Un matin d’octobre, le locataire du dessus appelle : de l’eau coule du plafond de la salle de bain, le parquet gondole et le locataire du logement sinistré annonce qu’il ne peut plus rester dans les lieux. Quand le logement touché est donné en location, le dégât des eaux fait entrer en scène trois contrats d’assurance au lieu d’un : celui du locataire victime, celui du voisin ou du copropriétaire à l’origine de la fuite, et celui du bailleur propriétaire non occupant. Chacun couvre une part différente du sinistre, et c’est de cette répartition que naissent la plupart des litiges : qui doit déclarer le sinistre, dans quel délai, qui paie les réparations, qui supporte la perte de loyers pendant les travaux, et comment contester quand un assureur refuse sa garantie. Les tempêtes d’automne, comme la tempête Austen qui a privé des dizaines de milliers de foyers d’électricité fin octobre 2026 selon Le Monde, rappellent que l’eau s’invite aussi par la toiture et les murs, ce qui ajoute la copropriété et son syndic aux interlocuteurs. Cet article décrit, textes et décisions en main, la méthode complète du bailleur non occupant : déclarer vite et à tous les bons destinataires, faire établir l’origine de la fuite par écrit, distinguer ce que la loi impose de ce que le contrat d’assurance prévoit, chiffrer la perte de loyers avec des preuves, et agir contre le responsable ou son assureur quand l’indemnisation se fait attendre.
I. Dégât des eaux dans un logement loué : qui déclare le sinistre et qui fait réparer ?
La première urgence n’est ni juridique ni assurantielle : elle est matérielle. Couper l’arrivée d’eau, couper l’électricité si l’eau menace les installations, prévenir le voisin d’où semble provenir la fuite et lui demander de couper son alimentation. La fiche officielle du service public consacrée à l’assurance dégâts des eaux recommande ensuite de faire réparer la fuite immédiatement, cette intervention étant regardée comme une mesure d’urgence qui n’empêche pas l’indemnisation, tout en précisant de ne pas engager les travaux de remise en état sans l’accord de l’assureur, afin que l’expert puisse constater les dégâts avant toute réparation définitive (Assurance dégâts des eaux, service-public.gouv.fr). L’assureur ou l’expert mandaté doit pouvoir constater les dégâts avant toute remise en état définitive, et les factures des réparations d’urgence doivent être conservées pour être transmises. Une fois la fuite stoppée et les lieux sécurisés, deux questions se posent dans cet ordre : qui déclare, puis qui répare.
A. Dégât des eaux assurance propriétaire non occupant : qui déclare, à qui et dans quel délai ?
La règle de la déclaration est posée par la loi, mais son délai précis résulte du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, le contrat multirisque habitation du locataire comme celui du propriétaire non occupant fixent presque toujours ce délai à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, et c’est ce délai contractuel qui s’applique, sans pouvoir descendre en dessous du plancher légal de cinq jours ouvrés. Le point de départ court du jour où l’assuré a effectivement connu le sinistre, par exemple le jour où le locataire prévient le bailleur ou le jour où le bailleur constate lui-même les traces d’humidité.
En pratique, trois déclarations courent en parallèle et aucune ne remplace les autres. Le locataire déclare à son assurance habitation, qui est obligatoire pour lui : l’assurance contre les dégâts des eaux est en effet comprise dans l’assurance habitation, obligatoire pour le locataire (Assurance dégâts des eaux, service-public.gouv.fr). Le bailleur déclare à sa propre assurance propriétaire non occupant, même quand le logement est occupé et même quand le locataire a déjà déclaré : la garantie du bailleur couvre ses propres préjudices, à commencer par la perte de loyers, que le contrat du locataire n’indemnise pas. Le voisin ou le copropriétaire d’où provient la fuite déclare à son propre assureur. Quand l’origine se situe dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit être alerté sans attendre pour qu’il déclare à l’assurance de la copropriété et fasse le nécessaire sur les canalisations collectives et la toiture.
Le constat amiable de dégât des eaux reste l’outil le plus simple pour fixer par écrit l’origine apparente et les dommages. Rempli et signé avec le voisin, adressé ensuite aux deux assureurs, il vaut déclaration et fige la date du sinistre. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans une affaire où le locataire de l’appartement du dessus avait régularisé un constat amiable quatre jours après le sinistre : la cour a retenu que le constat amiable établi par l’assuré le 14 janvier 2015 pour un dégât des eaux du 10 janvier valait déclaration de sinistre, de sorte que l’assureur avait été informé immédiatement après la survenance du sinistre (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 2, 26 mars 2025, RG 22/03504). L’assureur informé dès le départ ne peut ensuite prétendre découvrir le sinistre des années plus tard pour échapper à ses obligations. Photographies datées, factures d’urgence, échanges avec le syndic et le voisin : chaque pièce compte, car en matière contractuelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil).
La déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La loi prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L. 113-2 du code des assurances). Autrement dit, un retard de quelques jours ne suffit pas à justifier un refus si l’assureur ne démontre pas en quoi ce retard l’a empêché de constater le sinistre ou d’en limiter les conséquences. Cette protection légale ne dispense pas de déclarer vite : plus la déclaration est rapide, plus l’expertise est facile et moins l’assureur peut discuter.
B. Dégât des eaux locataire ou propriétaire : qui paie les travaux de réparation ?
La répartition des travaux entre bailleur et locataire est fixée par la loi du 6 juillet 1989, tandis que la prise en charge financière relève des contrats d’assurance de chacun. Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé en ces termes : le bailleur est tenu, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (tribunal judiciaire de Lille, 17 mars 2025, RG 23/09974). Le même jugement énonce l’obligation symétrique du locataire, tenu par l’article 7 de la même loi de répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf preuve d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers non introduit dans le logement, et tenu de l’entretien courant, des menues réparations et des réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (même jugement). La conséquence est directe : les dégradations causées par un dégât des eaux ne relèvent pas nécessairement de la responsabilité du locataire, et quand la fuite vient d’une robinetterie vétuste, d’un défaut de réparation des canalisations ou d’une plomberie défaillante, les réparations incombent au propriétaire (même jugement).
Dans cette affaire lilloise, entrée dans les lieux moins de six mois avant une fuite sous un bac de douche, le rapport d’expert notait que la cause avait été supprimée par le propriétaire non occupant, et le tribunal en a déduit que le propriétaire connaissait nécessairement l’origine de la fuite et que sa prise en charge confortait l’idée que la cause n’était pas imputable à la locataire. Le bailleur, dont toute l’argumentation reposait sur la convention IRSI, a été débouté de sa demande de 2 847,90 euros de travaux contre la locataire. La convention IRSI, rappelle le tribunal, d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles, a été débouté. Cette convention organise les rapports entre assureurs, avec la désignation d’un assureur gestionnaire et des recours entre compagnies, mais elle ne crée aucune obligation à la charge du locataire et ne permet pas au bailleur de contourner la répartition légale des travaux (même jugement). C’est une illustration nette de la distinction entre la loi et le contrat : la loi désigne qui doit réparer, les conventions d’assurance organisent qui avance et qui rembourse entre assureurs.
La vétusté joue le même rôle d’exonération pour le locataire dans la jurisprudence de la Cour de cassation : saisie d’un litige où des locataires avaient occupé pendant des années un immeuble vétuste et humide, la troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel avait pu déduire de l’impossibilité d’entretenir correctement un immeuble vétuste que la demande du bailleur au titre des réparations locatives n’était pas fondée, et que les preneurs avaient subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-23.693). Un joint usé, une canalisation d’origine jamais remplacée, une toiture dont l’étanchéité n’a pas été refaite : tout ce qui relève de l’usure normale et du gros entretien pèse sur le bailleur, jamais sur le locataire. Le bailleur répond en outre des vices de la chose louée : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » (article 1721 du code civil).
Reste l’origine collective : colonne d’eau commune, toiture, terrasse, chéneau, infiltration par la façade. Ces éléments relèvent du syndicat des copropriétaires, et c’est l’assurance de l’immeuble qui est alors sollicitée pour la recherche de fuite et les réparations des parties communes, en plus des assureurs privatifs pour les embellissements des logements. Le service public précise que le coût de la recherche de fuite peut être pris en charge par l’assurance et que la démarche diffère selon que le sinistre se déroule ou non dans un immeuble en copropriété (Assurance dégâts des eaux, service-public.gouv.fr). Quand la fuite vient de chez le voisin du dessus, la responsabilité de droit commun s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le bailleur victime peut donc agir à la fois contre l’auteur de la fuite et, par l’action directe, contre l’assureur de celui-ci, comme on le verra dans la seconde partie.
II. Perte de loyers et refus d’indemnisation : comment le propriétaire non occupant obtient réparation ?
Le préjudice du bailleur ne se limite pas aux travaux : un logement inhabitable ne rapporte plus de loyer pendant des mois, parfois des années, et c’est souvent le poste le plus lourd du dossier. Or les assureurs discutent volontiers ce poste, soit en niant la garantie, soit en contestant le montant ou la durée. Deux décisions récentes montrent comment les juges tranchent : ils indemnisent largement la perte de loyers quand elle est prouvée, et ils rejettent la demande quand le bailleur ne démontre ni l’inhabitabilité, ni la durée, ni même sa volonté de relouer. Entre ces deux pôles se joue la préparation du dossier.
A. Perte de loyers dégât des eaux : que paie l’assurance propriétaire non occupant ?
La perte de loyers n’est due que si le contrat la garantit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Le tribunal judiciaire de Meaux a appliqué cette règle à un propriétaire non occupant assuré auprès d’Avanssur pour un logement loué 795 euros par mois, frappé en janvier 2022 d’un dégât des eaux qui a contraint les locataires à quitter les lieux pendant toute l’année 2022. L’assureur refusait toute prise en charge, en invoquant notamment l’origine de la fuite imputable à la couverture de l’immeuble et la limitation contractuelle des frais consécutifs. Le tribunal a relu le contrat : les conditions générales prévoyaient la couverture des dégâts des eaux subis dus à la faute d’un tiers et de l’infiltration accidentelle, la garantie couvrait le propriétaire non occupant d’un logement loué, et l’article relatif à l’indemnisation prévoyait la prise en charge du montant des loyers dont le bailleur pourrait être privé à la suite d’un dommage garanti, pendant une durée maximum d’un an. En conséquence, le tribunal a condamné l’assureur à verser 9 540 euros au titre de la perte de loyers de mai 2022 à avril 2023, sur la base du loyer mensuel de 795 euros (tribunal judiciaire de Meaux, 4 juin 2025, RG 24/05549). Trois enseignements s’en dégagent : la garantie perte de loyers est presque toujours plafonnée dans le temps, souvent à un an, et ce plafond contractuel s’impose ; l’assureur ne peut opposer l’origine collective de la fuite quand le contrat couvre la faute d’un tiers ; et le bailleur doit rapporter la preuve de sa créance, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil).
L’affaire parisienne tranchée en appel en 2025 montre jusqu’où peut aller l’indemnisation quand la preuve est rapportée. Un dégât des eaux du 10 janvier 2015, né d’une rupture de joint sur une canalisation d’alimentation dans l’appartement du dessus, avait rendu inhabitable l’appartement d’une bailleresse non occupante. L’expertise judiciaire avait établi que des dispositions de séchage rapide auraient permis de réduire la privation de jouissance, mais la cour a jugé qu’aucune faute ne pouvait être imputée à la bailleresse, confrontée à l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice pendant la phase amiable en raison des échanges non fructueux entre les assureurs et de la lenteur de réaction qui empêchait tout accord (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 2, 26 mars 2025, RG 22/03504). La victime d’un dégât des eaux n’a donc pas à avancer de sa poche le coût du séchage et des travaux pour limiter son propre préjudice locatif quand les assureurs se renvoient le dossier : l’inertie des compagnies ne se retourne pas contre elle.
Le chiffrage retenu par la cour est précis et mérite d’être détaillé, car il fixe la méthode. Les premiers juges avaient alloué 10 967 euros de préjudice matériel et 82 500 euros de perte de loyers pour la période d’août 2015 à janvier 2021, soit 66 mois à 1 250 euros de loyer mensuel, somme non contestée dans son montant unitaire par l’assureur. La cour a confirmé et ajouté 22 500 euros pour les dix-huit mois courus de février 2021 au 30 juillet 2022, avec intérêts au taux légal et capitalisation. La loi appuie ce mécanisme : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » (article 1231-7 du code civil), et « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil). En revanche, la demande indemnitaire pour résistance abusive de l’assureur a été rejetée : le seul fait de n’avoir perçu aucune indemnisation six mois après un jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas suffi à établir une résistance fautive distincte du simple retard. Le bailleur doit donc chiffrer mois par mois, produire le bail, les quittances d’avant sinistre, les attestations d’inhabitabilité et le calendrier des travaux, et ne pas confondre retard d’indemnisation et faute autonome ouvrant droit à des dommages-intérêts supplémentaires.
B. Refus d’assurance dégât des eaux : prescription, action directe et recours contre le responsable
Quand l’assureur refuse sa garantie, le bailleur dispose de trois leviers : contester le refus dans le délai de prescription, agir directement contre l’assureur du responsable, et faire établir la responsabilité de l’auteur de la fuite. Le premier levier est enfermé dans un délai strict : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). La même disposition précise que « ce délai ne court : […] 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (même article). Un dégât des eaux découvert des mois après son commencement, par exemple une infiltration lente derrière une cloison, ne fait donc courir le délai qu’à compter de sa découverte, à charge pour l’assuré de prouver qu’il l’ignorait. Deux ans passent vite quand une expertise amiable s’éternise : le courrier recommandé de réclamation, la désignation d’un expert et surtout l’assignation en justice interrompent la prescription, et attendre la fin des négociations amiables sans agir expose à une fin de non-recevoir.
Le deuxième levier permet de contourner l’inertie de son propre assureur en s’adressant à celui du responsable : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L. 124-3 du code des assurances). Le bailleur dont le logement a été inondé par la fuite du voisin peut ainsi assigner directement l’assureur multirisque de ce voisin, sans attendre que le voisin agisse lui-même. Une fois qu’un assureur a indemnisé, il se retourne contre le responsable par la subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances). C’est ce mécanisme qui explique, dans l’affaire parisienne, que l’assureur du locataire du dessus ait été condamné à relever le bailleur victime, puis conserve son recours contre le propriétaire de l’appartement d’où venait la fuite et son assureur.
Le troisième levier dépend du fondement de la responsabilité de l’auteur de la fuite. Quand la fuite provient d’un autre lot de copropriété, le terrain le plus favorable à la victime est celui des troubles anormaux du voisinage, régime de plein droit qui ne requiert pas la preuve d’une faute : le tribunal judiciaire de Bobigny l’a appliqué à des dégâts des eaux répétés en provenance d’un appartement donné à bail, en jugeant qu’un dégât des eaux excède ce qu’il est normal de supporter entre voisins, que le propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble engage sa responsabilité et que la garantie de son assureur propriétaire non occupant est due (tribunal judiciaire de Bobigny, 19 janvier 2026, RG 24/00359). Mais le même jugement rejette la demande de perte locative du bailleur victime, et ce rejet est aussi instructif que les condamnations précédentes : la perte de loyers d’un bien non encore loué ne peut s’analyser qu’en une perte de chance de louer le bien, opération par nature aléatoire, et le demandeur n’établissait ni que le bien était absolument inhabitable, ni les bornes temporelles de son préjudice, ni même sa volonté de louer, faute d’annonces antérieures, de preuve de travaux entrepris ou de bail postérieur (même jugement). La leçon est claire : un logement vacant avant le sinistre n’ouvre droit qu’à une indemnisation réduite et difficile, tandis qu’un logement loué avec un loyer établi, comme dans les affaires de Meaux et de Paris, permet une indemnisation au euro près.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers élevés gonflent mécaniquement la perte de loyers et où les immeubles anciens multiplient les colonnes communes vétustes, deux réflexes s’ajoutent. D’abord, saisir tôt le syndic par écrit et exiger la déclaration à l’assurance de l’immeuble : dans les copropriétés parisiennes, l’origine collective est fréquente et l’assureur de l’immeuble doit être mis dans la boucle dès les cinq jours de la déclaration, faute de quoi la recherche de fuite s’enlise. Ensuite, porter le litige devant la juridiction du lieu du sinistre, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, avec un dossier chiffré dès l’assignation : bail, dernier loyer, constats d’huissier d’inhabitabilité, devis et factures, échanges avec les assureurs. Les décisions citées montrent que les juges parisiens indemnisent sans hésiter la perte de loyers prouvée, intérêts et capitalisation compris, mais qu’ils rejettent sans état d’âme les demandes approximatives. Pour une vision d’ensemble des litiges immobiliers parisiens et des recours contre syndics et assureurs, la page d’expertise du cabinet consacrée au droit immobilier à Paris présente les matières traitées et les voies d’action.
Conclusion
Le dégât des eaux dans un logement loué se gagne en trois temps : déclarer dans les cinq jours ouvrés à chaque assureur concerné, faire établir par écrit l’origine de la fuite avant toute remise en état, puis chiffrer chaque préjudice avec des pièces. La loi désigne qui répare : le bailleur pour tout ce qui n’est pas locatif et pour la vétusté, le locataire pour l’entretien courant et les dégradations de son fait, le syndicat pour les parties communes. Le contrat d’assurance désigne qui paie : la multirisque du locataire pour ses biens et sa responsabilité, celle du voisin pour les dommages qu’il cause, celle du propriétaire non occupant pour les travaux et, quand elle est souscrite, pour la perte de loyers dans la limite de durée prévue. Quand un assureur refuse, la prescription biennale court, l’action directe contre l’assureur du responsable reste ouverte, et les juges indemnisent la perte de loyers prouvée mois par mois tout en rejetant les demandes approximatives. Le bailleur méthodique, qui photographie, fait constater, déclare vite et conserve chaque facture, transforme un sinistre chaotique en dossier indemnisable.