Au Jardin des plantes, aux Buttes-Chaumont, au bois de Vincennes ou au cimetière du Père-Lachaise, impossible de les manquer : plumage vert vif, longue queue effilée, cris stridents au crépuscule. Selon un article du Monde du 25 août 2021, une cinquantaine de perruches à collier destinées à des oiseleurs et à des animaleries se sont échappées d’un conteneur à Orly en 1974, puis d’autres à l’aéroport de Roissy vingt ans plus tard ; le quotidien rapportait alors une estimation de la Ligue pour la protection des oiseaux de plus de 8 000 oiseaux en Île-de-France. La LPO les signale aussi à Marseille, Toulouse, Nancy ou Roubaix.
Leur présence suscite des questions très concrètes. A-t-on le droit de leur jeter du pain, de les chasser du cerisier, de boucher la cavité où elles nichent, de les piéger, d’en acheter une en animalerie ou de relâcher celle dont on ne veut plus ? Le droit répond par un statut singulier. La perruche à collier figure depuis 2018 parmi les espèces exotiques envahissantes dont l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 interdit l’introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence ». Elle n’est pourtant ni protégée, ni chassable, ni classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et sa détention reste permise, à des conditions qui changent selon qu’il s’agit d’une variété domestique ou d’un oiseau d’espèce sauvage.
Cet article expose d’abord ce que la loi permet et interdit face aux perruches qui vivent en liberté (I), puis les règles qui s’imposent à celui qui en détient, en vend, en perd ou en relâche une (II).
I. Perruches en liberté : ce que chacun peut faire, et ce qui revient à l’administration
A. Une espèce envahissante sans protection, sans statut de gibier et sans classement en nuisible
Le droit français distingue deux niveaux d’espèces exotiques envahissantes. Pour les plus problématiques, inscrites en annexe II de l’arrêté du 14 février 2018, l’article 3 de cet arrêté interdit non seulement l’introduction dans la nature, mais aussi « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat » des spécimens vivants. C’est le cas du raton laveur, dont la détention est en principe interdite. La perruche à collier relève, elle, du premier niveau : l’annexe I du même arrêté la cite sous son nom scientifique, Psittacula krameri, aux côtés de la bernache du Canada, du rat surmulot, du lapin américain ou des écureuils exotiques. Pour ces espèces, l’arrêté n’interdit que l’introduction dans le milieu naturel.
Ce dispositif applique l’article L. 411-5 du code de l’environnement, qui interdit l’introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages », des espèces animales listées par arrêté ministériel. Le même article précise que « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». La perruche à collier n’appartient pas à cette liste européenne. La dernière mise à jour, issue du règlement d’exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025, a retenu vingt-six espèces, parmi lesquelles le frelon Vespa mandarinia, la renouée du Japon ou l’acacia noir, sans la mentionner, et les annexes II de l’arrêté français, qui reprennent les listes européennes antérieures, ne la citent pas davantage. Elle reste donc soumise au seul régime national, à son échelon le moins contraignant.
Elle n’est pas non plus une espèce protégée. L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, dans sa version issue des modifications publiées le 9 septembre 2026, ne la mentionne pas. Les interdictions de son article 3, qui visent notamment « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids », la capture et la perturbation intentionnelle, ne la concernent donc pas, à la différence d’un passereau indigène comme le chardonneret, dont la capture et la détention sont lourdement sanctionnées.
Elle n’est pas davantage un gibier. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, qui fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, énumère parmi les oiseaux sédentaires le colin, le corbeau freux, la corneille noire, l’étourneau sansonnet, le faisan, le geai des chênes, la gélinotte, les perdrix, la pie bavarde et le tétras lyre, puis le gibier d’eau et les oiseaux de passage, des grives aux pigeons et aux tourterelles. La perruche à collier n’y figure pas. Or l’article L. 420-3 du code de l’environnement définit la chasse par référence au gibier : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ». Un permis de chasser ne donne aucun droit sur une perruche.
Enfin, elle n’est pas classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, l’ancienne catégorie des « nuisibles ». L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit trois listes. La première, nationale, regroupe des espèces non indigènes : l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016 y range le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada, avec leurs périodes et modes de destruction, mais pas la perruche. La deuxième, triennale, ne concerne que des espèces indigènes et a été renouvelée par un arrêté du 10 août 2026, qui ne la mentionne pas. La troisième, complémentaire, est fixée chaque année par arrêté du préfet et doit être vérifiée localement. Le particulier ne peut donc pas transposer à la perruche les règles qui permettent de piéger ou détruire un renard, une fouine ou un ragondin.
Cette absence de statut a une conséquence directe : la régulation des perruches installées dans la nature relève de l’autorité publique. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que, dès que la présence d’une espèce listée en application de l’article L. 411-5 est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’autorité compétente est le préfet de département, qui fixe par arrêté, selon l’article R. 411-47, la période, les territoires, l’identité des participants, les techniques et la destination des oiseaux capturés. Les modes employés doivent être « sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi » et, lorsque l’arrêté le prévoit, les agents ou leurs délégataires « peuvent pénétrer dans les propriétés privées ».
Le maire dispose de sa propre compétence. Le 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales le charge de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, « toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques » pour l’un des motifs énumérés par la loi, mesures « qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux ». Le préfet peut aussi ordonner, sur le fondement de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, des opérations de destruction dans l’intérêt de la faune et de la flore, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; elles peuvent consister en « des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ». Le propriétaire d’un verger ou d’un arbre fruitier pillé a donc intérêt à documenter les dégâts et à saisir la mairie ou la préfecture, plutôt qu’à agir seul.
Car celui qui prend lui-même l’initiative de tirer ou de piéger ne peut se prévaloir d’aucun de ces régimes. Selon le lieu et le moyen employé, il pourrait se heurter aux règles sur les armes ou aux interdictions municipales, comme le rappelle notre analyse des règles applicables pour tirer avec une carabine à plomb dans son jardin. Surtout, un oiseau capturé et gardé en cage pourrait être regardé comme un animal tenu en captivité. Le fait d’« exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » est alors une contravention de la quatrième classe selon l’article R. 654-1 du code pénal, et le fait de « donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende par l’article 522-1 du code pénal.
B. Nourrir, effaroucher, déloger : les risques concrets pour un particulier
Première question pratique : le nourrissage. Les perruches fréquentent volontiers les mangeoires et les promeneurs qui leur tendent des graines. À Paris, la Ville rappelle sur sa page consacrée aux animaux à Paris que l’article 120 du règlement sanitaire départemental interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture dans les lieux publics pour attirer les animaux errants, notamment les chats et les pigeons. Ce règlement parisien n’est pas un simple document d’information : la chambre criminelle a jugé dès 1990 que devait recevoir application, devant le tribunal de police, « l’arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris » (Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 90-80.147). Les autres départements disposent de règlements comparables, dont la rédaction peut varier.
Le montant encouru dépend de la nature du texte méconnu. Pour les arrêtés pris en application des anciens articles L. 1, L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986, catégorie à laquelle se rattachent les règlements sanitaires départementaux adoptés à la fin des années 1970 comme celui de Paris, l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 prévoit que le fait de ne pas les respecter « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe », soit 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Pour les arrêtés sanitaires du préfet ou du maire pris sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, l’article R. 1312-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2023, prévoit que la violation de leurs interdictions et le manquement à leurs obligations « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750 euros au plus. En pratique, la Ville de Paris indique, dans sa page expliquant pourquoi il ne faut pas nourrir les oiseaux sauvages, que le nourrissage des oiseaux est interdit par plusieurs règlements municipaux et départementaux et passible d’une amende de 68 euros, ce qui correspond au montant forfaitaire fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». La même page explique pourquoi les oiseaux des villes, qui trouvent seuls leur nourriture, pâtissent de ces apports.
Dans les jardins de la capitale s’ajoute la réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris, arrêtée par la maire le 20 décembre 2018. Son article 3 interdit de nourrir tous les animaux en jetant des graines, du pain ou en distribuant toute nourriture, de les effaroucher, de les pourchasser, de les mutiler ou de les tuer, de dénicher les oiseaux et de capturer des animaux, la capture des espèces classées étant réservée aux personnes agréées et autorisées par la Ville ; il interdit aussi d’abandonner des animaux de compagnie. Il s’agit d’un arrêté de police, dont la méconnaissance relève de l’article R. 610-5 du code pénal : les manquements « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus. Ces contraventions se contestent selon les règles du déroulement de la procédure devant le tribunal de police.
Dans son propre jardin, la situation est différente. Aucun des textes examinés ici n’interdit d’éloigner des perruches d’un arbre fruitier au moyen de filets ou de dispositifs d’effarouchement, puisque l’espèce n’est pas protégée. La vigilance s’impose en revanche pour les nids. La LPO décrit la perruche à collier comme un oiseau cavernicole qui niche dans les cavités des arbres, notamment des platanes, la femelle pondant en février ou en mars. Ces cavités sont aussi recherchées par des espèces protégées, et la destruction de leurs œufs ou de leurs nids relève alors de l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Lorsqu’elle porte atteinte à la conservation d’une espèce protégée et qu’elle est commise « de manière intentionnelle ou par négligence grave », cette destruction est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Avant d’élaguer un arbre creux ou d’obstruer une cavité, mieux vaut donc vérifier qui l’occupe réellement, en dehors de la période de reproduction et, au besoin, avec l’avis d’un naturaliste.
II. Perruches de compagnie : en détenir une, la céder, la perdre ou la relâcher
A. Avant d’en acheter une : variété domestique ou oiseau d’espèce sauvage, deux régimes distincts
La perruche à collier est aussi un oiseau de cage répandu, vendu dans de nombreuses couleurs. Le premier réflexe consiste à identifier son statut juridique, car tout en dépend. L’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, publié au Journal officiel du 7 octobre 2006, range parmi les animaux domestiques les variétés domestiques de la perruche à collier d’Asie, Psittacula krameri manillensis, comme il le fait pour la perruche ondulée ou plusieurs inséparables. Or l’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, précise qu’il « ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces, races et variétés domestiques ». Une perruche relevant d’une variété domestique échappe donc à la déclaration, au marquage et aux formalités de cession propres aux animaux d’espèces non domestiques.
Encore faut-il pouvoir le démontrer. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 prévoit qu’en cas de litige, « la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire ». Elle ajoute que les hybrides ayant au moins un ascendant d’une espèce ou d’une sous-espèce non domestique « dans les quatre générations précédentes de leur ascendance » sont considérés comme non domestiques. Les textes ne définissent pas les critères d’une variété domestique ; la facture d’un éleveur, l’attestation de cession, la bague et les indications d’un vétérinaire sont les pièces qui pourront, le cas échéant, en convaincre un agent de contrôle ou un juge.
Pour toute perruche à collier qui n’est pas d’une variété domestique, qu’il s’agisse d’un oiseau de la sous-espèce africaine, d’un oiseau prélevé dans la nature ou d’un oiseau dont le caractère domestique ne peut être prouvé, le régime est plus strict que pour la plupart des perruches. Dans le tableau de l’annexe 2, la colonne « Pas de formalité » porte la mention « sans objet » pour Psittacula krameri, la déclaration de détention s’applique de un à soixante-quinze oiseaux et le certificat de capacité assorti d’une autorisation d’ouverture à partir du soixante-seizième ; la plupart des autres perruches du genre Psittacula sont au contraire libres jusqu’à soixante-quinze oiseaux. Ce classement figurait déjà dans les versions de 2019 et de 2022 de l’annexe et n’a pas été modifié en 2025. L’article 13 de l’arrêté en tire la conséquence : « La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à déclaration » lorsque l’effectif reste dans la colonne (b) et que la détention n’a pas de but lucratif.
La déclaration n’est pas une formalité que l’on régularise après coup. Selon l’article 16 de l’arrêté, elle est faite par téléservice ou par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention, « préalablement à l’acquisition des animaux concernés ». Elle décrit le déclarant, les espèces et le nombre d’oiseaux, les installations et conditions de détention, ainsi que « la justification de l’origine légale du spécimen » lorsqu’il est déjà détenu. Elle trouve son fondement dans l’article L. 412-1 du code de l’environnement, qui soumet la détention, la cession ou le transport des animaux d’espèces non domestiques listés « à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative ». Pour une perruche capturée dans un parc, cette justification d’origine serait difficile à fournir.
L’identification suit. L’article 3 de l’arrêté prévoit, en son III, que les oiseaux des espèces inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement « doivent être munis d’un marquage individuel et permanent », réalisé sous la responsabilité du propriétaire « dans le délai d’un mois suivant leur naissance ». C’est le cas de la perruche à collier, inscrite à l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018. L’article 8 du même arrêté impose en outre la tenue d’un registre des entrées et des sorties, dont sont notamment dispensées les espèces libres quel que soit leur nombre, ce qui n’est pas le cas de la perruche à collier. Les mêmes exigences générales sont détaillées dans nos analyses consacrées aux règles de détention d’un animal sauvage chez soi et aux perroquets, aras et cacatoès soumis à la CITES.
L’achat et la vente obéissent à des règles précises. L’article L. 413-7 du code de l’environnement impose la remise d’une attestation de cession à la livraison, oblige le cédant à s’assurer que le nouveau détenteur « dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises », et prévoit que toute offre de cession d’un animal soumis à identification, « quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal ». Pour les espèces « relevant dès le premier spécimen détenu des colonnes (b) ou (c) », l’article 10 de l’arrêté du 8 octobre 2018 détaille le contenu de l’attestation : espèce, sexe et âge s’ils sont connus, origine, statut juridique, marquage et références des déclarations du cédant comme de l’acquéreur. Toute vente s’accompagne enfin, selon l’article 11, d’un document d’information indiquant notamment le coût annuel d’entretien et la mention : « l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». L’absence d’attestation, de document d’information ou de vérification des autorisations de l’acheteur, comme une annonce sans numéro d’identification, constitue une contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 415-5 du code de l’environnement, punie de 1 500 euros d’amende au plus. Le défaut de marquage d’un animal soumis à identification est réprimé de la même classe par l’article R. 415-4.
Détenir une perruche à collier non domestique sans l’avoir déclarée expose à davantage. Le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de « capturer, détenir, céder, utiliser, transporter » des animaux en violation de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application. Ces peines sont des maxima. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel en relevant que ces peines sont des peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », et que les textes « sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). La décision visait l’exigence d’autorisation, mais la déclaration procède du même article L. 412-1. À propos d’un élevage ouvert sans autorisation, la chambre criminelle a par ailleurs jugé que la prescription « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin » (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916) ; un raisonnement comparable pourrait être retenu pour une détention non déclarée qui se prolonge.
En pratique, la découverte d’une perruche non déclarée lors d’un contrôle peut déboucher sur une demande de régularisation ou sur une réponse pénale proportionnée, sans que rien ne le garantisse. L’article L. 415-3 ne permet la transaction avec l’administration que pour les délits mentionnés à son 1°, relatifs notamment aux espèces protégées. Le parquet peut proposer une alternative aux poursuites ou une composition pénale, avec ses effets sur le casier, et, en cas de renvoi, la défense devant le tribunal correctionnel s’attachera à l’origine de l’oiseau, au caractère domestique éventuel de sa variété et à la connaissance réelle des obligations. Le même raisonnement vaut, avec des enjeux plus lourds, pour les animaux classés dès le premier spécimen en certificat de capacité, comme le singe ou le capybara.
B. Fuite, abandon, relâcher : de la contravention au délit, et la responsabilité du propriétaire
Une perruche qui s’échappe d’une volière mal fermée n’est pas qu’un chagrin pour son propriétaire. L’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 impose à tout détenteur d’un animal non domestique de « prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel ». À défaut, l’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces » mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6. Une porte laissée ouverte, un grillage percé ou une sortie en liberté mal maîtrisée pourraient suffire à caractériser cette négligence ; la vérification régulière des installations et la conservation des preuves d’entretien sont les meilleures protections.
Le relâcher volontaire change d’échelle. Le 2° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement réprime « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel » un spécimen en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6, de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amende doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. S’y ajoute le code pénal : l’article 521-1 prévoit qu’« Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est perpétré en connaissance de cause « dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent » pour l’animal. Lâcher en plein hiver un oiseau né en cage, incapable de se nourrir seul, pourrait relever de cette aggravation. La chambre criminelle a précisé que le délit d’abandon est constitué « sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387). Les autres atteintes aux animaux détenus sont présentées dans notre analyse de la maltraitance animale en droit pénal.
Une nuance mérite d’être signalée pour les variétés domestiques. L’article L. 411-5 du code de l’environnement ne vise que les spécimens d’espèces animales « à la fois non indigènes au territoire d’introduction et non domestiques », alors que l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 désigne l’espèce entière. L’application de l’interdiction d’introduction à une perruche de variété domestique n’est pas tranchée par les textes examinés. Le propriétaire n’y gagne rien : relâcher son oiseau reste un abandon au sens de l’article 521-1, quel que soit le statut de sa variété.
Que faire, alors, d’une perruche dont on ne peut plus s’occuper ? La voie normale est la cession, gratuite ou onéreuse, à une personne qui satisfait elle-même au régime applicable, accompagnée de l’attestation de cession et, pour un oiseau non domestique, de la vérification de sa déclaration. Le décès du propriétaire n’efface pas ces exigences : l’article 15 de l’arrêté du 8 octobre 2018 impose alors que l’animal soit placé dans un lieu respectant les mêmes régimes, et les héritiers doivent s’en préoccuper rapidement. Celui qui recueille une perruche manifestement échappée, parfois baguée et familière de l’homme, a intérêt à rechercher son propriétaire plutôt qu’à la garder sans formalité, puisque la détention d’un oiseau non domestique suppose une déclaration et la justification de son origine.
Le propriétaire répond enfin civilement des dommages causés par son oiseau. L’article 1243 du code civil le rend responsable du dommage que l’animal a causé, « soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le bruit peut aussi nourrir des litiges. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, une voisine détenait plusieurs oiseaux exotiques, perroquets et perruches, dans des volières dont l’une longeait la clôture séparative ; un huissier de justice avait constaté des cris aigus et mesuré entre 55 et 59 décibels devant la maison du voisin et jusqu’à 78 décibels le long de la volière. Le tribunal judiciaire d’Angoulême avait alloué 1 000 euros de dommages et intérêts, ordonné le déplacement des volières sous astreinte et interdit de sortir les oiseaux avant 7 heures et après 21 heures. La cour a confirmé, en rappelant que « le respect des dispositions légales et règlementaires n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage », a écarté l’argument tiré de l’antériorité de l’élevage, notamment parce qu’une perruche détenue n’était pas visée par l’autorisation préfectorale, et a ajouté 3 000 euros pour des actes de malveillance (CA Bordeaux, 24 mars 2025, n° 22/01887). Pour le voisin gêné, la preuve se construit avec méthode, comme pour tout bruit de voisinage et la valeur d’une main courante.
Conclusion
La perruche à collier occupe une place à part dans le droit des animaux. Espèce exotique envahissante depuis l’arrêté du 14 février 2018, elle ne peut être introduite dans la nature, ni volontairement ni par négligence, mais elle n’est ni protégée, ni gibier, ni classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Pour les oiseaux qui vivent en liberté, cela signifie que leur régulation relève du préfet et du maire, par arrêté et selon des modes sélectifs, et non de l’initiative individuelle. Le particulier garde la faculté de protéger son jardin sans détruire de nids d’espèces protégées, mais il doit renoncer à nourrir ces oiseaux dans les lieux publics, ce que les règlements sanitaires et, à Paris, la réglementation des parcs sanctionnent par des contraventions.
Pour les oiseaux de compagnie, tout dépend du statut. Une variété domestique de la perruche à collier d’Asie échappe aux règles des animaux non domestiques, à condition que son propriétaire puisse le prouver. Toute autre perruche à collier exige une déclaration préalable dès le premier oiseau, un marquage, un registre et des documents de cession, sous peine de contraventions de la cinquième classe et, pour une détention non déclarée, du délit de l’article L. 415-3. Dans tous les cas, la règle la plus importante tient en une phrase : une perruche de compagnie ne se relâche jamais, car la fuite négligente est une contravention et le relâcher volontaire un délit, auquel peut s’ajouter celui d’abandon.