Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Blessures involontaires : relaxe en appel, la victime peut demander réparation civile pour la première fois devant la cour

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessures involontaires : relaxe en appel, la victime peut demander réparation civile pour la première fois devant la cour

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un homme qui encadrait une sortie en véhicule nautique à moteur pour le compte d’une société a été grièvement blessé lorsque son engin a heurté une balise en béton. Poursuivis notamment pour blessures involontaires, les prévenus ont été relaxés de ce chef par le tribunal correctionnel, qui a aussi déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime. Les prévenus, la partie civile et le ministère public ont formé appel. Devant la cour d’appel, la victime a alors demandé, à titre subsidiaire et pour la première fois, l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale : être indemnisée selon les règles du droit civil, malgré la relaxe. La cour d’appel a déclaré cette demande nouvelle, donc irrecevable. La chambre criminelle casse : par un arrêt publié au Bulletin du 13 octobre 2026, n° 25-82.756, elle juge que cette demande n’est pas nouvelle lorsque la cour est saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756). La relaxe n’est pas remise en cause par cette cassation partielle, qui ne concerne que la recevabilité de la demande civile. Cet article explique dans quelles configurations d’appel ce levier joue, quelles conditions fermées le texte impose, et comment la victime comme la personne relaxée doivent préparer l’audience d’appel sur les intérêts civils.

I. Blessures involontaires et relaxe en appel : quand la réparation civile peut naître devant la cour

A. La demande fondée sur l’article 470-1 n’est pas une demande nouvelle au sens de l’article 515

Le point de départ est une relaxe. Aux termes de l’article 470 du code de procédure pénale, le tribunal renvoie le prévenu des fins de la poursuite lorsqu’il estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, qu’il n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu. Cette décision éteint la réponse pénale sur les faits concernés. Elle ne tranche pas, par elle-même, la question différente de la faute civile : un même comportement peut ne pas réunir les éléments d’une infraction non intentionnelle et engager néanmoins une responsabilité civile, dont le principe général est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 470-1 du code de procédure pénale organise le maintien de cette question civile devant le juge correctionnel qui vient de relaxer. Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites pour une infraction non intentionnelle « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Chaque élément de cette phrase compte. La saisine doit venir du ministère public ou d’une juridiction d’instruction. L’infraction poursuivie doit être non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal, qui vise notamment le délit commis « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». La demande émane de la partie civile ou de son assureur. Les dommages réparables sont ceux qui résultent des faits qui ont fondé la poursuite, et d’eux seuls.

En appel, un verrou semblait fermer ce mécanisme lorsqu’il n’avait pas été actionné devant le tribunal. L’article 515 du code de procédure pénale dispose en effet : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » La cour d’appel de Papeete en avait déduit que la victime, qui n’avait pas sollicité l’article 470-1 devant le tribunal correctionnel, formait en appel une demande nouvelle. La chambre criminelle écarte cette lecture. Au visa des articles 470-1 et 515, elle juge : « Il résulte de ces textes que n’est pas nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois devant la cour d’appel, saisie tant de l’action publique que de l’action civile, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions du premier d’entre eux, une telle demande ayant pour objet, au même titre que l’action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis » (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, § 8). Le critère retenu est l’objet : changer de fondement (de la responsabilité née de l’infraction vers les règles du droit civil après relaxe) ne change pas l’objet, qui reste la réparation des mêmes dommages nés des mêmes faits.

La Cour tire ensuite la conséquence sur l’office de la cour d’appel. Saisie des deux actions, celle-ci devait statuer : « il lui appartenait, après confirmation de la décision de relaxe des prévenus, de se prononcer, en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, sur la demande de la partie civile » (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, § 11). L’arrêt est donc cassé, mais seulement en ses dispositions déclarant la demande irrecevable, avec renvoi devant la même cour autrement composée. Deux précisions évitent toute surlecture. D’abord, la Cour ne dit pas que la victime obtiendra réparation : elle dit que sa demande devait être examinée au fond, faute civile, lien avec les faits poursuivis et préjudices restant à établir devant la cour de renvoi. Ensuite, la solution est énoncée pour une cour « saisie tant de l’action publique que de l’action civile ». Elle ne tranche pas, dans ces motifs, l’hypothèse différente où la partie civile serait seule appelante sur ses intérêts civils. Cette configuration voisine obéit à sa propre logique, déjà traitée dans notre article sur la partie civile seule en appel après une relaxe correctionnelle ; l’arrêt du 13 octobre 2026 ne doit pas y être transposé sans examen de la saisine exacte de la cour.

B. Les configurations d’appel et les conditions fermées qui commandent la recevabilité

Pour savoir si le levier de l’article 470-1 peut naître en appel, la première pièce à lire n’est pas le jugement sur le fond, mais les actes d’appel. La faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et, selon l’article 497 du code de procédure pénale, à la partie civile pour ses seuls intérêts civils. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », avec des points de départ différés à la signification dans les cas que ce texte énumère, par exemple lorsque la partie n’était ni présente ni représentée au prononcé sans avoir été informée du jour où le jugement serait rendu. Toute stratégie d’appel commence donc par la vérification de ce délai de dix jours et de son point de départ exact dans le dossier, sans présumer que le prononcé vaut pour toutes les parties. L’article 509 du code de procédure pénale dispose : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». Dans l’espèce jugée le 13 octobre 2026, les prévenus, la partie civile et le ministère public avaient tous formé appel : la cour était ainsi saisie de l’action publique comme de l’action civile, ce qui correspond à l’hypothèse visée au § 8 de l’arrêt (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, §§ 6 et 8).

La condition tenant à la nature de l’infraction est tout aussi stricte. L’article 470-1 ne vise que les poursuites exercées « pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal » (article 470-1 du code de procédure pénale). Les blessures involontaires ou l’homicide involontaire entrent dans ce champ lorsqu’ils sont poursuivis comme tels ; une poursuite pour des violences volontaires, une escroquerie ou un vol n’y entre pas, quand bien même la victime y aurait subi un dommage voisin. En présence de poursuites mixtes, comme dans l’espèce de 2026 où un chef de travail clandestin coexistait avec des blessures involontaires, la demande de réparation civile après relaxe doit être rattachée aux faits de l’infraction non intentionnelle poursuivie, et aux dommages qui en résultent. Demander au titre de l’article 470-1 la réparation d’un préjudice né d’autres faits, non poursuivis, expose à une irrecevabilité ou à un rejet pour défaut de lien avec « les faits qui ont fondé la poursuite ».

La condition de saisine initiale doit également être vérifiée avant toute conclusion. Le texte ouvre la compétence maintenue au « tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction » (article 470-1 du code de procédure pénale). Il ne vise pas, dans ces termes, le tribunal saisi par la seule citation directe de la victime. Une partie civile qui a elle-même mis l’action publique en mouvement ne peut donc pas présumer que le mécanisme lui est ouvert dans les mêmes conditions ; sa voie de réparation après relaxe doit être recherchée dans les règles qui gouvernent sa saisine et, le cas échéant, devant le juge civil. De même, le texte exige une demande « formulée avant la clôture des débats ». L’arrêt du 13 octobre 2026 juge recevable une demande présentée pour la première fois devant la cour d’appel ; il ne fixe pas, dans les motifs cités, un autre moment limite propre à l’appel. La prudence commande en pratique de formuler la demande subsidiaire par écrit dès les conclusions d’appel, en la distinguant nettement de la demande principale fondée sur l’infraction, plutôt que de la réserver à la plaidoirie : c’est un conseil de méthode, non un délai supplémentaire posé par l’arrêt.

Enfin, l’article 470-1 prévoit une issue particulière lorsque le cercle des responsables dépasse les personnes présentes au procès pénal. Le tribunal peut renvoyer l’affaire devant la juridiction civile compétente lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2014, n° 13-83.262, que « lorsque la juridiction correctionnelle prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle et qu’il apparaît que, pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, des tiers responsables doivent être mis en cause, elle renvoie l’affaire devant la juridiction civile compétente », à laquelle il incombe alors de se prononcer sur l’ensemble des responsabilités civiles mentionnées dans la décision de renvoi (Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262). Autrement dit, la juridiction répressive ne doit pas trancher par morceaux la responsabilité des uns avant de renvoyer celle des autres. Pour la victime, ce renvoi n’est ni un rejet ni une indemnisation : il déplace l’examen complet de sa réparation devant le juge civil désigné. Pour la personne relaxée, il interdit de se prévaloir d’un « hors de cause » civil prononcé par le juge pénal en marge d’un tel renvoi.

II. Obtenir ou contester des dommages-intérêts après relaxe : méthode des deux côtés de la barre

A. Côté victime : construire une demande subsidiaire qui survive à la confirmation de la relaxe

La demande fondée sur l’article 470-1 se prépare comme un dossier civil logé dans un procès pénal. À titre principal, tant que la cour d’appel est saisie de l’action publique, la partie civile peut soutenir que l’infraction non intentionnelle est constituée et demander réparation du dommage qui en découle. À titre subsidiaire, pour le cas où la relaxe serait confirmée au sens de l’article 470 du code de procédure pénale, elle demande à la cour de statuer selon les règles du droit civil sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Cette architecture en deux étages est précisément celle que l’arrêt du 13 octobre 2026 protège contre l’objection de nouveauté : la demande subsidiaire « ayant pour objet, au même titre que l’action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis » (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, § 8). Il faut donc écrire ce lien d’objet noir sur blanc : mêmes faits poursuivis, mêmes dommages allégués, seul le fondement change si la qualification pénale tombe.

Sur le fond civil, la relaxe ne dispense de rien prouver. La règle de l’article 1240 du code civil suppose un fait fautif, un dommage et un lien entre les deux. La faute pénale non intentionnelle, telle que l’article 121-3 du code pénal la décrit par l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, et la faute civile ne se recouvrent pas mécaniquement : les conclusions doivent donc énoncer, fait par fait, quel comportement est reproché civilement (organisation de l’activité, matériel, consignes, surveillance, formation, selon les pièces du dossier), quel dommage corporel, matériel ou moral en résulte, et par quel enchaînement. Les justificatifs font la différence devant une chambre des appels correctionnels qui juge vite : certificats et dossiers médicaux datés, arrêts de travail, justificatifs de pertes de revenus, factures, attestations employeur, photographies et éléments techniques déjà versés à la procédure pénale, en distinguant ce qui est acquis aux débats de ce qui reste contesté. Lorsque le tribunal ou la cour ne peuvent statuer en l’état sur le chiffrage, l’article 464 du code de procédure pénale permet notamment, en première instance, « d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel » et de renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure pour permettre l’apport des justificatifs. Demander une provision suppose un préjudice déjà étayé dans son principe ; ce n’est pas un substitut à la preuve du dommage final.

Le choix d’actionner ou non l’article 470-1 engage aussi l’après-procès pénal. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 14 avril 2023, n° 21-13.516, que « lorsque la partie civile n’a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil » (Cass. ass. plén., 14 avril 2023, n° 21-13.516, § 9). À l’inverse, le même arrêt rappelle que la partie civile qui sollicite du juge pénal une décision selon les règles du droit civil doit y présenter l’ensemble des moyens fondant ses demandes. La victime dispose donc d’une option réelle, à arbitrer avant la clôture des débats d’appel : concentrer toute sa réparation devant la cour saisie des deux actions, avec l’avantage d’un dossier d’enquête déjà débattu, ou préserver une action devant le juge civil, notamment si des tiers responsables absents du procès pénal doivent être mis en cause. Dans ce second cas, le renvoi prévu par l’article 470-1 et précisé par l’arrêt du 27 mai 2014, n° 13-83.262, montre que le juge pénal lui-même peut organiser ce passage de relais (Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262). Ce que la victime ne doit pas faire, en revanche, est de laisser passer l’audience d’appel sans aucune demande subsidiaire écrite en espérant la formuler plus tard devant la même cour : l’arrêt de 2026 protège une demande née en appel, pas une demande née après l’arrêt.

B. Côté personne relaxée : contester la faute civile sans rouvrir le procès pénal, et pratique à Paris

Pour la personne relaxée, l’arrêt du 13 octobre 2026 ne signifie ni condamnation déguisée ni indemnisation automatique. La cassation prononcée est partielle et la relaxe confirmée en appel n’est pas annulée : la cour de renvoi n’a pas à rejuger la culpabilité, mais à examiner une demande civile qu’elle avait écartée pour un motif de recevabilité censuré (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, §§ 11 à 13). La défense conserve donc trois terrains distincts, à ne pas confondre. Le premier est le cadre : infraction poursuivie réellement non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal, saisine initiale par le ministère public ou sur renvoi d’instruction, cour d’appel saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile au sens des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. Si l’un de ces éléments manque, l’objection ne porte plus sur la nouveauté de la demande, tranchée en 2026, mais sur l’ouverture même du mécanisme de l’article 470-1. Le deuxième terrain est le fond civil : absence de faute au sens de l’article 1240 du code civil, rupture du lien entre le comportement reproché et le dommage, ou dommage né de faits étrangers à la poursuite. Le troisième est le quantum : chaque poste réclamé doit être ramené à des justificatifs datés et à la part du dommage qui résulte des seuls faits poursuivis, l’article 470-1 ne visant que la « réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ».

Deux erreurs de défense doivent être évitées après le 13 octobre 2026. La première consiste à soutenir encore, dans la configuration jugée, que toute demande 470-1 née en appel serait irrecevable comme nouvelle : c’est exactement le motif cassé. La seconde consiste à traiter la demande civile subsidiaire comme accessoire et à ne plaider que la relaxe. Si la cour confirme la relaxe puis statue immédiatement sur les intérêts civils, la personne relaxée qui n’a produit ni pièces ni chiffrage contradictoire subit un débat civil déséquilibré, alors même qu’elle vient de gagner sur l’action publique. Les conclusions d’appel doivent donc comporter, de façon symétrique à celles de la partie civile, un étage subsidiaire civil complet : contestation de la faute alléguée, discussion des pièces médicales et financières, identification d’éventuels tiers dont la mise en cause relèverait du renvoi vers la juridiction civile plutôt que d’une condamnation immédiate au seul vu du dossier pénal (Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262). Il faut aussi surveiller l’étendue de la dévolution : selon l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire n’est dévolue à la cour d’appel que dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ; un appel limité ou un désistement peuvent donc changer la configuration dans laquelle la demande 470-1 est présentée.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers arrivent devant les chambres des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le tribunal judiciaire qui a jugé en première instance. La vérification utile, avant l’audience, tient en quatre pièces : le jugement correctionnel complet (chefs de poursuite, relaxe ou condamnation par chef, sort de la constitution de partie civile), les actes d’appel de chaque partie et du ministère public avec leurs dates au regard de l’article 498 du code de procédure pénale, les conclusions civiles déjà déposées en première instance pour établir l’identité d’objet de la demande, et le dossier de préjudice actualisé depuis le jugement. L’article 515 du code de procédure pénale autorise expressément la partie civile à « demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance » : une aggravation médicale ou une perte de revenus postérieure au jugement doit donc être chiffrée séparément, avec ses justificatifs propres, et non fondue dans les sommes déjà demandées. Pour une vue d’ensemble des recours de la victime après une relaxe ou un acquittement, on lira aussi notre guide sur l’appel de la victime sur les intérêts civils et l’indemnisation après relaxe ou acquittement, dont le présent article ne traite que le cas précis tranché le 13 octobre 2026 : la demande civile subsidiaire née devant une cour saisie des deux actions.

Conclusion

L’arrêt du 13 octobre 2026, n° 25-82.756, publié au Bulletin, ne crée pas une réparation automatique après relaxe. Il supprime un obstacle de recevabilité : lorsque la cour d’appel est saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile, la partie civile peut réclamer pour la première fois devant elle, à titre subsidiaire, le bénéfice de l’article 470-1, parce que cette demande poursuit le même objet que son action civile originaire (Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-82.756, § 8). Restent à vérifier, dossier par dossier, la nature non intentionnelle de l’infraction poursuivie, la saisine initiale, la configuration exacte des appels, puis au fond la faute civile, le dommage et leur lien avec les seuls faits poursuivis. La victime qui prépare cet étage subsidiaire dès ses conclusions d’appel conserve une voie de réparation si la relaxe est confirmée ; la personne relaxée qui le prépare en défense évite qu’une victoire pénale ne se transforme, faute de contradiction civile, en condamnation à payer mal discutée. Dans les deux cas, tout se joue sur les actes d’appel et les pièces, bien avant la plaidoirie.

📄 Circulaire officielle