Vous avez assuré votre logement chez Lemonade, depuis l’application ou le site internet, et un sinistre vient de se produire : un dégât des eaux venu de l’étage, un cambriolage, un début d’incendie dans la cuisine ou la réclamation d’un voisin. L’application vous a peut-être opposé un refus en quelques minutes, ou au contraire votre dossier n’avance plus. Avant de contester, trois questions commandent toutes les autres : qui vous doit la garantie, quelle loi s’applique et devant quel juge agir. Lemonade n’est pas une compagnie française. Selon ses mentions légales, votre police est émise par Lemonade Insurance N.V., un assureur néerlandais qui exerce en France en libre prestation de services, et, d’après sa foire aux questions, les contrats habitation souscrits depuis le 8 février 2023 sont co-assurés par Cardif, filiale du groupe BNP Paribas.
Ce guide explique d’abord qui vous assure réellement et ce que vaut la police au regard du code des assurances (I), puis comment contester un refus, un retard de paiement ou une résiliation, de la réclamation jusqu’au juge (II). Il s’appuie sur les documents publiés par Lemonade et consultés le 26 octobre 2026 (la police type dite « Police 2.0 », la foire aux questions, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales), sur les textes en vigueur à cette date et sur six décisions de justice lues en entier qui mentionnent Lemonade, rendues entre 2022 et 2026.
Une précaution s’impose. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, plusieurs donnent raison à Lemonade, et aucune ne retient de faute générale de l’assureur. Votre police, ses documents annexes et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Qui vous assure chez Lemonade et ce que vaut votre police face au code des assurances
A. Lemonade Insurance, Cardif, l’agence et les prestataires : savoir à qui écrire et qui mettre en cause
Les mentions légales du site français distinguent plusieurs sociétés du groupe. Lemonade Insurance N.V., société d’assurance de droit néerlandais établie à Amsterdam, y est présentée comme celle qui « émet votre police et règle vos sinistres ». Sa fiche d’informations légales indique qu’elle est contrôlée par la banque centrale des Pays-Bas, De Nederlandsche Bank, sous le numéro R162036, et qu’elle opère en France sous le régime européen de la libre prestation de services. Le code des assurances admet ce mode d’exercice : l’article L. 362-2 du code des assurances permet à une entreprise d’assurance établie dans un autre État membre de couvrir des risques situés en France, à condition que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu les informations requises des autorités de son État d’origine. La surveillance prudentielle de l’entreprise relève donc d’abord de l’autorité néerlandaise.
La deuxième société, Lemonade Agency B.V., est un agent d’assurance de droit néerlandais, contrôlé par l’autorité néerlandaise des marchés financiers et inscrit à l’Orias sous le numéro 12047085. Selon les mêmes mentions, elle conclut les contrats au nom de l’assureur et elle est votre interlocuteur pour la souscription, la déclaration des sinistres et le traitement des réclamations. Lemonade met aussi en avant son programme Giveback, qui reverse à des associations une partie des cotisations non utilisées pour les sinistres. Ses propres mentions légales précisent que ce reversement n’est pas une obligation contractuelle et que le conseil d’administration de l’assureur peut le verser en tout, en partie ou pas du tout. Il ne joue donc aucun rôle dans votre droit à indemnisation.
Le point le plus mal connu concerne la co-assurance. La foire aux questions indique que Cardif, filiale du groupe BNP Paribas, s’est associée à Lemonade en février 2023 et qu’à partir du 8 février 2023 tous les nouveaux contrats d’assurance habitation sont co-assurés par les deux sociétés ; un contrat souscrit avant cette date reste, selon la même page, un contrat Lemonade seul. La police type publiée en ligne nomme le co-assureur : Cardif Assurances Risques Divers, société anonyme régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 308 896 547, dont le siège est boulevard Haussmann à Paris et dont les annonces légales sont publiées au Bodacc. Lemonade précise que les deux co-assureurs figurent sur la police, sur l’attestation et sur les autres documents remis à la souscription. Vérifiez-le avant toute démarche : la date de votre souscription change l’identité de vos débiteurs.
Cette co-assurance a une conséquence pratique immédiate. L’article 1310 du code civil pose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Sauf clause contraire de votre police, chaque co-assureur ne répond donc en principe que de sa part de la garantie. Demandez par écrit la répartition entre Lemonade Insurance N.V. et Cardif Assurances Risques Divers, ainsi que l’identité de l’apériteur, c’est-à-dire du co-assureur chargé de gérer le contrat pour le compte des autres. En cas de procès, la prudence commande de mettre en cause les deux sociétés. Le règlement européen n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, dont le texte français a été vérifié sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne, prévoit d’ailleurs à son article 11 qu’un coassureur peut être attrait devant la juridiction saisie de l’action formée contre l’apériteur.
D’autres sociétés interviennent sans être vos assureurs. La police type confie l’assistance d’urgence à Allianz Partners, avec une prise en charge limitée à 300 euros par événement, et la protection juridique à Covéa Protection Juridique. L’instruction de certains sinistres est par ailleurs confiée à un gestionnaire. Dans un dossier lyonnais, la victime d’une collision entre deux cyclistes avait assigné le gestionnaire Sedgwick France. Par une ordonnance de référé du 13 janvier 2026 (RG 25/01499), le tribunal judiciaire de Lyon a mis ce gestionnaire hors de cause en raison de sa qualité de « simple intermédiaire gestionnaire » et a reçu l’intervention volontaire de Lemonade Insurance NV en qualité d’assureur du cycliste mis en cause, qui ne s’opposait pas à l’expertise demandée. Le juge relève aussi une quittance provisionnelle de 3 000 euros versée par « la compagnie LEMONADE AGENCY BV ». Retenez la leçon : le gestionnaire n’est pas débiteur de la garantie, et votre action vise l’assureur.
Votre contrat relève-t-il du droit néerlandais ? Pour l’essentiel, non. Le règlement européen n° 593/2008, dit Rome I, soumet à son article 7 l’assurance d’un risque de masse, à défaut de choix valable, à la loi de l’État membre où le risque est situé lors de la conclusion du contrat, et ne laisse aux parties qu’un choix limité entre quelques lois. Pour un logement situé en France, c’est le droit français qui s’applique, et les conditions d’utilisation du site de Lemonade se déclarent elles-mêmes régies par la loi française, sans préjudice des règles impératives qui protègent le consommateur. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer la loi applicable lorsque ce n’est pas la loi française, ainsi que le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’assureur. L’article L. 112-3 ajoute que « Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. »
Reste la question du juge. Le règlement Bruxelles I bis protège l’assuré : son article 11 permet au preneur d’assurance d’agir contre un assureur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du lieu de son propre domicile, et son article 14 réserve l’action de l’assureur contre le preneur aux juridictions de l’État membre où ce dernier est domicilié. L’article 12 ouvre en outre la juridiction du lieu du fait dommageable pour l’assurance portant sur des immeubles. Les clauses qui dérogeraient à ces règles ne sont admises que dans des cas limités, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du différend. Vous n’avez donc pas à plaider à Amsterdam : le tribunal judiciaire de votre domicile peut être saisi.
B. Ce que couvre la « Police 2.0 » et les clauses qui se discutent
Lemonade publie un modèle de police rédigé en langage courant, la « Police 2.0 ». La version consultée le 26 octobre 2026, établie pour un locataire, couvre les biens contre l’incendie, la fumée, les explosions, les surtensions électriques, le vol simple, les tempêtes, la grêle, le poids de la neige, le choc d’un véhicule ou d’un aéronef et les dégâts des eaux, y compris les infiltrations par la toiture ou par les joints de la salle de bains, ainsi que les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues au Journal officiel et les actes de terrorisme. S’y ajoutent le bris de glace accidentel, la responsabilité civile de la vie privée, une défense et un recours après un dommage, et une protection juridique fournie par Covéa Protection Juridique. Les montants dépendent de vos choix : dans l’exemple publié, les biens sont couverts jusqu’à 10 000 euros par événement et 5 000 euros par objet, sauf objets de valeur déclarés et acceptés, la responsabilité civile jusqu’à 6 000 000 d’euros par année d’assurance, la défense et le recours jusqu’à 20 000 euros par an, et la franchise est de 150 euros, celle des catastrophes naturelles restant fixée par la réglementation.
Deux règles d’indemnisation sont favorables à l’assuré. Pour les biens mobiliers, la police promet un rééquipement à neuf sans déduction de vétusté, sur la base du prix d’un article neuf de même marque et de même modèle, et Lemonade déclare renoncer à réduire l’indemnité en cas de sous-assurance, dans la limite du plafond choisi. Pour les propriétaires, la foire aux questions annonce une logique différente : le bâtiment est indemnisé après déduction d’une dépréciation fixée par un expert, puis jusqu’à 25 % supplémentaires sur présentation des factures finales, la reconstruction étant attendue dans les deux ans ; si vous choisissez un autre réparateur que celui du réseau proposé, l’indemnité est limitée à ce qu’aurait coûté la réparation par ce réseau. Ces mécanismes sont contractuels : ils doivent figurer dans les documents qui vous ont été remis, et c’est cette version qui compte, non la page publique du jour.
Les exclusions méritent une lecture attentive. La police type écarte notamment les dommages dus à une « négligence manifeste » de l’assuré, avec deux exemples, la porte laissée non verrouillée et la fuite connue non réparée, ceux qui résultent d’un mauvais entretien, comme des gouttières non nettoyées ou une arrivée d’eau non coupée pendant une absence en hiver, l’usure normale et les dommages qui apparaissent progressivement, comme la moisissure ou la rouille, les objets perdus ou disparus sans explication, les biens confiés à un tiers ou utilisés par un hôte de location de courte durée, et, pour le bris de glace, les écrans, les vérandas et les panneaux solaires. Pour les propriétaires, la foire aux questions exclut aussi les dommages causés à la toiture, à la façade ou aux gouttières par une fuite de canalisation, ainsi que la réparation de l’appareil à l’origine du dégât.
Une exclusion n’est pas opposable du seul fait qu’elle est écrite. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et les dommages à la charge de l’assureur, même en cas de faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », la faute intentionnelle ou dolosive restant seule exclue de plein droit. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle a aussi modifié sa jurisprudence : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, chacune s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Concrètement, une exclusion imprécise peut tomber sans entraîner celles qui l’entourent.
La qualification de la clause compte autant que sa rédaction. Un assureur peut présenter une limite comme une condition de garantie ou comme un risque étranger à l’objet du contrat, ce qui l’affranchirait des exigences propres aux exclusions. La Cour de cassation l’a refusé pour un défaut d’entretien : par un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), publié au Bulletin, elle a jugé qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré, clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Une clause de mauvais entretien comme celle de la police type pourrait relever de la même analyse ; elle devrait alors être formelle, limitée et très apparente.
Cette exigence d’apparence est autonome. L’article L. 112-4 dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Par un autre arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), publié au Bulletin et rendu à propos d’une assurance de groupe souscrite par un assureur irlandais, la Cour de cassation a censuré des juges qui s’étaient contentés de relever des caractères lisibles et gras, sans rechercher si la clause attirait spécialement l’attention de l’assuré. Dans une police numérique, la question est très concrète : l’exclusion se détache-t-elle du reste du texte, ou s’y fond-elle ? Conservez une copie de la version de la police qui vous a été remise, avec sa date.
Appliquée à la police type, cette grille ouvre des discussions sans en préjuger l’issue. Une exclusion de la « négligence manifeste » assortie d’exemples pourrait être jugée suffisamment précise pour les hypothèses citées, mais être discutée au-delà, puisque le caractère manifeste d’une négligence s’apprécie au cas par cas ; aucune décision lue pour ce guide ne statue sur cette clause, et seul un juge pourra trancher. En cas de doute sur le sens d’une stipulation, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Pour la preuve, l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous revient d’établir que le dommage résulte d’un événement garanti ; l’assureur qui se prétend libéré doit, de son côté, justifier des faits qui l’en dispensent, ce qui signifie en pratique démontrer que les conditions de l’exclusion invoquée sont réunies.
Dernier point de cette première partie, la souscription. La police type prévient que des informations incomplètes ou inexactes, avant la souscription ou après un sinistre, peuvent conduire à réduire ou à refuser la couverture « dans les conditions prévues par la loi ». Ces conditions sont strictes. La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. À défaut de mauvaise foi prouvée, l’article L. 113-9 dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Après un sinistre, il ne permet qu’une réduction de l’indemnité proportionnelle à l’écart de prime.
La chambre mixte de la Cour de cassation a en outre jugé, par un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107), publié au Bulletin, que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Pour une souscription réalisée en quelques écrans, le contenu exact des questions posées par l’application devient décisif. Conservez votre devis, le récapitulatif de vos réponses et les courriels de confirmation. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.
II. Sinistre refusé, indemnité qui tarde ou contrat résilié : les recours dans l’ordre
A. Avant le juge : déclarer, exiger un réexamen humain, discuter l’expertise, réclamer et saisir le médiateur
Tout commence par la déclaration. La police type demande d’avertir l’assureur « immédiatement » de tout dommage, et la foire aux questions oriente vers le bouton dédié de l’application, avec une vidéo et, en cas de vol, un dépôt de plainte préalable ; elle rappelle aussi que le cambriolage n’est couvert que si la garantie correspondante a été souscrite. La loi encadre ce que l’assureur peut exiger. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même texte ajoute que « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».
La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ». Dans la version publique de la police type, nous n’avons relevé ni délai chiffré ni clause de déchéance propre au retard, en dehors de la formule générale citée plus haut ; vérifiez la version qui vous a été remise. Déclarez de toute façon sans attendre, en décrivant les faits avec précision : notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre recense les erreurs qui coûtent cher.
Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose des délais à l’assureur : un mois pour informer l’assuré des modalités de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, un mois pour proposer une indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, après votre accord, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». À défaut, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal.
Le refus peut ensuite venir d’un algorithme. Lemonade indique, sur sa page consacrée aux remboursements, que les demandes sont traitées par son équipe et par son intelligence artificielle et qu’environ 40 % d’entre elles le sont instantanément. Sa politique de confidentialité, mise à jour en octobre 2026, précise qu’elle recourt à la prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du règlement général sur la protection des données, notamment « pour traiter les réclamations que vous soumettez ». Ce règlement, n° 2016/679, donne à la personne concernée le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l’affecte de manière significative. Lorsque cette décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat, le responsable du traitement doit au moins garantir le droit d’« obtenir une intervention humaine », d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La CNIL rappelle en outre le droit de connaître la logique et les critères employés. Lemonade écrit elle-même que vous pouvez demander qu’un humain recalcule le résultat, exprimer votre point de vue et contester l’issue. Si l’application refuse votre sinistre sans explication suffisante, demandez par écrit un réexamen par une personne, la clause précise qui vous est opposée et les éléments de fait retenus. Cette démarche ne remplace pas la réclamation au titre du contrat, mais elle oblige l’assureur à sortir d’une réponse automatique.
Si le dossier passe par un expert, deux règles vous protègent. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le coût de cette contre-expertise reste à votre charge, sauf garantie contraire ; notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre détaille les honoraires et les points de vigilance.
Ensuite, le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ne suffit pas à lui seul devant un tribunal. Par un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204), la Cour de cassation a cassé un jugement fondé uniquement sur un tel rapport, au motif que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Si le désaccord persiste, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une expertise avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans le dossier lyonnais déjà cité, l’expertise a été ordonnée moyennant une provision de 1 200 euros à consigner par le demandeur.
Quant au paiement, la police type annonce que les demandes simples sont réglées presque instantanément et que, lorsque l’instruction est complète, le paiement intervient dans les dix jours suivant l’accord des parties ou une décision de justice. Ce délai contractuel s’ajoute aux délais légaux, comme ceux de l’article L. 125-2 pour les catastrophes naturelles. Si l’indemnité tarde, notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaille les délais, les intérêts de retard et les recours ouverts depuis la loi du 26 mai 2026.
La réclamation écrite est l’étape suivante, et elle conditionne la médiation. Les conditions d’utilisation de Lemonade prévoient une réclamation par téléphone ou par courriel, en indiquant le mot « plainte » dans l’objet, puis un accusé de réception sous deux jours ouvrables, une réponse sous cinq jours ouvrables et une réponse définitive au plus tard dans les deux mois. Écrivez plutôt par courriel conservé ou par envoi recommandé électronique, en rappelant le numéro de police, la date du sinistre, la décision contestée, la clause invoquée et votre demande chiffrée. Joignez les pièces utiles : photos, devis, factures, rapport de recherche de fuite, échanges avec le syndic ou le bailleur.
Vient ensuite la Médiation de l’assurance, que les mentions légales de Lemonade désignent comme médiateur compétent, à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Pour les contrats co-assurés, la foire aux questions demande d’adresser le dossier sous le nom du partenaire « Cardif IARD » afin d’en garantir le traitement, et indique que le médiateur peut être saisi entre deux mois et moins d’un an après la réclamation interne, son avis étant en général rendu dans un délai de trois mois. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque le consommateur n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ou lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
La médiation agit aussi sur le délai pour agir. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le point de départ exact de cette suspension se discute lorsque l’assureur n’a pas expressément accepté la médiation : ne laissez donc jamais approcher la fin du délai de deux ans en comptant sur elle. Notre article consacré au médiateur de l’assurance détaille la saisine, les délais de réponse et la portée de l’avis.
Ne comptez pas sur la protection juridique incluse dans le contrat pour financer ce litige. La police type exclut, parmi les frais pris en charge par la protection juridique fournie par Covéa, « les actions engagées contre notre entreprise ». Une protection juridique souscrite ailleurs, par exemple avec une carte bancaire ou un autre contrat, peut en revanche intervenir ; notre article sur la protection juridique qui refuse sa prise en charge explique comment la mobiliser et contester un refus.
B. Devant le juge : le délai de deux ans, la preuve, le bailleur et la résiliation
Le délai qui menace le plus l’assuré est celui de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, comme une demande en justice, par la désignation d’un expert à la suite du sinistre et, selon l’article L. 114-2, par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si votre contrat est co-assuré, adressez cette lettre à chacun des co-assureurs.
Encore faut-il que la police vous ait informé de ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances exige que les polices rappellent les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. Par un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » de deux ans. Dans la version publique de la police type, nous n’avons pas trouvé ce rappel ; il peut figurer dans les documents juridiques complémentaires joints à votre contrat, qu’il faut relire. S’il manquait, la prescription de deux ans pourrait vous être inopposable. Ne prenez pourtant aucun risque et agissez dans les deux ans : notre guide sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.
Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, avant de saisir le juge et à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Le recours préalable au médiateur de l’assurance pourra, selon les circonstances, être présenté comme une tentative de médiation ; à défaut, la saisine d’un conciliateur de justice reste une voie simple. Au-delà de ce seuil, le tribunal judiciaire de votre domicile peut être saisi directement, en vertu du règlement européen déjà cité.
Les décisions qui mentionnent Lemonade montrent surtout l’importance de la déclaration et de la preuve. À Paris, la société civile propriétaire d’un studio loué se plaignait d’infiltrations ; elle a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et Lemonade Insurance N.V., assureur de son locataire. Lemonade faisait valoir qu’elle n’était pas l’assureur de la copropriété, que sa garantie devait être actionnée par son propre assuré, absent de la procédure, et qu’elle n’avait reçu aucune déclaration de sinistre. Par une ordonnance du 31 octobre 2024 (RG 24/52083), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé, en relevant que l’origine des infiltrations ne pouvait être établie de manière certaine et que le locataire « ne justifie d’aucune déclaration de sinistre » ; la bailleresse a été condamnée à verser 1 500 euros à Lemonade au titre des frais de procédure.
En appel, par un arrêt du 18 décembre 2025 (RG 25/06157), la cour d’appel de Paris a déclaré recevable mais rejeté la demande d’expertise formée devant elle, au motif notamment que « ces éléments ne démontrent pas l’existence d’infiltrations d’eau récentes », et a confirmé l’ordonnance en allouant 3 000 euros à chacun des intimés. Le syndicat invoquait aussi la convention entre assureurs applicable aux dégâts des eaux dans les immeubles. Ces décisions ne disent rien de la qualité de la garantie Lemonade ; elles rappellent qu’un sinistre non déclaré et mal documenté se plaide mal.
La leçon vaut pour tout tiers lésé. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action suppose néanmoins d’établir la responsabilité de l’assuré et l’étendue du dommage. Côté assuré, déclarez sans attendre tout dommage causé à un voisin ou au logement loué, faites rechercher l’origine de la fuite et conservez les rapports. Nos articles sur la responsabilité civile vie privée et sur la perte de jouissance après un dégât des eaux complètent ces points ; si vous êtes aussi assuré ailleurs, lisez celui sur l’assurance en double pour le même risque, car la police type vous oblige à signaler les autres assurances.
Pour les locataires, l’attestation Lemonade a souvent servi de pièce dans des procédures de résiliation de bail. L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques locatifs et à en justifier, et prévoit : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » La date de prise d’effet de la police devient alors décisive. Par un arrêt du 2 juin 2022 (RG 21/05920), la cour d’appel de Bordeaux a constaté la résiliation d’un bail : l’attestation Lemonade produite, « dont il n’est pas démontré qu’il s’agit d’un faux », ne couvrait qu’une période commençant le 3 mars 2021, après le commandement du 13 janvier 2021 et l’expiration du délai d’un mois.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a statué dans le même sens par une ordonnance rendue le 10 octobre 2024 après prorogation du délibéré (RG 24/01016), pour une police Lemonade active depuis le 2 juillet 2024, plus de huit mois après le commandement. Il rappelle que « La régularisation tardive, même rétroactive, n’empêche pas l’application de la clause résolutoire. » et que « La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l’information tardive. » Autrement dit, le locataire déjà assuré au jour du commandement, mais qui transmet son attestation en retard, n’encourt pas la même sanction que celui qui s’assure trop tard.
La même juridiction a pourtant adopté une position plus prudente par une ordonnance du 2 avril 2026 (RG 25/04066). La locataire produisait une attestation Lemonade établie le 27 juin 2025 pour une couverture débutant le lendemain, après l’expiration du délai d’un mois suivant le commandement, et le juge a retenu : « Il en résulte une contestation sérieuse quant à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de justification d’une assurance. » Il a renvoyé ce point au juge du fond, le bail étant néanmoins jugé résilié pour impayés. Ces solutions divergentes montrent qu’une couverture souscrite après coup expose le locataire à un aléa sérieux ; notre article sur le locataire sans assurance habitation détaille la procédure.
La continuité de la couverture est donc essentielle, et le paiement mensuel par carte en est le point faible. Selon la foire aux questions, la cotisation est prélevée chaque mois sur une carte rattachée à un compte de la zone SEPA. En cas d’impayé, la police type prévoit un rappel, puis un avis par courrier électronique recommandé au plus tôt dix jours après l’échéance, la suspension automatique de la garantie trente jours plus tard et la résiliation si le paiement n’intervient pas dans les dix jours suivant la suspension. Ce calendrier reprend l’article L. 113-3 du code des assurances, selon lequel « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». Tant que le contrat n’est pas résilié, il reprend ses effets pour l’avenir à midi le lendemain du paiement des sommes dues ; un sinistre survenu pendant la suspension risque en revanche de ne pas être couvert. Notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue précise ce que l’assureur doit prouver, notamment l’envoi de la mise en demeure.
Enfin, Lemonade peut mettre fin au contrat. La police type annonce un préavis d’au moins dix jours en cas de fausse déclaration avérée, d’un mois après un sinistre ou une modification du risque, et de deux mois pour un non-renouvellement à l’échéance annuelle, ce qui correspond pour ce dernier cas au préavis prévu par l’article L. 113-12 du code des assurances. Quel que soit le cas, l’article L. 113-12-1 prévoit que la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur « doit être motivée » ; si le motif manque, demandez-le par écrit avant toute autre démarche. Pour un locataire, une résiliation par l’assureur impose de retrouver aussitôt un autre contrat, afin de ne laisser aucun jour sans couverture.
De votre côté, la police type vous permet de résilier à tout moment depuis l’application, avec remboursement de la part de cotisation non utilisée, ce qui va au-delà du droit de résiliation après un an de souscription prévu par l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Cette souplesse a un revers : si vous résiliez pour changer d’assureur, faites coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la fin de l’ancien. D’autres assureurs en ligne fonctionnent sur des montages comparables ; nos guides consacrés à Luko by Allianz Direct et à Lovys montrent comment identifier, dans chaque cas, l’assureur qui porte réellement le risque.
Conclusion
Chez Lemonade, l’application est le guichet, pas le débiteur. La garantie est due par Lemonade Insurance N.V., assureur néerlandais qui exerce en France en libre prestation de services, et, pour les contrats souscrits depuis le 8 février 2023, également par Cardif Assurances Risques Divers en qualité de co-assureur. Le droit français et les juridictions françaises restent pourtant accessibles à l’assuré : la loi du lieu du risque gouverne l’assurance d’un logement situé en France, et le règlement européen permet d’agir devant le juge de votre domicile. Les exclusions de la « Police 2.0 », dont la négligence et le défaut d’entretien, ne valent que si elles sont formelles, limitées et très apparentes, et une décision issue d’un traitement automatisé peut être soumise à un réexamen humain.
En pratique, vérifiez d’abord sur votre police et votre attestation qui sont vos assureurs et quelle version des documents vous a été remise. Déclarez le sinistre sans attendre, documentez-le, demandez par écrit la clause opposée et un réexamen par une personne, faites intervenir votre propre expert si l’évaluation vous paraît contestable, puis adressez une réclamation écrite et saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année. Surveillez le délai de deux ans et interrompez-le par un envoi recommandé adressé à chaque co-assureur. Si vous êtes locataire, ne laissez jamais votre couverture s’interrompre, car une attestation tardive ne répare pas toujours un défaut d’assurance.
Ces observations restent générales. Les décisions citées concernent des dossiers particuliers : à Paris, Lemonade a obtenu le rejet des demandes formées contre elle et le remboursement d’une partie de ses frais ; à Lyon, elle est intervenue volontairement et ne s’est pas opposée à l’expertise. Plusieurs décisions ont été rendues en référé ou en premier ressort et peuvent être remises en cause. Aucune ne retient de faute générale de l’assureur. Votre police, ses documents annexes et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.