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Colocation à Paris : une chambre de 6,37 m² n’est pas un logement décent, même avec des pièces communes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colocation à Paris : une chambre de 6,37 m² n’est pas un logement décent, même avec des pièces communes

Une chambre de 6,37 mètres carrés, louée à Paris dans un appartement partagé entre trois colocataires, avec une entrée, une cuisine, une salle de bains et des toilettes en commun : le logement est-il décent parce que, en ajoutant un tiers des pièces communes, on dépasse les 9 mètres carrés ? La cour d’appel de Paris avait répondu oui pour le dernier bail. Par un arrêt du 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.395), la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond non : en colocation à baux multiples, la surface minimale se mesure dans le seul local privatif. La décision intéresse directement les étudiants et les jeunes actifs qui signent, à Paris et en Île-de-France, un bail individuel pour une chambre, parfois très petite, au sein d’un appartement divisé en plusieurs locations. Elle intéresse tout autant les bailleurs qui découpent un grand appartement en chambres louées séparément, en pensant que la cuisine et la salle de bains partagées compensent l’exiguïté de chaque chambre. Encore faut-il en mesurer exactement la portée : la Cour ouvre droit à une indemnisation plus complète, mais elle refuse, dans la même affaire, de résilier le bail. Nous examinerons d’abord comment se calcule la surface minimale en colocation à baux multiples (I), puis ce que le locataire peut concrètement obtenir, et ce qu’il ne peut pas obtenir, lorsque sa chambre est trop petite (II).

I. Colocation à baux multiples : les 9 mètres carrés se mesurent dans la seule chambre privative

Lorsque chaque colocataire signe son propre bail, la colocation vaut division du logement, et chaque local privatif doit atteindre, à lui seul, 9 mètres carrés et 20 mètres cubes (A). Les pièces communes ne servent qu’à vérifier les autres critères de décence, comme les équipements ; elles n’entrent jamais dans le calcul de la surface, et c’est précisément l’erreur que la Cour de cassation a censurée le 1er octobre 2026 (B).

A. Un bail par colocataire vaut division du logement : 9 mètres carrés et 20 mètres cubes dans chaque local privatif

Le point de départ est la définition même de la colocation. Selon l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Deux montages coexistent donc : le bail unique, signé par tous les colocataires, et les baux multiples, où chacun signe son propre contrat pour sa chambre, avec un accès aux parties communes. Cette distinction, qui peut sembler purement formelle au moment de la signature, commande en réalité le régime de surface applicable à chaque chambre.

Pour les baux multiples, le II du même article pose une qualification décisive : « Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l’habitation. » Le mot « division » n’est pas neutre. Il renvoie aux règles qui encadrent le découpage d’un immeuble ou d’un logement en plusieurs locaux d’habitation, règles pensées pour empêcher la mise en location de surfaces trop exiguës. Le bailleur qui loue quatre chambres d’un même appartement par quatre baux séparés ne fait donc pas seulement de la colocation : juridiquement, il divise son logement, avec les interdits qui s’attachent à cette opération.

Le droit commun des divisions est sévère. L’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation interdit notamment « Toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés de la division n’étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ». On y trouve déjà, en toutes lettres, le principe qui sera au cœur du litige : les pièces communes ne sont pas comprises dans le calcul. Pour la colocation à baux multiples, la loi de 1989 aménage toutefois ce seuil par une dérogation expresse : « Par dérogation aux mêmes articles L. 126-17 et L. 126-21, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. » Le seuil de 14 mètres carrés est donc abaissé à 9 mètres carrés pour les chambres en colocation, mais le texte désigne sans ambiguïté l’assiette de la mesure : « les locaux privatifs », c’est-à-dire les pièces affectées à l’usage exclusif de chaque colocataire, et non l’appartement entier.

Ce seuil de 9 mètres carrés rejoint celui du décret qui définit le logement décent pour l’ensemble des locations servant de résidence principale. Aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » Encore faut-il savoir mesurer. Le même article précise que « La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation ». Or l’article R. 156-1 définit ainsi la surface habitable : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. » Le même texte écarte en outre les « parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Concrètement, une chambre sous combles dont une partie du sol se trouve sous une pente basse, ou une pièce encombrée par une gaine technique, peut afficher une surface au sol flatteuse dans l’annonce tout en restant, au sens juridique, en dessous du seuil. C’est la surface habitable ainsi calculée, et elle seule, qui doit être comparée aux 9 mètres carrés exigés.

Une précision s’impose pour les bailleurs parisiens qui raisonnent encore en « chambres de service » ou en « studettes ». La dérogation propre à la colocation ne crée pas un droit à louer des chambres de 6 ou 7 mètres carrés dès lors que l’appartement, pris dans son ensemble, est spacieux. Elle fixe un plancher par local privatif. Si l’appartement comporte quatre chambres données en location par quatre baux, chacune des quatre doit atteindre 9 mètres carrés et 20 mètres cubes. Une seule chambre en dessous du seuil suffit à rendre le bail qui la concerne non conforme aux normes de décence en matière de surface, quand bien même les trois autres chambres seraient vastes et les pièces communes confortables. La vérification se fait donc chambre par chambre, bail par bail, et non en moyenne sur l’ensemble du logement.

B. Cuisine et salle de bains partagées : elles comptent pour les équipements, jamais pour la surface de la chambre

D’où venait alors l’erreur de la cour d’appel de Paris ? Elle tenait à la dernière phrase du II de l’article 8-1, aux termes de laquelle, « Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. » L’article 6 est le texte qui impose la décence : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », le même article ajoutant que « Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ». Fallait-il comprendre que, pour vérifier la décence d’une chambre en colocation, on pouvait additionner la chambre et une quote-part des pièces communes ? C’est ce qu’avait jugé la cour d’appel pour le bail reconduit en 2021 : la locataire disposait, outre sa chambre de 6,37 mètres carrés, d’espaces communs de 16,70 mètres carrés partagés avec deux autres colocataires ; en ajoutant un tiers de ces surfaces communes à sa chambre, on dépassait les 9 mètres carrés, de sorte que le logement aurait été décent pour la dernière période.

La Cour de cassation écarte ce calcul par une formule qui vaut désormais règle de lecture des textes. Après avoir visé les articles 1719 du code civil, 6 et 8-1, II, de la loi de 1989 et 4 du décret de 2002, elle juge : « Il s’en déduit qu’en matière de colocation à baux multiples, la conformité du local loué aux normes minimales de surface s’apprécie au regard des seuls locaux privatifs affectés au locataire, l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement n’étant pris en considération que pour le respect des autres caractéristiques de décence. » La distinction est nette et elle est facile à retenir. Il y a, d’un côté, les normes minimales de surface et de volume : elles s’apprécient dans le seul local privatif, sans aucun appoint venu des parties communes. Il y a, de l’autre, les autres caractéristiques de décence : pour celles-là — l’existence et l’état des équipements, par exemple une cuisine ou une installation sanitaire situées dans les parties communes — on tient compte de l’ensemble du logement, puisque le colocataire y a effectivement accès. Autrement dit, une salle de bains partagée peut satisfaire l’exigence d’équipement sanitaire, mais ses mètres carrés ne viendront jamais compléter ceux de la chambre.

La solution s’imposait au regard de la cohérence des textes. Dès lors que la colocation à baux multiples « constitue une division du logement », et que le droit des divisions exclut expressément les pièces communes du calcul de la superficie des locaux nés de la division, admettre l’appoint des surfaces communes pour la seule colocation aurait créé une brèche : plus l’appartement d’origine aurait été grand, plus il aurait été possible d’y louer des chambres minuscules, pourvu que le séjour commun compense sur le papier. La Cour referme cette brèche. Elle le fait d’ailleurs sans distinguer selon la date du bail, alors même que la cour d’appel avait cru pouvoir traiter différemment les baux de 2015 et de 2018, jugés non conformes, et celui reconduit en 2021, jugé décent au motif que la rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 commanderait désormais de tenir compte de l’ensemble du logement. En cassant ce raisonnement, la troisième chambre civile décide que la phrase litigieuse n’a jamais eu pour objet de diluer le seuil de surface dans l’ensemble du logement : elle règle le sort des équipements et des éléments de décence autres que la surface, rien de plus.

Il faut enfin distinguer soigneusement la colocation à baux multiples de la colocation à bail unique. L’arrêt du 1er octobre 2026 ne vise, dans sa formule, que la « colocation à baux multiples », et c’est à ce seul montage que s’applique la qualification de division assortie du seuil de 9 mètres carrés par local privatif. Lorsque tous les colocataires sont parties à un contrat unique portant sur l’ensemble du logement, le raisonnement n’est pas le même : le logement loué est l’appartement entier, et c’est par rapport à cet ensemble que la décence, y compris l’exigence d’une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés posée par le décret de 2002, doit être appréciée. Un bailleur ne saurait pour autant en déduire qu’il peut, par le seul choix du bail unique, faire dormir durablement un colocataire dans une pièce de 5 mètres carrés présentée comme sa chambre attitrée, sans que se pose aucune question de décence ni de jouissance conforme à la destination des lieux. L’arrêt ne tranche pas cette hypothèse, et les faits de chaque dossier — nombre d’occupants, destination réelle des pièces, mentions du bail et de l’annonce — resteront déterminants. Ce qui est acquis, et c’est déjà beaucoup pour le marché parisien des chambres louées à l’unité, c’est que le bail individuel par chambre emporte un contrôle de surface chambre par chambre, sans compensation possible par les parties communes.

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