Plus de mille recherches visent chaque mois le « crématorium de la Côte basque ». Installé boulevard Marcel-Dassault à Biarritz, c’est le crématorium que retiennent les devis types des entreprises d’Anglet, et plusieurs annuaires y affichent encore une crémation à 630 euros. Les devis types déposés en octobre 2025 par deux entreprises de pompes funèbres, et publiés par la Ville d’Anglet, mentionnent pourtant 790 euros pour la crémation d’un adulte. Dans les cimetières, la place manque : selon Sud Ouest, il n’est plus possible d’acheter une concession de son vivant à Biarritz. À Bayonne, la Ville suspend les exhumations dès le 26 octobre 2026 et interdit, du 28 octobre au 2 novembre, l’entrée des véhicules et des personnes munies d’outils.
Ce guide réunit ce que les proches doivent savoir dans ces trois communes : qui peut obtenir une place, ce que coûtent concessions, cavurnes et cases de columbarium en 2026, comment éviter la reprise d’une tombe échue, combien coûte une crémation et dans quel délai elle doit avoir lieu, ce que deviennent les cendres, qui paie les obsèques et quel juge saisir. Les règles générales figurent dans notre guide du droit funéraire en 2026.
Les informations locales proviennent des pages et documents des villes de Biarritz, Bayonne et Anglet, du portail des cimetières de Bayonne, de la liste préfectorale des opérateurs habilités et de la presse locale, consultés le 26 octobre 2026. À cette date, aucune décision publiée n’a, à notre connaissance, remis en cause ces tarifs ni retenu la responsabilité des communes ou de l’exploitant du crématorium. Les titres de concession, devis et bons de commande signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Dans les cimetières de Biarritz, Bayonne et Anglet : obtenir une place, la garder et préparer la Toussaint
A. Qui peut être inhumé, pourquoi Biarritz ne vend plus de place à l’avance et ce que coûtent les concessions en 2026
Le point de départ est le même dans les trois villes. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y étaient domiciliées, même décédées ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Ce droit s’exerce au moment du décès : il garantit une place, au besoin en terrain commun, mais il ne donne à personne le droit d’acheter de son vivant un emplacement déterminé. La page « Démarches » du portail des cimetières de Bayonne reprend cette liste en omettant le cas des Français établis hors de France ; elle évoque aussi un prélèvement des frais d’obsèques sur un compte bloqué limité à 3 000 euros, alors que ce plafond est de 5 965 euros en 2026, comme on le verra plus loin.
Au-delà de ce droit, la concession reste une faculté de la commune. L’article L. 2223-13 du même code prévoit que, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». L’article L. 2223-14 autorise des concessions de quinze ans au plus, de trente ans, de cinquante ans ou perpétuelles, et précise que les communes ne sont pas « tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Une commune peut donc renoncer aux concessions perpétuelles ou aux durées courtes, et réserver certaines formules à certains cimetières, comme le font Biarritz et Anglet.
Biarritz compte trois cimetières : le Sabaou, le plus grand avec ses cinq hectares, Ranquine et Saint-Martin. Selon un article de Sud Ouest du 6 octobre 2024, Saint-Martin n’accueille plus de nouvelles sépultures, toutes celles qui s’y trouvent ayant été délivrées à titre perpétuel, si bien que la Ville concentre son action sur le Sabaou et Ranquine. Les concessions y étaient alors délivrées pour trente ou cinquante ans ; le quotidien citait 148 euros pour une concession de trente ans en pleine terre au Sabaou et 395 euros pour un caveau de trois places pour cinquante ans dans ce même cimetière. Nous n’avons pas trouvé de grille 2026 publiée en ligne par la Ville : ces montants de 2024 restent indicatifs et se vérifient auprès du service. D’après la page de la Ville consultée le 26 octobre 2026, les cimetières sont ouverts tous les jours de l’année de 8 heures à 18 heures, et le service des cimetières, installé à l’hôtel de ville, 12 avenue Édouard-VII, reçoit du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
C’est à Biarritz que la pénurie est la plus visible. Dans un article du 20 septembre 2026, mis à jour le 24, Sud Ouest rapporte qu’il n’est plus possible d’y acquérir une concession de son vivant : une habitante de 77 ans, qui voulait préparer sa sépulture pour soulager sa famille, s’est heurtée à ce refus. Le service des cimetières y confirme qu’une mesure modifiant les conditions d’accès aux concessions a été votée, afin qu’il n’y ait plus de places achetées d’avance et inoccupées pendant dix ou vingt ans ; il résume : « La situation à Biarritz est très tendue ». Un adjoint au maire y évoque une question de foncier, des cimetières qui ne sont pas extensibles et le vieillissement de la population. En 2024 déjà, la responsable des cimetières expliquait au même journal qu’on donnait désormais « la priorité aux défunts ». Les chiffres cités ne concordent pas d’un article à l’autre : environ 130 inhumations par an en 2026, contre environ 300 enterrements par an en 2024. Surtout, le texte de la mesure n’apparaît ni dans les délibérations de 2025 et 2026 que la Ville publie en ligne, ni dans ses actes administratifs : sa date, son auteur et sa rédaction exacte n’ont donc pas pu être vérifiés.
Une commune peut-elle refuser de vendre une concession à une personne vivante ? La loi ne crée aucun droit à obtenir une concession, et le juge administratif admet que la commune tienne compte de la place disponible. Statuant sur l’appel d’une commune du Gard dont le refus opposé à un demandeur qui n’y résidait pas avait été annulé, la cour administrative d’appel de Marseille, le 9 avril 2018 (n° 17MA00230), a jugé que les autorités municipales, chargées de la bonne gestion du cimetière, peuvent prendre en considération notamment « les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance ». Le même arrêt confirme pourtant l’annulation du refus : la seule absence de résidence dans la commune ne pouvait le fonder, et le manque de place invoqué n’était pas établi par les pièces produites. Une règle générale réservant les concessions aux défunts pourrait donc se rattacher à la bonne gestion d’un cimetière saturé ; sa légalité dépendrait de son texte, de sa justification et de son application à chaque demande, ce que seul le tribunal administratif de Pau pourrait trancher. La personne qui essuie un refus a intérêt à obtenir une décision écrite et motivée, car, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Notre article sur l’achat d’une concession de son vivant et ce que la mairie peut refuser détaille ces règles.
Pour beaucoup de familles, la réponse se trouve dans la concession de famille déjà acquise. Le juge des référés du tribunal administratif de Pau, juridiction que désignent les décisions de reprise prises à Anglet, l’a rappelé dans une ordonnance du 14 septembre 2026 (n° 2603079) : les membres de la famille d’une personne qui dispose d’une concession commune ont le droit d’y être inhumés, sous trois conditions : qu’ils fassent partie de la famille du fondateur, que celui-ci ne les ait pas expressément exclus et qu’il reste des places disponibles dans le terrain concédé. Dans cette affaire jugée à propos de Capbreton, une chapelle perpétuelle de 9 m², aménagée pour huit emplacements tous occupés, avait déjà reçu un neuvième cercueil en 2015, dans l’allée centrale, à titre exceptionnel. Le maire subordonnait la nouvelle inhumation à une réduction de corps, et proposait aussi de transformer la chapelle avec l’accord de tous les ayants droit ou d’attribuer un autre emplacement dans le cimetière. Le juge a rejeté la demande des enfants, qui voulaient inhumer leur mère auprès de leur père, en relevant que le maire n’avait pas refusé toute inhumation ; il les a condamnés à verser 1 200 euros à la commune au titre des frais de l’instance.
Le droit d’utiliser les places restantes d’un caveau de famille résiste même à la fermeture d’un cimetière. Le Conseil d’État, le 9 novembre 2018 (n° 416683), a jugé qu’une décision de fermeture fait obstacle à toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun, mais n’interdit pas les inhumations dans les caveaux de famille, à concurrence des places disponibles au jour de la fermeture et sous réserve des règles d’hygiène ; si ces conditions sont remplies, « le maire est tenu de faire droit à une telle demande d’inhumation ». À plus forte raison, dans un cimetière qui ne délivre plus de concessions sans avoir été fermé, comme Saint-Martin à Biarritz selon la presse, les ayants droit d’une concession perpétuelle conservent en principe la possibilité d’y faire inhumer un proche lorsqu’il reste une place. Notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau familial en précise les conditions, notamment pour le conjoint et le concubin.
Bayonne compte trois cimetières municipaux : Saint-Léon, au 1 rue de Baltet (3,17 hectares et 6 560 emplacements selon le portail des cimetières), Talouchet, au 21 chemin de Hargous (4 hectares, 5 300 emplacements), et Saint-Étienne, au 8 avenue du 14-Avril-1814 (1,5 hectare, 2 562 emplacements). Les demandes se traitent au bureau des cimetières, au deuxième étage de l’hôtel de ville. Le portail publie une grille identique pour les trois sites, sans date d’adoption ni année d’application : pour quinze ans, 24 euros jusqu’à 1,50 m², 58 euros de 1,50 à 2,50 m² et 184 euros de 2,50 à 3,50 m² ; pour trente ans, 48, 153, 366 et 569 euros selon la surface jusqu’à 4,50 m², puis 139 euros par mètre carré supplémentaire ; pour cinquante ans, 569 euros de 2,50 à 3,50 m², 1 137 euros de 3,50 à 4,50 m² et 282 euros par mètre carré supplémentaire. Une case de columbarium coûte 184, 366 ou 569 euros pour quinze, trente ou cinquante ans, une cavurne 450, 700 ou 1 000 euros, et le seul emplacement de cavurne 58, 153 ou 281 euros. Faute de date, ces montants se confirment auprès du bureau avant tout engagement. La Ville indique avoir aménagé à Talouchet un nouvel espace de 52 cavurnes, ainsi qu’un cheminement et des plantations dans l’espace dédié aux plus jeunes.
À Anglet, la page de la Ville publiée le 23 septembre 2026 présente trois cimetières : Saint-Léon, le plus ancien, face à la mairie et en accès libre, Louillot, 4 allée des Chrysanthèmes, et Blancpignon, 11 allée de l’Esquiro. Les emplacements disponibles ne sont proposés qu’à Blancpignon et à Louillot, et la Ville recommande fortement de prendre rendez-vous, les bureaux de ces deux cimetières recevant du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30. La grille au 1er janvier 2026 fixe une concession en terre de 2 m² à 174 euros pour quinze ans et à 348,10 euros pour trente ans. Un caveau traditionnel de 3 m², pour quatre cercueils, coûte 483,90 euros pour trente ans et 806,90 euros pour cinquante ans ; celui de 4,50 m², pour huit cercueils, 862,40 et 1 437 euros ; un caveau en béton de 2,32 m², 380,70 et 634,10 euros. Une cavurne coûte 154,70 euros pour quinze ans et 361 euros pour trente ans ; une case de columbarium 480,30 et 960,40 euros à Blancpignon sans support, 604,80 et 1 209,60 euros à Louillot ou à Blancpignon avec support frontal. La Ville vend aussi des caveaux et cavurnes neufs, à 2 096 euros pour un caveau en béton de deux places, 2 410 euros pour trois places, 717 et 860 euros pour une cavurne, ou issus de reprises administratives, à 2 620 euros pour un caveau traditionnel et 250 ou 350 euros pour une cavurne, selon des tarifs fixés le 19 juin 2024. Le caveau provisoire municipal de Blancpignon est facturé de 14,20 euros pour un mois à 83,10 euros pour six mois.
Ces séjours d’attente sont limités. Selon l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, le cercueil peut être déposé dans un caveau provisoire dans l’attente de l’inhumation définitive, mais « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois » ; il en va de même du dépôt d’un cercueil hermétique dans un dépositoire. À Biarritz, Sud Ouest décrivait en 2024 le dépositoire du Sabaou, rénové pour 87 000 euros et rouvert à la fin du mois de juillet 2024 : il peut accueillir douze cercueils, en reçoit une dizaine par an, et les défunts y restent en moyenne trois mois, le temps de construire un caveau ou d’organiser un transfert. Ce délai moyen reste en deçà du plafond légal, mais une famille dont le dossier traîne doit garder en tête l’échéance des six mois.
La Toussaint impose aussi son calendrier. À Bayonne, la fiche publiée le 22 octobre 2026 sur le portail des cimetières prévoit que, du 26 octobre au 2 novembre inclus, tous les transports et travaux de construction ou de réparation de caveaux sont suspendus, et que les exhumations et réinhumations sont interdites. Le nettoyage des tombes et des chapelles et la taille des plantes restent autorisés jusqu’au 27 octobre inclus ; du 28 octobre au 2 novembre inclus, l’entrée est interdite aux personnes munies d’outils ou de matériel et à tous les véhicules, à l’exception des convois funéraires, et seules les fleurs, plantes et couronnes peuvent être introduites. La Ville précise qu’aucune dérogation ne sera accordée. Le bureau des affaires diverses, qui gère les cimetières, ne reçoit que sur rendez-vous, l’après-midi, du lundi 26 octobre au vendredi 13 novembre 2026. Les trois cimetières sont ouverts de 8 heures à 18 h 30 jusqu’au 31 octobre, puis de 8 heures à 18 heures du 1er novembre au 31 mars 2027. À Anglet, la Ville a annoncé le 19 octobre 2026 que les personnes autorisées à circuler en voiture dans les cimetières pendant l’année ne le seront pas le jour de la Toussaint, que les travaux sur les concessions doivent être terminés le mercredi 28 octobre au soir et ne reprendront que le lundi 2 novembre au matin, et que, le 1er novembre, seuls les dépôts de plantes, de fleurs et d’objets mémoriels seront autorisés. Les bureaux de Louillot et de Blancpignon ouvriront le samedi 31 octobre et le jour de la Toussaint, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures ; ces deux cimetières passent le 3 novembre à l’horaire d’hiver, de 8 heures à 18 heures. À Biarritz, nous n’avons trouvé, parmi les actes publiés en ligne au 26 octobre 2026, aucune consigne propre à la Toussaint : l’horaire annuel de 8 heures à 18 heures s’applique.
B. Concession échue, reprise, exhumation : les délais qui protègent les familles
Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire ne disparaît pas le jour de son échéance. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle est renouvelable « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement », et que le terrain non renouvelé fait retour à la commune, qui ne peut toutefois le reprendre que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ce délai, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler, et le texte ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire précise qui peut renouveler et à quel prix.
Bayonne publie ces informations en ligne. Au 26 octobre 2026, son portail recense 2 444 concessions échues « pouvant faire l’objet d’une reprise » : 921 à Saint-Léon, 876 à Talouchet et 647 à Saint-Étienne. Une date d’échéance n’est affichée que pour 353 d’entre elles, dont 202 en 2026, 97 en 2025 et 25 en 2024 ; pour les autres, la liste n’indique que la mention « Expirée ». Le portail recense aussi 852 terrains communs expirés, dont 728 à Talouchet, et aucune concession en procédure d’abandon. Chaque ligne d’une concession échue propose un bouton « Je renouvelle ». À l’approche de la Toussaint, la Ville signale que les tombes portant un écriteau sont susceptibles d’être reprises faute de renouvellement, et invite les ayants droit, ou toute personne susceptible de les connaître, à contacter la mairie sans attendre. Les échéances de 2024 arrivent au terme du délai de deux ans au cours de 2026 : c’est pour elles que la démarche est la plus urgente.
Anglet procède par décisions annuelles. Par deux décisions du 19 février 2026 (n° 31 pour Blancpignon et n° 32 pour Louillot), transmises en préfecture le 20 février, le maire a constaté l’expiration, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, de concessions trentenaires accordées avant le 31 décembre 1993 et de concessions de quinze ans accordées avant le 31 décembre 2008, sept à Blancpignon et sept à Louillot, dont les dernières inhumations remontaient à plus de cinq ans. Ces emplacements pouvaient être repris à compter du 1er avril 2026. Avant cette date, les familles devaient faire enlever monuments et ornements ; à défaut, ils sont enlevés d’office et la commune peut en disposer librement. Les restes sont exhumés ou crématisés, puis déposés dans l’ossuaire du cimetière de Blancpignon, et l’état civil des personnes exhumées est consigné dans un registre numérique consultable dans les bureaux des deux cimetières. Les décisions indiquent qu’un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de leur notification, de leur affichage ou de leur publication. La Ville publie aussi les listes des concessions échues en 2026, 52 à Blancpignon et 39 à Louillot, et rappelle que les ayants droit doivent communiquer leurs adresses successives et justifier de leur qualité d’héritier. À Biarritz, Sud Ouest indiquait en 2024 qu’une dizaine de concessions sont reprises chaque année au Sabaou et à Ranquine, après un contact avec la famille et deux années sans renouvellement.
Ce que deviennent les restes a changé au 31 décembre 2025. L’article L. 2223-4 impose un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, permet au maire de faire procéder à leur crémation, et prévoit que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Comme l’a rappelé le Conseil d’État le 17 octobre 2025 (n° 492642), le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les mots qui réservaient cette crémation au cas d’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, parce que le texte n’obligeait pas le maire, lorsque le défunt est inhumé en terrain commun, à informer les tiers susceptibles de faire connaître cette opposition, et il « a reporté au 31 décembre 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions ». Dans la même décision, le Conseil d’État a validé le raisonnement selon lequel la maire de Paris n’avait pas commis de faute en ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur une stèle une opposition attestée de la défunte à la crémation. Une famille qui sait que son proche refusait la crémation a donc intérêt à le faire savoir par écrit au service des cimetières avant toute reprise. Notre article sur la crémation des restes après la reprise d’une sépulture en terrain commun détaille ces enjeux.
Le terrain commun obéit à un rythme propre. L’article R. 2223-5 dispose que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » : une sépulture en terrain commun dure au moins cinq ans, puis la commune peut reprendre l’emplacement. À Bayonne, les 852 terrains communs expirés portent la mention « Se manifester » : la famille qui souhaite conserver la sépulture ou transférer les restes doit se rapprocher du bureau avant la reprise pour connaître les solutions possibles.
Les concessions laissées sans entretien suivent une autre procédure. Selon l’article L. 2223-17, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, le maire peut constater l’état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce ensuite par arrêté. Une concession perpétuelle peut ainsi être reprise. Le portail de Bayonne ne mentionnait, le 26 octobre 2026, aucune concession concernée. Notre article sur la reprise d’une concession par la mairie décrit les recours ouverts aux familles.
Exhumer un proche, pour le rapprocher d’un conjoint ou le transférer dans un autre cimetière, suppose une autorisation. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille » ; si ce parent ou ce mandataire, dûment avisé, est absent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. L’article R. 2213-42 impose une réinhumation sans délai et interdit d’ouvrir un cercueil trouvé en bon état de conservation s’il ne s’est pas écoulé cinq ans depuis le décès. À Bayonne, aucune exhumation ne peut avoir lieu du 26 octobre au 2 novembre 2026.
Les interventions dans un caveau sans l’accord de tous les proches donnent lieu à des litiges, que les délais peuvent éteindre. La cour d’appel de Pau, le 13 novembre 2024 (n° 24/00570), a examiné l’action d’une veuve contre une entreprise de pompes funèbres qui avait procédé en 2017, à la demande de la tante de son mari, titulaire de la concession, à une réduction de corps dans le caveau familial d’une commune des Pyrénées-Atlantiques ; la veuve reprochait l’exhumation de son mari sans autorisation et le mélange de ses ossements avec ceux d’autres membres de la famille. La cour a jugé son action prescrite : des attestations de membres de la famille établissaient qu’elle connaissait, ou pouvait connaître, l’intervention dès le 3 octobre 2017, ses propres écrits ne pouvant les contredire, car « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ; et sa demande d’aide juridictionnelle, formée contre le gérant de l’entreprise et non contre la société elle-même, n’avait pas interrompu le délai de cinq ans à l’égard de celle-ci. L’action, engagée en mars 2023, a été déclarée irrecevable. Agir vite, contre la bonne personne et en conservant la preuve de la date à laquelle on a appris les faits, compte souvent autant que le fond.
II. Au crématorium de la Côte basque et dans les funérariums : prix, délais, cendres et litiges
A. Qui exploite le crématorium, ce que coûte une crémation et dans quel délai elle doit avoir lieu
La crémation relève d’un service public local. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », qui peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ; toute création ou extension exige l’autorisation du préfet, après enquête publique et avis de la commission départementale compétente. La propriété du bâtiment peut néanmoins rester privée : la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 28 février 2023 (n° 21BX01167), a admis qu’un crématorium appartienne à une personne privée qui le donne à bail, à condition de respecter la règle selon laquelle « les crématoriums ne peuvent être gérés que par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, soit directement, soit par délégation ». Le gestionnaire, quel qu’il soit, doit être habilité par le préfet, comme les entreprises de pompes funèbres, en application de l’article L. 2223-41.
Le crématorium de la Côte basque figure, boulevard Marcel-Dassault à Biarritz, sur la liste départementale des entreprises habilitées dans le domaine funéraire, dans sa version de janvier 2026 publiée par la Ville d’Anglet, au titre de la gestion d’un crématorium, au nom de la société anonyme Erausteguia. D’après l’annuaire des entreprises de l’administration, consulté le 26 octobre 2026, cette société, créée le 25 juin 2001 et classée dans les services funéraires, a son siège à Bayonne, et le site du groupe Etchart présente l’équipement parmi ses crématoriums. Nous n’avons pas retrouvé, dans les délibérations de la Ville de Biarritz publiées pour 2025 et 2026, l’acte qui organise la gestion de ce service public ni de rapport annuel d’un délégataire le concernant : la collectivité concernée, la durée et les conditions de cette gestion n’ont donc pas pu être vérifiées. Ce constat ne préjuge en rien de la régularité de l’exploitation ; il signifie seulement que ces documents n’ont pas pu être consultés en ligne.
Le prix réellement facturé se lit dans les devis types. L’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs habilités de déposer des devis conformes à un modèle national, actualisés tous les trois ans, et précise que « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». La Ville d’Anglet en publie quatre. Les deux plus récents, établis les 23 et 24 octobre 2025 par deux entreprises de la ville, mentionnent pour le crématorium de la Côte basque des frais de crémation d’un adulte de 790 euros, que l’un précise applicables du lundi au samedi, auxquels s’ajoute une vacation de police de 20 euros ; leurs totaux atteignent 2 880 et 2 970 euros toutes taxes comprises pour l’ensemble des prestations d’obsèques avec crémation. Deux devis plus anciens, de janvier 2023 et d’octobre 2024, retenaient 690 euros de redevance de crémation, le second pour ce même crématorium. Les annuaires en ligne qui annoncent encore 630 euros sont donc dépassés. Ces devis types ne sont pas des factures : ils servent à comparer les opérateurs sur une base identique, et le prix d’une crémation un dimanche, ou pour un cercueil hors gabarit, se demande au crématorium. Notre article sur les obsèques organisées en ligne et la comparaison des devis précise les droits des familles face aux plateformes et aux opérateurs.
La crémation doit être autorisée et respecter un délai. Selon l’article R. 2213-34, elle est autorisée par le maire de la commune de décès, ou du lieu de fermeture du cercueil en cas de transport du corps avant mise en bière, au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal ; si un tel problème existe, l’autorisation du parquet est nécessaire. L’article R. 2213-35 prévoit qu’elle a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations individuelles, et, en raison de circonstances locales particulières, il peut allonger ce délai pour un mois renouvelable, sans dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. Pour un décès survenu à Biarritz, Bayonne ou Anglet et une crémation sur place, la dérogation relève donc du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Notre article sur le déroulement d’une crémation explique les étapes et la possibilité d’y assister.
Les recherches sur les funérariums de Bayonne, de Biarritz et d’Anglet portent en réalité sur les chambres funéraires. Selon l’article L. 2223-38, elles ont pour objet de recevoir le corps avant l’inhumation ou la crémation, et les locaux où le gestionnaire propose ses autres prestations funéraires doivent être distincts de ceux de la chambre funéraire. L’article R. 2223-76 précise que « L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès », sur la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne chez qui le décès a eu lieu, si elle atteste par écrit n’avoir pu joindre ou retrouver aucune des personnes ayant cette qualité. La liste préfectorale de 2026 mentionne plusieurs opérateurs habilités pour la gestion d’une chambre funéraire à Biarritz, à Bayonne, notamment rue Baltet, près du cimetière Saint-Léon, et à Anglet : la famille choisit l’entreprise et compare ses devis. En cas de décès à l’hôpital, le séjour à la chambre mortuaire de l’établissement n’est pas facturé pendant les trois premiers jours suivant le décès, selon l’article R. 2223-89. Pour les habitants du Béarn, notre guide du cimetière Urbain, du cimetière Bessières et du crématorium de Pau présente les règles propres à Pau.
B. Les cendres, le paiement des obsèques et les recours devant le juge
Après la crémation, la loi encadre le sort de l’urne. Selon l’article L. 2223-18-1, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an » ; elle peut aussi l’être dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée du culte. Au terme de ce délai, et en l’absence de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : conservation dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, dispersion dans un espace aménagé à cet effet, ou dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans ce dernier cas, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui inscrit l’identité du défunt, la date et le lieu de la dispersion sur un registre. Le portail de Bayonne publie, pour sa part, le registre des dispersions effectuées dans les jardins du souvenir de ses cimetières. Garder l’urne chez soi n’est pas prévu par ces textes, et l’article 16-1-1 du code civil rappelle que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Nos articles sur le jardin du souvenir et sur l’urne gardée à domicile détaillent ces choix et la manière de régulariser une situation.
Qui décide de l’inhumation ou de la crémation ? L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. Lorsque le défunt n’a rien écrit, la Cour de cassation, le 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), juge qu’il appartient au juge saisi « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». La procédure est rapide : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures », et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel », pour la côte basque celui de la cour d’appel de Pau ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce délai très court impose de réunir sans attendre les écrits, messages et témoignages qui éclairent la volonté du défunt. Notre article sur les désaccords familiaux avant les obsèques en présente le déroulement.
Pour payer les obsèques, la banque du défunt peut être mise à contribution. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté, soit 5 965 euros selon l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le chiffre de 3 000 euros qui figure encore sur la page « Démarches » du portail des cimetières de Bayonne est donc dépassé. Lorsque l’actif ne suffit pas, les enfants restent tenus. Selon l’article 806 du code civil, l’héritier qui renonce reste tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession, et la Cour de cassation, le 31 mars 2021 (n° 20-14.107), a jugé que, « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » ; il peut en être déchargé en tout ou partie si son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Notre article sur les obsèques d’un proche qu’on n’a pas les moyens de payer recense les aides et les recours.
L’entreprise de pompes funèbres doit, elle aussi, agir dans un délai. Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, et la Cour de cassation, le 25 mars 2020 (n° 18-22.451), a jugé que « L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service », si bien que l’action en paiement est soumise à la prescription biennale, même lorsqu’il s’agit de frais funéraires mis à la charge d’une succession. Une facture réclamée plus de deux ans après son émission mérite donc d’être examinée de près avant tout paiement.
Les litiges sur la qualité des prestations se jouent sur la preuve. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 24/01303), la cour d’appel de Pau a statué sur l’exhumation d’une grand-mère inhumée dans le Rhône, sa réinhumation dans un caveau familial des Pyrénées-Atlantiques et la pose d’un monument, pour un devis accepté de 6 318 euros toutes taxes comprises. Les petits-enfants reprochaient à l’entreprise de ne pas les avoir prévenus de la réinhumation ; la cour a relevé qu’aucun message ne montrait une demande expresse d’y assister et que « l’article R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales n’exige pas la présence d’un membre de la famille lors des opérations de réinhumation ». Elle a aussi écarté les malfaçons du nouveau monument, constatées par une seule expertise non contradictoire que rien ne venait corroborer, et a condamné les petits-enfants aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais de l’instance d’appel, en plus des 1 500 euros mis à leur charge en première instance. La leçon est pratique : demander par écrit à être présent, faire constater les désordres de manière contradictoire, et réunir plusieurs éléments concordants avant d’agir.
Contre une décision du maire, refus de concession, refus d’inhumation ou reprise d’une tombe, le juge compétent est le tribunal administratif de Pau, que mentionnent les décisions de reprise prises à Anglet. Le recours en annulation doit être formé dans les deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité plus haut. En cas d’urgence, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale », et précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’ordonnance rendue à Pau le 14 septembre 2026 montre les limites de cette voie : face à une chapelle saturée, le juge n’a relevé « aucune atteinte grave et manifestement illégale » dans l’exigence d’une réduction de corps, dès lors que le maire, qui proposait d’autres solutions, n’avait pas refusé toute inhumation. Avant de saisir le juge, mieux vaut donc vérifier le titre de concession, le nombre de places réellement disponibles, les volontés écrites du défunt et la position des autres ayants droit.
Conclusion
Sur la côte basque, les droits des proches se jouent sur quelques dates et quelques documents. À Biarritz, où, selon la presse locale, une concession ne s’achète plus de son vivant, la concession de famille déjà acquise devient décisive : un proche peut y être inhumé s’il appartient à la famille du fondateur, s’il n’en a pas été exclu et s’il reste une place, et un refus de concession doit pouvoir s’appuyer sur des motifs tirés de la gestion du cimetière, contestables dans les deux mois devant le tribunal administratif de Pau. À Bayonne, 2 444 concessions échues figurent sur la liste publiée en ligne et peuvent être reprises après deux années sans renouvellement ; à Anglet, les reprises décidées en février 2026 étaient possibles dès le 1er avril, et les listes de l’année recensent 91 concessions échues en 2026. La Toussaint 2026 impose ses propres règles : à Bayonne, ni exhumation du 26 octobre au 2 novembre, ni véhicule ni outil du 28 octobre au 2 novembre ; à Anglet, des travaux achevés le 28 octobre au soir.
Au crématorium de la Côte basque, la crémation d’un adulte figure pour 790 euros dans les devis types d’octobre 2025, et non plus pour les 630 euros affichés par certains annuaires. Elle doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, sauf dérogation préfectorale, et l’urne ne peut rester plus d’un an au crématorium. En cas de désaccord sur les obsèques, le tribunal judiciaire statue en vingt-quatre heures et la volonté du défunt l’emporte. La facture peut être réglée sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, et les enfants restent tenus à proportion de leurs ressources lorsque l’actif ne suffit pas.
Ces repères ne remplacent ni la lecture du titre de concession, ni celle du devis et du bon de commande signés, ni la décision du maire ou de l’opérateur que l’on souhaite contester ; ils permettent d’agir dans les délais, devant le bon juge, avec les bonnes pièces.