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Permis de construire tacite retiré : le certificat est-il encore délivré et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire tacite retiré : le certificat est-il encore délivré et quels recours ?

Le silence de la mairie peut faire naître un permis de construire tacite, mais cette naissance ne règle pas toute la vie juridique du projet. Le pétitionnaire doit encore pouvoir établir la date à laquelle l’autorisation est intervenue, obtenir le certificat prévu par le code de l’urbanisme et organiser l’affichage destiné aux tiers. Une difficulté particulière apparaît lorsque la mairie ou le préfet retire ensuite le permis : le retrait peut faire disparaître l’autorisation rétroactivement et empêcher la délivrance d’un certificat, même si le refus de certificat a été pris avant le retrait. Le Conseil d’État l’a jugé le 13 juillet 2026 dans sa décision n° 504144. Le dossier doit donc distinguer quatre actes : la demande initiale, la naissance éventuelle du permis tacite, la demande de certificat et la décision de retrait. Cette chronologie permet de choisir le bon recours, de vérifier les règles de notification et de conserver les preuves utiles. Les développements qui suivent exposent les règles applicables aux propriétaires, porteurs de projet et voisins, avec les textes et décisions consultés pendant ce run.

I. Permis de construire tacite retiré : certificat et portée du retrait

A. Quand le silence fait naître le permis et comment demander le certificat

Le point de départ est le texte qui donne un effet au silence de l’administration. L’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » Cette règle figure dans l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme. Elle ne dispense pas de vérifier le point de départ et la durée du délai d’instruction. L’article R.* 423-18 précise que le délai de droit commun est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé et qu’il peut être modifié ou prolongé dans les cas prévus par le code ; son texte est consultable sur l’article R.* 423-18.

L’article R.* 424-1 décrit l’effet concret de l’absence de décision expresse : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. » Cette formulation est reproduite dans l’article R.* 424-1. Elle invite à comparer le récépissé, les courriers de la mairie et la date exacte de fin d’instruction avant d’affirmer qu’un permis est né. Un simple silence constaté à une date approximative ne suffit pas à reconstituer cette chronologie.

Le silence ne vaut toutefois pas toujours accord. L’article R.* 424-2 prévoit des exceptions, notamment lorsque le projet relève d’une autorisation du ministre de la défense, d’un régime de sites classés ou d’une enquête publique, lorsqu’il porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou lorsqu’une consultation obligatoire a rendu un avis défavorable. Les cas sont énumérés dans l’article R.* 424-2 du code de l’urbanisme. Pour un projet situé à Paris ou en Île-de-France, la présence d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’une enquête environnementale ou d’une procédure spéciale doit être vérifiée dans le dossier, car elle peut modifier la conséquence juridique du silence. La conclusion « permis tacite » ne doit pas être tirée du seul dépassement d’une date affichée sur un agenda.

La demande de pièces manquantes mérite une attention séparée. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’article R.* 423-38 prévoit que l’autorité compétente adresse, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt, une lettre indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le texte en vigueur est accessible sur l’article R.* 423-38. L’article R.* 423-39 ajoute que les pièces doivent être adressées « dans le délai de trois mois à compter de sa réception » et que le délai d’instruction recommence à courir à compter de leur réception par la mairie ; ces phrases figurent dans l’article R.* 423-39. Les dates de réception de la demande et de la réponse doivent être conservées avec les accusés de dépôt.

Une mairie peut aussi notifier une décision expresse avant que le silence ne produise son effet. Un refus, une opposition ou une demande de prolongation ne se confond pas avec une absence de décision. Il faut donc classer les échanges par ordre chronologique et identifier l’auteur de chaque acte : commune, établissement public compétent ou État. La date d’envoi d’un courrier et sa date de réception peuvent diverger ; une enveloppe, un accusé électronique ou un récépissé peuvent être déterminants. Lorsque plusieurs régimes de consultation se superposent, la décision doit être rapprochée du texte qui l’autorise, et non seulement de la mention inscrite dans un courriel de suivi.

Une fois le permis tacite établi, le demandeur peut réclamer un document qui en atteste l’existence. L’article R.* 424-13 prévoit : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. » Le certificat mentionne aussi la date d’affichage en mairie ou de publication électronique et, pour un permis tacite, la date de transmission au préfet. Le texte complet est publié sur l’article R.* 424-13. La demande doit rappeler le numéro de dossier, le terrain, la date supposée de naissance du permis et le fondement de la demande ; elle doit être envoyée par un canal qui permet de prouver sa réception.

Le certificat a une fonction probatoire précise. Il ne remplace pas l’arrêté de permis et ne modifie pas le contenu du projet : il atteste qu’un permis tacite ou une décision de non-opposition existe. Il peut cependant être demandé par une banque, un acquéreur, un notaire, une entreprise ou un assureur qui souhaite comprendre l’état du dossier. Le pétitionnaire doit demander le certificat avant de modifier le projet ou de commencer un chantier, car une demande tardive ne neutralise pas une décision de retrait intervenue entre-temps. Une réponse de la mairie qui se borne à renvoyer au silence doit être conservée : elle peut devenir le support d’un recours contre un refus implicite ou explicite.

Le certificat doit être distingué d’une attestation informelle ou d’un échange téléphonique. Un agent peut expliquer qu’un dossier est « tacite » sans prendre une décision au nom de l’autorité compétente. Le document utile identifie le permis, sa date et, lorsque le texte le prévoit, les dates de publication ou de transmission. Dans un dossier de vente, joindre le récépissé, la demande de certificat, la preuve de réception et la réponse de la mairie évite de laisser au tiers le soin de reconstruire seul la chronologie. Cette méthode protège aussi le voisin qui souhaite savoir quel acte précis il peut contester.

B. Pourquoi le retrait rétroactif bloque le certificat selon le Conseil d’État

Le retrait obéit à une règle stricte. L’article L. 424-5 dispose : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » La version en vigueur est disponible sur l’article L. 424-5. Le délai de trois mois se calcule à partir de la date de la décision tacite ou expresse : le dossier doit donc établir cette date avant d’examiner la légalité du retrait.

Le Conseil d’État a appliqué cette articulation dans sa décision du 13 juillet 2026, n° 504144. La société requérante avait obtenu un permis tacite, demandé un certificat, puis reçu un refus implicite de certificat avant qu’un arrêté préfectoral ne retire le permis. Le Conseil d’État rappelle que « Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de construire tacite ou de la non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration ». La décision intégrale est accessible sur Conseil d’État, 13 juillet 2026, n° 504144.

La conséquence est déterminante : « en cas de retrait d’un tel permis tacite ou d’une telle décision de non-opposition, qui fait disparaître l’acte rétroactivement et fait nécessairement obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, la légalité de la décision de refus de délivrance du certificat doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant de ce retrait rétroactif ». Le Conseil d’État ajoute que cette analyse vaut « quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant la décision de retrait du permis tacite ». La même décision est accessible sur le texte intégral de la décision n° 504144. Autrement dit, le juge ne s’arrête pas à la photographie de la date du refus : il tient compte de la disparition rétroactive du permis lorsqu’il statue sur la légalité du refus.

Cette solution ne valide pas automatiquement tout retrait. Elle répond à la question de l’existence du certificat après le retrait. Le pétitionnaire peut discuter la légalité du retrait lui-même : compétence de son auteur, qualification de l’illégalité, respect des règles de procédure applicables et respect du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5. Si le retrait est annulé, les conséquences sur le certificat et sur le projet devront être appréciées à partir du jugement, de la décision d’appel ou de cassation et de la chronologie exacte. Il serait imprudent de demander un certificat comme si le retrait n’existait pas tout en laissant le retrait non contesté.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles illustre l’importance de la chronologie. Dans sa décision du 24 septembre 2021, n° 19VE01840, la cour relève qu’un permis tacite avait été acquis le 22 mars 2016, qu’une première décision de retrait était intervenue le 22 avril 2016 et qu’une seconde décision de retrait avait été prise au-delà des trois mois. Elle juge que la première décision avait été prise dans le délai légal, tout en examinant l’irrégularité de procédure qui avait conduit à son annulation. Le passage qui rapproche ces dates peut être vérifié sur CAA de Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE01840. L’affaire montre pourquoi il faut distinguer le premier retrait, une nouvelle décision et un simple refus de certificat.

Le retrait peut également être lié à une erreur matérielle, à une règle du PLU ou à une fraude alléguée. Chaque motif appelle une vérification dans le texte de l’arrêté et dans les pièces du permis. Une décision qui cite seulement un article du règlement local sans expliquer son application ne se traite pas comme une décision qui décrit une pièce fausse ou une information déterminante. Les arguments du demandeur doivent répondre aux motifs réellement retenus ; ils ne doivent pas transformer une contestation de procédure en débat général sur la faisabilité du projet.

Dans ce type de chronologie, un avocat spécialisé en urbanisme peut être identifié comme le destinataire d’un dossier complet plutôt que d’un simple résumé : récépissé, demande de pièces, preuve du silence, demande de certificat, refus, arrêté de retrait, plans et échanges avec la mairie. Le lien sert à situer le domaine d’expertise dans le développement de l’article ; il ne modifie ni la portée du certificat ni les conditions d’un recours.

La décision du Conseil d’État n° 504144 invite enfin à séparer deux questions. La première est factuelle : un permis tacite est-il né et à quelle date ? La seconde est contentieuse : le retrait a-t-il fait disparaître cet acte selon les règles applicables ? La réponse à la première question ne suffit pas à gagner la seconde. Inversement, un refus de certificat ne prouve pas à lui seul que le permis n’a jamais existé. Les pièces et le motif de chaque décision doivent rester séparés dans le raisonnement.

II. Permis tacite retiré : quels recours et quelles précautions pour le pétitionnaire et les tiers ?

A. Contester le retrait, reconstituer les délais et préserver les preuves

Le recours contre le retrait doit viser l’acte qui a fait disparaître le permis, et non seulement la lettre qui refuse le certificat. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La règle est accessible sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La date de notification du retrait, son destinataire et la mention des voies et délais de recours doivent être vérifiés avant de calculer ce délai. Si l’acte est implicite, les conditions de naissance et de contestation doivent être établies par les échanges et les textes applicables.

Le recours gracieux peut permettre de demander à l’auteur du retrait de revoir sa décision, mais son effet sur les délais contentieux dépend des règles applicables et de la qualité de la notification. Il faut donc dater le recours, identifier précisément l’arrêté contesté, développer les moyens et conserver la preuve d’envoi. Une demande générale de « réexamen du dossier » ne permet pas toujours de savoir si le retrait est contesté. Le recours doit aussi éviter de présenter comme acquis un permis dont le retrait est précisément discuté.

Le premier moyen à examiner est celui de la compétence et de la nature de l’acte. L’auteur peut-il retirer le permis au nom de l’État ou de la commune ? L’arrêté vise-t-il le permis tacite ou refuse-t-il seulement le certificat ? La décision a-t-elle été prise dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 ? Chaque réponse doit être étayée par le récépissé, la date de naissance du permis et l’acte signé. Un courrier informatif ne se confond pas avec un arrêté de retrait, et une demande de pièces ne se confond pas avec une décision de rejet.

Le second moyen porte sur le motif d’illégalité. Il faut comparer la règle invoquée avec les plans et la notice qui ont été déposés. Pour un problème de hauteur, reprendre les cotes du plan de coupe ; pour une implantation, reprendre les distances aux limites ; pour une destination, comparer la notice, le formulaire et les pièces graphiques. Le juge examine l’acte et son dossier, pas une version reconstruite après le retrait. Si le motif dépend d’une règle du PLU modifiée, la version applicable à la date pertinente doit être jointe et datée.

Le troisième moyen concerne la procédure. Dans l’arrêt CAA de Versailles du 24 septembre 2021, la cour a relevé que les premiers juges avaient annulé deux décisions de retrait parce qu’elles n’avaient pas été précédées de la procédure contradictoire qu’ils estimaient obligatoire, puis ont ordonné un réexamen. La cour a maintenu l’injonction de réexaminer la demande, au besoin en retirant le permis dans le respect de cette procédure, tout en distinguant le retrait intervenu dans le délai légal de celui qui était tardif. Cette solution, consultable dans l’arrêt n° 19VE01840, ne dispense pas de qualifier le motif exact du retrait et la règle procédurale applicable au dossier présent.

La conservation des preuves doit être organisée comme un dossier contentieux. Numériser le récépissé, les plans déposés, les accusés de réception, les captures du portail, les courriels et les enveloppes. Conserver les fichiers dans leur format d’origine et noter leur date de téléchargement. Pour un projet déjà commencé, photographier l’état du chantier et les panneaux sans retoucher les images. Le but est de permettre à un juge de relier chaque document à une date et à un acte, sans dépendre d’une mémoire orale du propriétaire ou du service instructeur.

Un accord avec un voisin ou une renonciation à un recours doit être traité avec prudence. L’article L. 600-8 prévoit que toute transaction par laquelle une personne qui a demandé ou entend demander l’annulation d’un permis s’engage à se désister ou à ne pas saisir le juge en contrepartie d’une somme ou d’un avantage en nature doit être enregistrée selon l’article 635 du code général des impôts. Le texte ajoute que la contrepartie d’une transaction non enregistrée dans le délai d’un mois est réputée sans cause et que l’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage. Ces règles sont reproduites sur l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme.

Une décision récente rappelle que le régime dépend de la version du texte et de l’existence d’un recours pendant. Dans son arrêt du 22 octobre 2026, pourvoi n° 25-14.178, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, pour la rédaction antérieure applicable au litige, que seules étaient soumises à l’enregistrement les transactions intervenues à l’occasion d’un recours en annulation alors pendant devant la juridiction administrative. L’arrêt est accessible sur la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2026. Cette actualité ne remplace pas la lecture de l’article L. 600-8 en vigueur : elle montre que la date de la transaction et la rédaction applicable doivent être établies avant toute signature.

Le pétitionnaire qui a reçu un retrait et un refus de certificat peut donc avoir deux actes à contester, deux dates à vérifier et deux effets à distinguer. Une requête qui demande seulement la délivrance du certificat sans attaquer le retrait risque de se heurter à la règle posée par le Conseil d’État en 2026. À l’inverse, une requête contre le retrait doit expliquer pourquoi l’autorisation était légale ou pourquoi la décision est entachée d’un vice, sans transformer le certificat en permis nouveau.

B. Affichage, intérêt à agir et régularisation du projet après le litige

Le permis tacite, lorsqu’il n’a pas été retiré ou lorsque le retrait a été annulé, doit être affiché sur le terrain. L’article R.* 424-15 dispose que la mention du permis explicite ou tacite doit être affichée de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire, dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier. Le panneau rappelle aussi l’obligation de notifier les recours. Le texte complet se trouve sur l’article R.* 424-15. Une photographie datée ne suffit pas à elle seule à prouver une période continue : il faut organiser des constats successifs, montrer la visibilité depuis la voie publique et conserver les informations du panneau.

L’article A. 424-15 précise que l’affichage est assuré sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ; cette exigence figure dans l’article A. 424-15. L’article A. 424-16 énumère les informations à faire figurer : bénéficiaire, architecte, date de délivrance, numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain et adresse de la mairie, ainsi que les indications propres à la surface de plancher, à la hauteur ou au nombre de lots ; voir l’article A. 424-16. Pour un permis tacite, la date de délivrance doit être cohérente avec la date de naissance retenue dans le certificat et dans le dossier de recours.

Le point de départ du recours des tiers est posé par l’article R.* 600-2 : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 . » Cette phrase et le texte en vigueur sont accessibles sur l’article R.* 600-2. Il faut donc distinguer la naissance du permis, la première journée d’affichage et la période continue de deux mois ; chacune de ces dates répond à une question différente.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ces règles à un permis tacite dans sa décision du 5 avril 2022, n° 19BX04907. Elle a examiné les constats d’huissier, la position du panneau, la lisibilité depuis la voie publique et les mentions présentes. Elle a jugé que l’absence de mention du délai de recours pouvait empêcher le délai de deux mois de courir, tout en retenant qu’un délai raisonnable d’un an pouvait être opposé lorsque l’affichage avait duré deux mois et respectait les autres prescriptions. Les motifs sont à lire dans CAA de Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX04907. Cette solution doit rester liée aux faits et aux mentions effectivement constatées ; elle ne justifie pas de transposer une durée sans vérifier le panneau.

Le voisin qui veut agir doit ensuite établir son intérêt. L’article L. 600-1-2 prévoit qu’une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les associations n’est recevable que si la construction ou le projet « sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le texte est disponible sur l’article L. 600-1-2. Le voisin doit décrire une atteinte directe et concrète : perte de vue, ombre, accès, circulation, stationnement, nuisances de chantier ou modification de l’usage des lieux, avec plans, photographies et distances.

Le Conseil d’État a censuré une appréciation trop restrictive dans sa décision du 13 février 2019, n° 410004. Le requérant se trouvait à environ 160 mètres, mais dans un secteur naturel et séparé du terrain d’assiette par une seule parcelle non construite. Le Conseil d’État a relevé qu’il était « le voisin immédiat de la construction projetée, dont il n’est séparé que par une parcelle non construite » et a annulé l’arrêt qui lui refusait tout intérêt à agir. La décision peut être vérifiée sur Conseil d’État, 13 février 2019, n° 410004. La distance chiffrée ne remplace donc pas l’analyse de la configuration, de la visibilité et des conditions d’occupation.

La notification du recours obéit à une règle distincte. L’article R.* 600-1 impose, à peine d’irrecevabilité, de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Il précise que la notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » et que la date d’envoi est établie par le certificat de dépôt postal. Le texte complet est publié sur l’article R.* 600-1. Les enveloppes, certificats de dépôt, adresses et copies du recours doivent être conservés ensemble, y compris lorsque le recours est d’abord gracieux.

Un recours dirigé contre un permis tacite peut évoluer si le bénéficiaire obtient une mesure de régularisation. L’article L. 600-5 permet au juge, lorsque le vice n’affecte qu’une partie du projet et peut être régularisé, de limiter l’annulation à cette partie ; son texte prévoit que la régularisation peut intervenir même après l’achèvement des travaux et se lit sur l’article L. 600-5. L’article L. 600-5-1 autorise le juge à surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour la régularisation, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, « même après l’achèvement des travaux » ; voir l’article L. 600-5-1. Ces mécanismes ne font pas renaître un permis retiré : ils encadrent la régularisation d’un acte attaqué dans une instance.

La péremption doit aussi être séparée du retrait. L’article R.* 424-17 prévoit que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue, et qu’il en va de même lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année après ce délai. Cette règle figure sur l’article R.* 424-17. Un permis périmé n’est pas un permis retiré : l’acte, le point de départ et la conséquence juridique diffèrent. Le recours et les pièces à produire ne sont donc pas les mêmes.

À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit tenir compte de la densité urbaine et de la proximité des parcelles. Photographier le panneau depuis plusieurs angles, relever les masques visuels, comparer les plans de hauteur et d’implantation et identifier les accès réellement utilisés permet de transformer une affirmation générale en éléments vérifiables. Pour un pétitionnaire ou un voisin qui doit exposer votre situation au cabinet, le dossier le plus utile contient la demande initiale, le récépissé, la décision tacite ou le certificat, l’arrêté de retrait, les preuves d’affichage, les plans et les courriers de notification. Ces documents permettent de choisir entre contestation du retrait, contestation du refus de certificat, recours d’un tiers ou débat sur une régularisation.

La dernière vérification porte sur l’objet exact du litige. Un voisin ne peut pas utiliser un recours contre l’affichage pour demander au juge de réécrire tout le projet sans démontrer une atteinte directe. Un pétitionnaire ne peut pas demander un certificat comme si le retrait rétroactif n’avait jamais existé. Une commune ne peut pas confondre une décision de retrait avec une simple demande de complément. En isolant chaque acte, les parties évitent les moyens hors sujet et donnent au juge une chronologie lisible.

Conclusion

Un permis de construire tacite se vérifie par la chronologie du dépôt, du délai d’instruction et de l’absence de décision expresse, en tenant compte des exceptions de l’article R.* 424-2. Le certificat de l’article R.* 424-13 atteste l’existence de l’autorisation, mais il ne la crée pas. Lorsque le permis est retiré, le Conseil d’État juge que le retrait rétroactif fait obstacle au certificat, même si le refus de certificat est antérieur. Le recours doit donc viser l’acte qui a retiré le permis, avec les dates, les motifs et la procédure correspondante.

Le dossier doit ensuite traiter séparément les délais de recours, la notification prévue par l’article R.* 600-1, l’affichage continu de l’article R.* 600-2, l’intérêt à agir du voisin et les possibilités de régularisation prévues par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1. Les preuves de dépôt, de réception, d’affichage et de retrait donnent au juge les éléments nécessaires pour apprécier chaque acte. Cette méthode permet de savoir si le permis existe encore, quel certificat peut être délivré et quel recours reste ouvert.

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