Christophe Rocancourt est connu sous le surnom d’« escroc des stars » depuis ses condamnations nord-américaines du début des années 2000, et il a publié depuis plusieurs récits autobiographiques. Les recherches qui le concernent portent pourtant rarement sur la question précise : qu’est-ce que la justice française lui a reproché, et pour quoi a-t-il réellement été condamné ? Quatre étapes sont établies par la presse. Le 17 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné pour abus de faiblesse au préjudice de la cinéaste Catherine Breillat à seize mois d’emprisonnement, dont huit ferme, et à 578 000 euros de dommages et intérêts, selon Le Monde et Le Point. En octobre 2014 puis en février 2015, il a été mis en examen dans deux informations judiciaires distinctes et placé en détention provisoire, selon Le Parisien et Le Monde. Le 17 mars 2017, il a été condamné à une amende de 15 000 euros dans le volet du vol de cocaïne au 36, quai des Orfèvres, selon Le Parisien et TF1 Info. Le 6 décembre 2022, enfin, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement à exécuter sous bracelet électronique et à 30 000 euros d’amende, selon Le Parisien, information également publiée par Le Figaro et Ouest-France. Pourquoi un abus de faiblesse plutôt qu’une escroquerie ? Que valaient les qualifications retenues en 2014 ? Comment une peine de dix-huit mois a-t-elle pu être exécutée hors de prison ? Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus de presse, des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans rien affirmer au-delà de ce qui a été jugé.
I. Des escroqueries américaines à l’affaire Breillat : ce que le droit français distingue
A. « L’escroc des stars » : ce que recouvre l’escroquerie en droit français
Le surnom vient d’outre-Atlantique. Selon Le Monde, il était accusé aux États-Unis d’avoir soutiré de l’argent à des vedettes d’Hollywood et à des entrepreneurs new-yorkais en se faisant passer tour à tour pour un champion de boxe, un producteur de cinéma ou un héritier de la famille Rockefeller. Détenu au Canada à partir de 2001, il y a été condamné le 14 juin 2002 à deux ans de prison pour une fraude commise au préjudice d’un homme d’affaires canadien, selon le même journal et un portrait publié par Le Monde en novembre 2002. Il a ensuite été condamné le 19 mai 2003 par le tribunal de Brooklyn, à New York, à 57 mois de prison pour plusieurs escroqueries (Le Monde), puis, le 29 mars 2004 à Los Angeles, à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs en vue d’utiliser un faux passeport, peine confondue avec la précédente (Le Monde). Le Point résume ce parcours en écrivant qu’il a été condamné en 2003 aux États-Unis à cinq ans de prison. Au total, Le Parisien et Le Point évaluent à douze ans le temps qu’il a passé en détention, essentiellement en Amérique du Nord. Avant son départ pour les États-Unis, il avait déjà connu de courts séjours en prison en France et en Suisse, selon Le Monde et Le Point.
Ces condamnations ont été prononcées par des juridictions étrangères, selon leur propre droit. Elles n’ont pas, en France, la même portée qu’une condamnation française. L’article 132-23-1 du code pénal ne prévoit une assimilation que pour les décisions des juridictions pénales des autres États membres de l’Union européenne, qui « sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises ». Le code ne contient pas de règle équivalente pour les décisions rendues aux États-Unis ou au Canada. Les peines purgées outre-Atlantique appartiennent donc à l’histoire de l’intéressé ; elles ne constituent pas, à elles seules, le premier terme d’une récidive au sens du droit français.
Le surnom a pourtant installé une confusion durable, car le mot escroquerie a en droit français un sens précis, plus étroit que dans le langage courant. L’article 313-1 du code pénal définit le délit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Trois éléments doivent être réunis : un moyen de tromperie limitativement énuméré, une remise déterminée par cette tromperie, et un préjudice. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 313-2 porte ces peines à sept ans et 750 000 euros dans plusieurs cas, notamment lorsque l’auteur prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité apparente ou connue de son auteur, et à dix ans et un million d’euros lorsque ces escroqueries sont commises en bande organisée.
Le mensonge seul ne suffit pas. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt récent du 16 septembre 2026, n° 25-83.924, qui distingue deux séries de faits jugés par une même cour d’appel. Pour les premiers, elle approuve une condamnation fondée sur des manœuvres antérieures à la remise des fonds, notamment « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Pour les seconds, elle censure l’arrêt, faute d’avoir caractérisé de telles manœuvres et faute d’avoir examiné si les faits pouvaient recevoir une autre qualification. Cette exigence explique pourquoi l’intervention de tiers qui inspirent confiance, la mise en scène d’un train de vie ou l’invocation de relations prestigieuses peuvent faire basculer un simple mensonge dans l’escroquerie. En droit français, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité suffit en revanche à lui seul, puisqu’il figure parmi les moyens énumérés par le texte. Les faits américains n’ayant pas été jugés en France, leur transposition reste théorique : ils montrent seulement pourquoi l’expression « escroc des stars » renvoie, dans l’esprit du public, à l’usage de fausses qualités.
Pour la personne qui s’estime trompée, la qualification n’est pas un détail. Elle détermine les éléments à établir dans une plainte, le service d’enquête compétent, le délai de prescription et les chances de voir le juge retenir une infraction plutôt qu’un simple litige civil. C’est souvent sur ce terrain que se joue l’issue d’une défense et d’une plainte en matière d’escroquerie : la frontière entre une promesse non tenue et une tromperie pénalement punissable passe par la preuve des moyens employés avant la remise des fonds.
B. L’affaire Breillat : pourquoi un abus de faiblesse et non une escroquerie
La seule condamnation française de Christophe Rocancourt qui ait été largement commentée ne porte d’ailleurs pas sur une escroquerie. En 2009, la cinéaste Catherine Breillat a déposé plainte pour abus de faiblesse auprès de la brigade de répression de la délinquance astucieuse de la police judiciaire parisienne, selon Le Monde et Le Point. Il a été placé en garde à vue le 17 décembre 2009, selon Le Point et Le Parisien, puis mis en examen le lendemain pour abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire, selon Le Monde. Dès l’origine, sa défense soutenait qu’il s’agissait d’une affaire de prêt non remboursé, relevant du juge civil plutôt que du juge pénal, selon les mêmes journaux.
Le procès s’est tenu le 17 février 2012 devant le tribunal correctionnel de Paris. Selon Le Monde et Le Point, il a reconnu avoir perçu 703 000 euros de la cinéaste, versés par une série de chèques en l’espace d’un an et demi, en soutenant qu’il s’agissait d’avances pour un rôle dans un projet de film resté sans suite. La cinéaste soutenait au contraire qu’il avait profité de son état. D’après les deux journaux, plusieurs témoignages et deux expertises médicales recueillis pendant l’enquête attestaient sa vulnérabilité à l’époque des faits ; le prévenu répondait, selon Le Point, qu’« elle n’était pas faible ». Le tribunal l’a condamné le jour même à seize mois d’emprisonnement, dont huit ferme, et à 578 000 euros de dommages et intérêts. Cette dernière somme est due à la partie civile en réparation de son préjudice ; ce n’est pas une amende versée au Trésor, contrairement à ce que laissent entendre certaines biographies en ligne. À l’automne 2014, il exécutait encore cette peine sous surveillance électronique, selon Le Parisien et Le Point.
Le délit retenu est défini à l’article 223-15-2 du code pénal. Le texte punit « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, à une maladie ou à une infirmité, est « apparente ou connue de son auteur », lorsque cet abus a pour but de la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, le texte la porte à cinq ans lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, et à sept ans en bande organisée.
Une précision de date s’impose. Les faits poursuivis remontaient à 2007 et 2008. Jusqu’au 14 mai 2009, le texte exigeait que la vulnérabilité de la victime soit à la fois apparente et connue de l’auteur ; ce n’est qu’ensuite que la loi s’est contentée de l’une ou l’autre de ces conditions. Or, selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le tribunal devait donc apprécier les faits au regard de la rédaction alors en vigueur, plus exigeante pour l’accusation. Une condamnation suppose que les juges aient tenu pour réunies les conditions du texte applicable aux faits ; la presse a rapporté les éléments sur lesquels ils se sont appuyés, pas le détail de leur motivation.
La jurisprudence de la Cour de cassation éclaire l’argument de la défense selon lequel une personne capable d’écrire et de tourner ne peut pas être vulnérable. Dans un arrêt publié du 11 juillet 2017, n° 17-80.421, rendu dans une affaire de chèques signés par une personne âgée, la chambre criminelle a censuré une relaxe en jugeant qu’« en exigeant la preuve d’une altération des facultés mentales de la victime, la cour d’appel a méconnu l’article susvisé ». La vulnérabilité au sens du texte n’est donc pas l’incapacité juridique ni la démence. En sens inverse, la chambre criminelle exige que cette vulnérabilité existe au moment même des remises : le 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), elle a cassé une condamnation prononcée « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ». La preuve se construit donc période par période, à partir d’expertises, de témoignages et de l’évolution des dépenses.
Pourquoi un abus de faiblesse plutôt qu’une escroquerie ? Parce que les deux délits ne protègent pas la même chose. L’escroquerie suppose une tromperie, au moyen d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres, qui détermine la remise. L’abus de faiblesse n’exige aucune tromperie de ce type : la victime peut savoir qu’elle signe un chèque, mais son consentement est exploité parce qu’elle n’est pas en état de se défendre. L’abus de confiance, enfin, réprime selon l’article 314-1 du code pénal le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » ; il vise le détournement d’une somme confiée, ce qui ne se confond pas avec le défaut de remboursement d’un prêt. Un prêt simplement impayé reste une affaire civile ; il ne devient pénal que si la remise elle-même a été obtenue par l’un de ces procédés. C’est exactement ce que le tribunal a tranché en 2012, en écartant la thèse du prêt. Le même raisonnement a structuré l’affaire Bettencourt et la condamnation pour abus de faiblesse qui l’a conclue, et il se retrouve dans la défense en matière d’abus de confiance, où tout dépend de l’usage auquel la somme était destinée.
Reste la question que se posent toutes les victimes de ces infractions : obtenir des dommages et intérêts ne garantit pas d’être payé. Le code de procédure pénale prévoit deux mécanismes, sans rapport avec la notoriété du condamné. L’article 706-14 permet à la victime d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui ne peut obtenir une réparation effective et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » de demander une indemnité plafonnée, sous condition de ressources. L’article 706-15-1 ouvre, à défaut, à la personne physique qui a obtenu une décision définitive le droit de solliciter « une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». Ces deux voies supposent une décision ou une demande en bonne et due forme ; elles ne disent rien, en l’espèce, de ce qui a été effectivement payé, que la presse consultée ne rapporte pas.
II. Du « 36 » au jugement de 2022 : détention provisoire, amende et bracelet électronique
A. 2014-2017 : deux mises en examen, quatre mois de détention provisoire et une amende
Le 7 octobre 2014, Christophe Rocancourt a été interpellé à son domicile de Rouen par des policiers agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction parisien, puis placé en garde à vue, selon Le Parisien, Le Point et RTL. La commission rogatoire est l’acte par lequel le magistrat instructeur délègue une partie de ses pouvoirs d’enquête : selon l’article 151 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire » de procéder aux actes qu’il estime nécessaires. L’interpellation de 2014 ne résultait donc pas d’une simple enquête de police, mais d’une information judiciaire déjà ouverte.
Le 9 octobre 2014, il a été mis en examen pour escroquerie, trafic d’influence actif, blanchiment de fraude fiscale et exercice illégal de la profession de banquier, selon Le Parisien, qui précise qu’il a été écroué ; TF1 Info mentionnait de son côté l’escroquerie, la corruption active et le blanchiment de fraude fiscale. Selon ces deux médias, les enquêteurs le soupçonnaient d’avoir tenté, contre paiement, d’obtenir la régularisation de la situation administrative d’étrangers auprès de la préfecture de police de Paris. Quatre autres personnes ont été mises en examen le même jour, dont le fondateur du GIGN, selon les mêmes sources. Le Monde confirme qu’il était incarcéré depuis le 9 octobre dans cette affaire de titres de séjour.
La mise en examen n’est ni une accusation définitive ni une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La Cour de cassation en tire une conséquence qui éclaire la variation des listes publiées en 2014 : dans un arrêt publié du 16 décembre 2014, n° 14-82.815, elle juge qu’« au stade de l’instruction les qualifications retenues lors de la mise en examen sont provisoires et ne préjugent pas de la suite donnée à la procédure ». Les infractions annoncées en octobre 2014 ne disaient donc pas ce que le tribunal retiendrait huit ans plus tard.
La détention provisoire obéit, elle aussi, à des règles strictes. Selon l’article 137 du code de procédure pénale, « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique passent avant l’incarcération, qui reste exceptionnelle. L’article 144 n’autorise la détention que s’il est démontré qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins, l’empêchement d’une concertation frauduleuse ou le maintien de la personne à la disposition de la justice. Les motifs de cette détention n’ont pas été rendus publics.
C’est en détention qu’est survenu le second dossier. Fin juillet 2014, 52 kilos de cocaïne avaient disparu des scellés du siège de la police judiciaire parisienne, au 36, quai des Orfèvres. Le 6 février 2015, Christophe Rocancourt a été mis en examen dans cette affaire pour complicité de recel de détournement de biens et blanchiment de trafic de stupéfiants en bande organisée, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Il était soupçonné d’avoir aidé le principal suspect, un policier rencontré en prison, à récupérer une somme en liquide à l’extérieur, selon les mêmes médias. Ces qualifications renvoient à des textes distincts. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 321-1 définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’article 222-38 punit de dix ans d’emprisonnement le fait, notamment, « d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions » liées au trafic de stupéfiants.
Le 11 février 2015, la justice a ordonné sa remise en liberté, avec une assignation à résidence à Rouen, selon Le Monde et TF1 Info ; Le Parisien relevait qu’il était alors détenu dans les deux dossiers. Il contestait les faits qui lui étaient reprochés dans le volet de la cocaïne, selon ces trois médias. Le droit connaît deux façons d’obliger une personne mise en examen à rester chez elle. La première est une obligation du contrôle judiciaire : le 2° de l’article 138 du code de procédure pénale permet d’imposer de « Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ». La seconde est l’assignation à résidence avec surveillance électronique de l’article 142-5, qui « oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » sous le contrôle d’un bracelet. Les comptes rendus ne précisent pas laquelle de ces mesures a été retenue. Chacune peut être discutée devant le juge puis devant la chambre de l’instruction : c’est l’un des enjeux de la défense pendant une instruction judiciaire et de la défense en matière de détention provisoire.
Le volet de la cocaïne a été jugé le premier. Le procès s’est ouvert le 7 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de Paris, et Christophe Rocancourt figurait parmi les prévenus (Le Monde). Le 17 mars 2017, il a été condamné à une amende de 15 000 euros qui, faute d’être intégralement payée, se transforme en emprisonnement, selon Le Parisien et TF1 Info ; Le Point rappelait en 2022 qu’il avait été condamné en 2017 dans cette affaire. Les comptes rendus ne précisent pas la qualification finalement retenue à son égard.
Deux mécanismes peuvent produire cet effet de conversion, et les sources ne disent pas lequel a été appliqué. Le premier est la peine de jours-amende de l’article 131-5 du code pénal, qui consiste à fixer une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ; selon l’article 131-25, dont la règle était identique en 2017, « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». Le second est la contrainte judiciaire, applicable aux amendes ordinaires : selon l’article 749 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution volontaire, « le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement » dont la durée maximale dépend du montant dû. Dans les deux cas, c’est le défaut de paiement qui expose à l’incarcération.
B. Le jugement du 6 décembre 2022 : ce qui était reproché, la peine et son exécution
Le dossier des titres de séjour a mis huit ans à être jugé. Le procès s’est ouvert le 12 septembre 2022 devant le tribunal correctionnel de Paris, avec dix-neuf prévenus, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le dossier réunissait trois volets, dont celui des fuites d’informations reprochées à l’ancienne direction de la police judiciaire parisienne. Christophe Rocancourt y était jugé notamment pour trafic d’influence et escroquerie, selon TF1 Info et Le Point.
Deux séries de faits le concernaient selon la presse. La première tenait aux démarches entreprises, selon l’accusation, pour obtenir contre rémunération la régularisation de deux ressortissantes marocaines, en sollicitant l’intervention de personnalités, selon Le Parisien et TF1 Info. La seconde concernait des prêts d’argent consentis moyennant intérêts, à l’origine de la poursuite pour exercice illégal de la profession de banquier, selon Le Parisien et Le Point. À la barre, le 19 septembre 2022, il a affirmé avoir changé : « Je reconnais les faits de façon limpide », puis « j’assume », a rapporté Le Point, qui relève aussi qu’il est revenu sur une partie des déclarations faites pendant l’instruction. Le Parisien a retenu une autre phrase de la même audience : « Je ne suis pas là pour mentir ».
Le jugement a été rendu le 6 décembre 2022. Christophe Rocancourt a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement à exécuter sous bracelet électronique et à 30 000 euros d’amende, selon Le Parisien, dont l’information a été reprise par Le Figaro et Ouest-France. Dans le volet des fuites, le tribunal a prononcé une relaxe générale, selon Le Monde et Le Parisien. Les comptes rendus ne détaillent pas, infraction par infraction, les qualifications retenues contre lui, et le jugement n’a pas été publié. Les développements qui suivent expliquent donc les textes en cause, sans prétendre savoir lesquels ont fondé chaque chef de condamnation.
Le trafic d’influence réprime le commerce d’un crédit, réel ou prétendu, auprès d’une autorité publique. Lorsqu’il ne fait intervenir que des particuliers, il relève de l’article 433-2 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende celui qui sollicite ou agrée des avantages « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable », ainsi que celui qui propose ces avantages. Lorsque la personne sollicitée est dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, l’article 433-1 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende. Deux traits distinguent ce délit. L’influence peut être simplement supposée : il n’est pas nécessaire que l’intermédiaire ait réellement eu le pouvoir de peser sur la décision. Le but recherché doit en revanche être une décision de l’administration. Dans un arrêt publié du 25 octobre 2017, n° 16-83.724, la chambre criminelle a jugé que « le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal ». Un titre de séjour, délivré par l’autorité préfectorale, constitue au contraire une décision administrative, ce qui explique que les démarches décrites par la presse aient été poursuivies sous cette qualification.
L’exercice illégal de la profession de banquier protège le monopole des établissements agréés. Selon l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » L’article L. 313-1 précise que « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ». La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article L. 571-3. Le prêt occasionnel entre particuliers n’est donc pas visé : tout se joue sur le caractère onéreux et sur l’habitude. La chambre criminelle se montre exigeante sur ce second point. Le 9 septembre 2020 (n° 19-80.090), elle a jugé, à propos de fonds reçus d’une seule personne, que « des opérations successives de retrait suivies de remise de fonds à une seule personne, réalisées à la suite d’une remise unique de fonds remboursable par ce tiers ne suffisent pas à démontrer le caractère habituel des opérations de banque ». Le 16 septembre 2026 (n° 25-85.176), elle a au contraire cassé un non-lieu rendu de ce chef, en jugeant contradictoire de retenir l’exception prévue pour les opérations de trésorerie entre sociétés liées alors que la société prêteuse ne détenait que 5 % du capital des emprunteuses. Des prêts répétés, consentis contre intérêts à plusieurs personnes, relèvent en principe de l’habitude, sous réserve de l’appréciation des juges.
Reste la question qui intrigue le plus : comment une peine de dix-huit mois peut-elle être exécutée sous bracelet électronique ? Pour des faits commis depuis le 24 mars 2020, la loi encadre strictement l’aménagement décidé dès le jugement. L’article 132-25 du code pénal impose l’aménagement des peines ferme de six mois au plus, sauf impossibilité, et prévoit ensuite que, « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement », le tribunal doit décider de l’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Au-delà d’un an, cette voie est fermée. La chambre criminelle l’a jugé le 19 mars 2025 (n° 23-81.861) : pour des faits commis en partie après cette date, « une peine de vingt-deux mois d’emprisonnement ferme ne permet pas la mise en oeuvre de cette disposition ».
Mais les faits jugés en 2022 remontaient à 2014. Or la réforme de 2019, plus sévère sur ce point, ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ; sous l’empire de la loi ancienne, le tribunal pouvait ordonner l’exécution sous surveillance électronique des peines allant jusqu’à deux ans, ou un an en cas de récidive légale. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 11 mars 2026 (n° 24-82.965) : pour une peine ferme comprise entre un et deux ans prononcée en répression de faits commis sans récidive légale avant le 24 mars 2020, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ». Deux autres règles jouent dans le même sens. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que, « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Et l’article 723-15 permet au juge de l’application des peines d’aménager la peine des personnes non incarcérées « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an ». Le jugement n’étant pas publié, on ignore sur quel fondement exact l’exécution sous bracelet a été décidée et si la peine comportait une part de sursis ; ces règles montrent seulement pourquoi une telle modalité était juridiquement possible pour des faits de 2014.
Que reste-t-il aujourd’hui de ce parcours judiciaire ? La presse consultée ne rapporte aucun appel du jugement du 6 décembre 2022, mais elle ne permet pas non plus d’affirmer qu’il est définitif. S’il avait été frappé d’appel, la présomption d’innocence continuerait de s’appliquer aux faits concernés jusqu’à une décision définitive. Les condamnations prononcées laissent par ailleurs une trace au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à des règles précises. Selon l’article 133-13 du code pénal, « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ». Les délais varient selon la nature et le nombre des peines, et toute condamnation nouvelle pendant le délai empêche la réhabilitation de plein droit. Seul l’examen du casier permet de dire où en est une personne condamnée à plusieurs reprises, et une demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire ne se conçoit qu’à partir de ce relevé. Pour qui doit répondre de ce type d’accusations, la défense devant le tribunal correctionnel de Paris se joue en grande partie sur la qualification exacte des faits et sur les modalités d’exécution de la peine, comme le montre ce dossier. À la date de rédaction, aucune procédure en cours visant Christophe Rocancourt n’est rapportée par les sources consultées.
Conclusion
Le surnom d’« escroc des stars » vient des condamnations prononcées aux États-Unis et au Canada au début des années 2000, qui n’ont pas en France la portée d’une condamnation française. Devant la justice française, le parcours de Christophe Rocancourt tient en quatre étapes établies par la presse. En 2012, il a été condamné pour abus de faiblesse au préjudice de la cinéaste Catherine Breillat, à seize mois d’emprisonnement dont huit ferme et à 578 000 euros de dommages et intérêts, parce que le tribunal a jugé qu’il avait exploité la vulnérabilité de la victime, et non pour une escroquerie qui aurait supposé une tromperie au sens de l’article 313-1. En 2014 et 2015, il a été mis en examen dans deux informations, détenu environ quatre mois puis remis en liberté avec une assignation à résidence, les qualifications de l’époque restant provisoires. En 2017, il a été condamné à une amende convertible en emprisonnement en cas de non-paiement dans le dossier du vol de cocaïne du 36, quai des Orfèvres. En 2022, enfin, il a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement à exécuter sous bracelet électronique et à 30 000 euros d’amende, une modalité que le régime applicable à des faits commis en 2014 rendait possible.
Ce dossier rappelle trois distinctions utiles à quiconque est confronté à une affaire comparable : entre l’escroquerie, l’abus de faiblesse et l’abus de confiance, qui ne protègent pas la même chose ; entre la mise en examen, qui repose sur des indices, et la condamnation, qui exige des preuves ; entre la peine prononcée et la manière dont elle s’exécute, qui dépend de la date des faits. Aucun appel du jugement de 2022 n’est rapporté par les sources consultées, ce qui ne suffit pas à établir son caractère définitif, et aucune procédure en cours n’est connue à la date de rédaction. Seul un juge pourrait, le cas échéant, trancher une question nouvelle.