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Boléro de Ravel : pourquoi il est dans le domaine public depuis 2016 et ce que les ayants droit peuvent encore exiger

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Boléro de Ravel : pourquoi il est dans le domaine public depuis 2016 et ce que les ayants droit peuvent encore exiger

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Le Boléro de Maurice Ravel est l’une des musiques les plus jouées au monde, et pourtant sa partition n’appartient plus à personne. Depuis le 1er mai 2016, elle est entrée dans le domaine public en France : chacun peut la jouer, l’enregistrer ou l’arranger sans demander d’autorisation pour la composition et sans verser de droits d’auteur au titre de celle-ci. Cette échéance a été contestée. En 2016, les ayants droit du décorateur Alexandre Benois et ceux de Ravel ont demandé que Benois soit reconnu coauteur de l’œuvre, créée comme ballet à l’Opéra de Paris le 22 novembre 1928 ; la chorégraphe Bronislava Nijinska a ensuite été invoquée à son tour. L’enjeu était considérable : selon la presse, la protection aurait été repoussée à 2039, voire à 2051. Le 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté leurs demandes et jugé que Ravel était l’unique auteur du Boléro, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Les ayants droit ont fait appel au début de l’année 2025 ; à la date de rédaction de cet article, le 26 octobre 2026, aucune décision d’appel n’apparaît dans la base publique des décisions de justice.

Cet article explique comment se calcule la durée des droits sur une musique, pourquoi le Boléro est libre depuis 2016, ce que demandaient les ayants droit et pourquoi le tribunal les a déboutés, puis ce qui reste protégé pour toute personne qui utilise aujourd’hui le Boléro ou une autre musique du domaine public : droit moral, arrangements, enregistrements et chorégraphies. Le jugement de Nanterre n’est pas définitif, et seule la juridiction d’appel dira si cette solution est confirmée.

I. Pourquoi le Boléro de Ravel est-il dans le domaine public depuis le 1er mai 2016 ?

A. Comment se calcule la durée des droits sur une musique, et pourquoi le Boléro a-t-il été protégé jusqu’en 2016 ?

Le point de départ est l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur exploite seul son œuvre durant toute sa vie, puis, selon ce texte, « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Le décompte se fait donc par années civiles entières : l’année du décès est comptée jusqu’à son terme, puis s’ajoutent soixante-dix années complètes. Maurice Ravel est mort en 1937. Si cette seule règle s’appliquait, la protection du Boléro aurait pris fin le 31 décembre 2007 et la partition aurait été libre le 1er janvier 2008.

La musique a pourtant bénéficié d’un régime plus long, et plus ancien que l’harmonisation européenne. Avant 1995, la durée de droit commun n’était que de cinquante ans après la mort de l’auteur, mais les compositions musicales, avec ou sans paroles, bénéficiaient déjà de soixante-dix ans depuis le 1er janvier 1986, en vertu d’une réforme de 1985 reprise en 1992 dans la première rédaction du code de la propriété intellectuelle. Ces versions anciennes ne sont plus en vigueur, mais elles commandent le calcul appliqué au Boléro : avant la directive européenne de 1993, les compositeurs et leurs ayants droit disposaient de soixante-dix ans, quand les écrivains ou les peintres n’en avaient que cinquante.

À cette durée s’ajoutent, pour les œuvres anciennes, des prorogations dites « de guerre », destinées à compenser les années pendant lesquelles les œuvres n’avaient pu être normalement exploitées. L’article L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits des héritiers et ayants cause des auteurs et compositeurs « sont prorogés d’un temps égal à celui qui s’est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 ». La période ainsi ajoutée représente huit ans et cent vingt jours, soit environ huit ans et quatre mois. Le Boléro, créé en 1928, entre dans le champ de ce texte, comme l’a retenu le calcul appliqué à l’œuvre en 2016. Il n’est en revanche pas concerné par la prorogation liée à la Première Guerre mondiale : l’article L. 123-8 ne vise que les œuvres publiées avant la fin de la période comprise « entre le 2 août 1914 et la fin de l’année suivant le jour de la signature du traité de paix », bien antérieure à 1928.

Restait une difficulté : l’allongement à soixante-dix ans de la durée de droit commun, décidé par la directive européenne du 29 octobre 1993 et transposé par la loi du 27 mars 1997, a-t-il absorbé ces prorogations ? La Cour de cassation a tranché la question à propos des tableaux de Claude Monet, mort en 1926. Elle a jugé que « la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable » (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 04-12.138). Pour Monet, aucune durée plus longue n’était en cours en France au 1er juillet 1995, et ses œuvres étaient donc dans le domaine public.

La situation d’une œuvre musicale est différente, et c’est ce qui explique la date du Boléro. Au 1er juillet 1995, la partition bénéficiait déjà de soixante-dix ans, auxquels s’ajoutait la prorogation de la Seconde Guerre mondiale. En application du raisonnement de la Cour de cassation, cette période plus longue, qui avait commencé à courir avant le 1er juillet 1995, restait seule applicable. Le calcul conduit ainsi à la fin de l’année 2007, augmentée de huit ans et cent vingt jours, c’est-à-dire au printemps 2016. Selon Le Monde, le Boléro est tombé dans le domaine public le 1er mai 2016, au terme de soixante-dix ans auxquels se sont ajoutés huit ans et quatre mois au titre de la Seconde Guerre mondiale ; Le Parisien retient la même date et précise que l’œuvre a été protégée soixante-dix-huit ans et quatre mois après la mort de son auteur.

Ces prorogations profitent à celui qui détient les droits patrimoniaux au moment où elles jouent, même s’il n’est pas un héritier par le sang. La Cour de cassation a jugé que la loi du 21 septembre 1951, « de portée générale », a prorogé « en raison de l’état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes », et qu’une société cessionnaire pouvait s’en prévaloir puisque « ce sont ces droits qui ont été prorogés » (Cass. 1re civ., 15 avril 1986, n° 84-11.230). La précision compte pour le Boléro, dont les droits ont circulé pendant des décennies entre légataires et sociétés.

Une autre prorogation peut encore s’ajouter dans certains cas. L’article L. 123-10 accorde un supplément « d’une durée de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France, ainsi qu’il résulte de l’acte de décès ». Aucune des sources consultées n’évoque cette mention pour Ravel, et le calcul retenu pour le Boléro en 2016 ne l’intègre pas. Mais pour d’autres œuvres, la vérification de l’acte de décès peut déplacer l’échéance de plusieurs décennies. C’est la même règle des soixante-dix ans, appliquée à un auteur mort en 1983, qui fixe au 1er janvier 2054 l’entrée dans le domaine public des albums d’Hergé, comme nous l’avons expliqué à propos des procès des héritiers d’Hergé contre des bustes et des toiles inspirés de Tintin.

Le domaine public n’arrive pas non plus à la même date partout. Selon franceinfo (28 juin 2024), au Canada, au Japon et dans les pays observant un délai de cinquante ans après la mort de l’auteur, les œuvres de Ravel sont entrées dans le domaine public dès le 1er janvier 1988. La règle française ne vaut que pour l’exploitation en France : une diffusion destinée à d’autres pays exige de vérifier la loi de chacun d’eux.

B. Pourquoi le tribunal de Nanterre a-t-il refusé de reconnaître des coauteurs au Boléro ?

L’histoire du Boléro explique la tentative des ayants droit. Selon Le Monde, la danseuse et mécène Ida Rubinstein avait demandé en 1928 à Ravel un « ballet de caractère espagnol » pour sa troupe ; lors de la première, le 22 novembre 1928 à l’Opéra de Paris, les décors et les costumes étaient signés par Alexandre Benois et la chorégraphie conçue par Bronislava Nijinska. Ravel est mort sans enfant. Selon franceinfo et Le Figaro, ses droits sont passés à son frère Édouard, seul héritier, puis, après la mort de celui-ci en 1960, à des légataires extérieurs à la famille, au fil de plusieurs successions. Les sommes en jeu restaient importantes : selon France Musique (29 juin 2024), elles atteignaient en moyenne 135 507 euros par an entre 2011 et 2016.

En 2016, peu avant l’échéance, les ayants droit de Ravel et ceux de Benois, mort en 1960, ont demandé à la Sacem de reconnaître le décorateur comme coauteur du Boléro ; selon Le Monde, la Sacem a refusé à deux reprises. Selon l’analyse publiée en 2025 dans le recueil de l’Observatoire des contentieux du tribunal judiciaire de Nanterre, le procès a été engagé par les héritiers de Benois, tandis que les sociétés cessionnaires des droits patrimoniaux de Ravel soutenaient de leur côté la qualité de coautrice de Bronislava Nijinska, morte en 1972. Le mécanisme recherché tient à l’article L. 123-2 du code de la propriété intellectuelle : « Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. » Si Benois avait été reconnu coauteur, la protection aurait couru jusqu’en 2039 selon Le Monde et Le Parisien ; si Nijinska l’avait été, jusqu’en 2051 selon France Musique et franceinfo.

Encore fallait-il qu’il s’agisse d’une œuvre de collaboration. L’article L. 113-2 distingue deux situations voisines. D’une part, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » D’autre part, « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. » La différence est décisive : une œuvre composite n’allonge pas la protection de l’œuvre qu’elle incorpore, alors qu’une œuvre de collaboration est protégée jusqu’à la mort du dernier coauteur. La Cour de cassation exige, pour retenir la collaboration, d’établir « la communauté d’inspiration de ses coauteurs » ; dans l’affaire jugée, elle a approuvé les juges qui avaient relevé, entre un chanteur et des poètes, des échanges suivis sur les textes, les titres et les coupures, illustrant un travail concerté (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728). Il ne suffit donc pas que plusieurs créateurs aient participé au même spectacle : il faut démontrer qu’ils ont créé ensemble.

C’est sur ce terrain que les ayants droit ont échoué. Le jugement du 28 juin 2024, rendu par la première chambre du tribunal sous le numéro RG 18/06332, n’est pas consultable dans la base publique Judilibre à la date de rédaction ; ses motifs sont connus par la presse et par les commentaires publiés. Selon Le Parisien, le tribunal a estimé que les pièces fournies ne démontraient pas que Benois était l’auteur de l’argument du ballet, c’est-à-dire de son court résumé, et a écarté la thèse d’une coautrice lésée, Bronislava Nijinska, qui n’avait jamais figuré comme coauteur sur la documentation du Boléro. Le tribunal a ajouté, dans un communiqué cité par le même quotidien, que l’œuvre restait en conséquence dans le domaine public. Selon l’analyse de l’Observatoire des contentieux, le rejet repose en substance sur l’absence de communauté d’inspiration entre Ravel et chacun des deux coauteurs revendiqués, le jugement relevant que Ravel avait composé seul sa musique.

La loi elle-même invite à distinguer la musique du ballet. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit, sous deux rubriques séparées, « Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement » et « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Même lorsque plusieurs auteurs ont réellement collaboré, l’article L. 113-3 prévoit que « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » La Cour de cassation applique cette logique à la chanson : elle approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que « le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-23.976). Comme le rappelle le commentaire de l’Observatoire, la composition a été écrite pour orchestre symphonique, et elle est aujourd’hui l’une des œuvres les plus jouées au monde selon Le Monde. Le commentateur de l’Observatoire relève d’ailleurs que l’on voit mal à quel titre la succession d’un décorateur aurait pu percevoir une rémunération sur l’exploitation séparée de la musique, à supposer même que le ballet de 1928 ait été une œuvre de collaboration.

Le jugement a enfin prononcé une sanction peu commune. Selon Le Parisien et France Musique, l’héritière de Ravel partie au procès a été condamnée à verser un euro symbolique à la Sacem, en réparation du préjudice résultant d’un abus du droit moral d’auteur ; Le Monde titre de son côté sur un usage abusif du droit moral. Les articles consultés ne détaillent pas le comportement que le tribunal a jugé abusif, et il serait hasardeux de le reconstituer. La condamnation rappelle seulement que le droit moral, si fort soit-il, n’échappe pas au contrôle du juge.

II. Que peut-on faire du Boléro aujourd’hui, et que reste-t-il à trancher ?

A. Jouer, enregistrer, arranger ou danser le Boléro : qu’est-ce qui est libre et qu’est-ce qui reste protégé ?

Tant qu’une œuvre est protégée, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose la règle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’entrée dans le domaine public supprime cette exigence pour la composition elle-même. Un orchestre peut donc programmer le Boléro, un ensemble amateur le jouer lors d’une fête, un vidéaste l’enregistrer avec ses propres musiciens, un éditeur publier la partition originale, sans autorisation et sans redevance d’auteur au titre de la musique de Ravel. C’est le sens concret du domaine public : la liberté d’exploiter la composition, pas la disparition de tous les droits qui peuvent entourer une utilisation.

Le premier de ces droits est le droit moral, qui ne s’éteint jamais. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Il précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » En pratique, toute utilisation du Boléro doit mentionner Maurice Ravel comme auteur et ne pas présenter comme l’œuvre de Ravel une version qui la dénaturerait. Ce droit n’autorise pas pour autant les héritiers à verrouiller l’œuvre après l’expiration des droits patrimoniaux. À propos des suites données aux Misérables, la Cour de cassation a jugé que « sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543). Elle a censuré l’arrêt qui avait retenu une atteinte sans examiner les œuvres litigieuses ni constater une altération de l’œuvre première ou une confusion sur sa paternité. La même logique s’applique à une adaptation du Boléro : l’atteinte au droit moral se prouve, elle ne se présume pas. Nous avons détaillé cette jurisprudence dans notre article sur les héritiers de Victor Hugo face au film « Les Misérables ».

Le deuxième point de vigilance concerne les arrangements. Selon l’article L. 112-3, « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. » Un arrangement original du Boléro, par exemple une transcription pour un autre effectif qui traduit des choix personnels de son auteur, est donc une œuvre protégée en elle-même, pour la vie de l’arrangeur et soixante-dix ans après sa mort. L’article L. 122-4 étend d’ailleurs l’exigence de consentement à « la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Conséquence pratique : celui qui reprend l’arrangement d’un tiers doit obtenir son accord, même si la mélodie de Ravel est libre ; celui qui écrit son propre arrangement peut, à l’inverse, en être protégé s’il est original.

Le troisième point, souvent le plus sensible pour les créateurs de contenus, concerne les enregistrements. Une interprétation enregistrée du Boléro fait naître des droits voisins, distincts du droit d’auteur, au profit des musiciens et du producteur. L’article L. 211-4 fixe le principe pour les artistes-interprètes : « La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation. » Lorsque l’interprétation est fixée sur un disque mis à la disposition du public, les droits expirent, pour une interprétation fixée dans un phonogramme, « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits ». Pour le producteur, le même article prévoit que ses droits patrimoniaux « expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public ». Les droits voisins sur un enregistrement du Boléro commercialisé pour la première fois en 2000 n’expireront ainsi que le 1er janvier 2071. Utiliser cet enregistrement dans une vidéo, une publicité ou un spectacle suppose donc les autorisations des titulaires de ces droits voisins, même si la partition est libre. Pour les enregistrements plus anciens, les durées ont varié au fil des réformes : leur situation se vérifie au cas par cas, à partir de la date de l’interprétation et de celle de la première publication.

Le quatrième point concerne la danse. Une chorégraphie est une œuvre à part entière, distincte de la musique sur laquelle elle est réglée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les chorégraphies ne sont protégeables, comme les autres créations, « que si elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur », et qu’il appartient à celui qui revendique le droit d’auteur de justifier ses choix créatifs (CA Aix-en-Provence, 2 avril 2025, n° 20/12464). La version du Boléro chorégraphiée par Maurice Béjart en offre l’illustration. Selon le Béjart Ballet Lausanne, elle a été créée au Théâtre royal de la Monnaie, à Bruxelles, le 10 janvier 1961, et son auteur est mort à Lausanne le 22 novembre 2007. En appliquant l’article L. 123-1, cette chorégraphie reste protégée jusqu’au 31 décembre 2077. Danser librement sur la musique de Ravel est permis ; reprendre la chorégraphie de Béjart, elle, suppose l’accord de ceux qui en détiennent les droits. La chorégraphie originale de 1928 obéit, de son côté, à ses propres règles de durée, calculées à partir de la mort de son autrice.

En résumé, avant d’utiliser une musique présentée comme libre de droits, quatre vérifications s’imposent : la composition est-elle réellement dans le domaine public dans le pays d’exploitation ; l’arrangement utilisé est-il celui de l’auteur ou celui d’un tiers ; l’enregistrement est-il personnel, sous licence ou encore protégé ; une chorégraphie, une mise en scène ou un texte ajouté ne relève-t-il pas d’un autre auteur ? Pour le Boléro, la première réponse est acquise depuis 2016 en France, sous réserve de l’issue de l’appel, mais les trois autres dépendent de chaque projet.

B. L’appel des ayants droit : où en est la procédure, et qu’est-ce qui pourrait changer ?

Selon Le Figaro du 13 janvier 2025, repris par France Musique le lendemain, les successions de Ravel et de Benois ont fait appel du jugement du 28 juin 2024. Le quotidien présentait ce dépôt comme tardif mais conforme à la loi : le tribunal n’avait pas eu le temps, durant l’été, d’adresser l’acte exécutoire aux différentes parties, et il avait fallu le traduire, plusieurs sociétés impliquées étant établies à l’étranger. Le code de procédure civile éclaire ce calendrier. Selon son article 528, « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ». L’article 538 précise que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Enfin, l’article 643 augmente ce délai de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » Un jugement rendu en juin peut donc être frappé d’appel plusieurs mois plus tard si sa notification intervient tardivement, et le délai est plus long pour les parties établies hors de France.

Selon franceinfo du 21 janvier 2025, qui cite l’avocate de la Sacem, les héritiers ont déposé leurs conclusions entre novembre et janvier et demandent toujours que le Boléro soit reconnu comme une œuvre de collaboration, avec l’inscription d’Alexandre Benois et de Bronislava Nijinska comme coauteurs. Le recueil 2025 de l’Observatoire des contentieux du tribunal judiciaire de Nanterre indique que l’affaire n’a pas encore connu son épilogue. À la date de rédaction, aucune décision d’appel relative au Boléro n’apparaît dans la base publique des décisions de justice, et la presse consultée n’en fait pas état. Le jugement de première instance n’est donc pas définitif. En l’état, il a jugé que Ravel était l’unique auteur du Boléro et que l’œuvre restait dans le domaine public.

Si la juridiction d’appel retenait au contraire la qualité de coauteur de Benois ou de Nijinska, la règle de l’article L. 123-2 conduirait à calculer la durée à partir de la mort du dernier coauteur vivant, avec les échéances de 2039 ou de 2051 avancées par la presse. Plusieurs questions se poseraient alors, que le jugement de Nanterre n’avait pas à trancher : le sort des exploitations faites de bonne foi depuis 2016, la répartition d’éventuelles redevances entre des successions aux intérêts distincts, et la portée de la faculté d’exploitation séparée prévue par l’article L. 113-3 pour des contributions de genres différents. Aucune de ces questions ne peut être tenue pour résolue, et seule une décision de justice pourrait y répondre.

L’affaire montre aussi que les héritiers d’un auteur ne disposent pas d’un pouvoir sans limite. Le code prévoit des contrôles spécifiques lorsque les représentants d’un auteur décédé abusent de leurs prérogatives. Pour le droit de divulgation, l’article L. 121-3 dispose qu’en cas d’abus notoire, « le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée » ; l’article L. 122-9 prévoit le même pouvoir pour les droits d’exploitation, et ajoute que « Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. » La condamnation symbolique prononcée à Nanterre relève d’une autre logique, celle de la réparation d’un préjudice causé par un abus de droit, mais elle participe du même équilibre : le droit moral protège l’œuvre et le nom de l’auteur ; il n’a pas pour objet de prolonger les droits patrimoniaux au-delà du terme fixé par la loi.

Le rôle de l’organisme de gestion collective doit également être bien compris. L’article L. 321-1 définit ces organismes comme gérant le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires, et précise : « Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent ». L’inscription d’un nom dans leurs fichiers ne fait pas d’une personne un coauteur, et le refus d’inscription n’interdit pas d’agir : en cas de contestation, c’est le juge civil qui tranche, comme le prévoit déjà l’article L. 113-3 pour les désaccords entre coauteurs, selon lequel « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. » Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées : l’article L. 331-1 prévoit que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le tribunal de Nanterre, qui figure parmi eux, était compétent, selon l’analyse de l’Observatoire, en raison du siège de la Sacem à Neuilly-sur-Seine. Pour comprendre comment ces organismes répartissent ensuite les droits entre auteurs, compositeurs et éditeurs, on pourra se reporter à notre article sur la rémunération de Jean-Jacques Goldman et des auteurs lors des concerts de Céline Dion.

Pour les familles d’artistes, l’affaire offre plusieurs enseignements pratiques. La qualité de coauteur ne se décrète pas : elle se prouve par des éléments contemporains de la création, comme des correspondances, des esquisses, des brouillons, des contrats ou des programmes, qui établissent un travail concerté. Le calendrier compte aussi : vérifier la date de décès de chaque contributeur, la date de publication de l’œuvre, l’éventuelle mention « mort pour la France » et les cessions intervenues permet de connaître l’échéance réelle des droits bien avant qu’elle n’approche. Enfin, les héritiers qui perçoivent des redevances doivent pouvoir en contrôler le calcul et les comptes d’exploitation, ce que nous avons détaillé dans notre article sur la manière dont les héritiers réclament les redevances et les comptes d’exploitation des droits d’auteur du défunt.

Conclusion

Le Boléro de Ravel est entré dans le domaine public en France le 1er mai 2016. Cette date résulte d’un calcul précis : soixante-dix ans après l’année de la mort du compositeur, durée dont bénéficiaient les œuvres musicales avant l’harmonisation européenne, augmentés de huit ans et cent vingt jours au titre de la Seconde Guerre mondiale, la Cour de cassation ayant admis en 2007 que la durée la plus longue déjà en cours au 1er juillet 1995 restait seule applicable. Les ayants droit ont tenté de repousser l’échéance à 2039 ou à 2051 en faisant reconnaître le décorateur Alexandre Benois, puis la chorégraphe Bronislava Nijinska, comme coauteurs. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté ces demandes le 28 juin 2024, faute de preuve d’une création commune, et a condamné l’héritière de Ravel à un euro symbolique pour abus du droit moral, selon la presse.

Ce jugement n’est pas définitif : un appel a été formé au début de l’année 2025, et aucune décision d’appel n’était publiée à la date de rédaction de cet article, le 26 octobre 2026. Les faits rapportés ici proviennent de la presse et des commentaires publiés, le jugement lui-même n’étant pas accessible dans la base publique des décisions ; seule la juridiction d’appel dira si la solution est confirmée, et ce qu’il adviendrait des exploitations réalisées depuis 2016 dans le cas contraire.

Pour celui qui veut utiliser le Boléro aujourd’hui, la leçon est double. La partition de Ravel est libre en France, mais le domaine public ne couvre que la composition. Le droit moral impose toujours de respecter le nom de Ravel et l’intégrité de son œuvre ; un arrangement original, un enregistrement ou une chorégraphie comme celle de Maurice Béjart, protégée jusqu’à la fin de l’année 2077, restent soumis à l’accord de leurs propres titulaires. Ce raisonnement vaut pour toute musique du domaine public : avant de l’utiliser, il faut identifier chaque couche de droits, la date à laquelle elle expire et le pays dans lequel l’œuvre sera exploitée. Chaque situation dépend des œuvres, des contrats et des dates en cause, et seul un juge peut trancher un désaccord sur ces points.

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