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Perche soleil, poisson-chat, gambusie, xénope : peut-on encore les garder dans un bassin ou un aquarium, les vendre ou les relâcher, et que risque-t-on ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perche soleil, poisson-chat, gambusie, xénope : peut-on encore les garder dans un bassin ou un aquarium, les vendre ou les relâcher, et que risque-t-on ? (2026)

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Avec ses reflets orange et bleus, la perche soleil a longtemps fini dans les bassins de jardin et dans les aquariums. Les gambusies ont été vendues comme une parade naturelle contre les larves de moustiques, le poisson-chat se prend à la ligne dans de nombreux étangs, et le xénope lisse, petite grenouille entièrement aquatique, a peuplé bien des aquariums d’appartement. Plusieurs pages consacrées à la pêche ou à l’aquariophilie expliquent encore comment installer une perche soleil en aquarium ou en bassin, sans signaler qu’en France sa détention est interdite depuis le 15 mai 2020. Pour le poisson-chat commun, les deux espèces de gambusies et le xénope lisse, la même interdiction s’applique depuis le 7 avril 2023.

Les questions qui en découlent sont très concrètes. Peut-on garder les poissons installés depuis des années dans son bassin ? Peut-on les acheter ou les vendre sur un site d’annonces, les donner à un voisin, les emporter lors d’un déménagement ? Peut-on les relâcher dans une mare ou une rivière quand on n’en veut plus ? Et que risque le pêcheur qui ramène une perche soleil vivante pour s’en servir comme vif ?

Cet article y répond à partir des textes applicables au 26 octobre 2026 en France métropolitaine : le code de l’environnement, l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces animales exotiques envahissantes, l’arrêté du 8 octobre 2018 sur la détention d’animaux d’espèces non domestiques, les règlements européens qui ont inscrit ces espèces sur la liste de l’Union, ainsi que des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État. À notre connaissance, aucune décision publiée ne porte à ce jour sur la détention de ces poissons dans un bassin privé : les solutions présentées appliquent des règles générales, et l’appréciation d’une situation particulière revient au procureur de la République puis au juge.

I. Perche soleil, poisson-chat, gambusie, xénope : ce que la loi interdit, et depuis quand

A. Quelles espèces sont visées et à partir de quelle date elles sont interdites

Ces animaux relèvent du régime des espèces exotiques envahissantes. L’article L. 411-6 du code de l’environnement prévoit que, pour les espèces inscrites sur une liste fixée par arrêté ministériel, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Le même article ajoute : « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». Dans une décision du 22 décembre 2025 (n° 498699), le Conseil d’État relève que les articles L. 411-4 à L. 411-10 du code « reprennent et adaptent les obligations résultant du règlement européen ».

Ce règlement est le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes. La Commission européenne y adjoint, par des règlements d’exécution successifs, une liste d’espèces dites préoccupantes pour l’Union. La perche soleil y a été ajoutée par le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 du 25 juillet 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juillet 2019 et entré en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 15 août 2019. Le poisson-chat commun, les deux espèces de gambusies et le poisson tête de serpent l’ont été par le règlement d’exécution (UE) 2022/1203 du 12 juillet 2022. Ce même règlement a inscrit le xénope lisse et le choquemort, un petit poisson utilisé en laboratoire, mais il a différé l’application de leur inscription au 2 août 2024, afin de ne pas interrompre les travaux de recherche scientifique qui les emploient.

En droit français, la liste figure dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Son article 3 interdit, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », notamment « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté ». Son article 1er précise ce qu’il faut entendre par spécimen vivant : « tout œuf ou tout animal vivant ». Les œufs, le frai et les alevins sont donc visés au même titre que les poissons adultes.

L’annexe II de cet arrêté est découpée en plusieurs parties, chacune correspondant à une vague d’inscriptions. L’annexe II-1, en vigueur depuis le 23 février 2018, vise parmi les poissons le goujon de l’Amour et le pseudorasbora, parfois appelé goujon asiatique, et parmi les amphibiens la grenouille-taureau. L’annexe II-3, en vigueur depuis le 15 mai 2020, vise la perche soleil, Lepomis gibbosus, sous tous les noms qu’on lui donne dans les régions et dans le commerce : « Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil ». La même annexe vise un poisson marin d’aquarium, Plotosus lineatus, désigné comme « Balibot rayé, Poisson-chat rayé ». Enfin, l’annexe II-4, en vigueur depuis le 7 avril 2023, vise le poisson-chat commun (Ameiurus melas), la gambusie (Gambusia holbrooki), la gambusie de l’Ouest (Gambusia affinis), le choquemort, le poisson tête de serpent et le baret, ainsi que le xénope lisse et, parmi les reptiles, le serpent roi de Californie. Le droit français a donc interdit le xénope lisse dès le 7 avril 2023, avant même la date d’application retenue par le règlement européen, ce que permet une liste nationale qui doit seulement comprendre, au minimum, les espèces de la liste de l’Union.

Le mot poisson-chat prête à confusion. Dans les animaleries, il désigne couramment de nombreuses espèces de silures d’aquarium que ces listes ne visent pas. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe le régime de détention des animaux d’espèces non domestiques, range les autres poissons osseux, hors espèces menacées soumises au régime des échanges internationaux et hors espèces protégées, dans la colonne « Pas de formalité » dès le premier spécimen. À l’inverse, le poisson-chat commun, la perche soleil, les gambusies et le pseudorasbora y sont suivis d’un astérisque, dont la légende rappelle que les activités portant sur ces espèces « sont interdits, en application du I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement ». De même, le poisson rouge et la carpe koï ne figurent sur aucune des annexes de l’arrêté du 14 février 2018. Leur relâcher dans une rivière n’est pas libre pour autant : l’article L. 432-10 du code de l’environnement punit aussi le fait d’introduire sans autorisation dans les eaux des poissons d’espèces qui n’y sont pas représentées, la liste des espèces représentées étant fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Les croisements n’échappent pas à la règle. L’article R. 411-37 du code de l’environnement prévoit que, lorsqu’une espèce figure sur ces listes, « les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l’un des parents appartient à cette espèce ». Une perche soleil croisée avec une espèce voisine, présentée sous une appellation commerciale de fantaisie, reste soumise aux mêmes interdictions. Ceux qui ont lu nos articles sur la tortue de Floride ou sur l’écureuil de Corée reconnaîtront la même logique, appliquée cette fois aux espèces aquatiques.

B. Bassin, aquarium, vente, don, déménagement, lâcher, vif : ce qui est interdit concrètement

Le bassin de jardin n’échappe pas à l’interdiction. L’article 3 de l’arrêté du 14 février 2018 vise la détention sans distinguer l’aquarium d’appartement, le bac extérieur, la mare aménagée ou le bassin clos, et il s’applique « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps ». Les gambusies introduites pour lutter contre les moustiques ne bénéficient d’aucune exception tenant à cet usage. Les seules dérogations prévues par l’article L. 411-6 concernent des établissements autorisés par l’administration, qui mènent des travaux de recherche ou de conservation hors du milieu naturel ou qui justifient, dans des cas exceptionnels, d’une raison d’intérêt public majeur après autorisation de la Commission européenne, et toujours « sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée ». Un particulier qui garde des gambusies dans son bassin ne relève d’aucune de ces hypothèses.

L’achat, la vente, l’échange et le don sont tout autant prohibés, que l’opération ait lieu en animalerie, en jardinerie, lors d’une bourse aux poissons ou entre particuliers sur un site d’annonces. Les vendeurs professionnels ont bénéficié d’un délai pour écouler leurs stocks : l’article 5 de l’arrêté du 14 février 2018 leur permettait, pour la perche soleil, de vendre leurs spécimens à des utilisateurs non commerciaux avant le 15 août 2020, puis à des établissements autorisés avant le 15 août 2021, et, pour les espèces de l’annexe II-4, de les transférer à des établissements autorisés dans les deux ans suivant la parution de l’arrêté modificatif. Ces délais sont expirés : il n’existe plus aujourd’hui de stock commercial légalement vendable au public. Pour les espèces dont le commerce reste permis, l’article 11 de l’arrêté du 8 octobre 2018 impose de remettre à l’acheteur d’un animal d’espèce non domestique un document d’information rappelant que l’animal « ne doit pas être relâché dans le milieu naturel », et l’article 14 du même arrêté interdit d’exposer en vue de leur cession les animaux d’espèces qui relèvent, dès le premier spécimen, du régime du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture, colonne dans laquelle figurent précisément ces poissons.

Le déménagement pose une difficulté particulière. Le transport d’un spécimen vivant fait partie des actes interdits, et le code ne prévoit qu’une exception, au profit des opérations conduites par l’administration : l’article L. 411-8 dispose que « Les interdictions prévues à l’article L. 411-6 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». Même pour le propriétaire qui bénéficie de la tolérance accordée aux anciens détenteurs, examinée plus loin, le texte ne lève que l’interdiction de détenir et ne dit rien du transport. Avant de déplacer un bassin ou un aquarium peuplé de ces espèces, il est donc prudent d’interroger la préfecture et de conserver sa réponse écrite.

Relâcher ces animaux est l’acte le plus lourdement sanctionné, parce qu’il crée le dommage que le régime cherche à prévenir. L’article 3 de l’arrêté interdit l’introduction dans le milieu naturel des espèces de son annexe II. Le code de la pêche ajoute une incrimination propre aux eaux douces : l’article L. 432-10 punit d’une amende de 9 000 euros le fait « D’introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques », dont la liste est fixée par décret. Cette liste figure désormais à l’article D. 432-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 11 juin 2026 : elle nomme expressément le poisson-chat et la perche soleil, le silure glane dans les seuls bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, le crabe chinois, les écrevisses autres que quatre espèces européennes et les grenouilles autres que celles qu’elle énumère. Nous avons détaillé ce même mécanisme pour la pêche des écrevisses de Louisiane et américaines, et pour un autre poisson venu d’ailleurs, le gobie à tache noire qui colonise la Seine.

Le propriétaire d’un étang fermé ne peut pas se croire hors d’atteinte. L’article L. 431-4 du code de l’environnement prévoit que les plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont « soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre ». Selon l’article R. 431-7, constitue une eau close le plan d’eau dont la configuration « fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ». Une telle eau échappe à une grande partie de la réglementation de la pêche, ce qui explique qu’on puisse y pêcher sans la carte exigée ailleurs, une question que nous avons abordée à propos de la pêche sans carte et des amendes encourues. Or le chapitre II, consacré à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, est précisément celui qui contient l’article L. 432-10, dans sa section intitulée « Contrôle des peuplements ». Introduire des perches soleil ou des poissons-chats dans un étang clos peut donc tomber sous le coup de cette incrimination, indépendamment du régime des espèces exotiques envahissantes.

Relâcher un poisson d’aquarium peut enfin être regardé comme un abandon. L’article 521-1 du code pénal prévoit : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », c’est-à-dire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. Un poisson ou un xénope maintenu en aquarium paraît pouvoir être qualifié d’animal tenu en captivité ; aucune décision publiée ne l’a toutefois jugé, à notre connaissance, pour ces espèces.

Le pêcheur est concerné à double titre. D’abord, l’usage de ces espèces comme appât est interdit : l’article R. 436-35 du code de l’environnement interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et autres engins avec plusieurs catégories de poissons, parmi lesquelles « des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 432-10 ». Une perche soleil ou un petit poisson-chat ne peut donc pas servir de vif, et le fait de les garder vivants dans un seau puis de les accrocher à l’hameçon cumule le transport et l’utilisation d’un spécimen vivant, que l’arrêté du 14 février 2018 interdit également. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 19 novembre 2025 (n° 488772), que le législateur « n’a pas entendu interdire de manière générale et absolue la pêche au vif » : la pêche au vif reste donc permise, mais seulement avec des espèces autorisées. Les règles propres aux carnassiers, tailles et quotas compris, sont présentées dans notre article sur la pêche du brochet et du sandre, y compris au vif.

Ensuite se pose la question de la remise à l’eau. L’article L. 432-10 prévoit : « Le présent article ne s’applique pas à la remise à l’eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture », à condition que les poissons n’appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste de l’article L. 411-5. Or cette liste, fixée par l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018, ne nomme aucun poisson, alors que l’article L. 411-5 précise lui aussi qu’elle « comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union », dont la perche soleil et le poisson-chat commun font partie. L’articulation de ces textes n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée. Dans le doute, la conduite la plus sûre consiste à ne remettre à l’eau ni perche soleil ni poisson-chat, et à ne pas les transporter vivants. Les interdictions ne portant que sur les spécimens vivants, rien n’empêche de conserver le poisson mort. Notre article sur le silure, sa remise à l’eau et son transport développe ces questions du point de vue du pêcheur.

II. Ce que l’on risque, et comment se mettre en règle quand on en possède déjà

A. Les sanctions : du délit puni de trois ans d’emprisonnement à la contravention de pêche

Les infractions les plus graves relèvent de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025. Son 2° vise « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ». Son 3° vise notamment le fait de « capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ». Ces délits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le même article prévoit que le tribunal « peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires », ce qui peut représenter une somme importante lorsqu’il faut vider ou traiter un plan d’eau colonisé. L’amende encourue est en outre doublée lorsque les faits relevant des 1° et 2° sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.

Le trafic organisé fait l’objet d’une aggravation spécifique. L’article L. 415-6 porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque ces infractions sont commises en bande organisée. Cette hypothèse vise des réseaux structurés d’importation ou de revente, non le particulier qui cède quelques poissons de son bassin.

À côté de ces délits, l’article R. 415-1 prévoit deux contraventions de la quatrième classe qui intéressent directement les particuliers. La première, au 2°, réprime l’introduction dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, d’un spécimen d’une espèce visée par les articles L. 411-4 à L. 411-6 : c’est le cas du bassin qui déborde lors d’un orage faute de précaution, ou de l’aquarium vidé dans un fossé sans y prendre garde. La seconde, au 2° bis, réprime le fait d’« Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l’article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Les infractions propres à la pêche s’y ajoutent. L’introduction d’une perche soleil ou d’un poisson-chat dans un cours d’eau ou dans un étang est punie d’une amende de 9 000 euros par l’article L. 432-10. L’utilisation de ces poissons comme vif relève de l’article R. 436-40, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus, le fait d’employer un procédé ou un mode de pêche prohibé en application, notamment, de l’article R. 436-35 ; l’amende encourue est celle de la quatrième classe lorsque les faits sont commis de nuit.

Encore faut-il que l’élément moral soit établi. L’article 121-3 du code pénal pose le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le délit de l’article L. 415-3 suppose donc, en principe, que l’auteur ait agi en connaissance de cause, alors que les contraventions de l’article R. 415-1 sanctionnent aussi la négligence. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de les renvoyer au Conseil constitutionnel par un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937). Elle y relève que les peines prévues par ces dispositions sont des peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». À propos des espèces dont la détention est soumise à autorisation, elle ajoute que ces textes sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’autorisation et « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». L’arrêt ne s’est pas prononcé sur l’article L. 411-6, qu’il a jugé inapplicable à la procédure, mais son raisonnement sur la modulation des peines vaut pour l’ensemble de l’article L. 415-3. La bonne foi, l’ancienneté de l’acquisition, la provenance des animaux et les démarches accomplies spontanément pèsent donc dans l’appréciation du juge.

En pratique, ces infractions sont le plus souvent constatées par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, que l’article L. 172-1 habilite à rechercher et constater les infractions au code de l’environnement, aux côtés des officiers et agents de police judiciaire. Leurs pouvoirs lors d’un contrôle, et la manière de contester un procès-verbal, sont détaillés dans notre article sur le contrôle de l’OFB. Plusieurs issues sont possibles sans audience. L’article L. 173-12 permet à l’administration de transiger, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », sur les contraventions et les délits du code de l’environnement, « à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement », la transaction devant être homologuée par le procureur de la République. Les délits de l’article L. 415-3, punis de trois ans, en sont donc exclus, alors que les contraventions et le délit de l’article L. 432-10, puni d’une seule amende, peuvent en relever.

Le procureur dispose aussi des mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale : il peut notamment « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à remettre les animaux à l’administration, ou lui demander de réparer le dommage. Il peut également proposer une composition pénale sur le fondement de l’article 41-2, applicable aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ; ses effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article sur la composition pénale et le bulletin n° 1. Lorsque l’affaire est renvoyée devant une juridiction, la préparation de la défense, qu’il s’agisse de discuter l’intention, la date d’acquisition ou la proportionnalité de la peine, relève de l’assistance et de la défense devant le tribunal correctionnel.

B. Ancien propriétaire, étang colonisé, achat récent : comment se mettre en règle

Le droit ménage une seule tolérance, au profit des anciens détenteurs. L’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 prévoit que l’interdiction de détenir ne porte pas sur certains animaux de compagnie régulièrement détenus avant l’inscription de leur espèce, à condition que leur propriétaire se soit déclaré en préfecture avant une date limite. Pour la perche soleil, il s’agit des animaux de compagnie « qui étaient régulièrement détenus avant le 15 août 2019 », dont le propriétaire s’est déclaré avant le 1er mai 2020. Pour le pseudorasbora, le goujon de l’Amour et la grenouille-taureau, la détention devait être antérieure au 3 août 2016 et la déclaration effectuée avant le 1er juillet 2019. Pour le poisson-chat commun, les gambusies, le choquemort, le poisson tête de serpent et le xénope lisse, le texte vise les animaux « régulièrement détenus avant la date de parution du présent arrêté » et exige une déclaration avant le 1er avril 2023.

La notion d’animal de compagnie n’est pas réservée aux chiens et aux chats. L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime définit l’animal de compagnie comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Les poissons d’un bassin d’ornement ou d’un aquarium répondent à cette définition. La tolérance reste toutefois subordonnée aux conditions de l’article R. 411-39 du code de l’environnement : les animaux doivent être détenus à des fins non commerciales, ils doivent avoir été régulièrement détenus avant la date fixée et déclarés dans le délai, et ils doivent être « détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper ». Pour des poissons qui frayent chaque printemps dans un bassin extérieur, ou pour un bassin exposé aux débordements, cette dernière condition paraît difficile à remplir. Le même article précise que, lorsque l’une des conditions n’est pas satisfaite, « le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51 », c’est-à-dire des mesures administratives prévues pour les détentions irrégulières d’animaux d’espèces non domestiques.

Toutes les dates limites de déclaration sont aujourd’hui passées, et l’arrêté ne prévoit aucune déclaration tardive. Celui qui détient encore des perches soleil, des gambusies ou des poissons-chats sans s’être déclaré à temps se trouve donc en situation irrégulière, même s’il les a acquis légalement à l’époque. La pire réaction consisterait à s’en débarrasser dans la nature, qui ajouterait une introduction volontaire à la détention, ou à les céder à un tiers, qui ajouterait une cession. Les démarches utiles consistent à cesser toute reproduction et toute sortie des animaux, à se rapprocher de la préfecture ou du service départemental de l’Office français de la biodiversité pour connaître la conduite à tenir, et à conserver une trace écrite de chaque échange. L’article L. 411-8 permet à l’administration de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens présents dans le milieu naturel, et l’article R. 411-47 confie au préfet le soin de fixer par arrêté les conditions de ces opérations, notamment la destination des spécimens capturés. Une démarche spontanée et documentée ne garantit pas l’absence de poursuites, mais elle compte parmi les éléments que le procureur et le juge prennent en considération.

Le cas de l’étang colonisé appelle une réponse plus nuancée. Il arrive que des perches soleil ou des poissons-chats apparaissent dans un étang sans que son propriétaire les y ait mis, transportés par une crue, par des oiseaux ou par un ancien exploitant. Leur simple présence ne paraît pas constituer, à elle seule, une détention volontaire au sens des textes ; aucune décision publiée ne le dit toutefois, à notre connaissance. En revanche, les actes accomplis à l’occasion d’une vidange sont clairement encadrés : déplacer les poissons vivants vers un autre plan d’eau, les vendre, les donner ou les utiliser pour rempoissonner entre dans les interdictions. L’article L. 432-12 punit d’une amende de 9 000 euros le fait d’introduire dans les eaux, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés, et l’article R. 432-14 interdit à ces établissements agréés de fournir des poissons des espèces de l’article D. 432-5 à d’autres personnes que le titulaire d’une autorisation préfectorale de capture, de transport ou de vente délivrée à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques. Avant une vidange, le propriétaire a donc intérêt à prévoir avec les services de l’État le sort des perches soleil et des poissons-chats capturés.

L’acheteur récent se trouve dans une position différente. Celui qui vient d’acheter des gambusies pour son bassin, une perche soleil présentée comme un poisson d’ornement ou des xénopes sur un site d’annonces a commis matériellement l’acte d’achat que réprime le 2° de l’article L. 415-3. La question de son intention est alors centrale : un acheteur qui ignorait l’interdiction et qui réagit dès qu’il l’apprend n’est pas dans la même situation que celui qui achète en connaissance de cause. Il lui appartient de conserver l’annonce, la facture et les messages échangés, de ne ni revendre, ni donner, ni relâcher les animaux, et de prendre contact avec les services de l’État pour savoir comment s’en séparer. Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, s’expose de son côté aux poursuites prévues pour la mise en vente et la vente, et le professionnel ne peut se prévaloir d’aucune autorisation de commerce pour ces espèces. Les règles générales applicables aux autres animaux d’espèces non domestiques, déclarations et certificats de capacité compris, sont présentées dans notre article sur l’animal sauvage détenu chez soi.

Reste le cas de celui qui découvre l’une de ces espèces dans la nature, par exemple une perche soleil dans une mare communale ou des xénopes dans un fossé. Il ne doit ni capturer les animaux vivants pour les rapporter chez lui, ni les déplacer vers un autre point d’eau. Le signalement aux services de l’État ou à l’Office français de la biodiversité permet à l’administration d’organiser, si elle l’estime nécessaire, les opérations de capture ou de destruction prévues par l’article L. 411-8.

Conclusion

La perche soleil, le poisson-chat commun, les gambusies, le pseudorasbora, le goujon de l’Amour, le xénope lisse et la grenouille-taureau ne sont plus des animaux de bassin ou d’aquarium comme les autres. Depuis leur inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes, aux dates rappelées plus haut, il est interdit de les acheter, de les vendre, de les échanger, de les donner, de les transporter, de les utiliser ou de les relâcher, et leur détention n’est tolérée que pour les animaux de compagnie détenus avant l’inscription et déclarés en préfecture dans les délais, aujourd’hui expirés. Le poisson-chat et la perche soleil sont en outre inscrits sur la liste des espèces dont l’introduction dans les eaux est interdite, ce qui vaut aussi pour les étangs fermés, et ils ne peuvent pas servir de vif.

Les sanctions encourues sont sérieuses. Le délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de mettre à la charge du condamné les frais de capture et de destruction. L’introduction de ces poissons dans les eaux est punie d’une amende de 9 000 euros, l’introduction par négligence et la détention sans autorisation présentable sont des contraventions de la quatrième classe, et l’emploi d’une perche soleil comme vif est une contravention de la troisième classe. La Cour de cassation rappelle toutefois que ces peines sont des maximums que le juge doit moduler, et le délit suppose en principe que l’auteur ait agi en connaissance de cause.

En pratique, la conduite à tenir tient en quelques règles simples. Il ne faut ni relâcher, ni vendre, ni donner, ni acheter ces espèces, ni les transporter vivantes, y compris pour pêcher. Il faut empêcher leur reproduction et leur fuite lorsqu’on en détient encore, et se rapprocher de la préfecture ou de l’Office français de la biodiversité pour s’en séparer, en gardant une trace écrite des échanges. Les pages qui présentent encore la perche soleil comme un poisson d’aquarium ou de bassin parmi d’autres décrivent une situation antérieure au 15 mai 2020.

La liste de l’Union est complétée au fil des évaluations scientifiques, et l’arrêté du 14 février 2018 a déjà été modifié à plusieurs reprises pour en tenir compte. Les textes cités dans cet article sont ceux en vigueur au 26 octobre 2026. Aucune décision publiée ne tranche encore, à notre connaissance, une affaire de perche soleil, de gambusie ou de poisson-chat détenus dans un bassin privé : les règles présentées éclairent les situations courantes sans préjuger de l’issue d’une procédure, qui dépend de la date d’acquisition, de la preuve des démarches accomplies, des conditions de détention et, en dernier lieu, de l’appréciation du juge.

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