Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRIGORIOU ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC004761213

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 47612/13 et 73908/14
Stylianos GRIGORIOU contre la Grèce
et Evdoxia BRATI et autres contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Armen Harutyunyan,
 Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations déposées par le gouvernement défendeur aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe et invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, ainsi que la réponse des parties requérantes à ces déclarations ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions civiles.

Le 16 novembre 2016, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettres aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler des déclarations visant à la résolution des questions soulevées par les requêtes.

Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer les requêtes du rôle.

Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des requérants des lettres l’informant qu’ils acceptaient les termes des déclarations du Gouvernement.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.

La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes des déclarations formulées par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.

Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes.

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017.

Renata Degener Aleš Pejchal
Greffière adjointe Président

 

ANNEXE

 

No

Requête No

Introduite le

1. Requérant

2. Date de naissance

3. Lieu de résidence

 

Nom du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant

(en euros)

  1.  

47612/13

19/07/2013

1. Stylianos GRIGORIOU

2. 30/04/1961

3. Athènes

 

–

04/04/2017

09/05/2017

3 800

  1.  

73908/14

21/11/2014

1. Evdoxia BRATI

2. 24/10/1936

3. Thessalonique

 

1. Anastasios BRATIS

2. 29/03/1969

3. Thessalonique

 

1. Thomas BRATIS

2. 21/05/1961

3. Thessalonique

 

Petros Miliarakis

04/04/2017

05/05/2017

3 600

(à chacun des requérants)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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