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Escroquerie par téléphone : un virement demandé par un message vocal WhatsApp peut-il être contesté ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie par téléphone : un virement demandé par un message vocal WhatsApp peut-il être contesté ?

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La requête « escroquerie téléphone » a progressé dans Google France le 26 octobre 2026. Les articles de 20 Minutes et de Sud Ouest, publiés les 22 et 23 octobre, décrivent des messages WhatsApp semblant venir d’un contact enregistré. Le message invite à voter pour un proche, renvoie vers une fausse page et cherche à obtenir des données permettant de reprendre le compte. Le fait qu’un message vocal ou écrit paraisse venir d’une personne connue ne suffit donc pas à établir son authenticité. Ces récits de presse décrivent une méthode générale ; ils ne démontrent pas, pour un lecteur donné, qu’un compte a été compromis ou qu’un paiement a été exécuté.

La question juridique se dédouble. Le message peut caractériser une escroquerie si une manœuvre a déterminé la remise d’argent. Le virement peut aussi être discuté avec la banque comme opération de paiement non autorisée, mais ce régime dépend du consentement réel au montant et au bénéficiaire. Une validation réalisée sous tromperie n’est pas automatiquement traitée comme une opération non autorisée, et une opération affichée comme authentifiée n’est pas automatiquement couverte par une présomption de négligence grave. Les développements qui suivent donnent une méthode générale : conserver les preuves, qualifier précisément le paiement, respecter les textes applicables et séparer la plainte pénale de la demande de remboursement bancaire.

I. Escroquerie par téléphone et message vocal : qualifier le procédé et le virement

A. Quand le faux proche et le message WhatsApp peuvent relever de l’escroquerie

Le scénario décrit par les sources de tendance comporte plusieurs étapes. Un message semble provenir d’un contact déjà enregistré. Il demande un vote, un clic ou une aide urgente. Le lien mène à une page qui réclame une adresse électronique, une donnée de compte ou un code. Le compte récupéré sert ensuite à écrire aux autres contacts. La source ne permet pas d’affirmer que chaque message entraîne un virement, mais elle explique pourquoi la confiance initiale peut être déplacée vers une demande d’argent. Un message vocal peut renforcer cette impression : la voix, le prénom et les habitudes de conversation donnent au destinataire une apparence de continuité, alors que l’auteur réel reste inconnu.

L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction ainsi : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même article prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La qualification porte sur le procédé et sur le lien entre la tromperie et la remise. Elle ne dépend pas du vocabulaire utilisé dans le message : « aide », « urgence », « vote » ou « prêt » peuvent être indifférents si les éléments matériels sont établis.

Trois questions doivent être séparées dans un dossier. Première question : une identité, une qualité ou une relation a-t-elle été présentée de façon trompeuse ? Le compte d’un proche peut avoir été utilisé, ou le fraudeur peut avoir prétendu être le proche sans contrôler son compte. Deuxième question : quelles manœuvres ont été accomplies ? Il faut décrire le lien, la page imitée, le message vocal, les relances, les captures et les instructions de paiement, sans transformer une supposition en certitude. Troisième question : la victime a-t-elle remis des fonds, ou a-t-elle seulement communiqué une donnée qui a ensuite permis une opération ? La plainte doit distinguer le moment de la compromission, le moment de la demande et chaque mouvement bancaire.

La preuve est d’abord documentaire. Conservez le fil complet de discussion, l’export de la conversation, le fichier audio original, la date et l’heure affichées par l’application, le profil du contact, les messages supprimés récupérables, l’adresse de la page ouverte et les courriels de confirmation. Faites des captures qui montrent le contexte, pas seulement la phrase demandant de l’argent. Téléchargez les relevés bancaires au format fourni par la banque et notez séparément la référence de chaque virement. Si un proche confirme qu’il n’a jamais envoyé le message, demandez-lui de conserver son propre historique et de rédiger une attestation factuelle. Un enregistrement recopié ou coupé peut perdre sa valeur explicative ; le fichier d’origine et les métadonnées doivent rester disponibles.

Une plainte utile n’écrit pas qu’un auteur est identifié lorsqu’il ne l’est pas. Elle indique que le message paraissait provenir d’un contact, décrit les indices observés après coup et précise que l’auteur réel n’est pas connu. Elle reprend les sommes, les comptes bénéficiaires, les dates et les démarches accomplies auprès de la banque. L’article 40 du code de procédure pénale rappelle que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Cette règle concerne la réception et l’orientation de la plainte ; elle ne préjuge ni de la qualification finale ni de l’indemnisation.

Le message vocal peut aussi servir à établir la chronologie d’une fraude sans prouver, à lui seul, l’identité de son auteur. Le rapprochement entre la voix, le compte utilisé, les adresses de connexion et les comptes bancaires relève de l’enquête. Il faut donc transmettre le support intact et éviter de le modifier pour le rendre plus audible. Une retranscription peut être jointe pour faciliter la lecture, à condition de conserver l’audio original. La plainte peut mentionner que des techniques d’imitation ou de manipulation sont possibles ; elle ne doit pas présenter comme établi un clonage vocal qui n’a pas été constaté.

La demande de virement constitue le point où le droit pénal et le droit des services de paiement se croisent. Une personne peut avoir voulu aider un proche et avoir été trompée par un faux message. Cela peut établir le lien entre la manœuvre et la remise au sens de l’article 313-1, alors que la banque examinera séparément la question du consentement à l’opération. La réponse pénale ne se déduit pas de la réponse de la banque : un refus de remboursement ne signifie pas que l’escroquerie est inexistante, et un remboursement ne suffit pas à identifier l’auteur.

B. Consentement au montant, bénéficiaire et opération de paiement non autorisée

Le code monétaire et financier donne une définition technique de l’opération. L’article L. 133-3 décrit « Une opération de paiement » comme « une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ». L’article L. 133-6 ajoute : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le consentement est donc une question de fait : il faut savoir ce que la personne a effectivement voulu valider, et non seulement constater qu’une authentification technique a été enregistrée.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 30 novembre 2022, n° 21-17.614, publié au Bulletin. Elle juge que « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». Elle ajoute qu’en cas d’opération non autorisée signalée selon le texte applicable, le prestataire rembourse, « sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l’article L. 133-19 ». Le lien vers le texte intégral de l’arrêt est disponible sur la fiche officielle de la Cour de cassation.

Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-18.906 : « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». La Cour a cassé le jugement qui n’avait pas recherché si le retrait était autorisé quant à son montant et si la responsabilité du payeur pouvait être engagée. La décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Dans un dossier de message vocal, il faut donc demander quelle instruction exacte a été donnée : montant annoncé, montant saisi, bénéficiaire affiché et éventuelle modification entre la demande et l’exécution.

Une différence entre le bénéficiaire présenté dans la conversation et le compte effectivement crédité peut modifier l’analyse. Le 1er juin 2023, dans l’arrêt n° 21-19.289, la chambre commerciale a jugé qu’« un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée ». La décision figure sur la fiche officielle de la Cour de cassation. La victime doit comparer le RIB communiqué dans la conversation, le bénéficiaire enregistré dans l’application et l’IBAN retenu dans le relevé. Une altération peut être démontrée par les pièces bancaires, mais elle ne doit pas être supposée parce que le compte est inconnu.

À l’inverse, si la victime a saisi elle-même le montant et le bénéficiaire après avoir été trompée, la banque peut soutenir que l’ordre a été autorisé. Cette position n’efface pas la plainte pour escroquerie ; elle signifie que le régime automatique des opérations non autorisées doit être discuté avec précision. Le contrat bancaire, les écrans de validation, le contenu du message et la manière dont le bénéficiaire a été présenté deviennent déterminants. Le juge apprécie les faits soumis, et aucune formule générale ne permet de conclure à l’avance que la banque remboursera ou refusera.

La qualification peut également évoluer lorsque le fraudeur obtient d’abord un accès au compte de messagerie puis utilise cet accès pour demander un virement. Dans ce cas, le dossier doit distinguer la remise initiale de données, la prise de contrôle alléguée et l’opération bancaire. Les sources de presse qui ont alimenté la tendance décrivent des tentatives de récupération de comptes et de données ; elles ne permettent pas de conclure que chaque destinataire a perdu de l’argent. Cette réserve doit rester visible dans la plainte comme dans le courrier adressé à la banque.

II. Virement demandé par message vocal : agir auprès de la banque et déposer plainte

A. Les démarches immédiates pour préserver les preuves et signaler le paiement

La première démarche consiste à interrompre l’échange avec l’interlocuteur tout en conservant les messages. Ne supprimez pas la conversation avant d’avoir exporté les éléments utiles. Notez l’heure de réception, l’heure de la validation bancaire et l’heure à laquelle vous avez compris que le contact n’était pas à l’origine de la demande. Prévenez le proche dont l’identité a été utilisée afin qu’il sécurise son compte et conserve son propre historique. Cette coordination évite de détruire des éléments qui peuvent expliquer comment le message a circulé.

Prévenez la banque par le canal qui laisse une trace datée et utilisez, lorsque l’établissement le prévoit, le canal d’urgence dédié aux fraudes. Décrivez le mouvement sans employer une qualification que vous ne pouvez pas encore démontrer : décrivez les faits observés et joignez le relevé, la conversation et le fichier audio. Demandez que la banque enregistre une contestation, vérifie la possibilité d’un retour des fonds et précise si elle considère l’opération comme autorisée ou non autorisée. Une demande de rappel n’est pas une garantie de récupération ; elle permet toutefois de documenter la réaction de la banque et la chronologie des démarches.

L’fiche officielle de Cybermalveillance.gouv.fr sur la fraude au faux conseiller bancaire recommande d’identifier les paiements et virements, d’alerter la banque, de conserver les numéros et messages, puis de déposer plainte. Elle précise que la banque peut demander une copie de la plainte pour instruire la demande. Cette fiche décrit un autre scénario de manipulation, mais les réflexes de conservation et d’alerte sont transposables à une demande émanant prétendument d’un proche. La fiche ne décide pas du remboursement dans votre cas ; le code monétaire et financier et les pièces de l’opération restent les références.

Le signalement à la banque doit respecter la règle de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le texte prévoit aussi une exception lorsque les informations relatives à l’opération n’ont pas été fournies ou mises à disposition. Cette phrase vise le signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée ; elle ne transforme pas tout virement obtenu par tromperie en opération non autorisée. Elle impose en revanche de ne pas attendre la fin d’une discussion avec l’auteur du message pour écrire à la banque.

Le dépôt de plainte peut être effectué auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le texte ajoute que tout dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Demandez que les pièces soient annexées ou qu’elles soient mentionnées dans le procès-verbal : conversation complète, fichier vocal, captures de la page, relevé bancaire, identité du contact usurpé et courrier de contestation adressé à la banque.

La plainte doit aussi expliquer pourquoi la remise a été provoquée par la manœuvre. Une simple phrase comme « j’ai été arnaqué » ne permet pas de distinguer le message initial, la demande de vote, la récupération du compte, la demande de virement et l’exécution. Décrivez la suite des événements, indiquez ce qui est certain et marquez ce qui reste à vérifier. Si plusieurs virements ont été exécutés, faites un tableau séparant date, montant, bénéficiaire, référence et pièce justificative. Si le bénéficiaire est un compte étranger ou un compte ouvert sous un nom différent, écrivez-le comme une donnée bancaire, sans attribuer le compte à une personne sans élément d’enquête.

Le support vocal mérite une conservation particulière. Gardez le fichier reçu, l’export de la conversation et les captures montrant le compte depuis lequel il a été envoyé. Ne le transmettez pas uniquement par une application qui compresse le fichier : conservez une copie originale et une copie de travail. Si vous faites établir une retranscription, vérifiez-la avec l’audio et signalez les passages inaudibles. Une expertise peut être envisagée par les enquêteurs ou le juge ; le rédacteur de la plainte ne doit pas conclure lui-même que la voix a été clonée.

B. Demander le remboursement, répondre à un refus et faire valoir la charge de la preuve

Lorsque la banque retient la qualification d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Le même article réserve le cas où le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Il organise aussi le rétablissement du compte débité et des intérêts majorés en cas de retard dans les conditions qu’il énumère.

Le remboursement n’est donc pas une conséquence automatique de la seule présence d’un message frauduleux. Il faut d’abord établir que l’opération entre dans le régime du texte. L’article L. 133-19 prévoit notamment que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées », mais aussi que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Ces alinéas doivent être lus avec les circonstances précises : le fait d’avoir répondu à un faux proche ne suffit pas, à lui seul, à mesurer la vigilance exigible.

L’article L. 133-23 place la preuve technique sur le prestataire lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Le texte ajoute : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Une banque peut produire une trace d’authentification ; elle doit encore répondre à la contestation portant sur le consentement, le montant et la négligence grave.

La chambre commerciale l’a rappelé dans l’arrêt du 18 janvier 2017, n° 15-18.102, publié au Bulletin. La Cour énonce que la preuve de la fraude ou de la négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». La décision peut être consultée sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Cette solution ne dispense pas l’utilisateur de protéger ses données et de signaler l’opération ; elle interdit à la banque de réduire l’examen à la seule utilisation de l’application ou du code.

Le contexte d’un appel ou d’un message qui imite un interlocuteur connu est également pris en compte. Dans l’arrêt du 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin, la Cour relève qu’il « incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client ». Elle constate que le numéro affiché semblait être celui de la conseillère bancaire et que le procédé de spoofing « a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance ». La Cour en déduit que « la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée ». Le passage intégral figure sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Un faux proche sur WhatsApp n’est pas identique à un faux conseiller bancaire ; la décision montre toutefois que la mise en confiance et les circonstances de la tromperie doivent être analysées, plutôt que déduites d’une validation technique.

Une autre décision invite à examiner la conscience que la victime pouvait avoir de la fraude. Dans l’arrêt du 24 novembre 2021, n° 20-13.767, la Cour a jugé que le tribunal devait rechercher « si M. [W] n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’il avait reçu […] était frauduleux » et si la communication de données caractérisait une négligence grave. La fiche officielle de la Cour de cassation permet de lire la motivation complète. Cette formulation impose une analyse factuelle : adresse du message, cohérence du contenu, pression exercée, alertes visibles, habitudes de la banque et nature de la validation. Elle ne pose pas une règle selon laquelle toute victime qui clique aurait commis une négligence grave.

Si la banque refuse, demandez un écrit qui identifie le motif précis : opération considérée comme autorisée, fraude ou négligence grave imputée, authentification retenue, montant et bénéficiaire examinés, pièces utilisées. Répondez point par point. Si la banque invoque une validation par application, rappelez que l’article L. 133-23 ne réduit pas la preuve à cette trace et produisez les éléments montrant que la demande provenait d’un faux proche. Si elle affirme que vous avez consenti au virement, comparez le montant et l’IBAN avec le message et les captures. Si l’IBAN a été changé à votre insu, citez l’arrêt n° 21-19.289 et joignez les deux versions du document.

La plainte pénale et la demande de remboursement suivent deux voies complémentaires. La plainte cherche à faire établir la manœuvre, l’identité des auteurs et le préjudice. La réclamation bancaire vise l’opération et les obligations du prestataire. Une banque peut demander le récépissé de plainte sans attendre le jugement pénal pour examiner sa position. De même, l’enquête peut se poursuivre même si la banque rembourse. Gardez les numéros de dossier, les dates de chaque réponse et les pièces envoyées. N’ajoutez pas dans une relance une affirmation que les documents ne démontrent pas : une chronologie exacte est plus utile qu’une qualification excessive.

Le site contient déjà un dossier consacré à l’escroquerie par téléphone et au spoofing. Il peut servir de point de comparaison pour les mécanismes bancaires, tandis que le présent article traite l’angle distinct du message vocal attribué à un proche et du consentement au virement. Dans tous les cas, les contrats bancaires, les conditions de sécurité et les pièces de l’opération priment sur une analyse générale. Seul le juge peut trancher une contestation qui demeure discutée après les échanges avec la banque.

Conclusion

Un message vocal WhatsApp qui semble venir d’un proche peut être l’outil d’une escroquerie, mais la question du remboursement bancaire demande une qualification séparée. L’article 313-1 du code pénal commande de reconstruire la manœuvre et le lien avec la remise d’argent. Les articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier imposent ensuite de vérifier le consentement au montant et au bénéficiaire. Si l’opération est non autorisée, le signalement prévu par l’article L. 133-24 et le régime de remboursement de l’article L. 133-18 s’appliquent sous les réserves de l’article L. 133-19. La banque doit produire les éléments prévus par l’article L. 133-23, et la jurisprudence rappelle que l’authentification seule ne suffit pas toujours.

Conservez la conversation complète et l’audio original, alertez la banque par écrit, demandez la qualification retenue et déposez plainte avec un tableau des mouvements et des pièces. Les sources de tendance expliquent le procédé observé ; elles ne prouvent pas l’auteur d’un cas individuel. La décision dépendra des faits vérifiés, des documents disponibles et des textes applicables au paiement concerné.

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