Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RAZVOZZHAYEV c. RUSSIE ET UKRAINE ET UDALTSOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural) (Ukraine);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Sûreté) (Ukraine);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural) (Russie);Violation de l'article…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.