Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mineur isolé étranger arrivé de Ceuta : pas de transfert Dublin, mise à l’abri et demande d’asile en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur isolé étranger arrivé de Ceuta : pas de transfert Dublin, mise à l’abri et demande d’asile en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 octobre 2026, pendant que la ville de Ceuta gère les suites d’une nouvelle entrée massive de migrants en provenance du Maroc, le représentant du gouvernement espagnol sur place désigne le point le plus bloqué du dossier : les mineurs, que l’Espagne déclare ne pas pouvoir transférer. Pour un lecteur français, la question qui suit est concrète : un mineur arrivé par Ceuta qui rejoint ensuite la France est-il renvoyé vers l’Espagne comme un adulte en procédure Dublin, ou la France doit-elle examiner elle-même sa demande d’asile ? La réponse tient en trois mécanismes du droit français et européen : une définition protectrice du mineur non accompagné, une interdiction de lui notifier une obligation de quitter le territoire, et une règle Dublin qui désigne la France comme responsable lorsqu’aucun membre de sa famille ne se trouve légalement dans un autre État membre. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence qui les applique.

I. Arrivé de Ceuta : pourquoi le mineur isolé relève d’un régime à part

A. Ceuta, fin octobre 2026 : campements évacués, mineurs non transférables et enquête judiciaire

Pour comprendre la situation des mineurs, il faut d’abord mesurer l’ampleur de la crise. D’après le journal El Confidencial, qui a publié le 24 octobre 2026 une chronologie de la crise, plus de 80 000 personnes sont entrées à Ceuta selon le gouvernement central, et plus de 96 000 selon la ville autonome elle-même, lors de l’entrée massive de la fin juillet 2026. Le journal rappelle l’échelle : à Lampedusa, en septembre 2023, environ 7 000 personnes avaient débarqué en deux jours, et à Ceuta même, en 2021, environ 10 000 personnes étaient entrées en quarante-huit heures. Aucune frontière européenne n’avait reçu autant de monde en si peu de temps. Près de trois mois après, le flou demeure sur le nombre de personnes restées sur place : le ministère de l’Intérieur espagnol parlait début août d’environ 2 000 personnes, quand le gouvernement de la ville évoquait entre 8 000 et 11 000, dans une ville de 83 000 habitants.

Le gouvernement espagnol affirme avoir démantelé les grands campements installés sur les plages du Trampolín, de Benítez et du Guano, et chiffre à plus de 11 000 le nombre de personnes retournées au Maroc depuis le 10 août, pour la plupart de leur plein gré, toujours selon El Confidencial. Beaucoup ne sont toutefois pas parties : elles se seraient déplacées vers des quartiers comme Los Rosales ou El Príncipe et vers les hauteurs, où l’exécutif prévoyait d’intervenir avant le 1er novembre.

C’est dans ce contexte que survient la séquence du 26 octobre. Le direct du journal Levante-EMV, actualisé le 26 octobre 2026 à 10 h 28, rapporte que la ville de Ceuta affronte les suites d’une nouvelle entrée massive de migrants marocains en provenance du Maroc, une crise qui aurait conduit l’exécutif de Pedro Sánchez à envisager une réforme de la loi sur les étrangers afin de faciliter les rapatriements à la frontière. Le même direct indique que le représentant du gouvernement à Ceuta, Ángel Víctor Torres, a déclaré ce lundi que la situation des mineurs constitue actuellement le plus grand problème sur place, en raison de l’impossibilité de les transférer, et que cette situation relève de la responsabilité du président de la ville. Il rapporte aussi la manifestation organisée la veille à Madrid pour réclamer le retour à la normale dans la ville autonome, l’annonce par une dirigeante du Parti populaire européen d’une enveloppe de 80 millions d’euros pour renforcer la protection des frontières de Ceuta et Melilla, présentées comme relevant de l’Espagne et de l’Europe, et la convocation cette semaine de trois conseillers de Ceuta et de chefs de la police devant la juge Tardón dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte sur la gestion de la crise.

Sur l’épisode initial, la BBC rapportait dès le 4 août 2026 qu’environ 72 000 migrants avaient franchi la frontière les 30 et 31 juillet, selon le ministre de l’Intérieur Fernando Grande-Marlaska, et qu’environ 70 000 d’entre eux avaient depuis été renvoyés au Maroc, l’Union européenne saluant la réaction rapide de l’Espagne. Ces chiffres montrent une réalité à deux vitesses : des retours nombreux vers le Maroc, et une fraction de personnes, dont des mineurs, qui restent ou qui poursuivent leur route vers le continent européen, parfois jusqu’en France.

B. Mineur non accompagné : la définition et les premiers réflexes en France

Lorsqu’un jeune se présentant comme mineur et isolé arrive en France après un passage par Ceuta et l’Espagne, le premier enjeu n’est pas l’asile mais l’identification : relève-t-il de la protection de l’enfance ? Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne une définition simple. L’article L. 521-8 dispose que : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s’entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux. » Autrement dit, un adolescent arrivé seul de Ceuta, sans parent ni tuteur à ses côtés, entre dans cette catégorie dès lors que sa minorité est retenue, et c’est cette qualification qui déclenche tout le régime protecteur décrit ci-dessous.

Le premier réflexe prévu par la loi concerne sa représentation pour la demande d’asile. L’article L. 521-9 prévoit que : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile. » L’administrateur ad hoc accompagne donc le mineur à chaque étape, et l’article L. 521-10 précise que sa mission prend fin dès le prononcé d’une mesure de tutelle, quand un tuteur prend le relais.

Le deuxième réflexe concerne la protection immédiate. L’article L. 521-11 dispose que : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur non accompagné, le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de lui permettre d’évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d’aide dont il a besoin. » C’est le point de départ de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, conduite par le département, qui conditionne la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. En cas d’urgence, le code de l’action sociale et des familles organise l’accueil provisoire : l’article L. 223-2 prévoit que, lorsque le représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord, « l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République », et que si l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille dans un délai de cinq jours, le service saisit l’autorité judiciaire. Le jeune est donc mis à l’abri pendant que sa situation est examinée, et non placé en procédure d’éloignement.

Le troisième réflexe, souvent ignoré, est la recherche de la famille. L’article L. 521-12 énonce que : « Dès que possible après la présentation d’une demande d’asile par un mineur non accompagné, l’autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches pourrait être menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle. » Cette recherche n’est pas une formalité : comme on le verra, la présence d’un membre de la famille dans un autre État membre peut modifier l’État responsable de l’examen de la demande.

II. Pourquoi la France examine sa demande au lieu de le renvoyer vers l’Espagne

A. Pas de transfert Dublin : la règle de l’article 8 et l’arrêt MA de la Cour de justice

Pour un adulte entré irrégulièrement en Europe par Ceuta, la mécanique Dublin est sévère : l’Espagne, État de première entrée irrégulière, est en principe responsable de l’examen de la demande, et la France peut ordonner son transfert vers l’Espagne. L’article L. 572-1 du CESEDA le rappelle : « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. » Le régime applicable aux adultes entrés par Ceuta a déjà été décrit en détail, notamment le régime Dublin applicable aux adultes entrés en Europe par Ceuta et contrôlés en France. Le Conseil d’État exige que cette décision de transfert soit motivée en fait et en droit : dans sa décision du 7 décembre 2018 n° 416823, rendue à propos d’un ressortissant guinéen repéré par le fichier Eurodac comme ayant déjà demandé l’asile en Suisse puis au Luxembourg, il juge « est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre », et il rappelle au préalable qu’« En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 » du 26 juin 2013, « lorsqu’une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s’applique ce règlement, est responsable de son examen » (CE, 7 décembre 2018, n° 416823). La cour administrative d’appel de Paris, le 24 mai 2018, va dans le même sens à propos d’un transfert vers le Danemark : le préfet n’est pas tenu de viser le critère précis du règlement, et le demandeur peut toujours contester devant le juge l’erreur d’application d’un critère, en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de justice du 7 juin 2016 (C-63/15) selon lequel « un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement » (CAA Paris, 24 mai 2018, n° 17PA03608).

Pour le mineur non accompagné, la logique est inverse : le règlement Dublin contient un chapitre protecteur qui lui est dédié, et son article 8 écarte le critère de la première entrée irrégulière. La cour administrative d’appel de Nantes cite ainsi le paragraphe 1 de cet article 8 : « Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou soeurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur » (CAA Nantes, 10 mai 2019, n° 18NT03577). Entre ce cas et celui de l’absence totale d’attaches, le règlement organise aussi le regroupement avec un proche établi dans un autre État membre, toujours sous condition de l’intérêt supérieur du mineur. Et le paragraphe 4 tranche le cas le plus fréquent après Ceuta, celui du mineur sans attache familiale en Europe : « En l’absence de membres de la famille, de frères ou soeurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur », formule que reprend la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 18DA00382). Concrètement, le mineur isolé qui dépose sa demande en France, sans famille en Espagne ni ailleurs en Europe, relève de la France pour l’examen au fond : aucun transfert vers l’Espagne n’a de base sur ce fondement.

Les juges français appliquent cette grille avec exigence sur un point : la minorité doit être établie à la date de la demande. Dans l’affaire jugée à Douai, le tribunal administratif de Rouen avait annulé un transfert vers l’Italie au motif de la méconnaissance de l’article 8, paragraphe 4 ; la cour réforma ce jugement en retenant « C’est par suite à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a considéré que l’intéressé était mineur à la date de présentation de sa demande d’asile et qu’il a, au motif de la méconnaissance du 4. de l’article 8 du règlement n° 604/2013, annulé la décision de transfert aux autorités italiennes » (CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 18DA00382). Les documents produits, dont un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, n’avaient pas suffi face aux déclarations initiales discordantes et à la fraude documentaire généralisée relevée en Guinée. Même si un jeune a d’abord été enregistré en Espagne après son arrivée à Ceuta, c’est donc la France, où il se trouve et où il a déposé sa demande, qui est responsable, dès lors que sa minorité est établie et qu’aucun membre de sa famille ne se trouve légalement dans un État membre ; à défaut de minorité établie, le transfert vers l’État de première entrée reprend son cours.

Deux garde-fous complètent le tableau pour les cas limites. D’abord, l’article L. 572-3 du CESEDA prévoit que : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Ensuite, la décision de transfert, quand elle vise un adulte, ne peut pas être exécutée immédiatement : l’article L. 572-2 dispose que « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours », ramené à quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention notifiée avec la décision, et que, « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » Ce recours se forme, selon l’article L. 572-4, « devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 », et l’article L. 921-1 précise que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et qu’il « statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

B. Pas d’OQTF, un enregistrement rapide et une frontière contrôlée

Une fois écarté le transfert vers l’Espagne, trois règles concrètes encadrent le parcours du mineur en France : l’impossibilité d’une obligation de quitter le territoire, l’enregistrement rapide de sa demande d’asile, et le contrôle renforcé à la frontière franco-espagnole qu’il a franchie.

D’abord, le mineur ne peut pas recevoir d’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-3 du CESEDA est lapidaire : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Pour un adulte entré irrégulièrement, la même situation relève au contraire de l’article L. 611-1, qui vise notamment l’étranger « ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français » et qui s’y est maintenu sans titre de séjour en cours de validité. L’OQTF ainsi prise est en principe assortie d’un délai de départ volontaire, car l’article L. 612-1 énonce que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce contraste est essentiel pour les familles et les accompagnants : tant que la minorité est retenue, l’éloignement sous forme d’OQTF est juridiquement exclu, et le débat porte sur la protection, pas sur le départ. Si la minorité est finalement écartée à l’issue de l’évaluation et que la majorité est retenue, le jeune bascule en revanche dans le régime des adultes, avec les délais de recours qui s’y attachent, ce qui rend la contestation de l’évaluation elle-même déterminante.

Ensuite, la demande d’asile du mineur doit être enregistrée vite. L’article L. 521-1 impose à « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile » de se présenter en personne à l’autorité administrative, qui « enregistre sa demande et procède » à la détermination de l’État responsable en application du règlement Dublin. Et l’article L. 521-4 ajoute un calendrier strict : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. » Pour un mineur arrivé de Ceuta, l’enregistrement ouvre l’accès aux conditions matérielles d’accueil et, surtout, fige le point de départ de la procédure au terme de laquelle la France, État responsable au sens de l’article 8 du règlement Dublin, transmettra le dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen au fond. Si l’Office rejette la demande, le recours appartient à la Cour nationale du droit d’asile, car l’article L. 532-1 dispose que la Cour « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

Enfin, le passage de la frontière franco-espagnole s’effectue dans un cadre de contrôles rétablis. Saisi par des associations, le Conseil d’État a jugé en mars 2025 que le rétablissement des contrôles français aux frontières intérieures, reconduit sans interruption depuis 2015, est conforme au nouveau règlement Schengen, sur le fondement de ses articles 25 à 27 bis (Conseil d’État, 7 mars 2025, contrôles aux frontières intérieures). Un contrôle à la frontière peut déboucher sur un refus d’entrée : l’article L. 332-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » La réserve finale du texte est capitale pour un mineur : le refus d’entrée ne peut pas neutraliser le droit de demander l’asile. Et lorsque le refus d’entrée est opposé au titre de l’asile, avec le cas échéant une décision de transfert, l’article L. 352-4 ouvre un recours : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Or l’article L. 921-2 fixe un rythme particulièrement bref : « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » et « il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Pour l’accompagnant d’un mineur contrôlé à la frontière, l’urgence est donc double : faire valoir la minorité et la demande d’asile, et saisir le juge dans les délais.

Le cas particulier de la famille retrouvée mérite un dernier mot. Si la recherche prévue par l’article L. 521-12 fait apparaître qu’un membre de la famille, un frère, une sœur ou un proche du mineur se trouve légalement en Espagne ou dans un autre État membre et peut s’occuper de lui, c’est cet État qui devient responsable en application des paragraphes 1 à 3 de l’article 8 du règlement Dublin, toujours sous condition de l’intérêt supérieur du mineur. La France peut alors organiser le regroupement vers cet État, avec les garanties procédurales du mineur. À l’inverse, tant qu’aucune attache familiale légale n’est établie ailleurs, la demande se traite en France, sans transfert.

Conclusion

La crise de Ceuta, avec son entrée massive de l’été 2026 chiffrée à plus de 80 000 personnes par Madrid et à plus de 96 000 par la ville elle-même, ses campements évacués, ses 11 000 retours vers le Maroc depuis le 10 août et, ce 26 octobre, une nouvelle entrée massive accompagnée d’un projet de réforme de la loi espagnole sur les étrangers, ne se résume pas à un débat sur les frontières : elle produit des situations individuelles que le droit européen et le droit français traitent avec des outils précis. Pour le mineur isolé arrivé par Ceuta qui dépose sa demande en France, ces outils convergent : administrateur ad hoc désigné sans délai, président du conseil départemental immédiatement informé pour évaluer ses besoins de protection, accueil provisoire en cas d’urgence, impossibilité d’une obligation de quitter le territoire, et surtout absence de transfert Dublin vers l’Espagne quand aucune famille ne se trouve légalement dans un autre État membre, la France devenant alors l’État responsable de l’examen au fond. Seule l’évaluation de la minorité peut faire basculer le dossier vers le régime des adultes, avec ses transferts, ses obligations de quitter le territoire et ses délais de recours comptés en jours. C’est donc sur la minorité, sa preuve et sa contestation, que se joue l’essentiel.

📄 Circulaire officielle