Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE BULGARIE c. BULGARIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction) lu à la lumière de Article 11 – (Art. 11) Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Dommage matériel…
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.