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Marseillaise modifiée par Nina Tonji au match NFL : a-t-on le droit de changer les paroles de l’hymne national ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Marseillaise modifiée par Nina Tonji au match NFL : a-t-on le droit de changer les paroles de l’hymne national ?

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Dimanche 25 octobre 2026, le Stade de France accueillait, à guichets fermés, le premier match de saison régulière de la NFL disputé en France, entre les Steelers de Pittsburgh et les Saints de La Nouvelle-Orléans. Pour l’avant-match, les organisateurs avaient confié la Marseillaise à Nina Tonji, chanteuse et altiste née à Montréal. Selon RMC Sport, La Dépêche et CNews, l’artiste a remplacé le vers « qu’un sang impur abreuve nos sillons » par « qu’un sang uni abreuve nos sillons ». La prestation, diffusée par le compte officiel de la NFL, a suscité de nombreuses critiques sur les réseaux sociaux, puis chez des élus du Rassemblement national. Lundi 26 octobre au matin, selon CNews, la chanteuse n’avait pas réagi à la polémique.

Une question revient depuis : a-t-on le droit de changer les paroles de l’hymne national ? Le droit y répond par trois régimes qu’il faut distinguer. La Constitution fait de la Marseillaise l’hymne de la République et un texte officiel existe, mais aucune disposition en vigueur ne règle la manière de le chanter. Le droit d’auteur ne réserve plus l’œuvre à personne depuis longtemps, sous réserve d’un droit moral perpétuel dont l’exercice obéit à des conditions précises. Le droit pénal, enfin, ne punit que l’outrage commis au cours de certaines manifestations, dans les limites tracées par le Conseil constitutionnel en 2003.

Trois réserves encadrent l’analyse qui suit. À la date de rédaction, aucune plainte, aucune procédure et aucune décision n’ont été rendues publiques, et aucune responsabilité n’est établie. Les accords conclus entre l’artiste et les organisateurs ne sont pas publics et primeraient sur toute analyse générale. Enfin, seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si une règle a été méconnue.

I. Les paroles de la Marseillaise sont-elles protégées par la loi ?

A. Un hymne inscrit dans la Constitution et un texte officiel, mais aucune règle sur la façon de le chanter

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa version publiée par le Conseil constitutionnel, énumère les symboles de la République : la langue, l’emblème tricolore, la devise, le principe du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et l’hymne national, qui est la Marseillaise. Selon la présidence de la République, ce statut avait déjà été réaffirmé par l’article 2 de la Constitution de 1946. Le texte constitutionnel désigne l’hymne par son nom ; il n’en reproduit ni la musique ni les paroles.

L’histoire de l’œuvre explique cette sobriété. Le chant a été composé dans la nuit du 25 au 26 avril 1792, à Strasbourg, par Claude-Joseph Rouget de Lisle, capitaine du génie, à la demande du maire de la ville, sous le titre de Chant de guerre pour l’armée du Rhin, comme le rappelle la page consacrée à son histoire sur le site d’information du Gouvernement. Repris par les bataillons de fédérés marseillais en juillet 1792, il est déclaré chant national le 14 juillet 1795. La présidence de la République ajoute qu’il a été interdit sous l’Empire et la Restauration, que la Troisième République l’a choisi comme hymne national en 1879 sans fixer d’harmonisation officielle, et qu’une version de référence n’a été arrêtée qu’en 1887 par le ministère de la Guerre, sur la proposition d’une commission de musiciens. Le tempo lui-même a varié : ralenti à la demande de Valéry Giscard d’Estaing, il a été rétabli par François Mitterrand. La présidence souligne surtout qu’il n’existe pas de version unique de la Marseillaise, mise dès l’origine sur des musiques diverses, avec ou sans chant.

Pour les paroles, il existe en revanche un texte de référence. L’Assemblée nationale indique, dans son dossier historique consacré à l’hymne, que les paroles qu’elle publie sont conformes au procès-verbal de la séance de la Convention nationale du 26 messidor an III, c’est-à-dire du 14 juillet 1795, qui adopte la Marseillaise comme chant national, et que le texte officiel est également publié par la présidence de la République. Dans ce texte, le refrain s’achève sur les mots « Qu’un sang impur / Abreuve nos sillons ! ». La présidence précise que le septième couplet, dit couplet des enfants, a été ajouté en 1792 et que son auteur reste inconnu.

Le sens de ce vers fait débat depuis longtemps. Sur le site d’information du Gouvernement, l’historien Pierre Serna explique, dans un entretien publié en juillet 2023, que les paroles ne sont « ni racistes, ni xénophobes » : selon lui, le sang impur ne désigne pas un sang étranger, mais celui de nobles ayant trahi la France en rejoignant la contre-révolution. RMC Sport a rappelé cette lecture dans son compte rendu du match. La Dépêche relève, de son côté, que la version chantée au Stade de France désigne le sang des Français. Ces lectures relèvent de l’histoire et de l’interprétation littéraire : aucune n’a de valeur juridique, et le droit ne tranche pas entre elles.

Les pouvoirs publics ont plusieurs fois été interrogés sur une modification des paroles, et leur réponse a toujours été réservée. En 1991, un sénateur relayait l’inquiétude d’associations d’anciens combattants face à une réécriture évoquée par certains ; le secrétariat d’État chargé des anciens combattants a répondu, dans une réponse à la question écrite n° 13324 publiée au Journal officiel du Sénat le 28 février 1991, que ces inquiétudes étaient « dénuées de tout fondement », tout en admettant que « certaines de ses paroles peuvent apparaître belliqueuses ». En 2004, à un député qui proposait d’ajouter une strophe, le Premier ministre a répondu, dans une réponse à la question écrite n° 38851 publiée le 27 juillet 2004 et consultable sur le site de l’Assemblée nationale, qu’une telle modification risquerait de « porter atteinte à l’unité d’une oeuvre » revêtue d’« une sorte d’intangibilité ». Il évoquait aussi un possible obstacle juridique : la Constitution de 1958 pourrait être regardée comme renvoyant à la Marseillaise dans le texte qui était le sien au jour de sa promulgation. Ces réponses concernent la réécriture officielle de l’hymne par l’État. Elles ne disent rien de l’interprétation qu’un artiste en donne sur scène.

Là où la loi parle des paroles, c’est à l’école. L’article L. 111-1-2 du code de l’éducation prévoit que le drapeau tricolore, le drapeau européen, la devise de la République « et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe » des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. L’article L. 321-3 du même code inscrit dans l’éducation morale et civique de l’école élémentaire « l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire ». Ces textes organisent la transmission de l’hymne aux élèves. Ils ne s’adressent ni aux artistes ni aux organisateurs de spectacles.

Quant à l’attitude à adopter pendant l’exécution de l’hymne, le ministère de l’Intérieur a rappelé, dans une réponse à la question écrite n° 00243 publiée au Journal officiel du Sénat le 7 septembre 2017, qu’elle « n’est pas régie par la loi » ni par le règlement : l’usage républicain commande une attitude respectueuse, mais seul l’outrage est sanctionné, sur le fondement de l’article 433-5-1 du code pénal. Les recherches menées dans les textes en vigueur publiés sur Légifrance ne font d’ailleurs apparaître aucune disposition imposant à un interprète de chanter le texte officiel mot pour mot. La question se déplace donc vers deux autres terrains : le droit d’auteur, puis le droit pénal.

B. Le droit d’auteur : une œuvre libre de droits patrimoniaux, un droit moral qui ne s’éteint pas

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, un droit de propriété incorporelle qui comporte des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial. Les seconds sont limités dans le temps. Selon l’article L. 123-1, le droit exclusif d’exploitation persiste après la mort de l’auteur au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Rouget de Lisle est né en 1760, et ses cendres ont été transférées aux Invalides le 14 juillet 1915, selon la présidence de la République. La durée de protection de ses droits patrimoniaux est donc expirée depuis longtemps.

La conséquence est importante. L’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et il étend cette règle à la traduction, à l’adaptation, à la transformation et à l’arrangement. Mais cette exigence de consentement fait partie des droits patrimoniaux, qui ont pris fin. Chanter la Marseillaise, l’enregistrer, l’arranger en reggae ou en jazz, ou en modifier un mot, ne suppose donc aucune autorisation au titre de ces droits.

La situation serait toute différente pour une chanson encore protégée. Dans un arrêt du 8 mars 2024, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une phrase d’une chanson à succès déposée en 1986 était, à elle seule, « protégeable au titre du droit d’auteur indépendamment de la mélodie ». L’arrêt relate aussi qu’en 2004, l’éditeur de la chanson avait autorisé l’agence de publicité d’un assureur à réenregistrer l’œuvre en adaptant son texte, à la condition que « l’adaptation du texte ait été préalablement validée par les ayants droits ». La cour a rejeté la demande de contrefaçon dirigée contre une campagne ultérieure, mais le principe ressort clairement : tant que l’œuvre est protégée, changer ses paroles pour les exploiter suppose l’accord des titulaires de droits. Pour la Marseillaise, cette étape n’existe plus.

Les droits patrimoniaux éteints, reste le droit moral. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Ce droit est attaché à sa personne ; il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », et « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». En théorie, le respect dû à la Marseillaise en tant qu’œuvre peut donc encore être invoqué, plus de deux siècles après sa composition.

Encore faut-il qu’une personne ait qualité pour l’exercer. Dans l’affaire des suites données aux Misérables, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 30 janvier 2007, que « si le droit au respect dû à l’oeuvre se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale, le cohéritier a qualité à agir seul pour défendre ce droit ». L’héritier doit toutefois prouver cette qualité : dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a déclaré recevable l’action du fils d’un sculpteur qu’au vu d’une attestation notariée produite en appel, « en l’état des pièces nouvelles produites aux débats attestant de la qualité pour agir », avant de lui allouer 10 000 euros en réparation de l’atteinte au droit moral causée par la disparition de deux sculptures créées pour un lycée. Aucune des sources consultées ne fait état d’une démarche d’héritiers de Rouget de Lisle à propos de la prestation du Stade de France.

Le droit moral, même exercé par un héritier, ne confère pas un pouvoir d’interdiction absolu. Le législateur a consacré la liberté de création en 2016 : selon l’article 1er de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, « La création artistique est libre », et selon son article 2, sa diffusion s’exerce « dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle ». La Cour de cassation avait déjà posé, dans son arrêt de 2007 sur les suites des Misérables, que « sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié ». Elle a cassé l’arrêt qui avait condamné l’éditeur des suites, faute pour les juges d’avoir examiné les livres litigieux et constaté qu’ils « auraient altéré l’oeuvre de Victor Hugo ou qu’une confusion serait née sur leur paternité ». Nous avons détaillé cette jurisprudence à propos de l’adaptation des Misérables et des droits des héritiers de Victor Hugo.

La même exigence de mesure vaut pour les mises en scène. Dans l’affaire des Dialogues des carmélites, la Cour de cassation a cassé, par un arrêt du 22 juin 2017, une décision qui interdisait la diffusion de l’enregistrement d’un opéra : la cour d’appel n’avait pas examiné « en quoi la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret justifiait la mesure d’interdiction qu’elle ordonnait ». Le même arrêt relève que la mise en scène litigieuse ne modifiait ni les dialogues ni la musique et respectait les thèmes chers aux auteurs, de sorte que la dénaturation retenue par la cour d’appel ne découlait pas de ses propres constatations.

Modifier un texte n’est pas pour autant sans risque lorsque l’œuvre est protégée et que son auteur peut agir. Par un jugement du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une romancière avait porté atteinte au respect dû à une chanson en insérant dans son livre des extraits de couplets distincts présentés comme une seule phrase, ce qui entraînait « une modification de la narration du texte de la chanson » ; privés de leur forme, les extraits « perdent ainsi leur genre ce qui dénature » l’œuvre. Le tribunal a alloué 1 000 euros au titre de cette atteinte, en plus des sommes accordées pour la paternité et pour l’exploitation non autorisée. Le juge apprécie donc concrètement si un changement altère la forme ou le sens d’une œuvre.

Appliquée au Stade de France, cette grille ne livre pas de réponse automatique. Le remplacement d’un mot du refrain change le sens du vers, ce qu’un titulaire du droit moral pourrait présenter comme une atteinte à l’intégrité de l’œuvre. L’artiste pourrait opposer la liberté d’expression artistique, dont l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 novembre 2023, qu’elle est celle « qui protège ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une oeuvre d’art ». Sa version pourrait aussi être regardée comme une œuvre dérivée, puisque, selon l’article L. 112-3, « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale », à condition qu’elle soit originale, ce qui resterait à démontrer pour un seul mot modifié. Comme interprète, enfin, elle dispose d’un droit propre : l’article L. 212-2 prévoit que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Seul un juge saisi par une personne ayant qualité pour agir pourrait mettre ces droits en balance, et aucune action de ce type n’a été annoncée.

II. Que risque l’artiste, et qui pourrait agir ?

A. Le délit d’outrage à l’hymne : des conditions strictes et une réserve pour les œuvres de l’esprit

Le seul texte pénal propre à l’hymne est l’article 433-5-1 du code pénal, issu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il dispose : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. » Il ajoute : « Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Selon La Dépêche, des internautes ont invoqué ce texte après la prestation. Nous avons consacré une analyse détaillée à ce délit à propos des sifflets contre la Marseillaise et des drapeaux brûlés.

Le Conseil constitutionnel a validé ce délit dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, mais en fixant sa portée. Il exclut de son champ « les oeuvres de l’esprit », « les propos tenus dans un cercle privé » et les actes accomplis lors de manifestations qui ne sont ni organisées ni réglementées par les autorités publiques. Il précise que les manifestations réglementées s’entendent des manifestations publiques « à caractère sportif, récréatif ou culturel » qui se déroulent dans des enceintes soumises à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent. Le Conseil n’a déclaré le texte conforme à la Constitution que sous cette réserve d’interprétation.

Cette réserve a la même autorité que la décision qu’elle accompagne. Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et « s’imposent aux pouvoirs publics » ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Un tribunal saisi de poursuites fondées sur l’article 433-5-1 devrait donc vérifier, avant toute autre question, que les faits n’entrent pas dans l’une des exclusions posées en 2003.

Plusieurs conditions devraient être réunies pour qu’une poursuite soit envisageable. La première tient au cadre : un match de la NFL disputé devant quelque 80 000 spectateurs, dans un stade soumis à des règles de sécurité, pourrait relever des manifestations réglementées au sens de cette décision, puisque la définition retenue par le Conseil vise expressément les manifestations sportives tenues dans de telles enceintes. La deuxième tient à la publicité de l’acte, qui ne fait guère de doute pour une prestation retransmise. La troisième est décisive : il faudrait un outrage. Le code pénal ne le définit pas pour l’hymne, mais l’article 121-3 du code pénal pose un principe général : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il appartiendrait donc à l’accusation d’établir une volonté d’outrager l’hymne, et non une simple liberté prise avec ses paroles. La chanteuse ne s’est pas expliquée publiquement ; La Dépêche se demande si elle voulait prôner la cohésion, sans réponse de l’intéressée. Aucune intention ne peut lui être prêtée en l’état.

La quatrième condition est propre à cette affaire : la réserve des œuvres de l’esprit. Une interprétation chantée qui modifie un vers pourrait-elle être regardée comme une œuvre de l’esprit exclue du champ du délit ? La décision de 2003 ne le précise pas, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant cette réserve à une interprétation de l’hymne lors d’un événement sportif. La question serait débattue devant le juge, qui devrait aussi tenir compte des exigences rappelées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2023 : « toute restriction à la liberté d’expression suppose, d’une part, qu’elle soit prévue par la loi, d’autre part, qu’elle poursuive un des buts légitimes ainsi énumérés » par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, qui concernait une exposition d’art contemporain, la Cour a approuvé les juges qui avaient refusé de faire de la dignité humaine un fondement autonome de restriction.

Reste la décision de poursuivre, qui appartient au parquet. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une plainte, d’un signalement au procureur de la République ou d’une enquête. Si une procédure était engagée, la chanteuse bénéficierait de la présomption d’innocence, et la qualification d’outrage resterait soumise à l’appréciation du tribunal. Interrogé en 2017, le ministère de l’Intérieur rappelait seulement que « toute attitude susceptible de caractériser un outrage » peut être punie sur le fondement de l’article 433-5-1, ce qui renvoie au juge l’appréciation de chaque situation.

B. Organisateurs, contrat, réactions : ce qui reste à trancher

La relation entre l’artiste et les organisateurs relève d’abord du contrat. Selon La Dépêche, Nina Tonji avait été désignée par les organisateurs pour chanter l’hymne avant l’entrée des joueurs ; selon RMC Sport, c’est la NFL qui l’avait choisie pour ouvrir cette journée. Les termes de leur accord ne sont pas publics. On ignore si la variante chantée avait été annoncée, validée ou improvisée, et le compte officiel de la NFL a diffusé la prestation sans commentaire sur ce point. Un éventuel désaccord entre l’organisateur et l’interprète se réglerait d’abord au regard de leurs engagements contractuels ; aucune source ne fait état d’un tel désaccord.

Les critiques adressées à la chanteuse relèvent du débat public. Selon CNews, le député du Bas-Rhin Théo Bernhardt a parlé d’« irrespect envers la France et les Français », et le vice-président du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, a déclaré sur la même chaîne le 26 octobre : « On ne touche pas à La Marseillaise ». Ces prises de position expriment une opinion sur un symbole national. Elles ne préjugent d’aucune qualification juridique, et la vivacité d’une polémique ne suffit pas à caractériser une infraction.

L’artiste dispose elle aussi de droits. Son interprétation est protégée par l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, qui lui permettrait de s’opposer à une dénaturation de sa prestation, par exemple dans des montages qui la tronqueraient. Sa voix l’est également : par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », qui doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image. Dans cette affaire, un chanteur avait repris dans une chanson des extraits de l’entretien radiophonique d’un critique ; la Cour a précisé que « si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce ». Elle a cassé l’arrêt d’appel, qui avait écarté trop vite l’existence d’un débat d’intérêt général. Ces principes vaudraient pour des contenus qui détourneraient la voix de la chanteuse, comme pour toute personne.

Pour les artistes et les organisateurs, l’épisode invite à quelques précautions. Lorsqu’un hymne ou une chanson est confié à un interprète, le contrat peut préciser si le texte officiel doit être respecté ou si un arrangement est admis ; c’est la meilleure manière d’éviter qu’une divergence sur scène ne devienne un litige. Pour une chanson encore protégée, toute modification des paroles destinée à être exploitée suppose l’accord des titulaires de droits, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2024. Pour l’hymne, les risques ne sont pas de même nature : ni droits patrimoniaux ni autorisation à obtenir, mais un droit moral théoriquement perpétuel et, lors des manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques, le délit d’outrage dans les limites fixées en 2003. Nous avons expliqué, à propos du Boléro de Ravel, ce que les ayants droit peuvent encore exiger une fois une œuvre entrée dans le domaine public, et, pour les détournements humoristiques d’œuvres protégées, les conditions de l’exception de parodie en droit d’auteur.

La Marseillaise a d’ailleurs déjà connu des relectures célèbres. Sur le site d’information du Gouvernement, l’historien Pierre Serna rappelle que les Beatles en ont repris la mélodie en introduction de All You Need Is Love en 1967, et il cite surtout Aux armes et cætera, la version reggae enregistrée par Serge Gainsbourg en 1979, dont il souligne la richesse ; il ajoute que le chanteur a acheté en 1981 l’un des deux exemplaires manuscrits de l’hymne lors d’une vente aux enchères. Ces précédents sont antérieurs à la création du délit d’outrage en 2003. Ils montrent surtout que l’hymne a toujours été réinterprété, et que la frontière entre la liberté de création et le respect dû à un symbole se trace au cas par cas.

Conclusion

Peut-on changer les paroles de la Marseillaise ? En l’état des textes, aucune disposition en vigueur n’impose à un interprète de chanter mot pour mot le texte adopté en 1795, que l’Assemblée nationale et la présidence de la République présentent comme officiel. La Constitution désigne l’hymne sans en fixer les paroles, le code de l’éducation organise leur affichage et leur apprentissage à l’école, et les pouvoirs publics ont toujours écarté une réécriture officielle, jusqu’à évoquer un obstacle constitutionnel. Ce refus de réécrire l’hymne au nom de l’État ne vaut pas, pour autant, interdiction pour chacun d’en proposer une interprétation.

Le droit d’auteur ne fait plus obstacle à une version modifiée : les droits patrimoniaux de Rouget de Lisle sont expirés depuis longtemps, et aucune autorisation n’est à demander. Le droit moral survit, mais il ne peut être exercé que par des héritiers justifiant de leur qualité, et les juges le mettent en balance avec la liberté de création, comme l’ont montré les affaires des Misérables et des Dialogues des carmélites. Le droit pénal, enfin, ne punit que l’outrage public commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, avec l’intention de le commettre, et sous la réserve des œuvres de l’esprit posée par le Conseil constitutionnel.

Ce qui reste à trancher dépend de faits encore inconnus : le contenu de l’accord entre l’artiste et les organisateurs, l’intention de la chanteuse, qui ne s’était pas exprimée à la date de rédaction, et l’éventuelle initiative d’un parquet ou d’un titulaire du droit moral, dont aucune n’a été annoncée. Si une procédure devait être engagée, la présomption d’innocence s’appliquerait pleinement, et il appartiendrait au seul juge de dire si les conditions d’une infraction ou d’une atteinte au droit moral sont réunies.

Les réserves posées au début de cet article valent en conclusion : aucune plainte, aucune procédure ni aucune décision n’ont été rendues publiques à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les engagements contractuels des intéressés priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait se prononcer.

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