Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KUNSTELJ c. SLOVÉNIE
Non-violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression)
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.