Le rapport est arrivé, et ses conclusions ferment la porte : pas de faute du chirurgien, pas d’accident médical non fautif, ou un taux d’atteinte fixé juste sous le seuil qui ouvre droit à réparation. Pour beaucoup de patients, la lecture de ce document sonne comme une décision définitive. Elle ne l’est pas. Le rapport d’expertise diligenté par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) n’est ni un jugement, ni l’avis de la commission, et l’avis lui-même ne met pas fin au dossier : le code de la santé publique prévoit expressément qu’il se conteste devant le juge, à l’occasion de l’action en indemnisation. Encore faut-il agir dans le bon ordre et au bon moment. Avant l’avis, les observations écrites des parties — les dires — peuvent conduire l’expert, puis la commission, à corriger ou à compléter l’analyse. Après l’avis, le patient peut saisir la juridiction compétente et, si un motif légitime le justifie, obtenir une expertise judiciaire nouvelle, confiée à d’autres experts et menée au contradictoire de tous les débiteurs possibles, Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) compris. Cet article expose les deux temps de la contestation, les textes qui les organisent et les décisions récentes qui en fixent les limites, car un simple désaccord avec les conclusions ne suffit pas toujours à rouvrir l’instruction médicale.
I. Rapport d’expertise CCI défavorable : comment réagir avant l’avis de la commission ?
A. Écrire des dires utiles : les observations que l’expert doit prendre en considération
L’expertise est le centre de gravité de la procédure amiable. Aux termes de l’article L. 1142-9 du code de la santé publique, avant d’émettre son avis, « la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 », et « Le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis dans les conditions prévues à l’article L. 1142-8 ». Autrement dit, la commission ne statue pas sur pièces dans son coin : elle fait examiner le dossier par un expert ou un collège d’experts, et le rapport accompagne ensuite l’avis adressé à la victime, aux personnes mises en cause et à l’ONIAM. Celui qui reçoit un rapport défavorable doit donc d’abord situer le document dans la chronologie : tant que l’avis n’est pas émis, la discussion technique peut encore se poursuivre devant l’expert ; une fois l’avis rendu, le débat change de terrain et se déplace vers le juge.
Le choix de l’expert et le déroulement des opérations sont encadrés par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique : la commission désigne les experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux « en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence », elle fixe leur mission et le délai de dépôt du rapport. Le même texte pose la règle qui fonde toute contestation en cours d’expertise : l’expert « s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées », les parties « peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix », et l’expert « prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents ». Ces observations écrites sont les dires. Un dire utile ne répète pas la douleur ni le sentiment d’injustice : il désigne une pièce précise, une date, un examen, une contradiction entre le compte rendu opératoire et la chronologie retenue, un antécédent écarté sans explication, ou une question de la mission restée sans réponse. Il demande à l’expert de se prononcer sur ce point déterminé et joint le document qui l’appuie, de sorte que la réponse — ou l’absence de réponse — figure au dossier.
Trois catégories de critiques portent réellement devant un expert de commission. La première vise les faits médicaux : pièce manquante au dossier transmis, imagerie non examinée, résultat de laboratoire lu à l’envers, état antérieur décrit de manière incomplète. L’expert peut, dans le cadre de sa mission, « effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel », toujours selon l’article L. 1142-12 du code de la santé publique ; le dire qui signale la pièce manquante et la produit donne à l’expert la matière d’une réponse motivée. La deuxième vise la méthode : taux d’atteinte permanente fixé sans examen clinique complet, déficit fonctionnel temporaire découpé en périodes qui ne correspondent pas aux arrêts de travail et aux certificats produits, consolidation placée à une date que les soins postérieurs contredisent. La troisième vise la qualification : l’expert décrit un risque connu de l’intervention, mais ne recherche pas si les conséquences ont été anormales au regard de l’état du patient, alors que l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la réparation au titre de la solidarité nationale à des dommages « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Formuler la critique dans les termes mêmes du texte oblige l’expert à répondre sur le terrain où la commission, puis le cas échéant le juge, auront à trancher.
La vigilance documentaire joue dans les deux sens. Le patient qui ne transmet pas les pièces demandées expose son dossier à une sanction procédurale prévue par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique : « En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d’experts ou l’expert à déposer son rapport en l’état », et « La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents ». Symétriquement, si c’est l’établissement ou le professionnel mis en cause qui retient une pièce déterminante, le dire doit le constater par écrit et demander que le rapport mentionne cette carence : la trace écrite servira devant la commission et, plus tard, devant le juge. Sur le plan financier enfin, la contestation technique pendant l’expertise ne suppose pas d’avance au titre de l’expertise de commission, puisque « L’Office national d’indemnisation prend en charge le coût des missions d’expertise », sous réserve des remboursements prévus par les textes lorsque la responsabilité d’un assuré est retenue. Cette prise en charge ne dispense pas le patient de préparer son dossier avec l’assistance d’un médecin de recours ou d’un avocat, dont le coût relève d’une autre logique ; elle signifie seulement que la discussion avec l’expert de la commission n’est pas fermée par une question de consignation.
B. Demander à la commission de ne pas suivre son expert : complément, seuil de gravité et portée de l’avis
Le rapport n’est pas l’avis. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, c’est la commission qui « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis. L’expert éclaire la commission sur les questions médicales ; la qualification juridique du dossier — faute, accident médical non fautif, infection nosocomiale, produit défectueux, ou absence de droit à réparation — appartient à la commission, formation collégiale où siègent notamment des représentants des usagers, des professionnels et des assureurs, présidée par un magistrat. Un patient peut donc, après le dépôt du rapport et avant la séance, adresser à la commission des observations écrites qui ne s’adressent plus à l’expert mais à la formation appelée à rendre l’avis : elles soutiennent, pièces à l’appui, que les constatations médicales du rapport conduisent à une autre qualification que celle que l’expert suggère, ou que le rapport laisse sans réponse une question sans laquelle l’avis ne peut pas être rendu utilement.
Le point le plus souvent disputé à ce stade est le seuil de gravité, parce qu’il conditionne l’accès à la réparation par la solidarité nationale lorsque aucune responsabilité n’est engagée. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » et reconnaît également le caractère de gravité lorsque l’accident a entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %. Le même article ajoute deux hypothèses exceptionnelles : l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, et des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Un rapport qui fixe l’atteinte permanente à 20 % sans examiner la durée réelle des arrêts de travail, ou qui passe sous silence une inaptitude prononcée par le médecin du travail, laisse donc une brèche précise : les observations à la commission doivent chiffrer chaque critère séparément, certificats et bulletins à l’appui, au lieu de contester globalement le taux retenu.
Lorsque le rapport est incomplet sur un point déterminant — mécanisme du dommage non expliqué, spécialité médicale absente du collège alors que la question l’exigeait, contradiction interne entre les constatations et les conclusions — la demande à formuler avant l’avis est celle d’un complément d’expertise ou d’une nouvelle mesure ordonnée par la commission elle-même, qui a fixé la mission initiale et peut l’aménager. La commission peut aussi obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical, selon l’article L. 1142-9 du code de la santé publique, qui précise que « Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière » : cette circulation contradictoire des pièces permet de vérifier, avant la séance, que la formation disposera du même dossier que les parties. Le calendrier commande de ne pas attendre : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Des observations qui arrivent après la séance n’ont plus d’objet devant la commission ; elles gardent en revanche toute leur utilité pour la suite, car elles démontrent que la contestation a été portée tôt, sur des points identifiés, et non fabriquée après coup devant le juge.
Il faut enfin mesurer exactement ce que l’avis peut et ne peut pas faire. L’avis n’est pas une décision de justice : il ne condamne personne et ne déboute personne avec autorité de chose jugée. Lorsqu’il retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit offrir dans le même délai de quatre mois, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, et « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » au sens de l’article 2044 du code civil. Lorsque l’avis écarte tout droit à réparation, aucune offre ne suit, et la voie amiable s’épuise. Le patient n’est pas pour autant sans recours : il change simplement d’arène. La préparation de ce passage commence dès la phase amiable, en constituant un dossier contradictoire complet ; la page qui présente la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation après un accident médical détaille les pièces de cette première étape, et celle consacrée au choix du médecin qui assiste la victime devant la CCI explique comment préparer les dires avec un médecin de recours.
II. Avis CCI défavorable : saisir le juge et obtenir une nouvelle expertise
A. Contester l’avis par l’action en indemnisation : le juge rejuge le dossier, dans les délais
Aucun recours direct n’existe contre l’avis de la commission : ni appel, ni recours pour excès de pouvoir, ni réexamen par une autre commission. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ou des actions subrogatoires que le texte énumère. La contestation prend donc la forme d’une action au fond : la victime assigne le professionnel, l’établissement, leur assureur ou l’ONIAM selon le régime qu’elle soutient, et le juge examine à nouveau les circonstances, les causes et l’étendue du dommage. Il n’est lié ni par la qualification retenue par la commission, ni par le chiffrage qui a pu suivre. Lorsque l’offre consécutive à un avis favorable est jugée insuffisante, le même chemin s’impose : refuser l’offre et saisir le juge, démarche que détaille l’analyse consacrée à l’offre de l’ONIAM insuffisante ou au refus après avis de la CCI. Le texte assortit ce refus d’une sanction lorsque l’offre de l’assureur est trop basse : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui vise la garantie de « la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable » : selon la nature publique ou privée de la personne mise en cause, l’action relève du juge administratif ou du juge judiciaire.
Devant le juge, le rapport de la commission ne disparaît pas : il devient une pièce du débat, et une pièce de poids. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 9 avril 2025, que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998). Cette solution protège le patient lorsque le rapport lui est favorable mais que l’avis ne l’a pas suivi : le juge peut alors retenir la faute sur le seul fondement du rapport, sans exiger d’autre preuve. Elle éclaire en sens inverse la stratégie du patient confronté à un rapport défavorable : affirmer son désaccord ne suffira pas, puisque le juge pourra se contenter de ce rapport contradictoire et motivé. Pour déplacer la conviction du tribunal, la contestation doit produire une critique technique identifiable — pièce écartée, examen non réalisé, mécanisme du dommage inexpliqué, barème mal appliqué — et, lorsque le point disputé est médical, obtenir qu’un autre expert examine à son tour le dossier dans les formes judiciaires. C’est à ce stade que l’analyse d’un avocat des victimes d’accidents médicaux sert à transformer un sentiment d’erreur en demandes procédurales précises : dire technique au soutien d’une demande de nouvelle expertise, assignation au contradictoire de tous les débiteurs possibles, et calendrier respecté.
Le calendrier obéit à deux règles qu’il ne faut pas confondre. La première est la prescription de l’action : aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La seconde est l’effet de la saisine amiable sur ce délai : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La Cour de cassation a précisé ce terme dans l’hypothèse où l’ONIAM s’est substitué à un assureur silencieux ou refusant d’offrir : « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Cette décision juge l’hypothèse d’une offre acceptée valant transaction ; elle ne fixe pas, à elle seule, le terme de la suspension dans toutes les configurations d’échec de la voie amiable. Le patient qui reçoit un avis défavorable ou un rapport qui ferme la voie de l’offre ne doit donc pas calculer une date de reprise confortable à partir d’une hypothèse qui n’est pas la sienne : il doit engager l’action sans attendre, en retenant la lecture la plus prudente du délai de dix ans et de sa suspension.
B. Obtenir une expertise judiciaire nouvelle : motif légitime, contradictoire complet et mission utile
La nouvelle expertise peut être demandée avant tout procès au fond, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour le patient, le motif légitime ne se réduit pas au souhait d’un second avis : il se démontre par le point médical resté sans réponse, par la pièce déterminante écartée, par l’évolution de l’état de santé postérieure au rapport, ou par la nécessité de rendre les opérations opposables à un débiteur qui n’y a pas participé. Ce dernier argument tient une place centrale lorsque l’ONIAM est visé. La cour d’appel de Paris a ordonné, le 19 octobre 2022, une expertise complète au contradictoire de l’office après une expertise de commission, après avoir relevé qu’il « n’a connaissance du rapport d’expertise qu’en même temps que les autres membres de la commission et n’a pas été en mesure de donner son avis aux experts, au cours des réunions d’expertise ou par voie de dires » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 19 octobre 2022, n° 22/03950). Dans cette espèce, la cour a ordonné une mission portant sur les causes du dommage comme sur les préjudices, confiée à des experts différents de ceux de la commission, et elle a écarté l’argument selon lequel la contestation de l’avis, réservée à l’action en indemnisation, fermerait la voie du référé d’instruction.
La cour d’appel d’Agen a retenu la même logique le 22 janvier 2025 : « La demande de l’ONIAM n’est pas une demande de contre expertise, elle vise à soumettre à l’expert l’accident médical en son entier afin que les conclusions de l’expert soient opposables à toutes les parties intervenant à l’indemnisation contentieuse de la victime » (CA Agen, ch. civ., 22 janvier 2025, n° 24/00767). La leçon vaut pour la victime comme pour l’office : la demande gagne à être présentée non comme la contestation vexatoire d’un rapport déplaisant, mais comme la mise en place d’une instruction complète et opposable à tous ceux qui auront à payer ou à être mis hors de cause — professionnel, établissement, assureurs et ONIAM réunis dans la même instance. La mission sollicitée doit couvrir le mécanisme du dommage, la conformité des soins aux données acquises de la science au moment des faits, le lien de causalité, son étendue en cas de perte de chance ou d’état antérieur, la date de consolidation et l’ensemble des postes de préjudice. Une mission étroite qui ne rouvrirait que le taux d’atteinte, alors que le désaccord porte sur la cause, condamne la mesure à ne rien changer.
La limite de l’exercice a été posée sans ambiguïté par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, le 22 mai 2026. Saisi par une patiente dont la commission avait refusé l’indemnisation alors que le rapport d’expertise n’était contesté par aucune partie, le juge a rejeté la demande de nouvelle expertise : « La seule motivation qui ressort de la demande d’expertise est l’avis de la CCI concluant au rejet de l’indemnisation d'[V] [I] malgré les conclusions du rapport, ce qui ne justifie pas d’ordonner une nouvelle expertise » (TJ Marseille, référés, 22 mai 2026, n° 26/00307). La même décision indique la voie qui aurait pu prospérer et celle qui restait ouverte sans expertise nouvelle : « Une nouvelle expertise pourrait se justifier le cas échéant au contradictoire de l’ONIAM, lequel n’était pas présent lors de l’expertise diligentée par la CCI », mais l’office n’avait pas été attrait à la cause ; le juge a en revanche alloué une provision sur le fondement du rapport existant, complet et non réellement contesté, au titre de l’infection nosocomiale. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. Le désaccord avec l’avis ne vaut pas, à lui seul, motif légitime. L’ONIAM doit être appelé aux opérations chaque fois que la solidarité nationale est en discussion. Et lorsque le rapport est favorable mais l’avis défavorable, la bonne arme peut être l’action au fond ou la provision sur rapport existant, plutôt qu’une expertise recommencée qui expose la victime à des conclusions moins favorables.
Une fois ordonnée, l’expertise judiciaire obéit à des garanties que la victime doit faire vivre comme elle l’a fait devant la commission. Aux termes de l’article 276 du code de procédure civile, « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent », et « L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées » ; le même texte prévoit que l’expert peut écarter les observations tardives lorsque le délai qu’il a fixé est expiré, hors cause grave et justifiée. Les dires doivent donc arriver dans le calendrier fixé, rappeler sommairement les observations antérieures pour ne pas être réputés abandonnés, et cibler les points où le premier rapport est critiqué. Lorsque l’établissement mis en cause est un hôpital public, la mesure relève du juge administratif, qui peut ordonner une expertise selon l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. » Au terme de ces opérations, ni le premier rapport ni le second ne dictent le jugement : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », selon l’article 246 du code de procédure civile. Le tribunal confronte les deux analyses, les pièces et les dires, puis tranche la faute, la causalité et les montants. Le patient qui envisage cette étape peut exposer votre situation au cabinet avec le rapport, l’avis et la chronologie des soins, afin de déterminer si la critique du rapport justifie une nouvelle mesure ou si l’action au fond sur le dossier existant offre la voie la plus solide.
Conclusion
Un rapport d’expertise défavorable devant la commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas un jugement, et l’avis qui le suit ne ferme pas le dossier. Avant l’avis, le droit donne à la victime des instruments précis : des dires écrits que l’expert doit prendre en considération, des observations à la commission sur la qualification et sur le seuil de gravité, et la demande d’un complément lorsque la mission laisse une question déterminante sans réponse. Après l’avis, la contestation passe par l’action en indemnisation devant la juridiction compétente, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, en tenant compte de la suspension liée à la saisine de la commission. Une expertise judiciaire nouvelle peut alors être ordonnée, en référé ou au fond, à condition de justifier d’un motif légitime qui dépasse le désaccord avec l’avis : point médical inexpliqué, pièce écartée, évolution postérieure, ou nécessité d’une instruction opposable à l’ensemble des débiteurs, ONIAM compris. La jurisprudence récente dessine un équilibre exigeant : le rapport de commission, contradictoire et encadré, peut suffire au juge ; il ne cède que devant une critique technique construite et, le cas échéant, une expertise recommencée dans les formes. Pour le patient, la méthode importe autant que le fond : contester tôt, par écrit, pièce par pièce, puis choisir entre plaider sur le rapport existant et demander une instruction nouvelle, en connaissance des risques de chaque voie.