Civil Cour européenne des droits de l'homme

LO BOSCO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC004709514

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 47095/14
Giovanni LO BOSCO contre l’Italie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 octobre 2017 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Les 4 juillet 2017 et 1er septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 11 000 EUR (onze mille euros) couvrant tout préjudice moral, la somme de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos

Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

47095/14

07/06/2014

Giovanni LO BOSCO

21/06/1968

Raffadali (AG)

 

Stefano MONTI

  1.  

47102/14

07/06/2014

Gianni Pietro PIRA

28/01/1968

Orosei (NU)

 

Stefano MONTI

  1.  

50464/14

27/06/2014

Antonio RUBERTI

05/12/1968

Terno d’Isola (BG)

 

Stefano MONTI

  1.  

50648/14

27/06/2014

Nicola Antonio BURGHESU

11/03/1968

Vignola (MO)

 

Stefano MONTI

  1.  

50901/14

27/06/2014

Francesco TOMASELLO

05/09/1966

Vignola (MO)

 

Stefano MONTI

  1.  

52485/14

09/07/2014

Angelo RICCIO

13/08/1968

Gênes

 

Stefano MONTI

  1.  

52505/14

09/07/2014

Giovanni PADOVA

04/09/1968

Ispica (RG)

 

Stefano MONTI

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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