Elles ont été vendues par millions dans les animaleries et gagnées dans les fêtes foraines, souvent présentées comme des tortues naines qui resteraient petites. Plus de quatre millions de tortues de Floride auraient été importées en France entre 1985 et 1994, selon le centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes cité par Le Parisien le 6 août 2026. Le même article, reprenant un reportage de France 3 sur un étang du Vaucluse, décrivait des pêcheurs qui ne savent plus que faire des tortues prises à l’hameçon, puisqu’ils ne peuvent ni les remettre à l’eau ni les transporter. Et selon la presse locale, une commune de Haute-Garonne lance début novembre 2026 une opération d’environ un mois autour d’une mare où vit une tortue serpentine, une autre espèce exotique autrefois vendue en animalerie puis parfois relâchée par des propriétaires.
Derrière ces faits divers se posent des questions très concrètes pour les particuliers. J’ai une tortue de Floride depuis vingt ans : suis-je en infraction ? Puis-je la donner à un voisin, la revendre sur une plateforme d’annonces, la relâcher dans un étang ? Que risque celui qui en achète une aujourd’hui, ou qui en rapporte une trouvée au bord d’une rivière ? Et comment s’en séparer sans commettre de délit ?
Ce guide répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 26 octobre 2026 en France métropolitaine, du code de l’environnement, de l’arrêté du 14 février 2018 et de décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Il ne remplace pas l’examen d’une situation particulière : la date d’acquisition de l’animal, les justificatifs conservés, les conditions de détention et l’appréciation du juge restent déterminantes.
I. La tortue de Floride, espèce exotique envahissante : ce qui est interdit et qui peut encore la garder
A. Vente, achat, don, transport et lâcher : des interdictions qui valent partout en métropole
La tortue de Floride, ou tortue à tempes rouges, appartient à l’espèce Trachemys scripta. Elle figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne depuis le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014. Ce dernier interdit, pour les espèces inscrites, de les introduire de façon intentionnelle dans l’Union, de les conserver, de les élever, de les transporter, de les mettre sur le marché, de les échanger, de les laisser se reproduire et de les libérer dans l’environnement. Le Conseil d’État rappelle que le droit français organise ce régime aux articles L. 411-4 à L. 411-10 du code de l’environnement, « qui reprennent et adaptent les obligations résultant du règlement européen » (CE, 22 décembre 2025, n° 498699).
Le texte central est l’article L. 411-6 du code de l’environnement. Pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel, il interdit « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Il précise que cette liste nationale « comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union » (article L. 411-6 du code de l’environnement). Le même code interdit, à l’article L. 411-5, l’introduction dans le milieu naturel des espèces listées, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence (article L. 411-5 du code de l’environnement).
L’arrêté du 14 février 2018 donne la liste applicable en métropole. Son article 3 interdit les activités énumérées par L. 411-6 pour les espèces de son annexe II, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » (article 3 de l’arrêté du 14 février 2018). L’annexe II-1 vise expressément Trachemys scripta, avec ses noms français : « Trachémyde écrite, Tortue de Floride » (annexe II-1 de l’arrêté du 14 février 2018). L’inscription vise l’espèce elle-même, et pas seulement la forme à tempes rouges que l’on rencontre le plus souvent dans les foyers. L’article 1er précise qu’un spécimen vivant désigne « tout œuf ou tout animal vivant » (article 1er de l’arrêté du 14 février 2018) : les œufs pondus dans un bac ou un bassin entrent donc dans le champ des interdictions. Enfin, le code étend le régime « aux spécimens hybrides dont l’un des parents appartient à cette espèce » (article R. 411-37 du code de l’environnement).
Concrètement, cela signifie qu’en 2026 un particulier ne peut ni acheter une tortue de Floride, ni en vendre une, ni la donner, ni l’échanger contre une autre, ni l’emporter chez lui s’il la trouve dans la nature. Une annonce qui propose une tortue de Floride à vendre, même à petit prix, même pour un animal adulte dont le propriétaire veut se séparer, porte sur une activité interdite. La règle vaut aussi pour les bébés tortues proposés sur les réseaux sociaux : leur existence même suppose une reproduction que les textes cherchent précisément à empêcher.
Le régime ne s’arrête pas à la seule tortue de Floride. L’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 interdit l’introduction dans le milieu naturel de toutes les espèces des genres Chrysemys, Clemmys, Graptemys, Pseudemys et Trachemys (annexe I de l’arrêté du 14 février 2018), en application de son article 2. Celui qui voudrait remplacer sa tortue de Floride par une autre tortue d’eau douce américaine doit aussi regarder l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques. Son annexe 2 signale la tortue de Floride par un astérisque, qui renvoie à l’interdiction de L. 411-6, et range les autres Trachemys, les Pseudemys ou les Chrysemys dans la colonne la plus contraignante dès le premier animal détenu (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018) : il faut alors un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement, au sens des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement. Les tortues de substitution ne sont donc pas des animaux sans formalité.
Deux précisions géographiques limitent la portée de ce qui précède. En Corse, l’article L. 411-6 confie la liste au président du conseil exécutif de la collectivité. Dans les outre-mer, des arrêtés propres à chaque territoire fixent leurs listes, comme l’arrêté du 9 février 2018 pour La Réunion, dont l’annexe I a encore été remplacée par un arrêté du 21 septembre 2026. Le présent guide traite de la métropole.
B. La tortue achetée avant le 3 août 2016 : la garder jusqu’à sa mort, à trois conditions
L’interdiction de détenir ne vise pas, sous conditions, les animaux de compagnie qui vivaient déjà chez leur propriétaire avant l’inscription de l’espèce. Le règlement européen prévoit, en son article 31, que les propriétaires non commerciaux peuvent conserver ces animaux jusqu’à la fin de leur vie naturelle s’ils étaient détenus avant l’inscription et s’ils sont gardés en détention confinée, sans possibilité de reproduction ni de fuite. Le droit français reprend cette règle à l’article R. 411-39 du code de l’environnement : les propriétaires concernés « sont autorisés à les conserver jusqu’à la mort de ces animaux » (article R. 411-39 du code de l’environnement).
Trois conditions cumulatives sont posées par ce texte. D’abord, « Les animaux sont détenus à des fins non commerciales » : un particulier qui fait reproduire ses tortues pour céder les petits sort du cadre. Ensuite, l’animal doit avoir été régulièrement détenu avant une date fixée par l’arrêté d’inscription, et le propriétaire doit s’être déclaré à la préfecture avant une autre date fixée par le même arrêté. Enfin, l’animal doit être tenu en captivité et « toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper » (article R. 411-39 du code de l’environnement). Un bassin de jardin sans clôture adaptée, d’où une tortue peut partir à la faveur d’un orage, ou un groupe de mâles et de femelles laissé pondre chaque été, posent donc une vraie difficulté au regard de cette troisième condition.
Pour la tortue de Floride, les dates figurent à l’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018. L’exception vise les animaux de compagnie « régulièrement détenus avant le 3 août 2016 », à condition que leur propriétaire « se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 » (article 4 de l’arrêté du 14 février 2018). Lorsque ces conditions sont remplies, l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 ajoute que « la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture » (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018).
En pratique, trois situations se rencontrent. Le propriétaire qui avait sa tortue avant le 3 août 2016, s’est déclaré à temps et la garde dans un bac ou un bassin sécurisé, sans reproduction, peut la conserver jusqu’à sa mort ; il a intérêt à garder la preuve de sa déclaration, ainsi que tout document qui date l’acquisition, comme une facture, des photographies anciennes ou un compte rendu vétérinaire. Le propriétaire qui avait sa tortue avant 2016 mais ne l’a jamais déclarée ne remplit pas, à la lettre, les conditions de l’article 4 ; les textes consultés ne prévoient pas de déclaration tardive. Celui qui a acquis sa tortue après le 3 août 2016, par achat, don ou ramassage, ne peut pas se prévaloir de l’exception, puisque l’animal n’était pas détenu à la date requise.
Lorsque l’une des conditions de R. 411-39 n’est pas satisfaite, ce même article permet au préfet de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement. Ces mesures, conçues pour les établissements qui détiennent des animaux non domestiques, comprennent une mise en demeure de régulariser, des mesures d’urgence pour le bien-être des animaux et, en dernier recours, le placement des animaux (article R. 413-48 du code de l’environnement). Elles sont distinctes des poursuites pénales, qui peuvent s’y ajouter.
Une difficulté mérite d’être signalée pour les déménagements. Le règlement européen déroge, au profit des propriétaires non commerciaux, à l’interdiction de conserver mais aussi à celle de transporter. L’article 4 de l’arrêté de 2018 ne mentionne, lui, que l’interdiction de détenir, alors que l’article 3 interdit aussi le transport. Les textes consultés ne tranchent pas expressément la question du transport d’une tortue légalement détenue vers un nouveau domicile : en cas de déménagement, prévenir la préfecture et conserver la trace de cette démarche constitue une précaution raisonnable.
II. Ce que l’on risque, et comment se séparer de sa tortue de Floride sans commettre d’infraction
A. Relâcher, vendre, donner ou acheter : délit, contravention et abandon d’animal
Les sanctions principales figurent à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui commence ainsi : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ». Son 2° vise « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale » en violation notamment de l’article L. 411-6. Son 3° vise « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer » en violation du même article (article L. 415-3 du code de l’environnement). Relâcher volontairement une tortue de Floride dans un étang, la vendre, l’acheter, mais aussi la donner, ce qui revient à la céder, peut donc relever d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis en bande organisée, l’article L. 415-6 du code de l’environnement porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende ; cette aggravation vise des trafics, pas le particulier isolé.
Le même article L. 415-3 permet au tribunal de faire payer les conséquences matérielles de l’infraction : en cas de condamnation, il peut mettre à la charge de l’auteur « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires » (article L. 415-3 du code de l’environnement). Pour une tortue relâchée dans un plan d’eau qu’il faut ensuite piéger, la note peut dépasser l’amende.
À côté de ces délits, l’article R. 415-1 du code de l’environnement prévoit des contraventions de la quatrième classe. Elles visent notamment le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale » listées, ainsi que le fait de détenir, transporter, utiliser ou échanger une espèce interdite « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise » (article R. 415-1 du code de l’environnement). La différence tient à l’élément moral : le lâcher volontaire relève du délit, la fuite d’une tortue mal surveillée peut relever de la contravention. L’amende encourue pour une contravention de la quatrième classe est de « 750 euros au plus » (article 131-13 du code pénal). L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions environnementales pouvant être réglées par une amende forfaitaire, ne vise pas le titre du code de l’environnement consacré à la protection de la faune et de la flore, où se trouve R. 415-1 : ces contraventions se traitent donc par une ordonnance pénale ou devant le tribunal de police.
Relâcher sa propre tortue peut aussi constituer un abandon d’animal. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et actes de cruauté, puis ajoute : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». La peine est aggravée lorsque l’abandon est commis en connaissance de cause « dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal » (article 521-1 du code pénal). Une tortue élevée en aquarium est un animal tenu en captivité. La chambre criminelle a jugé, dans un dossier d’éleveurs qui avaient laissé leurs bovins sans soins, que ce délit d’abandon est « constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387), dans la rédaction alors applicable de l’article 521-1. Le même geste pourrait ainsi être poursuivi au titre du code de l’environnement et au titre de la maltraitance animale ; le choix de la qualification appartient au parquet, puis au juge.
L’intention compte. Selon l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit une faute d’imprudence. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité sur le 3° de l’article L. 415-3, la chambre criminelle a refusé de les renvoyer au Conseil constitutionnel en relevant que ces dispositions sanctionnent « le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative » et « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». Elle a aussi rappelé que les peines prévues sont des maximums « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Cette décision concernait des espèces protégées soumises à autorisation au titre de l’article L. 412-1, et non une espèce envahissante, mais elle éclaire la manière dont le juge apprécie la détention irrégulière d’un animal : la bonne foi documentée, l’ancienneté de l’animal et les démarches entreprises pèsent dans la décision.
Les infractions au code de l’environnement sont recherchées par les policiers et gendarmes, mais aussi par les inspecteurs de l’environnement, dont ceux de l’Office français de la biodiversité (article L. 172-1 du code de l’environnement) ; notre guide sur le contrôle par les inspecteurs de l’OFB, du procès-verbal à la contestation détaille leurs pouvoirs. L’administration peut proposer une transaction, que le procureur doit homologuer, pour les contraventions et délits du code de l’environnement, mais pas pour les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement, selon l’article L. 173-12 du code de l’environnement : les délits de l’article L. 415-3 relatifs aux espèces envahissantes, punis de trois ans, en sont donc exclus, à la différence des contraventions de l’article R. 415-1. Le procureur conserve en revanche ses alternatives aux poursuites, comme la demande de régularisation ou l’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1 du code de procédure pénale, ou la composition pénale de l’article 41-2 du même code, ouverte aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus. Notre article sur la composition pénale et ses effets sur le casier judiciaire en décrit les conséquences. En cas de poursuites pour un délit, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, où l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel supposent de reconstituer précisément l’historique de l’animal.
B. Que faire concrètement : confier sa tortue, signaler une tortue trouvée, ne pas la confondre avec la cistude
Le propriétaire qui ne peut plus garder sa tortue dans les conditions de R. 411-39 ne peut ni la relâcher, ni la vendre, ni la donner à un particulier. Le règlement européen prévoit, en son article 31, que les États membres peuvent reprendre les animaux des propriétaires qui ne peuvent plus respecter ces conditions, et que ces animaux peuvent être conservés par des établissements autorisés ou dans des installations prévues à cet effet. En droit français, seuls les établissements bénéficiant de l’autorisation prévue au II de l’article L. 411-6 du code de l’environnement peuvent détenir légalement ces animaux en dehors de l’exception des propriétaires historiques : établissements de recherche ou de conservation hors du milieu naturel, en détention confinée. L’Office français de la biodiversité recommande, sur la page de son site consacrée aux espèces exotiques à ne pas relâcher dans la nature, de ne jamais relâcher un animal et, pour s’en séparer, de s’adresser à un vétérinaire, à un refuge ou à une association. La démarche la plus sûre consiste donc à interroger la préfecture ou une structure qui justifie d’une autorisation, et à garder la trace écrite de la remise de l’animal. Les capacités d’accueil sont limitées : selon le témoignage d’un garde-pêche rapporté par Le Parisien en août 2026, l’OFB se serait dit débordé et sans place disponible ; sollicité par le quotidien, l’office n’avait pas répondu.
Celui qui trouve une tortue de Floride dans un étang, au bord d’une route ou dans son jardin ne doit pas la ramener chez lui ni la transporter ailleurs : la capture, la détention et le transport tombent sous les interdictions de L. 411-6. La gestion des spécimens présents dans la nature relève de l’administration. Selon l’article L. 411-8 du code de l’environnement, dès que leur présence est constatée, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce » ; le même article exclut des interdictions le seul transport des spécimens collectés vers les sites de destruction. Le préfet est l’autorité compétente selon l’article R. 411-46 du code de l’environnement, et l’article R. 411-47 lui impose de fixer par arrêté la période, les territoires, les personnes et les méthodes, qui doivent être sélectives. La presse a ainsi rapporté en juin 2026 que, sur un site naturel du Loiret, des tortues étaient tirées par une personne assermentée, en vertu d’un arrêté préfectoral spécifique. Le bon réflexe consiste à signaler l’animal à la mairie ou à l’OFB plutôt qu’à agir seul.
La situation des pêcheurs illustre la difficulté. France 3 Provence-Alpes a relaté en août 2026 que, sur certains étangs du Vaucluse, des tortues prises à l’hameçon étaient tuées par des pêcheurs, faute de pouvoir les remettre à l’eau ou les emporter. Les textes cités interdisent bien le lâcher et le transport, mais ils ne mettent pas à la charge du pêcheur une obligation de tuer l’animal : ils confient la capture et la destruction à l’autorité administrative. Toute mise à mort brutale reste par ailleurs exposée au regard de la protection animale, dont le régime dépend du statut de l’animal au moment des faits. En pratique, le pêcheur a intérêt à se renseigner auprès de la fédération de pêche ou de l’OFB sur le dispositif local prévu par la préfecture.
Une confusion doit absolument être évitée : la France abrite des tortues aquatiques indigènes protégées, la cistude d’Europe et l’émyde lépreuse. L’arrêté du 8 janvier 2021 interdit, pour ces espèces, notamment « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux », ainsi que l’altération de leurs sites de reproduction (article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021). Ramasser une cistude en la prenant pour une tortue de Floride peut exposer aux peines de l’article L. 415-3, dont le 1° vise, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025, les atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligence grave. Les juges prennent cette protection au sérieux : la chambre criminelle a confirmé la condamnation à 3 000 euros d’amende de la propriétaire d’un étang situé en zone Natura 2000, abritant des cistudes, qui l’avait laissé à sec malgré une mise en demeure préfectorale (Cass. crim., 14 novembre 2023, n° 22-86.922). En cas de doute sur l’espèce, mieux vaut ne pas toucher l’animal et le signaler. Selon l’OFB, la tortue de Floride s’est installée dans les lieux de ponte de la cistude ; des chercheurs interrogés par le magazine Socialter en novembre 2025 jugent cependant que l’ampleur de cette concurrence reste discutée. Ce débat scientifique ne modifie pas la règle juridique, qui interdit de toute façon le lâcher.
Enfin, les situations voisines appellent la même prudence. La tortue serpentine relâchée près de Toulouse, évoquée plus haut, relève d’une autre famille, les Chélydridés, que l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 soumet au certificat de capacité dès le premier animal. Les mêmes logiques valent pour d’autres animaux de compagnie devenus envahissants, comme le montrent nos guides sur le raton laveur en France, les perruches à collier ou les écrevisses de Louisiane relâchées ou transportées vivantes, ainsi que, pour les plantes, celui sur l’herbe de la pampa interdite. Pour les tortues terrestres protégées, notre article sur la tortue d’Hermann, le fichier i-fap et la déclaration décrit un régime différent, et le guide peut-on avoir un animal sauvage chez soi présente la logique générale des seuils de détention. Pour les obligations de marquage et de cession des animaux non domestiques, voir aussi notre article sur le fichier i-fap, le marquage et la cession, et, sur l’abandon en général, le dossier maltraitance animale et abandon.
Avant toute décision, une vérification en cinq points permet de situer son cas. Il faut d’abord dater l’acquisition de la tortue, avant ou après le 3 août 2016, et réunir les pièces qui le prouvent. Il faut ensuite retrouver la preuve de la déclaration en préfecture faite avant le 1er juillet 2019, ou constater son absence. Il faut vérifier que l’installation empêche toute fuite et toute reproduction, et retirer les œufs éventuels sans les faire éclore. Il ne faut jamais vendre, donner, échanger ni relâcher l’animal, y compris dans un bassin public ou un étang privé. Et si l’on ne peut plus le garder, il faut solliciter par écrit la préfecture ou une structure autorisée, en conservant la trace des démarches, car ces pièces pèseront si un contrôle intervient.
Conclusion
La tortue de Floride a changé de statut juridique sans changer de bocal. Inscrite sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes et reprise à l’annexe II-1 de l’arrêté du 14 février 2018, elle ne peut plus être vendue, achetée, donnée, échangée, transportée ni relâchée en France métropolitaine. Seul le propriétaire qui la détenait avant le 3 août 2016, qui s’est déclaré à la préfecture avant le 1er juillet 2019 et qui empêche toute fuite et toute reproduction peut la garder jusqu’à sa mort, sans certificat de capacité. Celui qui l’a acquise après 2016, ou qui n’a jamais fait de déclaration, se trouve hors de cette exception, et les textes consultés ne prévoient pas de régularisation tardive.
Les risques sont réels. Le lâcher volontaire, la vente, l’achat, la cession et la détention irrégulière relèvent de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de faire supporter les frais de capture ou de destruction. Une fuite due à une négligence peut relever d’une contravention de la quatrième classe. Relâcher son animal peut en outre constituer un abandon au sens de l’article 521-1 du code pénal. La Cour de cassation rappelle toutefois que ces peines sont des maximums que le juge doit moduler, ce qui donne tout son poids aux justificatifs d’ancienneté, à la bonne foi et aux démarches accomplies.
Pour le particulier, la conduite à tenir est simple à énoncer : ne jamais relâcher, ne pas vendre ni donner, ne pas ramasser une tortue trouvée dans la nature, ne pas la confondre avec une cistude protégée, et, s’il faut s’en séparer, passer par la préfecture ou par une structure autorisée en gardant une trace écrite. Ces règles concernent aussi les tortues d’eau douce de remplacement, soumises au certificat de capacité dès le premier animal. Chaque situation dépend de la date d’acquisition, des preuves réunies, des conditions de détention et des circonstances d’un éventuel lâcher ; les textes et décisions cités éclairent ces cas sans préjuger de l’issue d’une procédure, dont l’appréciation revient au procureur puis au juge.