paris interdit de poursuivre la diffusion de l’ouvrage. Une semaine plus tard, le texte circule pourtant sur Internet depuis un cybercafé de Besançon, un épisode que Le Monde a retracé trente ans après, le 24 janvier 2026, en y voyant la découverte de « la puissance du Web ».

L’affaire a ensuite traversé toutes les juridictions : condamnation pénale du médecin, radiation par l’Ordre des médecins, interdiction définitive du livre confirmée par la Cour de cassation en 1999, puis condamnation de la France par la Cour européenne en 2004. Elle a fixé trois règles toujours actuelles : le secret médical survit au patient, le droit d’agir pour défendre sa vie privée disparaît avec lui, et une interdiction de publier doit rester proportionnée, y compris dans le temps.

Cet article reconstitue la procédure à partir des décisions officielles, puis explique ce que le droit permet aujourd’hui à une famille, à un médecin et à un éditeur lorsqu’un livre ou un média révèle des informations sur un défunt. Il s’en tient à ce que ces décisions constatent. Aucune procédure nouvelle n’est en cours, et l’état de santé de l’ancien président n’y est évoqué que dans la mesure où les juges l’ont eux-mêmes décrit.

I. Pourquoi la justice a-t-elle interdit « Le Grand Secret » en 1996 ?

A. Le référé du 18 janvier 1996 : comment un juge a pu suspendre un livre dès le lendemain de sa sortie

La chronologie est établie par l’arrêt Éditions Plon c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 mai 2004 (requête n° 58148/00). Le 8 novembre 1995, Plon acquiert du docteur Gubler et d’un journaliste les droits d’édition d’un livre consacré aux relations entre le médecin et le président. L’ouvrage devait paraître à la mi-janvier 1996, du vivant de François Mitterrand. Celui-ci meurt le 8 janvier 1996, et les auteurs décident d’abord de surseoir à la diffusion. Le 10 janvier, Le Monde révèle que le président était atteint d’un cancer depuis le début de son premier septennat, alors que le public n’en avait été officiellement informé qu’en 1992. La qualité des soins qu’il avait reçus est alors discutée dans les médias. S’estimant mis en cause, le docteur Gubler décide de faire paraître le livre le 17 janvier.

Le jour même, la veuve et les trois enfants de l’ancien président saisissent le président du tribunal de grande instance de Paris en référé. Ils dénoncent à la fois une violation du secret médical et une atteinte à l’intimité de la vie privée du défunt et de sa famille. Par une ordonnance du 18 janvier 1996, le juge fait défense à l’éditeur et au médecin de poursuivre la diffusion du livre, sous astreinte de 1 000 francs par exemplaire diffusé, et désigne un huissier pour mesurer l’importance du tirage. Pour le juge, les révélations émanaient du médecin qui avait soigné le président pendant plus de treize ans, elles avaient été faites en violation du secret professionnel, et elles constituaient « une intrusion particulièrement grave dans l’intimité » de la vie privée familiale de l’ancien président, de son épouse et de ses enfants, d’autant plus intolérable, selon l’ordonnance, qu’elle survenait quelques jours après le décès et l’inhumation.

Deux textes fondent ce type de décision, et ils sont toujours en vigueur. L’article 9 du Code civil pose la règle : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il permet au juge, sans préjudice de la réparation du dommage, de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres » propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et précise que ces mesures peuvent être ordonnées en référé s’il y a urgence. Le second texte est l’ancien article 809 du code de procédure civile, devenu l’article 835 du même code : le juge des référés peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur cette notion que la procédure de 1996 s’est jouée : pour le juge, la révélation publique de faits couverts par le secret médical suffisait à caractériser le trouble.

La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance le 13 mars 1996. Selon l’arrêt européen, elle recense une vingtaine de passages relatant des faits venus à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, et rappelle que « la mort du malade ne délie pas » le médecin de son secret. Elle admet que l’interdiction d’un livre « ne peut revêtir qu’un caractère exceptionnel », mais juge que les passages litigieux ne peuvent pas être séparés du reste de l’ouvrage sans le vider de l’essentiel de son contenu. Elle ajoute surtout une limite : la famille dispose d’un mois pour saisir le juge du fond, faute de quoi l’interdiction cessera de produire effet. Ce détail de procédure pèsera lourd devant la Cour européenne huit ans plus tard.

Le 16 juillet 1997, la Cour de cassation rejette les pourvois de l’éditeur et du médecin (arrêt n° 96-12.762). Elle relève que la cour d’appel a caractérisé « le trouble manifestement illicite » en retenant que l’ouvrage contenait, sur l’évolution de l’état de santé de l’ancien président, « des révélations qui violaient le secret médical ». Elle approuve les juges d’avoir estimé que la mesure d’interdiction, « prise à titre provisoire et dont les effets étaient limités dans le temps », était la seule de nature à faire cesser ce trouble dans l’attente d’une décision au fond.

Entre-temps, le livre a largement échappé à la justice. Le tribunal relèvera que plus de 40 000 exemplaires avaient été diffusés et vendus dès le 17 janvier 1996, et le 24 janvier 1996, le texte est mis en ligne depuis un cybercafé de Besançon, selon le récit publié par Le Monde trente ans plus tard. Dès le 28 janvier 1996, Le Monde constatait que le livre, brièvement interdit, avait été « offert à la planète entière ». Les juges français n’en ont pas tiré de conséquence à l’époque : selon la cour d’appel, la divulgation de son contenu par divers médias ne faisait pas disparaître le trouble, qui « renaîtrait nécessairement d’une reprise de la diffusion ». C’est précisément ce raisonnement que la Cour européenne remettra en cause.

B. Le procès au fond : pourquoi le secret médical a primé, alors que la vie privée du président ne pouvait plus être défendue

Trois procédures ont suivi le référé, et elles se sont nourries les unes les autres. La première est pénale. Le 5 juillet 1996, le tribunal correctionnel de Paris condamne le docteur Gubler pour violation du secret professionnel à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ; le journaliste coauteur et le président-directeur général de Plon sont condamnés pour complicité à des amendes de, respectivement, 30 000 et 60 000 francs. Faute d’appel, ce jugement devient définitif le 5 septembre 1996, selon l’arrêt européen de 2004. L’infraction est aujourd’hui prévue par l’article 226-13 du Code pénal, qui réprime « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » par état ou par profession, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le volet pénal n’est rappelé ici que parce que les juges civils s’y sont appuyés.

La deuxième procédure est disciplinaire. Elle est décrite par un second arrêt européen, Gubler c. France, rendu le 27 juillet 2006 (requête n° 69742/01). Saisi notamment par le Conseil national de l’Ordre des médecins, le conseil régional d’Île-de-France prononce la radiation du médecin le 6 avril 1997. La section disciplinaire du conseil national confirme cette sanction le 19 mai 1999, et le Conseil d’État rejette le recours du médecin le 29 décembre 2000. Le docteur Gubler soutenait devant la Cour européenne que l’Ordre ne pouvait pas être à la fois plaignant et juge ; la Cour a conclu, par six voix contre une, à l’absence de violation du droit à un procès équitable. Le droit actuel prévoit la même échelle de sanctions : l’article L. 4124-6 du code de la santé publique va de l’avertissement jusqu’à « La radiation du tableau de l’ordre ». Et le secret que le médecin doit respecter est défini largement par l’article R. 4127-4 du même code : il couvre « non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

La troisième procédure, la plus importante pour la suite, est l’action civile au fond. Le 4 avril 1996, la veuve et les enfants de l’ancien président assignent le médecin, le dirigeant de Plon et la maison d’édition. Le 23 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Paris condamne in solidum le médecin, le dirigeant et l’éditeur à verser 100 000 francs de dommages-intérêts à la veuve et 80 000 francs à chacun des autres demandeurs, et maintient l’interdiction du livre. Son jugement, cité par la Cour européenne, comporte deux passages souvent repris. Le premier écarte l’argument d’un médecin qui aurait voulu informer le public : le secret médical, général et absolu, n’autorise pas un médecin à se transformer en garant du bon fonctionnement des institutions ou « en témoin de l’Histoire ». Le second admet qu’un médecin mis en cause puisse lever le secret pour se défendre, mais seulement devant une juridiction et dans la limite de sa défense, jamais par une divulgation publique délibérée, une règle que nous détaillons à propos de ce qu’un médecin mis en cause peut révéler du dossier d’un patient pour se défendre.

Le 27 mai 1997, la cour d’appel de Paris confirme l’essentiel, mais avec une distinction décisive. D’un côté, elle déclare irrecevable l’action de la famille en tant qu’elle visait à protéger la vie privée de l’ancien président lui-même, au motif que la faculté d’interdire la divulgation de sa vie privée « n’appartient qu’aux vivants ». Elle constate aussi que certains passages portent atteinte à la vie privée des proches eux-mêmes, mais juge ces atteintes trop ponctuelles pour justifier, à elles seules, l’interdiction de tout l’ouvrage. De l’autre côté, elle retient la violation du secret médical, établie par le jugement pénal devenu irrévocable, et admet que les héritiers ont recueilli dans la succession le droit d’agir contre les responsables, parce que la publication avait été décidée par le contrat d’édition du 8 novembre 1995, donc avant le décès. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 724 du Code civil, selon lequel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La Cour européenne rattache cette solution à une jurisprudence de 1976 de la Cour de cassation : lorsqu’un dommage a été subi du vivant de la victime, le droit d’en demander réparation est transmis à ses héritiers.

Le 14 décembre 1999, la Cour de cassation rend l’arrêt qui fait encore autorité (n° 97-15.756). Elle rejette le pourvoi de l’éditeur : toutes les informations publiées avaient été recueillies par le médecin à l’occasion de son activité de médecin personnel, de sorte qu’« elles relevaient du secret médical pussent-elles constituer, en outre, une atteinte au respect dû à la vie privée ». La violation étant établie par un jugement pénal, les juges pouvaient décider que « la cessation de la diffusion de l’ouvrage était seule de nature à mettre fin à l’infraction pénale et au préjudice subi ». Elle rejette aussi le pourvoi de la famille, qui voulait faire juger l’atteinte à la vie privée de l’ancien président, par une formule devenue classique : « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».

Le même arrêt casse toutefois la décision d’appel sur un point. La cour d’appel avait mis hors de cause le dirigeant de Plon, au motif que ses agissements ne constituaient pas une faute civile distincte de celle de la société. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien article 1351 du Code civil, sur l’autorité de la chose jugée : ce dirigeant avait été condamné pénalement pour complicité de la violation du secret médical, et l’action civile tendait à la réparation du préjudice résultant de cette infraction. Le principe figure aujourd’hui à l’article 1355 du Code civil. L’arrêt européen précise que l’issue de ce renvoi ne lui a pas été indiquée par les parties ; nous ne la connaissons pas davantage.

II. Ce que la Cour européenne a jugé en 2004, et ce que le droit permet aujourd’hui

A. Pourquoi la France a-t-elle été condamnée alors que l’interdiction provisoire était justifiée ?

La société Plon saisit la Cour européenne des droits de l’homme le 9 juin 2000 en invoquant la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention. Dans son arrêt du 18 mai 2004, rendu à l’unanimité, la Cour commence par écarter deux objections de l’éditeur. L’ingérence était prévue par la loi : au vu des règles de déontologie médicale, du Code pénal et de la jurisprudence, un éditeur pouvait prévoir qu’un livre écrit par l’ancien médecin personnel du président, décrivant sa maladie et ses traitements, contenait des révélations couvertes par le secret médical. Elle poursuivait aussi des buts légitimes : empêcher la divulgation d’informations confidentielles et protéger les droits d’autrui, ceux de l’ancien président comme ceux de sa veuve et de ses enfants.

La Cour souligne ensuite que le livre s’inscrivait dans un débat d’intérêt général alors largement ouvert en France, sur le droit des citoyens d’être informés des affections graves dont souffre le chef de l’État, sur l’aptitude à se présenter à l’élection présidentielle d’une personne qui se sait gravement malade et, plus largement, sur « la transparence de la vie politique ». Dès lors que la liberté de la presse et de l’édition était en cause, les autorités françaises ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte. La Cour distingue alors les deux interdictions.

L’interdiction prononcée en référé est jugée conforme à la Convention. Le juge a statué au lendemain de la sortie du livre, une dizaine de jours après le décès, dans un contexte de deuil et de forte émotion publique. La mesure était conservatoire, ne préjugeait pas du fond, et la cour d’appel avait pris soin d’en limiter la durée en imposant à la famille de saisir le juge du fond dans le mois. Pour la Cour, cette interruption temporaire pouvait passer pour nécessaire à la protection des droits du défunt et de ses ayants cause. Comme l’a résumé Le Monde le jour de l’arrêt, l’interdiction « n’aurait dû être que provisoire ».

Le maintien de l’interdiction par les juges du fond, en revanche, viole la Convention à partir du 23 octobre 1996. À cette date, le décès remontait à neuf mois et demi, et le contexte avait changé : selon la Cour, plus la date du décès s’éloignait, plus l’émotion des proches perdait de son poids, et plus l’intérêt public du débat sur l’histoire des deux septennats l’emportait. Surtout, environ 40 000 exemplaires avaient été vendus, le texte circulait sur Internet et son contenu avait été largement commenté : les informations avaient « perdu l’essentiel de leur confidentialité », de sorte que la sauvegarde du secret ne pouvait plus constituer un impératif prépondérant. S’ajoutant à la condamnation à des dommages-intérêts, l’interdiction générale et définitive ne répondait plus à aucun « besoin social impérieux ».

La nuance est essentielle, et elle est souvent mal comprise. La Cour européenne ne dit pas que les exigences du débat historique peuvent délier un médecin du secret médical, qui reste en droit français général et absolu, sauf les exceptions fixées par la loi. Elle approuve d’ailleurs le principe de la responsabilité civile de l’éditeur et sa condamnation à des dommages-intérêts, en rappelant que l’éditeur partage les « devoirs et responsabilités » de ses auteurs. Ce qu’elle censure, c’est l’interdiction perpétuelle d’un livre dont le contenu était déjà connu de tous, une fois que la violation du secret avait été sanctionnée sur les plans pénal et disciplinaire.

Les suites financières sont restées limitées. La Cour n’a pas examiné séparément le grief tiré du montant des dommages-intérêts, et elle a rejeté la demande de l’éditeur qui réclamait 1 237 869 euros de manque à gagner en soutenant qu’il aurait pu vendre 250 000 exemplaires. Elle lui a seulement alloué 26 449,87 euros au titre des frais et dépens. Selon la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui a clos le suivi de l’affaire en 2010, cette somme a été versée le 31 janvier 2005, et le livre a ensuite été publié par une autre maison d’édition ; Le Nouvel Obs a rapporté sa réédition en février 2005 aux éditions du Rocher, avec un contenu inchangé.

B. Aujourd’hui : ce qu’une famille, un médecin ou un éditeur peut faire face à des révélations sur un défunt

Trente ans après, l’affaire du « Grand Secret » sert encore de grille de lecture. Elle répond à cinq questions que se posent les proches d’une personne décédée, mais aussi les médecins, les auteurs et les éditeurs.

Première question : le secret médical cesse-t-il avec la mort du patient ? Non. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi », et l’article L. 1110-4 du même code étend ce secret à l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi. Le Code pénal précise lui-même que le délit de violation du secret ne s’applique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation. La Cour de cassation en a donné un exemple le 22 mai 2002 : lorsque des enfants contestent une donation consentie par leur mère en invoquant son insanité d’esprit, le médecin peut communiquer à l’expert les éléments nécessaires, car, selon la Cour de cassation, « la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés », la révélation peut être faite aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection (arrêt n° 00-16.305). Rien de tel ne permet en revanche à un médecin de publier un livre. Même pour une publication scientifique, l’article R. 4127-73 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, exige que le médecin fasse en sorte « que l’identification des personnes ne soit pas possible », et ajoute : « A défaut, leur consentement doit être obtenu. » Le patient décédé ne pouvant plus consentir, la marge est très étroite. Les recours ouverts à un patient ou à ses proches en cas de fuite sont détaillés dans notre analyse sur la manière de prouver une violation du secret médical et d’en obtenir réparation.

Deuxième question : que peuvent obtenir les proches eux-mêmes ? Ils disposent d’un droit d’accès, pas d’un droit de divulgation. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit », à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires « de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Ce droit cède devant la « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Il est donc ciblé : un héritier qui veut défendre la mémoire d’un parent peut obtenir les informations utiles à ce but, ce qui ne l’autorise pas à exiger qu’un médecin s’exprime publiquement, ni n’autorise un médecin à le faire de sa propre initiative.

Troisième question : les héritiers peuvent-ils défendre en justice la vie privée du défunt ? La réponse de 1999 n’a pas varié. Le 8 juillet 2004, à propos d’un bulletin municipal évoquant l’histoire d’ancêtres décédés depuis plus d’un siècle, la Cour de cassation a jugé que ce droit s’éteint au décès « et n’est pas transmis à ses héritiers », en relevant qu’aucune atteinte à la vie privée des demandeurs « dans sa dimension familiale n’était établie » (arrêt n° 03-13.260). Le 15 février 2005, à propos de la photographie d’un père décédé reproduite sur une pochette de disque, elle a rappelé que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée » (arrêt n° 03-18.302, Cour de cassation). Le 11 mai 2022, elle est allée plus loin à propos d’une personne morte après avoir engagé elle-même une action pour atteinte à sa vie privée : elle en a déduit que « son action se trouve éteinte et que l’instance ne peut être reprise par ses héritiers » (arrêt n° 20-23.390, Cour de cassation). Les mêmes limites s’appliquent à l’image d’une personnalité disparue, comme nous l’avons montré à propos de ce que les héritiers d’une star disparue peuvent autoriser ou interdire et des droits sur l’image, les films et les photographies d’une star après sa mort.

Les proches ne sont pas désarmés pour autant. Ils peuvent d’abord invoquer leur propre vie privée, lorsque la publication révèle des éléments de leur intimité, comme l’avait admis la cour d’appel de Paris en 1997 pour quelques passages du livre. Ils peuvent ensuite invoquer le respect dû à la personne humaine. L’article 16 du Code civil dispose que la loi « interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci », et la Cour de cassation l’a appliqué le 20 décembre 2000 à la publication, par deux hebdomadaires, d’une photographie qui « représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné » en Corse : la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé cette image « attentatoire à la dignité de la personne humaine » et d’avoir ordonné la publication d’un communiqué (arrêt n° 98-13.875). Enfin, comme dans l’affaire Mitterrand, ils peuvent exercer les actions que le défunt tenait déjà de son vivant, en particulier lorsque le dommage est né avant le décès, par exemple d’un contrat d’édition signé de son vivant.

Quatrième question : la santé d’une personnalité publique peut-elle être révélée au nom de l’intérêt général ? Oui, mais à des conditions strictes. La Cour européenne a reconnu en 2004 que la maladie cachée d’un chef de l’État relevait d’un débat d’intérêt général ; ce qui posait problème dans l’affaire du « Grand Secret » n’était pas le sujet, mais la source, puisque les informations venaient du médecin tenu au secret. Une décision récente illustre la frontière. Le 31 mars 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné une biographie consacrée à une personnalité politique de premier plan, dont la décision publiée ne permet pas l’identification (RG n° 23/06353). Elle a jugé que l’état de santé, réel ou supposé, d’une telle personnalité ne peut relever de l’information légitime du public que « s’il empêche l’exercice normal des fonctions », « met en cause sa capacité » à gouverner ou « soulève une question de transparence institutionnelle ». Faute d’une telle justification, deux passages consacrés à son état de santé, qui selon la cour visent « seulement à satisfaire la curiosité du lecteur », devront être supprimés de toute nouvelle édition ou réimpression, et l’éditeur a été condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure.

Cinquième question : que faire concrètement face à un livre, un article ou un documentaire qui expose un défunt et sa famille ? Pour les proches, l’urgence passe par le référé, sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 835 du code de procédure civile, avec une demande proportionnée : la jurisprudence du « Grand Secret » montre qu’une interdiction temporaire, limitée dans le temps et suivie d’une action au fond, a plus de chances de résister qu’une interdiction générale et définitive. Il faut ensuite choisir le bon fondement, car la vie privée du défunt ne peut plus être invoquée : vie privée des proches, atteinte à la dignité, violation d’un secret professionnel, ou dommage né du vivant de la personne. Le temps écoulé et la diffusion déjà acquise de l’information joueront contre les demandes les plus radicales, et la suppression de passages précis est souvent la mesure la plus réaliste. Pour un médecin ou tout professionnel tenu au secret, la règle est simple : aucune divulgation publique, même pour se défendre d’une mise en cause dans la presse ; la défense se fait devant le juge, dans la stricte mesure nécessaire. Pour un auteur ou un éditeur, trois vérifications s’imposent avant de publier : d’où viennent les informations et leur source était-elle tenue à un secret, en quoi servent-elles un débat d’intérêt général, et combien de temps s’est écoulé depuis les faits et le décès.

Conclusion

L’affaire du « Grand Secret » a commencé comme une querelle de mémoire au lendemain d’un deuil national, et s’est terminée comme une leçon de droit qui dépasse largement la personne de François Mitterrand. Les juridictions françaises ont posé, entre 1996 et 1999, que le secret médical survit au patient, que sa violation engage le médecin sur les plans pénal, disciplinaire et civil, et que l’éditeur qui publie ces révélations répond lui aussi du dommage. Elles ont aussi fixé une limite que la Cour de cassation n’a jamais remise en cause depuis : le droit d’agir pour le respect de la vie privée appartient à la personne seule et s’éteint avec elle, si bien que les héritiers ne peuvent défendre que leurs propres droits ou les actions déjà nées du vivant du défunt.

La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté en 2004 la dimension du temps. Une interdiction rendue dans l’urgence, quelques jours après la mort, pour une durée limitée, est compatible avec la liberté d’expression. Une interdiction perpétuelle prononcée des mois plus tard, alors que le livre s’est vendu à des dizaines de milliers d’exemplaires et circule sur Internet, ne l’est plus, même si le secret médical a bien été violé. La décision de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2026 montre que les juges continuent de raisonner ainsi : l’état de santé d’une personnalité publique n’est une information légitime que s’il touche à l’exercice de ses fonctions ou à la transparence des institutions, et la réponse judiciaire privilégie désormais la suppression ciblée de passages plutôt que l’interdiction d’un ouvrage entier.

Cet article repose sur les arrêts de la Cour de cassation, de la cour d’appel de Versailles et de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la résolution du Comité des ministres et sur les archives de presse citées. Les faits qui y sont rapportés sont ceux que ces décisions constatent, à leur date. Chaque situation dépend de ses circonstances précises, du fondement choisi et du temps écoulé, et seul le juge saisi peut dire si une publication porte une atteinte illicite aux droits d’un défunt ou de ses proches.

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