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Prothèse défectueuse : fabricant, hôpital ou ONIAM, qui indemnise et comment agir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse défectueuse : fabricant, hôpital ou ONIAM, qui indemnise et comment agir ?

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Une prothèse de hanche qui se rompt trois ans après la pose, un genou artificiel qui se descelle au bout de quelques mois, une prothèse mammaire dont l’enveloppe se fissure : lorsque le dispositif implanté dans votre corps lâche, la question n’est pas seulement médicale, elle est juridique. Qui doit payer les reprises chirurgicales, les arrêts de travail, les séquelles et la douleur ? Le chirurgien qui a posé l’implant, la clinique ou l’hôpital où l’opération a eu lieu, le fabricant qui a conçu la prothèse, ou la solidarité nationale quand personne n’est fautif ? La réponse dépend du rôle exact de chacun, et le droit français distingue nettement ces responsabilités. Le fabricant répond du défaut de son produit sans que vous ayez à prouver une faute de sa part. Le chirurgien et l’établissement ne répondent en principe qu’en cas de faute, sauf dans des hypothèses précises où leur responsabilité est engagée sans faute. La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, peut examiner votre dossier, ordonner une expertise et désigner le régime d’indemnisation applicable, tandis que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, intervient au titre de la solidarité nationale ou pour formuler une offre. Cet article explique, étape par étape, contre qui agir, quelles preuves réunir et par quel chemin obtenir réparation, avec les textes et les décisions applicables à Paris comme ailleurs en France.

I. Prothèse défectueuse : contre qui agir pour obtenir réparation ?

A. Le fabricant répond du défaut de la prothèse sans qu’une faute soit démontrée

Le premier responsable à examiner est le fabricant de la prothèse, car le droit français soumet les produits défectueux à un régime de responsabilité sans faute. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Vous n’avez aucun contrat avec le fabricant de votre prothèse de hanche ou de genou, puisque c’est l’hôpital ou la clinique qui l’a achetée : ce texte précise que cette absence de lien contractuel ne fait pas obstacle à votre action directe contre lui. Le producteur visé est celui qui a fabriqué le produit fini, mais aussi le producteur d’une matière première ou d’une partie composante, ainsi que celui qui appose sa marque sur la prothèse. En pratique, l’assignation vise la société identifiée sur le conditionnement, la traçabilité du bloc opératoire et le dossier médical, et c’est cette identification précise qui conditionne la suite.

Reste à établir que la prothèse était défectueuse, c’est-à-dire qu’elle n’offrait pas la sécurité attendue. L’article 1245-3 du code civil prévoit : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil). Le même texte ajoute qu’« il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Une prothèse de hanche est destinée à supporter le poids du corps et les mouvements quotidiens pendant de longues années ; une rupture dite de fatigue survenue après un délai court, sans traumatisme violent et sans anomalie de pose, ne correspond pas à la sécurité que le patient peut légitimement attendre d’un tel implant. À l’inverse, l’usure normale après quinze ou vingt ans de service, ou la fracture provoquée par un accident violent sans rapport avec l’implant, ne caractérise pas un défaut. Chaque situation se juge donc au regard de l’âge de la prothèse, des conditions de la rupture et des données scientifiques connues sur ce modèle.

La Cour de cassation a illustré ce raisonnement dans une affaire de prothèse de hanche rompue. Un patient avait reçu deux prothèses de hanche, puis avait chuté à cause d’un dérobement de sa jambe, consécutif à la rupture de la prothèse droite ; le chirurgien avait alors remplacé la tige fémorale. Le patient avait assigné le chirurgien et la société ayant fourni la prothèse. Dans son arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-26.256), la première chambre civile a relevé que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre » et que « la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). La cour d’appel, dont l’arrêt a été approuvé, avait constaté que la rupture avait provoqué la chute et non l’inverse, que le surpoids du patient n’était pas en cause, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix de l’implant ni dans sa pose, et que le point de fracture se situait dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. Cet arrêt montre la méthode des juges : ils écartent une à une les autres causes possibles, puis déduisent le défaut de la rupture prématurée elle-même, sans exiger du patient qu’il démontre le vice interne de conception ou de fabrication. Il confirme aussi que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert lorsque celles-ci laissent la cause en suspens : l’expert avait parlé d’aléa évolutif, et la cour a néanmoins caractérisé le défaut à partir de ses propres constatations.

Ce régime s’applique à tous les implants, car la prothèse relève de la catégorie juridique du dispositif médical. L’article L5211-1 du code de la santé publique énonce : « On entend par dispositif médical : tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l’homme pour l’une ou plusieurs des fins médicales mentionnées ci-après » (article L5211-1 du code de la santé publique). Les prothèses de hanche, de genou, d’épaule, les implants mammaires, les stimulateurs cardiaques et les prothèses dentaires relèvent de cette définition. Depuis 2022, la mise sur le marché de ces dispositifs satisfait aux dispositions du règlement européen 2017/745 et aux dispositions du code de la santé publique, ce qui signifie que le fabricant est soumis à des obligations de conception, d’évaluation clinique et de surveillance après commercialisation. Le manquement à ces obligations, lorsqu’il est établi, nourrit la démonstration du défaut, mais il n’est pas un préalable : la preuve du défaut résulte de l’insécurité constatée, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2020.

La vigilance sanitaire complète ce tableau et fournit souvent des pièces utiles au dossier. L’article L5212-2 du code de la santé publique dispose que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence » (article L5212-2 du code de la santé publique), c’est-à-dire à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Lorsqu’un modèle de prothèse fait l’objet d’alertes, de retraits de lots ou de recommandations de suivi renforcé, ces documents publics éclairent le débat sur le défaut et sur la date à laquelle le fabricant connaissait le risque. Le patient peut lui-même signaler l’incident auprès de l’agence, et ce signalement, joint au dossier, montre que l’événement a été pris au sérieux dès sa découverte. La déclaration de matériovigilance ne remplace ni l’expertise ni l’action en justice, mais elle ancre le dossier dans un cadre officiel et daté.

Enfin, l’action contre le fabricant est enfermée dans un délai de prescription propre qu’il faut connaître avant tout. L’article 1245-16 du code civil prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » (article 1245-16 du code civil). Le point de départ ne se situe donc pas nécessairement au jour de la pose, ni même au jour de la rupture : il faut que le patient ait eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, à la fois du dommage, du défaut et de l’identité du fabricant. En pratique, ce point de départ se discute à partir de la date du diagnostic de descellement ou de rupture, de la lecture du compte rendu d’explantation et de l’identification du modèle et du fabricant. Ce délai de trois ans coexiste avec le délai butoir de dix ans après la mise en circulation du produit prévu par le même chapitre, et avec la prescription décennale de l’action en responsabilité médicale : ces délais se cumulent sans se confondre, et le choix de la voie d’action détermine le délai applicable. D’où l’importance de faire dater précisément chaque étape, dès la découverte de l’anomalie, et de ne pas laisser passer les mois en attendant une hypothétique amélioration.

B. Le chirurgien, la clinique ou l’hôpital : une faute à prouver, sauf exceptions ciblées

Le chirurgien qui pose la prothèse et l’établissement où l’intervention a lieu ne répondent en principe qu’en cas de faute. L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Concrètement, pour engager la responsabilité du chirurgien, il faut démontrer une faute dans l’indication opératoire, dans le choix du modèle ou de la taille de l’implant, dans le geste de pose, dans la surveillance postopératoire ou dans l’information donnée avant l’intervention. Une prothèse défectueuse posée dans les règles de l’art n’engage pas la responsabilité du chirurgien : dans l’affaire jugée en 2020, la Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes dirigées contre le chirurgien, dès lors que le choix de l’implant et la pose n’étaient pas critiquables et que seul le défaut du produit expliquait la rupture. Le patient doit donc éviter de confondre l’échec du dispositif et la faute du praticien : viser le chirurgien sans preuve de faute expose à un rejet, tandis que viser le fabricant sur le terrain du défaut correspond au régime adapté.

La réserve qui ouvre ce texte mérite une lecture attentive, car elle organise l’articulation entre le praticien et le fabricant. La Cour de cassation rappelle : « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Elle précise ensuite que « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ». Autrement dit, le chirurgien ou la clinique ne devient garant du défaut que dans une situation précise : le fabricant reste introuvable et l’établissement ne désigne pas son fournisseur dans le délai de trois mois suivant la demande de la victime. Dans tous les autres cas, chacun répond sur son propre terrain : le fabricant du défaut, le praticien de sa faute. Cette répartition explique pourquoi l’identification du fabricant, évoquée plus haut, est une étape décisive : tant que le producteur est identifié et solvable, l’action suit la voie du produit défectueux, et la faute du chirurgien doit être prouvée séparément si elle est alléguée.

La situation diffère lorsque l’intervention a lieu dans un hôpital public, car le juge administratif applique au service public hospitalier une responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux qu’il utilise. Dans l’arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation rappelle que le Conseil d’État a maintenu ce régime après la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2011, à la condition que soit préservée pour la victime la faculté de mettre en cause le producteur lui-même. Concrètement, le patient opéré dans un hôpital public peut obtenir réparation auprès de l’hôpital sans démontrer une faute dans l’utilisation de la prothèse, tout en conservant la possibilité d’agir contre le fabricant sur le fondement du produit défectueux. L’hôpital dispose ensuite d’un recours en garantie contre le producteur. Cette dualité a une conséquence pratique à Paris, où coexistent l’Assistance publique et les cliniques privées : le patient opéré dans un établissement public bénéficie d’une voie sans faute contre l’hôpital, tandis que le patient opéré dans une clinique privée agit contre la clinique sur le terrain de la faute, et dans les deux cas l’action contre le fabricant reste ouverte. Le choix du défendeur et du juge dépend donc du statut de l’établissement, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux.

Une prothèse peut aussi être à l’origine d’une infection du site opératoire, et ce risque relève d’un régime distinct qu’il faut connaître pour ne pas passer à côté d’une indemnisation. Le même article L1142-1 dispose : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Lorsqu’une prothèse de hanche ou de genou s’infecte après la pose et impose une reprise avec changement de l’implant, l’établissement répond de plein droit, sans que le patient ait à prouver une faute d’asepsie. Seule la preuve d’une cause étrangère exonère l’établissement. Ce régime se cumule avec celui du produit défectueux lorsque les deux causes coexistent : une prothèse défectueuse qui se rompt, puis s’infecte lors de la reprise, peut ouvrir deux voies parallèles, l’une contre le fabricant pour le défaut, l’autre contre l’établissement pour l’infection. La solidarité nationale prend également le relais dans des hypothèses définies par la loi : l’article L1142-1 prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil de gravité fixé par décret (article L1142-1 du code de la santé publique). Le texte précise : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L1142-1-1 ajoute que certains dommages « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » (article L1142-1-1 du code de la santé publique), notamment au-delà d’un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %. Un patient dont la prothèse défectueuse a entraîné des séquelles lourdes sans qu’aucune responsabilité ne soit retenue n’est donc pas sans recours : la solidarité nationale peut indemniser, à condition que la gravité et l’anormalité soient établies par l’expertise. Face à cet enchevêtrement de régimes, le patient parisien comme le patient de province gagne à faire examiner son dossier par un avocat en erreur médicale capable de distinguer la faute, le défaut du produit, l’infection nosocomiale et l’aléa, car chaque qualification conduit à un débiteur et à un juge différents.

II. Prothèse défectueuse : comment constituer le dossier et obtenir réparation ?

A. Quelles preuves réunir dès la découverte du défaut ?

La première règle est de conserver l’explant, c’est-à-dire la prothèse retirée lors de la reprise chirurgicale. Sans l’implant défectueux, l’expert ne peut ni observer le point de rupture, ni faire analyser le matériau, ni comparer le modèle aux alertes sanitaires connues ; dans l’affaire de 2020, c’est l’analyse des circonstances de la rupture, du point de fracture et de l’absence d’autre cause qui a permis de caractériser le défaut. Demandez par écrit, avant la réintervention, que la prothèse explantée soit conservée, photographiée au bloc et placée sous scellé ou remise contre reçu, avec la mention précise du modèle, de la taille, du numéro de lot et du fabricant. Si l’explant a déjà été éliminé comme déchet d’activité de soins, le dossier n’est pas perdu, mais la preuve devient plus difficile : il faudra s’appuyer sur les comptes rendus opératoires, les radiographies successives, les photographies peropératoires et les constats de descellement ou de rupture. Refusez toute restitution informelle sans traçabilité, et conservez vous-même chaque document remis, car la chaîne de conservation de l’explant est fréquemment discutée devant le juge.

La deuxième règle est d’obtenir l’intégralité du dossier médical, qui contient la traçabilité du dispositif. L’article L1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » (article L1111-7 du code de la santé publique), et la communication intervient « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». Réclamez le dossier auprès de chaque établissement concerné : pose initiale, suivi, imagerie, réintervention. Vérifiez la présence de la fiche de traçabilité du dispositif implanté, du compte rendu opératoire initial, des comptes rendus de consultation signalant les douleurs ou le descellement, des radiographies datées et du compte rendu d’explantation. Un dossier incomplet, un numéro de lot absent ou un modèle mal identifié fragilise l’action contre le fabricant et complique la déclaration de matériovigilance. Si l’établissement tarde à transmettre, renouvelez la demande par écrit et conservez la preuve de vos démarches, car le juge apprécie la diligence du patient comme celle de l’établissement.

La troisième règle est de faire dater le dommage et ses conséquences par des pièces médicales contemporaines. Consultez rapidement, décrivez précisément les douleurs, la boiterie, les chutes, l’impossibilité de travailler et les aides humaines nécessaires, et faites mentionner ces éléments dans les certificats. Conservez les arrêts de travail, les ordonnances, les factures de soins restés à charge, les devis de reprise et les attestations de proches sur la perte d’autonomie. Faites établir un certificat médical initial qui décrit les lésions et leur lien avec la rupture ou le descellement de la prothèse, puis un suivi régulier jusqu’à la consolidation. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer le défaut et son imputabilité, puis à chiffrer chaque poste de préjudice, des frais de reprise jusqu’au déficit fonctionnel permanent et aux souffrances endurées. Un dossier qui ne contient que des plaintes tardives, sans imagerie ni constat daté, laisse à l’adversaire le champ libre pour contester le lien entre l’implant et l’état du patient.

La quatrième règle est de signaler l’incident et de préparer l’expertise. Le patient peut déclarer lui-même l’incident auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, parallèlement à la déclaration incombant aux professionnels, et vérifier si le modèle implanté figure dans une alerte ou un retrait de lot. Rassemblez ensuite les questions à poser à l’expert : la prothèse présentait-elle la sécurité légitimement attendue, la rupture ou le descellement résulte-t-il d’un défaut ou d’une autre cause, le choix du modèle et la pose étaient-ils conformes aux règles de l’art, et quelles séquelles restent imputables à l’événement ? L’expertise, qu’elle soit ordonnée en référé par le juge ou diligentée par la CCI, est le moment décisif : c’est elle qui écarte ou retient le surpoids, le traumatisme, l’usure normale et la faute de pose, comme dans l’affaire jugée en 2020. Assistez à l’expertise accompagné, relisez le projet de rapport et demandez que chaque cause écartée soit motivée, car un rapport qui conclut à un aléa sans expliquer l’élimination des autres causes complique la caractérisation du défaut.

B. CCI, ONIAM et juge : quel chemin et quels délais à Paris et en Île-de-France ?

La commission de conciliation et d’indemnisation est la voie amiable centrale des accidents médicaux, et elle est expressément compétente pour les litiges impliquant les producteurs de produits de santé. L’article L1142-5 du code de la santé publique prévoit : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L1142-5 du code de la santé publique). Le patient dont la prothèse est défectueuse peut donc saisir la CCI de sa région, y compris lorsque le litige oppose l’usager au fabricant de l’implant. La saisine se fait par écrit, accompagnée du dossier médical, des pièces sur le dommage et d’un exposé des faits. La commission examine d’abord si le dommage atteint le seuil de gravité requis ; si tel est le cas, elle ordonne une expertise et rend un avis motivé. Lorsque le dommage n’atteint pas ce seuil, la commission se prononce en formation de conciliation pour rapprocher les parties. À Paris et en Île-de-France, le dossier relève de la CCI compétente pour la région, et le patient peut y joindre l’ensemble des pièces déjà réunies sur l’explant, la traçabilité et la chronologie des soins, ce qui accélère l’instruction.

L’avis de la commission obéit à un calendrier fixé par la loi, et chaque étape fait courir des délais qu’il faut surveiller. L’article L1142-8 dispose : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 », la commission émet un avis sur « les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L1142-8 du code de la santé publique). Le même texte ajoute : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai de six mois court à compter de la saisine, et l’avis est ensuite transmis aux parties et à l’office : « Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22 » L’avis désigne le régime applicable : responsabilité du fabricant, responsabilité de l’établissement ou du praticien, infection nosocomiale, ou solidarité nationale. Il ne s’impose pas comme un jugement : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 » Autrement dit, si l’avis ne vous satisfait pas, la contestation passe par une action devant le juge, et non par un recours isolé contre l’avis lui-même. Lorsque l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, la loi organise la phase d’offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et déduire les prestations déjà versées par les tiers payeurs. Si l’offre est insuffisante ou tardive, le patient peut la refuser et saisir le juge, qui fixera l’indemnisation intégrale sans être lié par les plafonds d’assurance. Celui qui reçoit une proposition chiffrée après un avis de CCI a donc intérêt à la faire vérifier poste par poste avant de l’accepter, et à exposer votre situation au cabinet pour que l’offre soit comparée aux référentiels et à la jurisprudence avant toute signature.

Le choix du juge dépend du défendeur désigné par l’avis ou par l’analyse du dossier. L’action contre le fabricant et contre une clinique privée relève du juge judiciaire, tandis que l’action contre un hôpital public relève du juge administratif, selon la répartition rappelée dans l’arrêt du 26 février 2020 à propos du régime sans faute du service public hospitalier. L’ONIAM, destinataire de l’avis, intervient au titre de la solidarité nationale lorsque ce régime est retenu, ou exerce les recours prévus par la loi. À Paris, cette répartition se traduit concrètement : un patient opéré à l’Assistance publique portera le litige contre l’hôpital devant le tribunal administratif de Paris, un patient opéré dans une clinique privée saisira le tribunal judiciaire de Paris, et l’action contre le fabricant suivra la voie judiciaire quel que soit le lieu de pose. Dans chaque cas, la prescription et les délais de procédure doivent être calculés séparément pour chaque défendeur, car l’action contre le fabricant obéit au délai de trois ans de l’article 1245-16 à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, tandis que l’action contre l’établissement ou la saisine de la CCI suit les règles propres à l’accident médical. Une saisine de la CCI n’interrompt pas à elle seule tous les délais contre tous les défendeurs : faites vérifier, pour chaque voie, le délai applicable et son point de départ, avant d’engager la première démarche.

Conclusion

Une prothèse défectueuse n’est ni une fatalité ni automatiquement une faute du chirurgien : le fabricant répond du défaut sans faute, l’établissement et le praticien répondent de leur faute sauf dans les hypothèses où la loi prévoit une responsabilité sans faute, et la solidarité nationale prend le relais lorsque personne n’est responsable mais que le dommage est grave et anormal. La méthode qui protège le patient tient en quatre gestes : conserver l’explant et sa traçabilité, obtenir l’intégralité du dossier médical, faire dater le dommage par des pièces contemporaines, puis saisir la CCI compétente ou le juge adapté au défendeur, en surveillant le délai de six mois de l’avis, le délai de quatre mois de l’offre et le délai de trois ans de l’action contre le fabricant. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 montre que les juges savent déduire le défaut d’une rupture prématurée inexplicable autrement, à condition que le dossier écarte proprement les autres causes. Constitué tôt, documenté et orienté vers le bon débiteur, le dossier d’une prothèse défectueuse devient un dossier d’indemnisation comme les autres : exigeant sur la preuve, mais gagnable.

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