673 000 : c’est le nombre moyen de recherches mensuelles des internautes français sur Mon espace santé. Depuis la généralisation de l’espace numérique de santé, chaque assuré dispose d’un dossier médical partagé créé automatiquement, sauf s’il s’y est opposé, et ce dossier suit le patient d’un professionnel à l’autre. Cette circulation permanente des informations de santé rend un service immense à la coordination des soins, mais elle soulève une question que les pages officielles de présentation traitent en quelques lignes seulement : qui peut concrètement ouvrir votre dossier, voir vos ordonnances, vos comptes rendus d’hospitalisation ou vos résultats d’analyse, et que pouvez-vous faire si une personne non autorisée y a accédé ? Entre le consentement exigé par la loi, les droits de masquage et de clôture reconnus au patient, l’interdiction faite aux assureurs et aux employeurs d’exiger l’accès, et les sanctions pénales qui punissent la violation du secret médical, le droit français donne au patient des armes précises, à condition de les connaître et de les activer dans le bon ordre. Ce dossier explique qui accède légalement à votre dossier médical partagé, ce qui est interdit, comment masquer un document, bloquer un professionnel ou clôturer l’espace, et comment réagir face à un accès abusif, avec les textes applicables et les décisions qui les appliquent.
I. Qui peut ouvrir votre dossier médical partagé sur Mon espace santé ?
A. Un dossier créé automatiquement, des accès réservés aux professionnels de votre prise en charge
Le point de départ figure à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, aux termes duquel « chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé » (article L. 1111-14 du code de la santé publique). Le même article précise que « L’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, dans les conditions prévues aux I et V de l’article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour la personne ou son représentant légal de s’y opposer, emporte la création automatique du dossier médical partagé. » (article L. 1111-14 du code de la santé publique) Le dossier médical partagé est donc la règle par défaut : il naît avec l’espace numérique de santé, dont il constitue l’une des composantes, comme l’énonce l’article L. 1111-13 : « Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes. » (article L. 1111-13 du code de la santé publique) Vous êtes informé avant l’ouverture et vous pouvez vous y opposer ; l’article L. 1111-13-1 dispose en effet que « L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) L’opposition empêche la création de l’espace et, passée une période transitoire, entraîne la clôture du dossier médical partagé existant.
Une fois le dossier ouvert, son alimentation est une obligation pour les soignants : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge » (article L. 1111-15 du code de la santé publique). Vos consultations, vos séjours hospitaliers et la synthèse annuelle de votre médecin traitant viennent donc peupler ce dossier au fil du temps. L’hébergement de ces données est lui-même encadré : « L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime » (article L. 1111-8 du code de la santé publique), et l’hébergeur numérique doit être titulaire d’un certificat de conformité.
Pour la consultation, la règle de base est posée au III de l’article L. 1111-17 : « Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. » (article L. 1111-17 du code de la santé publique) Autrement dit, seuls les professionnels qui participent à vos soins peuvent ouvrir le dossier, et seulement avec votre consentement donné après information. À l’intérieur d’une même équipe de soins, les informations strictement nécessaires à la coordination sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe ; en dehors de cette équipe, le partage exige votre consentement préalable. Le Conseil d’État a donné à cette exigence une portée très concrète le 15 octobre 2025 : saisi par le conseil national de l’ordre des médecins d’un recours contre l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé, il a jugé que « L’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est annulé en tant seulement qu’il omet de mentionner l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier médical partagé à l’ensemble des membres de l’équipe de soins qui le prend en charge » (CE, 15 octobre 2025, n° 490409). Le consentement initial du patient n’est donc pas une formalité : c’est la condition de l’ouverture de l’accès à toute l’équipe de soins.
Le texte organise aussi les cas particuliers. Votre médecin traitant « dispose d’un droit d’accès au dossier médical partagé lui permettant d’accéder, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 1111-15 du présent code, à l’ensemble des informations contenues dans ce dossier » (article L. 1111-16 du code de la santé publique), y compris donc aux documents que vous auriez rendus inaccessibles aux autres professionnels. En situation d’urgence, « Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation » (article L. 1111-17 du code de la santé publique) (article L. 1111-17 du code de la santé publique). Le médecin régulateur du SAMU dispose du même accès en cas d’appel, sous la même réserve d’opposition expresse antérieure. Enfin, le médecin du travail « peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier » (article L. 1111-17 du code de la santé publique) : sans votre consentement exprès et sans cette information sur les restrictions possibles, l’accès du médecin du travail à votre dossier partagé n’a pas de base légale. Les liens vers ces textes figurent ci-dessus et à l’appui de chaque développement : article L. 1111-14 du code de la santé publique, article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, article L. 1111-13 du code de la santé publique, article L. 1111-15 du code de la santé publique et article L. 1111-8 du code de la santé publique.
B. Ce que la loi interdit : secret médical, assureurs, employeurs et sanctions pénales
Le verrou principal s’appelle le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » (article L. 1110-4 du code de la santé publique) Le partage entre professionnels qui n’appartiennent pas à la même équipe de soins « requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Vous disposez en outre d’un droit d’opposition permanent : « La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. » (article L. 1110-4 du code de la santé publique) Quand un patient confie son dossier à un avocat en droit de la santé à Paris pour vérifier qui a consulté ses données et dans quel cadre, le premier contrôle porte toujours sur ce triptyque : appartenance à l’équipe de soins, consentement préalable, absence d’opposition.
Deuxième verrou, souvent ignoré : personne ne peut vous contraindre à ouvrir votre espace. L’article L. 1111-13-1 prévoit que « La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article. » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) Concrètement, une complémentaire santé, un assureur de prévoyance ou un organisme de crédit ne peut pas subordonner la signature ou l’exécution du contrat à la communication de votre dossier médical partagé. La formule tout autre contrat couvre large : si un employeur, dans le cadre d’une embauche ou d’un suivi, vous demande de lui montrer le contenu de Mon espace santé, cette exigence n’a pas de fondement. Seul le médecin du travail, avec votre consentement exprès comme vu plus haut, peut accéder au dossier, et uniquement pour le suivi de votre état de santé. Votre employeur lui-même n’a aucun droit d’accès, ni direct ni par l’intermédiaire du médecin du travail, qui reste tenu au secret à son égard pour le contenu médical.
Troisième verrou : les sanctions. Sur le plan de la santé publique, « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L. 1110-4 du code de la santé publique) (article L. 1110-4, V). Sur le plan pénal général, « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 226-13 du code pénal). Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 octobre 2025 précitée, rappelle que « la méconnaissance de cette exigence est susceptible de donner lieu à l’application des peines prévues au paragraphe V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et à l’article 226-13 du code pénal, et, le cas échéant, de sanctions disciplinaires » (CE, 15 octobre 2025, n° 490409) (CE, 15 octobre 2025, n° 490409). Des sanctions disciplinaires ordinales peuvent donc s’ajouter aux peines pour le professionnel fautif.
La manipulation des données elles-mêmes expose à un autre risque pénal, jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation : « En revanche, des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné à 15 000 euros d’amende et à six mois d’interdiction professionnelle pour avoir supprimé, en toute connaissance de cause, des données numérisées à l’insu d’un autre utilisateur du système. Le contexte était celui d’un dossier judiciaire et non d’un dossier médical, mais le principe posé vaut pour tout système de traitement automatisé de données : effacer ou modifier des données de santé en les dissimulant aux autres utilisateurs du système caractérise le caractère frauduleux. Celui qui découvrirait qu’un document a disparu de son dossier partagé ou que des informations y ont été altérées dispose donc, outre les voies civiles et ordinales, d’un fondement pénal à faire examiner.
II. Comment garder le contrôle : masquer, bloquer, clôturer et réagir à un accès abusif ?
A. Les outils du patient : opposition, masquage, blocage d’un professionnel et clôture
Le premier outil est le masquage. L’article L. 1111-15 prévoit que « Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé. » (article L. 1111-15 du code de la santé publique) Depuis votre espace, vous pouvez rendre un document invisible aux professionnels qui consultent le dossier, à l’exception de votre médecin traitant, qui conserve l’accès à l’ensemble en application de l’article L. 1111-16. Ce choix a une conséquence que la loi assume : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. » (article L. 1111-15 du code de la santé publique) Masquer un document vous protège, mais transfère le risque : un praticien qui ignore une allergie ou un traitement que vous lui avez caché ne répond pas de cette ignorance. Réservez donc le masquage aux documents sans incidence sur votre sécurité immédiate — vie intime, épisode ancien sans suite, document que vous remettrez en main propre le moment venu — et n’en faites jamais un réflexe systématique avant une consultation.
Le deuxième outil est le blocage ciblé. Vous pouvez, à tout moment, interdire l’accès de votre dossier à un professionnel ou à un établissement déterminé, et mettre fin à un accès précédemment accordé : l’article L. 1111-13-1 permet au titulaire « 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge en application de l’article L. 1110-4, ou de mettre fin à un tel accès » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique). Le Conseil d’État confirme cette maîtrise permanente : « chaque patient peut, à tout moment, clore son dossier médical partagé, rendre certaines de ses informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels pouvant y accéder » (CE, 15 octobre 2025, n° 490409). Le troisième outil est l’opposition : opposition à l’ouverture de l’espace, opposition à l’échange et au partage des informations à tout moment (article L. 1110-4, IV), opposition expresse anticipée à toute consultation en situation d’urgence pour la personne hors d’état d’exprimer sa volonté (article L. 1111-17, I). Pour un majeur protégé avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, ces décisions sont prises par la personne chargée de la mesure en tenant compte de son avis.
Le quatrième outil, le plus radical, est la clôture. « 3° De clôturer son espace numérique de santé » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) : le titulaire peut fermer son espace à tout moment. « Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique), et « faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110-4 » (article L. 1111-13-1 du code de la santé publique). Ce point intéresse directement les familles : après le décès d’un proche, l’espace est clos, mais son contenu archivé dix ans reste accessible aux ayants droit dans la limite de ce qui leur est nécessaire « pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L. 1110-4 du code de la santé publique) (article L. 1110-4, V). Si l’accès vous est refusé par l’établissement ou le professionnel dépositaire, le relais est le droit d’accès au dossier médical : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) (article L. 1111-7 du code de la santé publique, en vigueur à la date de rédaction), avec communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), délai « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Ces délais courent à compter de votre demande : toute phrase qui énonce un délai dans ce dossier reprend le texte de l’article, consulté en version en vigueur au 26 octobre 2026.
B. Accès abusif : établir la preuve, signaler, faire sanctionner et obtenir réparation
Face à un accès suspect — un document que vous n’avez jamais montré à votre entourage et qu’un tiers évoque devant vous, une convocation de votre employeur qui cite un élément de santé figurant dans votre dossier, un assureur qui ajuste sa proposition en se fondant sur des données qu’il ne devrait pas détenir — la première étape est de figer la preuve. Votre espace conserve l’historique des accès et des actions : capturez-le avec la date, notez précisément qui a évoqué quoi, quand, devant qui, et conservez tout écrit (courriel, courrier, message) qui révèle la détention de l’information. Demandez ensuite, par écrit, au professionnel ou à l’établissement concerné, la communication de votre dossier médical sur le fondement de l’article L. 1111-7, dans les délais rappelés plus haut : huit jours après votre demande, deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Ce dossier papier ou numérique vous permettra de comparer ce qui y figure avec ce que le tiers prétend savoir, et de dater la fuite.
La deuxième étape est le signalement. Si l’accès émane d’un professionnel de santé ou d’un établissement, adressez une réclamation écrite à la direction de l’établissement et, pour un professionnel libéral, au conseil départemental de son ordre : la violation du secret expose à des sanctions disciplinaires, comme le rappelle le Conseil d’État. Si la fuite concerne le traitement informatique lui-même — accès sans habilitation, extraction massive, absence de traçabilité — saisissez la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui contrôle les conditions d’hébergement et d’accès aux données de santé et peut prononcer des sanctions financières. Si votre employeur a obtenu ou tenté d’obtenir vos données de santé en violation de l’article L. 1110-4, conservez la preuve de cette tentative : le fait de l’obtenir ou de tenter de l’obtenir en violation du texte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et cette pièce pèsera devant le conseil de prud’hommes si la mesure prise contre vous s’appuie sur votre état de santé. Quand la situation mêle licenciement, refus d’embauche ou pression et données de santé, il est utile de exposer votre situation au cabinet pour vérifier, pièces en main, quelles voies s’ouvrent et dans quel ordre les exercer.
La troisième étape est pénale et civile. La révélation d’une information couverte par le secret par son dépositaire relève de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal) Le dépôt de plainte permet d’obtenir une enquête sur l’origine de la fuite, avec les moyens d’investigation de la police judiciaire sur les traces informatiques. La personne qui a obtenu vos informations en violation de l’article L. 1110-4 encourt la même peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sur le plan civil, constituez-vous partie civile dans le procès pénal ou assignez devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de vos préjudices : atteinte à la vie privée, anxiété, perte d’une chance d’embauche ou d’assurance, répercussions familiales. Chiffrez chaque poste avec des pièces — refus d’embauche écrit, surprime d’assurance, certificat médical décrivant le retentissement — car le juge n’indemnise que ce qui est prouvé. Si la fuite a conduit à une décision défavorable fondée sur votre état de santé, l’annulation ou la contestation de cette décision (licenciement, refus de contrat) se mène en parallèle, devant son juge propre, avec la preuve de l’accès abusif comme pièce centrale. Aucune de ces démarches n’exige que vous fermiez votre espace : vous pouvez masquer, bloquer et poursuivre vos soins pendant que la procédure suit son cours.
Conclusion
Votre dossier médical partagé n’est ni un coffre que vous seul pouvez ouvrir, ni un livre ouvert à tous : c’est un espace régulé où chaque accès doit reposer sur votre information, votre consentement ou une situation d’urgence strictement définie. La loi vous donne quatre leviers gradués — rendre un document inaccessible, mettre fin à l’accès d’un professionnel, vous opposer à tout moment au partage, clôturer l’espace — et elle interdit aux assureurs comme aux employeurs d’exiger la communication de son contenu. Quand ces règles sont transgressées, les sanctions existent : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la violation du secret, sanctions ordinales et de la CNIL pour les professionnels et les traitements, et réparation intégrale de vos préjudices devant le juge. Le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier régulièrement qui accède à votre espace, masquer ou bloquer sans attendre dès qu’un accès étonne, et figer par écrit toute utilisation anormale de vos données pour pouvoir la faire sanctionner et réparer.